Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD EN FAVEUR DE LA VALORISATION DES COMPETENCES ET DE LA DIVERSITE AU SEIN DE L’UES DES FROMAGERIES BEL" chez LA VACHE QUI RIT - BEL (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD EN FAVEUR DE LA VALORISATION DES COMPETENCES ET DE LA DIVERSITE AU SEIN DE L’UES DES FROMAGERIES BEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 Allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

• Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

• Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,

Constituées en une unité économique et sociale ;

Représentées par XX, Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes, lesquelles constituent le Groupe Bel au sens du présent accord,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• La CFDT, représentée par XX dûment mandaté,

• La CFE-CGC, représentée par XX dûment mandaté,

• La CGT, représentée par XX dûment mandaté,

• La FGTA-FO, représentée par XX dûment mandaté,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont souhaité signer le présent avenant à l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des fromageries Bel signé le 27 août 2021.

Afin de faciliter le recours au temps partiel séniors pour les collaborateurs ayant des cycles spécifiques, c’est-à-dire travaillant au sein d’équipes fonctionnant en 7 jours sur 7 jours, les parties ont souhaité modifier l’accord comme ci-après.

En conséquence, l’article article V.4.1, intitulé « temps partiel sénior » du titre V de l’accord relatif aux « dispositifs en faveur des secondes parties de carrière et des fins de carrière » est modifié et remplacé par l’article suivant :

ARTICLE 1 – « TEMPS PARTIEL SENIOR »

« a. Principe du temps partiel senior

Le temps partiel senior permet aux collaborateurs éligibles de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail pendant les deux ans au plus précédant leur départ à la retraite dans les conditions suivantes :

• Mise en place d’un travail à temps partiel à hauteur de 80 % ;

• Rémunération (rémunération de base + PA) maintenue à hauteur de 75% de l’abattement susceptible d’être effectué sur toute la durée du passage à temps partiel ;

A noter : L’abattement pourra être réalisé, sur demande du collaborateur, au moment de son départ à la retraite par compensation sur l’Allocation de Fin de Carrière. Ainsi, une avance sera accordée pendant toute la durée de passage à temps partiel correspondant à 25% de l’abattement réalisé, permettant au salarié de bénéficier du maintien théorique d’une rémunération équivalente à un temps plein (base + temps plein).

Les collaborateurs qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif devront signer une reconnaissance de dette auprès de Bel, au moment de la mise en œuvre du temps partiel.

b. Bénéficiaires

Les collaborateurs de statut ouvrier, employé ou TAM se trouvant à 2 (deux) ans de la retraite à taux plein pour carrière longue (relevé de carrière à fournir) :

• Travaillant habituellement (hors remplacement ponctuels) au sein de l’un des établissements du Groupe en équipes successives (2x8 – 3x8), en cycle ou de nuit depuis au minimum 10 ans au moment de la demande,

ou

• Ayant travaillé habituellement (hors remplacement ponctuels) au sein de l’un des établissements du Groupe en équipes successives (2x8 – 3x8), en cycle ou de nuit pendant au minimum 15 ans, dont au moins 1 an au cours des cinq années précédant la demande,

ou

• Occupant un poste de chauffeur depuis au minimum 10 ans au moment de la demande,

Ou enfin

Les collaborateurs occupant un poste itinérant au sein des forces de vente depuis au minimum 10 ans au moment de la demande, se trouvant à 1 (un) an de la retraite à taux plein acquise au titre de la « carrière longue », pourront bénéficier du dispositif temps partiel senior.

Pour chaque année d’application du présent accord, il sera proposé un volume cible de temps partiel dépendant des effectifs et populations de chaque site.

Un socle minimum est garanti dans le cadre du présent accord :

Evron	Mayenne	Sablé	Dole	Lons	Vendôme La Ferté	Pacy	Réseaux commerciaux
40	1	17	10	10	3	3	3

La répartition des quotas dans les différents établissements en fonction des statuts sera décidée par les Directions en local.

c. Organisation du travail

L’organisation du temps partiel fera l’objet d’une discussion entre le salarié, son manager, et son référent ressources humaines et sera formalisée sous forme d’avenant à durée déterminée au contrat de travail.

A défaut d’accord, l’organisation du travail à temps partiel se fera à raison de semaines travaillées complètes et semaines non travaillées complètes soit en moyenne un jour de repos acquis toutes les semaines pour un temps partiel à 80% soit une semaine non travaillée toutes les 5 semaines environ.

Seules les semaines civiles complètes d’absence (quels que soient les motifs d’absence) seront exclues du calcul des temps de repos.

La planification des semaines travaillées et non travaillées sera à définir avec la hiérarchie, compte tenu des possibilités d’organisation du service ou de l’atelier.

En tout état de cause, la planification des semaines de repos devra se faire au fil de l’eau et non de façon groupée.

Si la semaine de repos ne pouvait être prise durant la période de prise des congés payés d’été du site, elle pourrait être décalée sur le prochain cycle de repos, voire positionnée avant le départ à la retraite.

Le cas particulier des collaborateurs ayant des cycles spécifiques (appartenant à des équipes travaillant en 7 jours sur 7 jours)

Les salariés éligibles au temps partiel senior appartenant à des équipes travaillant en 7 jours sur 7 au jour de la signature du présent accord (à savoir les services Ramassage, Traitement des liquides, activités de séchage et Fluides) pourront solliciter le bénéfice du temps partiel senior durant la dernière année civile de travail précédant leur départ en retraite, selon un format de temps partiel annualisé (sur un cycle de 52 semaines), c’est-à-dire : travail à temps plein sur 80 % de la période considérée, puis repos sur les 20% restant.

Les salariés souhaitant solliciter un tel dispositif sont invités à anticiper au maximum leur demande. Ils devront notamment intégrer à leur demande leurs souhaits de pose de compteurs (incluant le CET) en veillant à accoler la période d’absence souhaitée à la période non travaillée du temps partiel senior.

Cette demande d’aménagement spécifique du temps partiel senior sera étudiée par le management et le service Ressources Humaines afin de pouvoir s’assurer que cela est compatible aux besoins de l’activité. Une réponse sera apportée dans les deux mois suivants la demande ; le cas échéant en précisant la date à partir de laquelle la mise en œuvre du dispositif serait envisageable.

La rémunération telle que prévue au paragraphe précédent sera ainsi lissée sur l’ensemble de la période de temps partiel senior.

Compte tenu des impacts de ce nouveau dispositif et de la nécessité de faire évoluer différents paramétrages, il sera effectif à compter du 1^er avril 2022.

Le cas particulier des forces de vente

Afin de pouvoir répondre aux besoins de l’activité, les salariés éligibles des forces de vente ne pourront bénéficier du temps partiel senior que durant la dernière année civile de travail précédant leur départ en retraite, selon un format de temps partiel annualisé, c’est-à-dire : travail à temps plein sur 80 % de la période considérée, puis repos sur les 20% restant.

La rémunération telle que prévue au paragraphe précédent sera ainsi lissée sur l’ensemble de la période de temps partiel senior.

d. Maintien des droits

Afin de garantir les droits sociaux des salariés en matière de retraite de base et complémentaire, Bel prendra en charge pendant les 2 ans du temps partiel (1 an pour les forces de vente), sur la part de rémunération perdue (entre le temps plein et le temps partiel après complément différentiel), les cotisations de retraite de base et complémentaire (parts salariales et patronales).

Le calcul de la gratification de fin d’année ainsi que de la prime de vacances dues au collaborateur se fera sur la base d’une rémunération de base et prime d’ancienneté reconstituée base temps plein.

e. Situation à l’issue de la période de temps partiel senior

En contrepartie du bénéficie du temps partiel senior, le salarié s’engagera, dans le cadre d’un avenant à son contrat, à liquider sa retraite au terme de la période. »

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de dépôt et produira ses effets jusqu’au terme de l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES Bel signé le 27 août 2021.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, un exemplaire original sera transmis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES.

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Suresnes, le 16 février 2022

Pour la Direction :

XX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Fromageries Bel :

XX pour le syndicat CFDT

XX pour le syndicat CFE-CGC

XX pour le syndicat CGT

XX pour le syndicat FGTA FO