Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entrteprise sur le compte épargne temps du 15/10/2015" chez RUBIS ANTILLES GUYANE (SHELL)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 16 OCTOBRE 2015

ENTRE :

La Société RUBIS Antilles GUYANE, dont le siège social est situé Tout Franklin - 100, Terrasse BOIELDIEU - 92800 PUTEAUX, représentée par ……., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet de conclure les présentes,

Ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le syndicat CGTG, représenté par…… dûment mandaté,

Le syndicat FO, représenté par …… dûment mandaté,

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties sont convenues de compléter l’accord CET signé le 16 octobre 2015 afin de permettre à ceux qui le souhaitent de disposer plus facilement d’une épargne grâce aux jours de congé acquis et non utilisés mais aussi de leur permettre de demander la liquidation sous forme d’un complément de rémunération de tout ou partie de leurs droits affectés au CET, à l’exception de l’épargne correspondant à la 5^e semaine qui ne peut faire l’objet d’un déblocage en espèces.

Les parties se sont ainsi réunies afin de convenir des dispositions ci-dessous.

ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE

1.1 Alimentation par des éléments temporels

L‘article 3-1 relatif à l’alimentation par des éléments temporels de l’accord CET du 16 octobre 2015 est remplacé par les disposition suivantes :

Le compte épargne temps pourra être alimenté, à l’initiative du salarié, par les jours de repos (ou RTT) et les jours de congés acquis et non utilisés suivants :

• les jours de congés supplémentaires de mère ou père de famille,

• les jours de congés supplémentaires des membres du Comité de Direction,

• les jours de congés supplémentaires de fractionnement,

• les jours de congés de la 5ème semaine,

• les jours de repos (ou RTT) dans la limite de 12 par année civile soit du 01/01 au 31/12 de l’année

Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant :

-la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48h par semaine),

-la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

1.2 Modalités d’alimentation du CET

Pour verser des jours sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir le formulaire de versement sur le CET, ci-après annexé.

ARTICLE 2 - GESTION DU CET

2.1 Valorisation de l’épargne temps

L’article 4-2 relatif à la valorisation de l’accord CET du 16 octobre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les jours de repos (ou RTT) et de congés (congés supplémentaires de fractionnement, congés supplémentaires de mère ou père de famille, congés supplémentaires des membres du Comité de Direction, congés de la 5^ème semaine) dans le cadre du CET sont valorisés de la manière suivante :

Salaire mensuel brut de base¹

20 jours²

Le nombre de jours capitalisés en compte est multiplié par le salaire journalier, calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur.

Les jours de repos (ou RTT) et de congés affectés sur un CET qui font l’objet d’un complément de salaire ou d’un transfert dans le PERCO doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

2.2 Plafond d’épargne

L’article 4-4 relatif au plafond d’épargne de l’accord CET du 16 octobre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :

Il est précisé que l’alimentation du CET pour chaque collaborateur ne pourra jamais conduire à dépasser, en valeur, l’équivalent sur le CET de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

ARTICLE 3 - UTILISATION DU CET

L’article 5 relatif à l’utilisation du CET de l’accord CET du 16 octobre 2015 dispose :

Le CET peut être utilisé par le salarié, selon son choix :

• pour bénéficier d’une rémunération maintenue sur congé sans solde de fin de carrière, sur la période précédant immédiatement le départ à la retraite,

et/ou

• pour alimenter le PERCO de l’Entreprise.

Il est ajouté à cet article les dispositions suivantes :

Le CET peut être, également, utilisé par le salarié :

- pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat ou différé, avec l’accord de son employeur.

Toutefois, seuls les jours de repos (ou RTT) et de congés inscrits à son CET (congés supplémentaires de fractionnement, congés supplémentaires de mère ou père de famille, congés supplémentaires des membres du Comité de Direction), à l’exception des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés peuvent faire l’objet d’un complément de salaire. Ce dernier sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Afin de bénéficier d’un complément de rémunération, le salarié devra remplir « le formulaire de monétisation du CET » disponible sous partage, rubrique RH, fichier « CET-PERCO », ci-après annexé.

ARTICLE 4 – DUREE ET DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant.

5 - DEPOT LEGAL

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 2 parties présentes à la négociation.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, la société RUBIS Antilles Guyane effectuera les dépôts suivants :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la DEETS de Guadeloupe ;

• 1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guadeloupe

Fait aux Abymes, le 19 septembre 2023

Pour le syndicat CGTG Pour l’Entreprise

Pour le syndicat FO

Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET

Annexe 2 : Formulaire de demande de monétisation du CET