Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord d'entreprise régime obligatoire surcomplémentaire frais médicaux non responsables du 22 juin 2017" chez LA VACHE QUI RIT - BEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA VACHE QUI RIT - BEL et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT le 2019-12-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T09220015554
Date de signature : 2019-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : BEL SA
Etablissement : 54208806700732 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°3 à l'Accord frais de santé du 23 octobre 2013 (2019-12-18)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-18
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
REGIME OBLIGATOIRE SURCOMPLEMENTAIRE
FRAIS MEDICAUX NON RESPONSABLE
DU 22 JUIN 2017
-
SA BEL
SNC FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE
SAS BOURSIN
ENTRE
BEL, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067 00732, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
La Fromageries BEL Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595 00122, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
La Fromagerie Boursin, société anonyme simplifiée, située 3, route de Saint Aquilin – 27120 Croisy-sur-Eure
Constituées en Unité Economique et Sociale
Représentées par xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France du Groupe BEL, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxx dûment mandaté,
La CGT, représentée par xxxxxxxxxx dûment mandaté,
La FGTA - FO, représentée par xxxxxxxx dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxx dûment mandaté,
D’autre part,
ci-après désignés ensemble « les Parties »
| PREAMBULE | |
Les parties ont souhaité se réunir afin de discuter des conséquences de la réforme 100% Santé sur le niveau de couverture des salariés Bel.
Le régime de base bénéficiant d’un régime en faveur du fait de son caractère responsable et obligatoire, le régime sur complémentaire est en effet apparu comme le système le plus adéquat pour absorber les impacts de la réforme susvisée.
ARTICLE 1 – GARANTIE OPTIQUE
Les parties conviennent de la nécessité de maintenir le niveau des garanties optique telles que négociées dans l’accord initial, cela malgré la diminution de la prise en charge prévue par la réforme 100% Santé (issue de la loi de financement de la sécurité sociale 2019), sur les deux pôles suivants :
Monture de lunettes
Verres simples et complexes pour le régime optionnel.
L’annexe de lu présent accord est modifiée en conséquence.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE en format électronique, et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 18 décembre 2019
Pour la Direction :
xxxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales :
xxxxxxxxxxx pour le syndicat CFDT xxxxxxxxxxxx pour le syndicat CGT
xxxxxxxxx pour le syndicat FGTA-FO xxxxxxxxxxxxx pour le syndicat CFE-CGC
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