Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps du 16 octobre 2015" chez RUBIS ANTILLES GUYANE (SHELL)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 16 OCTOBRE 2015

ENTRE :

La Société RUBIS Antilles GUYANE, dont le siège social est situé Tout Franklin - 100, Terrasse BOIELDIEU - 92800 PUTEAUX, représentée par M…….. agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet de conclure les présentes,

Ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M…………………..en vertu du mandat reçu à cet effet, au cours de la réunion du 30 Janvier 2020,

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties sont convenues de compléter l’accord CET signé le 16 octobre 2015 afin de permettre à ceux qui le souhaitent de disposer plus facilement d’une épargne grâce aux jours de congé et de repos acquis et non utilisés mais aussi de leur permettre de demander la liquidation sous forme d’un complément de rémunération de tout ou partie de leurs droits affectés au CET, à l’exception de l’épargne correspondant à la 5^e semaine qui ne peut faire l’objet d’un déblocage en espèces.

Les parties se sont ainsi réunies afin de convenir d’un aménagement temporaire et exceptionnel des modalités d’alimentation, débutant à la date de signature du présent avenant et expirant le 30 avril 2020.

ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE

1.1 Alimentation par des éléments temporels

Le compte épargne temps pourra être alimenté, à l’initiative du salarié, par les jours de congés et de repos acquis et non utilisés suivants :

• les jours de congés supplémentaires de fractionnement acquis au 01 novembre de l’année 2018 et au 1^er novembre de l’année 2019,

• les jours de congés supplémentaires de mère ou père de famille acquis au 01 mai 2018 et au 01 mai 2019,

• les jours de congés de la 5ème semaine pour les congés acquis du 1^er mai 2017 au 30 avril 2018 et du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019.

• les jours de repos restant à prendre avant le 30 avril 2020, sans aucune limitation liée à l’âge du salarié, et ceci en dérogation à l’article 3 de l’accord sur le CET du 16 octobre 2015. Ces jours de repos restant à prendre avant le 30/04/2020 et affectés au CET avant cette date, ne viendront pas s’imputer sur le nombre total de jours de repos pouvant être placés selon l’âge du salarié, sur le CET pour l’année civile 2020.

1.2 Modalités d’alimentation du CET

Pour verser des jours sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir « le formulaire de versement sur le CET dans le cadre de l’avenant du 31 janvier 2020 » disponible sous partage, rubrique RH, fichier « CET-PERCO », ci-après annexé.

Ces documents devront être déposés au service des Ressources Humaines avant le 01 avril 2020.

ARTICLE 2 - VALORISATION DE L’EPARGNE TEMPS

Les jours de congé (congés supplémentaires de fractionnement, congés supplémentaires de mère ou père de famille, congés de la 5^ème semaine) ou les jours de repos épargnés dans le cadre du CET sont valorisés de la manière suivante :

Salaire mensuel brut de base¹

20 jours²

Le nombre de jours capitalisés en compte est multiplié par le salaire journalier, calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur.

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’un complément de salaire ou d’un transfert dans le PERCO doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

ARTICLE 3 - UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé par le salarié, selon son choix :

• pour bénéficier d’une rémunération maintenue sur congé sans solde de fin de carrière, sur la période précédant immédiatement le départ à la retraite,

et/ou

• pour alimenter le PERCO de l’Entreprise,

et/ou

• pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat ou différé, avec l’accord de son employeur.

Toutefois, seuls les jours de repos et les congés inscrits à son CET, à l’exception des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés (congés supplémentaires de fractionnement, congés supplémentaires de mère ou père de famille) peuvent faire l’objet d’un complément de salaire. Ce dernier sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Afin de bénéficier d’un complément de rémunération, le salarié devra remplir « le formulaire de monétisation du CET » disponible sous partage, rubrique RH, fichier « CET-PERCO », ci-après annexé.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord constitue un avenant de révision à durée déterminée de l’accord relatif au compte épargne temps en date du 16 octobre 2015 et entrera en vigueur le jour de sa signature.

Son terme est fixé au 30 avril 2020.

ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera adressé en 2 exemplaires, dont un sur support électronique à la DIECCTE de la Guadeloupe par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de POINTE-A-PITRE.

Il sera affiché dans l’Entreprise au jour de sa signature.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait aux Abymes,

Le 31 janvier 2020 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires

Pour les membres du CSE, Pour l’Entreprise

M…………… M…………………………

Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET dans le cadre de l’avenant au CET du 31 janvier 2020

Annexe 2 : Formulaire de demande de monétisation du CET