Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A LA CPCU

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société CPCU, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Paris 12^ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B542 097 324, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical 

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En octobre 2012, la CPCU s’est dotée d’un premier accord sur le sujet de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Il avait pour objectif de poser les premières bases d’une politique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le 23 juillet 2016, la Direction de la CPCU a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise un second accord relatif à la politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu pour une durée de trois ans.

Cet accord étant venu à échéance, les parties à la négociation dans l’entreprise souhaitent renouveler leur engagement en matière d’égalité professionnelle en vue de pouvoir aboutir à un nouvel accord renforcé sur le sujet.

Néanmoins, en raison des négociations en cours au niveau de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières sur le thème de l’égalité professionnelle et afin de pouvoir en tenir compte dans les dispositions du prochain accord, les parties signataires ont convenu de proroger l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la CPCU dans toutes ses dispositions jusqu’au 23 juillet 2020.

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la CPCU

L’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la CPCU est prorogé pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 23 juillet 2019.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2019 et prendra fin le 22 juillet 2020.

Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant et l’accord qu’il révise pourront à tout moment être révisés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à tout moment sur demande écrite dans les conditions ci-après définies :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu (soit jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019), par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord,

• à l’issue de cette période (soit après les prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019), par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Dans tous les cas, la procédure de révision pourra également être engagée par la Direction en respectant le même formalisme. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation s’effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôts du présent avenant auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de cette même ville.

Fait à Paris, le

en 2 exemplaires originaux.

La Directrice Générale, Les Organisations Syndicales,

CFE-CGC CGT