Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif au recours au dispositif spécifique d'activité partielle longue durée" chez COFEC - RELAY RELAY STORE RELAY SHOP ... - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

La Société Lagardère Travel Retail France, SNC au capital de 18 060 980 €, dont le siège social est situé 04-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 095 336, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « Société Lagardère Travel Retail France SNC »

d’une part,

et la CFDT, organisation syndicale représentative représentée par,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

ont conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets d’application, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de la Société Lagardère Travel Retail France SNC et de ses salariés, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le présent accord est établi à la suite d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société Lagardère Travel Retail France SNC, lequel est repris ci-après.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 25 août 2020, 3, 10, 23, 28 septembre 2020, 25 novembre 2020, 17 décembre 2020, 22 janvier 2021, 1^er et 21 avril 2021, 4, 12 mai et 27 mai 2021, les parties conviennent de ce qui suit :

I – Caractéristiques particulières de la Société Lagardère Travel Retail France SNC

A titre liminaire, les parties conviennent de l’importance de rappeler la situation particulière de la Société Lagardère Travel Retail France SNC.

1. Activités opérées principalement dans les lieux de transport à destination des voyageurs

Historiquement, la Société, anciennement connue sous l’enseigne « Bibliothèques de gare », puis « Hachette », puis « Relais H » et puis aujourd’hui « Relay », avait pour objet de fournir, en France, de la lecture aux voyageurs du chemin de fer.

L’activité s’est par la suite développée sur différents réseaux de transport et adaptée à travers le pays et dans le Monde, pour être présente sur les cinq continents.

• Activités exercées dans le Monde

Dans le Monde, le Groupe Lagardère Travel Retail, présent dans 39 pays, a développé une offre diversifiée pour répondre aux attentes des voyageurs internationaux et offrir des prestations dans les domaines complémentaires du « Travel Essentials » (presse, livres, convenience et autres concepts spécialisés), du « Duty-Free » et de la Restauration, dans les zones de transports.

• Activités exercées en France

En France, le Groupe Lagardère Travel Retail exerce ces mêmes activités dans les lieux de transports.

S’agissant de la Société Lagardère Travel Retail France SNC, celle-ci exerce aujourd’hui les activités de « Travel Essentials » et Restauration, et exploite un réseau de près de 800 points de vente (boutiques et restaurants) situés dans l'enceinte d’établissements publics ou privés.

La Société Lagardère Travel Retail France SNC s’attache ainsi à répondre, au travers de ses points de vente, aux divers besoins des voyageurs et visiteurs (dans les Hôpitaux) et à s’adapter à leur évolution, au travers de l’exploitation d’un large portefeuille de concepts en propre (essentiellement Relay et Relais H Café) et en partenariat avec des enseignes telles que Prêt à Manger, Starbucks, Eric Kayser, Monop’ Daily, L’Occitane.

2. Activité de la Société Lagardère Travel Retail France SNC réglementée et encadrée par des contrats de concession

La présence de la Société Lagardère Travel Retail France SNC au sein de ces établissements s’effectue dans le cadre d’appels d’offres et selon des conditions strictement encadrées par des contrats de concession, conclus entre l’établissement d’accueil (le « concédant ») et la Société Lagardère Travel Retail France SNC (le « concessionnaire »).

Ces contrats de concession définissent notamment la typologie de produits vendus et les horaires d’ouverture des points de vente en adéquation avec les horaires d’ouverture des établissements d’accueil (aéroports, gares, hôpitaux).

3. Activité de la Société Lagardère Travel Retail France SNC dépendante de l’accueil du public

Au vu de ce qui précède, il est patent et important de souligner que l’activité de la Société Lagardère Travel Retail France SNC est, par nature, au regard de ses lieux d’exploitation, extrêmement dépendante, tant de l’accueil du public, par le concédant, que du flux des usagers et visiteurs.

Aussi et comme cela est exposé ci-après, la crise sanitaire de la Covid-19, ayant eu pour effet de limiter drastiquement les déplacements, a nécessairement eu un impact inédit sur l’activité de la Société Lagardère Travel Retail France SNC.

II – Niveau d’activité de la Société Lagardère Travel Retail France SNC en 2020

1. Contexte général

La crise sanitaire de la Covid-19 touche l’ensemble des pays de la planète ; plus de 30 millions de malades, plus d’un million de décès. Pour lutter contre cette pandémie, la quasi-totalité des pays a confiné pendant plusieurs mois leurs populations entraînant une chute brutale de l’activité économique.

La conséquence est désormais une crise économique sans précédent.

Les dernières prévisions du FMI en la matière sont nettes (Perspectives de l’économie mondiale publiées en octobre 2020) : en 2020, l’économie mondiale connaîtra une récession de l’ordre de -4,4% par rapport à 2019. L’Europe sera plus fortement frappée avec une tendance à -8,3% ; la France, quant à elle, est plus sévèrement touchée avec une baisse du PIB estimée à -9,8%.

Des pans entiers de l’économie tels que l’automobile, le transport aérien, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont plus lourdement impactés par la crise. A titre d’exemples, Airbus Industries a annoncé des annulations de commandes et prévoit un plan de restructuration massif. Les compagnies aériennes (Air France, British Airways et Lufthansa) ont vu leurs activités chuter et ont engagé des plans de réorganisation, malgré les mesures de soutien à la filière.

Pour les organismes de prévisions, l’économie mondiale devrait retrouver progressivement le chemin de la croissance en 2021/2022 mais les séquelles de cette crise devraient se faire sentir pendant plusieurs années.

En France, le PIB pourrait ne retrouver son niveau de 2019 qu’en 2024.

La crise sanitaire n’est pour autant pas terminée ; en effet, le coronavirus est toujours présent et actif ; la deuxième vague a bien eu lieu à l’automne, et plusieurs pays ont pris la décision de reconfiner et de restreindre à nouveau les déplacements.

2. Impacts de la crise sur les ressources humaines de la Société Lagardère Travel Retail France SNC

La lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique, depuis le début de la crise, une chute du trafic aérien et ferroviaire, engendrant une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs.

La fermeture des frontières et de la plupart des terminaux des aéroports nationaux et internationaux dès le mois de mars 2020 a empêché les clients de voyager.

S’en sont suivies les mesures de confinement national et d’état d’urgence sanitaire, impliquant des restrictions sans précédent des déplacements tant personnels que professionnels et par voie de conséquence, un effondrement majeur des différents trafics aériens et ferroviaires.

Une telle situation a occasionné la fermeture de la plupart des zones de transports et a engendré, par ricochet, un arrêt brutal et sans précédent de l’activité de la Société Lagardère Travel Retail France SNC laquelle a été contrainte de fermer la quasi-totalité de son réseau de points de vente.

Dans ces conditions, la Société Lagardère Travel Retail France SNC n’a pas eu d’autres choix que de recourir aux dispositifs et garanties offerts par l’Etat, parmi lesquels le dispositif d’activité partielle et ce, dès le 19 mars 2020.

Ainsi, au mois d’avril 2020, au plus fort de la crise, plus de 75% des salariés de la Société Lagardère Travel Retail France ont été placés en activité partielle.

La réouverture des points de vente s’est faite de manière parcellaire, progressive et dans des conditions d’exploitation fortement dégradées à l’issue du premier confinement :

• Réduction des horaires d’ouverture du concédant et par ricochet des boutiques exploitées par la Société Lagardère Travel Retail France SNC ;

• Accueil du public limité par le concédant du fait des consignes gouvernementales :

  • Limitation du nombre de trains et de métros et de leur capacité d’accueil ;

  • Exclusion des visiteurs dans certains hôpitaux ;

  • Respect de la distanciation sociale.

Les mesures mises en place par le gouvernement pour faire face à la seconde vague de l’épidémie (nouvelles restrictions apportées à la circulation des voyageurs, fermeture des bars et restaurants, recours au télétravail…) a contraint la société Lagardère Travel Retail France SNC à refermer 120 points de vente, essentiellement sur le réseau SNCF, au début du mois de novembre 2020.

Avant le reconfinement, plus de 30% des points de vente du réseau n’avait pu réouvrir, en raison notamment de la fermeture des terminaux aéroportuaires au sein desquels ils sont situés. Tel est le cas des aéroports de Lyon, Marseille, Nice, Toulouse ; il en est de même pour les aéroports parisiens, le Groupe Aéroports de Paris n’ayant réouvert que la moitié de ces terminaux.

A date, près de 40% des points de vente du réseau n’ont pu réouvrir.

3. Impact de la crise sur les activités du Groupe Lagardère Travel Retail et de la société Lagardère Travel Retail France SNC en 2020

Au regard de ce qui précède, la crise inédite liée à la pandémie actuelle de la Covid-19 a un impact sans précédent sur l’activité économique du Groupe Lagardère Travel Retail et de ses différentes entités, parmi lesquelles la Société Lagardère Travel Retail France SNC.

1. Le Groupe Lagardère Travel Retail

Le Groupe Lagardère Travel Retail qui opère dans le Monde entier est très fortement impacté par la pandémie actuelle liée à la Covid-19, compte tenu de son implantation dans les lieux de transport et en particulier dans les aéroports et les gares.

Le chiffre d’affaires du Groupe au 30 septembre 2020 est en retrait de 58,8%, en données comparables, par rapport au 30 septembre 2019 : après un premier trimestre 2020 à -18%, à données comparables, et un deuxième trimestre 2020 à –86%, le troisième trimestre affiche un retard de 66,1%.

Aussi, le Groupe devrait, pour le restant de l’année 2020, connaître une baisse globale et massive de son chiffre d’affaires. Un retour aux performances d’avant la crise sanitaire de la Covid-19 n’est, dans ces conditions, pas envisagé avant l’année 2024.

La France, qui représentait en 2019, 35% du chiffre d’affaires du Groupe, est très fortement touchée en raison son implantation historique sur les réseaux ferrés et les aéroports, en particulier Aéroports de Paris.

Pour l’année 2020, lors des dernières estimations réalisées en octobre 2020 (avant l’annonce du 2ème confinement) pour l’ensemble de ses activités en France, Lagardère Travel Retail projetait un retard inédit de chiffre d’affaires de 62% par rapport à son ambition budgétaire, soit un retrait en valeur de plus de 1,34 milliard d’euros et un recul de 59% par rapport à l’historique de 2019, soit 1,21 milliard d’euros.

2. La Société Lagardère Travel Retail France SNC

Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de leur implantation historique sur les aéroports, les réseaux ferrés (SNCF et RATP), et les hôpitaux.

En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a indubitablement un impact sur le niveau d’activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l’accueil du public.

Sur son réseau aéroportuaire France, le trafic s’est évaporé avec le confinement et la fermeture des frontières internationales en vue de prévenir la dissémination du virus.

Sur l’année, celui-ci devrait être en recul de -63%, à l’instar de la chute du trafic aérien européen ou mondial estimée à -55% comparativement à 2019, atteignant ainsi son niveau de 2006 (Sources IATA).

Par ailleurs, comme l’ont montré les études réalisées en juillet et août 2020 ainsi que les déclarations de IATA, des présidents d’Aéroports de Paris et d’Air France, la reprise du trafic aérien est très lente en raison :

• Du faible endiguement du virus aux Etats-Unis ;

• De la baisse des voyages d'affaires, remplacés par des moyens vidéo, en raison de la situation économique difficile des entreprises ;

• De la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs ;

• De la baisse de l’offre liée aux faillites de compagnies aériennes et au redimensionnement des flottes d’avions.

Les touristes étrangers, forts contributeurs des activités de la Société Lagardère Travel Retail France SNC, ont déserté la France.

Des menaces à moyen terme comme le « Flygskam » (honte de prendre l’avion pour une personne sensibilisée à l’environnement), la baisse du nombre de voyages d’affaires ou le projet de loi visant à interdire certains vols intérieurs pèsent également sur ce réseau pour les années à venir.

S’agissant du réseau des points de vente Restauration Hôpitaux, une forte dégradation de l’activité a été constatée en raison de la période de confinement et des restrictions d’accès aux Centres Hospitaliers, venant réduire significativement le nombre de visiteurs journaliers. A cela s’ajoute la réactivation, le 22 septembre 2020, du « Plan Blanc » dans de nombreux hôpitaux qui a entraîné une limitation drastique du nombre de visiteurs.

Cette chute de l’ensemble des activités entraîne mécaniquement une baisse des résultats opérationnels des différentes entités/réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises par la Société Lagardère Travel Retail France SNC et le soutien de l’Etat au travers de l’activité partielle pendant la période de confinement et son maintien jusqu’à la fin de l’année 2020 au titre du « secteur protégé ».

Ainsi, le chiffre d’affaires des réseaux « Travel Essentials » et Restauration est en net recul par rapport à 2019 : à fin octobre 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -53,2% par rapport à fin octobre 2019, soit un retard de plus de 488 millions d’euros ..

S’agissant de la société Lagardère Travel Retail France SNC, à fin octobre2020, le chiffre d’affaires est en recul de -52,6% par rapport à fin octobre 2019, soit un retard de plus de 445 millions d’euros.

Pour l’année 2020, lors des dernières estimations réalisées en octobre 2020 (avant l’annonce du 2ème confinement) pour les activités « Travel Essentials » et Restauration en France, Lagardère Travel Retail projetait un retard inédit de chiffre d’affaires de 52% par rapport à son ambition budgétaire, soit un retrait en valeur de près de 588 millions d’euros et un recul de 50% par rapport à l’historique de 2019, soit plus de 540 millions d’euros. Pour la société Lagardère Travel Retail France SNC, l’atterrissage à fin 2020 du chiffre d’affaires s’élève à 500,4 millions d’euros, soit un recul de 50% par rapport à l’historique de 2019.

En définitive, au 31 décembre 2020, la société Lagardère Travel Retail France SNC a réalisé un chiffre d’affaires de 464 millions d’euros, soit un recul de 53,3% par rapport à l’historique de 2019.

Dans ces conditions et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire et économique dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.

4. Prévisions de l’activité de la Société Lagardère Travel Retail France SNC pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024

Pour 2021, le volume de trafic aérien attendu est globalement en hausse par rapport à 2020 mais restera très en deçà de son niveau de 2019 (-23%). Le même constat est fait sur les aéroports Parisiens où le volume restera encore en retrait par rapport à 2019 (-31%).

Pour les années à venir, l’ACI (Conseil International des Aéroports) a revu au mois de juillet 2020 ses prévisions pour l’Europe à la baisse, projetant maintenant une récupération du niveau de trafic d’avant crise (2019) en 2024 contre 2023 dans son bulletin de mai 2020.

L’omniprésence des risques sanitaires, les évolutions des modes de déplacement (vélo, véhicule individuel) et de travail (télétravail, visio-conférence…) ainsi que les effets à moyen terme de la crise économique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des français, sont autant d’incertitudes qui ne permettent pas de prévoir à court terme un retour à une activité normale sur les réseaux ferrés (SNCF et RATP).

S’agissant enfin de l’activité exploitée dans les hôpitaux, celle-ci est directement liée à l’évolution de la crise sanitaire, qui par nature, est imprévisible.

Par conséquent, la Société Lagardère Travel Retail France SNC, projette une lente et variable reprise de son chiffre d’affaires :

• 2021 : -26% par rapport à l’année 2019 ;

• 2022 : -12% par rapport à l’année 2019 ;

• 2023 : -5% par rapport à l’année 2019.

Le retour à un niveau de chiffre d’affaires équivalent à celui constaté en 2019 n’interviendrait donc pas avant 2024.

5. Nécessité pour la Société Lagardère Travel Retail France SNC de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée malgré les mesures déjà mises en place pour limiter l’impact sur l’emploi

En 2020, la Société Lagardère Travel Retail France SNC a dû maintenir un niveau élevé de recours à l’activité partielle, afin d’éviter les suppressions de postes.

Ainsi, à la suite de l’avis favorable du Comité Social et Economique, la Société Lagardère Travel Retail France SNC a obtenu de la part de l’Administration l’autorisation de recourir à l’activité partielle du 19 mars 2020 au 31 décembre 2020, pour le siège social, les entrepôts et les points de vente fermés.

En 2021, la Société Lagardère Travel Retail France SNC a du procéder à un renouvellement du recours à l’activité partielle. Ainsi, à la suite de l’avis favorable du Comité Social et Economique, la Société Lagardère Travel Retail France SNC a également obtenu de la part de l’Administration l’autorisation de recourir à l’activité partielle du 1er janvier au 30 juin 2021.

Parallèlement et pour faire face à ces nouvelles conditions économiques et opérationnelles, la Société Lagardère Travel Retail France SNC a du nécessairement revoir en profondeur son organisation et réduire ses coûts de façon pérenne, pour retrouver ainsi la compétitivité nécessaire à sa pérennité dans un environnement fortement dégradé.

A ce titre, il est précisé qu’un projet de réorganisation visant les Directions rattachées au Siège social ainsi que les entrepôts a été lancé en application des articles L. 1233-30 et suivants du Code du travail, dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.

C’est donc au travers des deux mécanismes ainsi décrits, combinés au dispositif d’activité partielle de longue durée que la Société Lagardère Travel Retail France tente de faire face à la situation tout en limitant, autant que faire se peut, l’impact sur l’emploi.

Dans ces conditions, au vu des perspectives d’un retour, en 2024, au niveau d’activité de 2019, les parties conviennent que le dispositif d’activité partielle de longue durée constitue un levier complémentaire incontournable face à la situation ainsi décrite.

Le présent accord prévoyant le recours à l’activité partielle de longue durée est donc nécessaire pour assurer la survie de la société et maintenir autant que possible les emplois qui n’auront pas été impactés par le projet de compression des effectifs (tout en parvenant à maintenir un niveau d’activité à 50% pour les salariés concernés par le dispositif et dont le poste n’aura pas été supprimé).

6. Indicateur de suivi des perspectives d’activité

Un indicateur de suivi des perspectives d’activité est instauré afin d’apprécier l’évolution de la situation économique de la Société : il s’agit du budget de chiffre d’affaires fixé au titre de chaque année sur la période de mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, les budgets annuels de chiffre d’affaires s’établissent comme suit :

• 2021 : 737,9 millions d’euros

• 2022 : 874,7 millions d’euros

• 2023 : 946,4 millions d’euros

Au titre de l’exercice 2021, le budget de chiffre d’affaires se décline, par trimestre, comme suit :

En K€	2021
1er trimestre	144 760
2ème trimestre	180 124
3ème trimestre	211 405
4ème trimestre	201 700
Total année	737 989

Pour les années 2022 et 2023, la déclinaison du chiffre d’affaires par trimestre sera effectuée au plus au 15 décembre de l’exercice précédent.

Il est précisé que la notion de chiffre d’affaires correspond aux encaissements clients.

Cet indicateur ainsi déterminé permettra également d’apprécier, le cas échéant, une dégradation des perspectives d’activité.

C’est dans ce contexte que les modalités suivantes ont été arrêtées :

TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société Lagardère Travel Retail France SNC, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

Article 2 - Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre, sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent accord, à compter du 1er mai 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non.

Conformément aux dispositions légales applicables, la Société Lagardère Travel Retail France SNC pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

Article 3 - Champ d’application de l’accord

Il est rappelé qu’un projet de réorganisation a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique de la Société Lagardère Travel Retail France SNC qui s’est achevée le 11 février 2021. Suite à la validation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi par la DIRECCTE par décision du 18 mars 2021, ce projet a conduit à la suppression de 60 postes (au regard des effectifs arrêtés au 31 décembre 2019), visant les Directions Opérationnelles rattachées au Siège social et aux entrepôts, pouvant aboutir, le cas échéant et sous réserve de reclassement, à un nombre maximal de licenciements pour motif économique de 44.

Ainsi, le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés de la Société Lagardère Travel Retail France SNC, quelle que soit leur activité et la nature de leur contrat de travail, à l’exclusion des salariés potentiellement concernés in fine par un licenciement pour motif économique en application dudit projet de réorganisation.

Il est, à ce titre, précisé qu’au 31 octobre 2020, la Société Lagardère Travel Retail France SNC emploie 1 017 salariés répartis comme suit :

• Les réseaux de points de vente : 690 salariés en CDI et 1 salarié en CDD de remplacement

• Le Siège : 277 salariés en CDI, 2 salariés en CDD de remplacement, 8 salariés en contrat d’alternance (6 contrats d’apprentissage et 2 contrats de professionnalisation)

• Les entrepôts : 39 salariés en CDI.

Article 4 - La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

Article 4.1 – Réduction maximale du temps de travail

Eu égard à la situation particulière de la Société Lagardère Travel Retail France SNC et des circonstances exceptionnelles telles qu’exposées au préambule du présent accord et conformément à l’article 4 alinéa 2 du Décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, sous réserve de la décision de l’autorité administrative, atteindre 50% de la durée légale du travail, sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité (en particulier pour les Responsables de Point de Vente travaillant au sein de points de vente situés dans des terminaux aéroportuaires fermés par décision du concédant).

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif.

A défaut de décision administrative permettant la réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50% de la durée légale, les parties conviennent que la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, le cas échéant, être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif.

Il est enfin rappelé, à toutes fins utiles, que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée implique nécessairement un traitement équitable entre les salariés de la Société placés dans une situation analogue.

Article 4.2 – Cas particulier des collaborateurs dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures

Pour les salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, en raison de leur statut et/ou de leur autonomie dans leur organisation du travail, la détermination de la réduction du temps de travail s’effectue en convertissant les journées ou demi-journées en heures.

A ce titre, une demi-journée non travaillée sera égale à 3h30, une journée complète non travaillée équivaudra à 7 heures.

Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8,11€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 - Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de l’horaire de travail telle que visée à l’article 4 du présent accord et au regard de la situation économique et financière de la Société Lagardère Travel Retail France SNC à la date de la conclusion du présent accord, la Société Lagardère Travel Retail France SNC s’engage à maintenir l’emploi durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Cette disposition ne concerne pas les emplois liés à la réorganisation susmentionnée qui porte sur le périmètre des activités du Siège et des entrepôts (Marly et la PLR). En effet, le PSE ayant été validé par la DIRECCTE, les salariés concernés seront, le cas échéant, licenciés dans ce cadre.

Article 7 - Les engagements en matière de formation professionnelle

Il est rappelé l'importance de continuer à former qualitativement les salariés, la montée en expertise de ces derniers par le déploiement de formations constituant un enjeu majeur pour la Société Lagardère Travel Retail France SNC.

Les parties conviennent que les périodes de basse activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation, visant à permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences.

Ainsi, sur la durée du présent accord, la Société Lagardère Travel Retail France SNC s’engage à proposer à tous les salariés des actions de formation, en particulier au travers d’une plate-forme d’e-learning, sur notamment les thématiques suivantes : management, outils informatiques, langues étrangères.

La société s’engage à continuer, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, à favoriser la mobilité interne des salariés.

A ce titre, des actions de formation pourront être mises en œuvre afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’occuper un autre emploi disponible au sein de la Société Lagardère Travel Retail France SNC et compatible avec leur qualification et niveau de formation.

Par ailleurs, la Société Lagardère Travel Retail France SNC s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation et à étudier tout souhait de formation exprimé dans ce cadre.

De plus, en cas de formation qualifiante et diplômante (titre professionnel/diplôme d’établissement reconnu par l’Etat) projetée par le salarié, un abondement sous forme de dotation volontaire venant s’ajouter aux droits acquis au titre de l’activité professionnelle, pourra être accordé par la Direction, afin de couvrir le coût de ladite formation.

Enfin, la Société Lagardère Travel Retail France SNC s’engage à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).

TITRE III – AUTRES DISPOSITIONS ISSUES DE LA NEGOCIATION

Article 8 – Maintien des garanties collectives

Les parties, soucieuses de la protection des salariés pendant cette période de crise sanitaire et économique, marquée par de réelles incertitudes, s’entendent sur la nécessité de maintenir le niveau de garanties collectives existant.

Ainsi, les garanties des régimes de retraite complémentaire et sur-complémentaire, de remboursement de frais de santé et de prévoyance seront maintenues pendant toute la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 9 – Engagements des Dirigeants

Les Dirigeants, membres du Comité Exécutif des activités de Lagardère Travel Retail en France ont exprimé leur souhait de poursuivre les efforts fournis sur l’année 2020, au titre de la crise sanitaire, en matière de rémunération.

Ainsi, la rémunération fixe des membres du Comité Exécutif des activités de Lagardère Travel Retail en France sera, pendant la durée d’application du présent accord, diminuée de 5%.

De plus, un tel engagement aura mécaniquement un impact sur la part variable de rémunération annuelle, fixée en pourcentage du salaire fixe, celle-ci étant déterminée sur la base de critères d’attribution fixés au budget des années 2021 et 2022.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 10 – Entrée en vigueur

Article 10.1 - Activité partielle de droit commun, « Secteur protégé »

Les parties rappellent que la Société Lagardère Travel Retail France SNC bénéficie actuellement du dispositif d’activité partielle de droit commun et de la validation de la DIRECCTE pour l’ensemble de ses salariés, pour la période du 15 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Il est également rappelé qu’en application de l’article 1 du Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 (portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70% de la rémunération du salarié pour certains secteurs définis et répondant à des critères stricts dits « secteurs protégés ».

A ce jour, la Société Lagardère Travel Retail France SNC entre dans la catégorie du secteur protégé, et dans ce cadre bénéficie de la prise en charge à 100% de l’indemnisation des salariés placés en activité partielle.

Article 10.2 - Substitution du dispositif d’APLD au dispositif d’activité partielle de droit commun

Le présent dispositif d’activité partielle de longue durée entrera en vigueur dès lors que les dispositions relatives à l’activité partielle de droit commun deviendront moins favorables pour la société que les dispositions du présent accord c’est-à-dire dès lors que le reste à charge pour la Société sera plus important dans le cadre de l’activité partielle de droit commun que dans le cadre de l’APLD.

En tout état de cause, en l’état actuel de la législation, le présent accord ne sera pas applicable avant le 1er mai 2021. 

Article 11- Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs et accordé par l’autorité administrative par période de 6 mois.

Article 12 – Demande de recours auprès de l’Administration

Il est convenu que la demande de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée auprès de la DIRECCTE s’effectuera, en application de l’article 6 du Décret du 28 juillet 2020, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société Lagardère Travel Retail France SNC.

Il en va de même dans le cadre des demandes de renouvellement de l’autorisation administrative, effectuées par période de 6 mois et accompagnées d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

Article 13 - Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique et ce, pour une durée de six mois.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Article 14 - Modalités d’information et de suivi de l’accord avec les Représentants du personnel

Afin d’assurer la pleine transparence du recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de l’évolution de l’activité au sein de la Société Lagardère Travel Retail France SNC, la Direction s’engage à procéder tous les 3 mois à une information du Comité Social et Economique et de l’Organisation syndicale signataire sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 14. 1 – Bilan relatif aux modalités de mise en œuvre de l’accord

Un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord sera transmis au Comité Social et Economique et à l’Organisation Syndicale signataire lors de chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative.

A ce titre, les parties ont, dans ce cadre, déterminé les indicateurs de suivi devant figurer dans le bilan, à savoir :

• le diagnostic économique actualisé au regard l’indicateur de suivi des perspectives d’activité tel que défini au préambule du présent accord ;

• le nombre de salariés concernés par l’activité partielle de longue durée ;

• la nature des contrats des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation professionnelle ;

• les établissements concernés par l’activité partielle de longue durée selon la répartition suivante :

  • siège : par Direction ;

  • entrepôt Marly ;

  • points de vente : par Région.

Article 14.2 - Diagnostic actualisé de la situation économique

Une actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives de l’activité sera jointe au bilan précité et transmise au Comité Social et Economique et à l’Organisation Syndicale signataire à l’occasion de chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative.

La décision de l’autorité administrative de valider le présent accord sera notifiée par voie dématérialisée au Comité Social et Economique et à l’Organisation Syndicale signataire. Les membres du CSE et l’Organisation Syndicale signataire seront également informés des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Article 14.3 - Clause de revoyure

En raison des incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire et de son impact sur l’activité économique de la Société Lagardère Travel Retail France SNC, les parties signataires conviennent de la nécessité de se revoir, au plus tard, au bout d’un an suivant la date de mise en œuvre du dispositif tel que mentionné à l’article 9 du présent accord, afin d’évaluer la nécessité d’adapter, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord.

Article 15 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 16 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Lagardère Travel Retail France SNC.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétent dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent dans les mêmes conditions.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Levallois-Perret, en 5 exemplaires originaux, le 12 mai 2021

Pour la Société : Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT :