ACCORD SUR LE NOMADISME BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Entre :

d’une part :

Les 3 entités suivantes composant l’UES BNP Paribas Personal Finance (ou « BNP Paribas PF » ou « BNPP-PF ») telle que reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance le 10 septembre 2019 :

• BNP Paribas Personal Finance S.A

Au capital de 546 601 552,00€

dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902,

• Cofica Bail

au capital de 14 485 544,00€,

dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 181 924,

• GIE Neuilly Contentieux

au capital de 30 000 Euros,

dont le siège est au 143 rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 103 167,

Représentée par xx xx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales

et d’autre part :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BNPP PF :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par :

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord sur le nomadisme du 11 mai 2010 avait été conclu pour une durée de trois ans.

Il avait été prévu que cet accord adopterait la forme d’un accord à durée déterminée permettant de tester ce mode d’organisation et d’en tirer à son échéance un bilan.

Après plus de 3 ans de mise en place, un bilan a pu être dressé dans le cadre des travaux avec les Délègues Syndicaux d’Etablissement.

Ce bilan a posé les bases de l’accord d’établissement conclu le 24 septembre 2013 avec les Délégués Syndicaux d’Etablissement pour une durée déterminée. Il a finalement été étendu par un Accord d’Entreprise, signé avec des délégués syndicaux centraux le 18 mars 2014 en raison de l’intégration de la Direction Métier Brokerage dans le périmètre de cet accord.

Cet accord, initialement conclu pour une durée déterminée, est finalement devenu un accord à durée indéterminée en application de l’article L2222-4 du Code du Travail, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi Travail, qui précise que « sauf stipulations contraires, la convention ou l’accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ».

L’accord de 2014 continue donc toujours de produire ses effets.
Cependant, les Organisations Syndicales Représentatives ; désireuses de voir évoluer cet accord ; ont adressé leurs demandes de révision à la Direction.

La 1^ère réunion s’est tenue le 28 septembre 2017 avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives représentés par leurs DSC et la présence d’experts métiers.

Pour ce faire, et conformément à l’article 16 de l’accord révisé, les Parties ont deux mois pour parvenir à un accord, auquel cas les demandes de révision seront réputées caduques. Si les échanges issus des demandes de révision aboutissent à la signature d’un nouvel accord relatif au nomadisme, l’ensemble de ses dispositions se substituera de plein droit aux dispositions des accords précédents.

Fort de ces 7 années d’expérience, le bilan a laissé apparaître des progrès dans l’exécution quotidienne des missions de ces salariés.

Cependant, La Direction et les Délégués Syndicaux Centraux entendent, dans le cadre des demandes de révision du présent accord, continuer à renforcer les améliorations déjà effectuées et capitaliser sur la spécificité et les enseignements des accords conclus en 2010, et en 2013 / 2014 et plus globalement :

• continuer à donner aux nomades de BNPP PF un cadre de travail propice à leur épanouissement et au service des enjeux de l’entreprise

• continuer à agir en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail

• renforcer les dispositifs destinés à maitriser les différents risques professionnels spécifiques auxquels ils sont exposés

• mettre en place un dispositif pérenne dans l’intérêt des collaborateurs et de BNPP PF

Ce nouvel accord adopte la forme d'un accord à durée déterminée de trois ans permettant de s’adapter aux évolutions des marchés, de l’activité et des besoins de l’entreprise.

A son échéance, un bilan en sera tiré.

SOMMAIRE

1. Définitions

   1. Nomadisme

   2. Nomade

2. Champ d’application

   3. Périmètre de l’accord

   4. Métiers concernés par le nomadisme : la force mobile commerciale

   5. Exclusions

3. Circonstances et modalités d’entrée et de sortie du nomadisme

   1. Entrée dans le nomadisme

   2. Entretien d’entrée dans le nomadisme

   3. Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme en cas de mobilité interne

   4. Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme dans le cadre d’un recrutement externe

   5. Période d’adaptation en cas de mobilité interne

   6. Sortie du nomadisme

4. Formation

   7. Formation à la prise de poste

   8. Formation pendant la tenue du poste

   9. Suivi des formations des managers de salariés nomades et des salariés nomades

5. Aménagement et suivi du temps de travail

   10. Régime du forfait annuel en jours

   11. Dispositions applicables en cas de travail le samedi, le dimanche, ou un jour férié

   12. Organisation du temps de travail au domicile

   13. Obligations du salarié nomade envers l’entreprise

   14. Suivi du temps de travail

   15. Suivi du temps de repos

6. Protection de la vie privée des salariés nomades

   16. Préservation du caractère privé du domicile

   17. Protection de la vie privée

7. Gestion de la carrière

   18. Spécificités de la gestion de la carrière des nomades

   19. Spécificités de l’encadrement et l’accompagnement des nomades

8. Protection de la santé et de la sécurité des nomades

   20. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) des salariés nomades

   21. Accidents de travail

   22. Absence pour maladie

   23. Sécurité routière

   24. Travail sur PC portable, Smartphone ou tout autre outil de communication à distance

   25. Suivi médical annuel

   26. Dispositifs de prévention et de suivi du stress

9. Outils et conditions de travail des nomades

   27. Condition de mise à disposition du matériel informatique

   28. Confidentialité et sécurité des données informatiques

   29. Description du matériel mis à disposition des salariés nomades

   30. Obligations du salarié

10. Prises en charge financière

    31. Dépenses d’installation du matériel

    32. Abonnement ADSL

    33. Contreparties financières au nomadisme

    34. Prime de forfait annuel en jours

    35. Dispositif d’accompagnement lié à la restitution du véhicule professionnel

11. Principe de l’égalité de traitement et accès à l’information interne

11-1 Exercice des droits individuels et collectifs des salariés nomades

11-2 Communication des tracts syndicaux

11-3 Accès à l’information interne

12. Assurances et assistance rapatriement

13. Commission de suivi de l’accord

14. Publicité et dépôt

15. Durée de l’accord

16. Révision

17. Entrée en vigueur de l’accord

Annexe 1 : Avenant au contrat de travail
Annexe 2 : Conditions Générales d’utilisation d’un véhicule de fonction
Annexe  3 : Contrats d’assurance

1 - DEFINITIONS

1-1 Nomadisme

Le nomadisme est la forme d’organisation du travail des collaborateurs exerçant l’essentiel de leurs activités professionnelles sur le terrain dans le périmètre de la société BNP Paribas Personal Finance, dans les conditions suivantes :

• la finalité du collaborateur nomade de la force mobile commerciale est d’être essentiellement présent sur son secteur commercial au plus près de ses différents interlocuteurs,

• les salariés nomades de PF ne disposent pas de bureaux dédiés dans des locaux professionnels.

• une partie de leur travail correspondant notamment aux tâches de préparation et de suivi des contacts avec les prescripteurs, faisant appel aux technologies de l’information, et qui aurait pu être effectuée dans les locaux de PF, est effectuée hors de ces locaux. Ces tâches peuvent être effectuées dans différents endroits, notamment :

• au domicile du salarié,

• dans des salles de réunions mises à la disposition par la Direction de PF,

• au cours des déplacements professionnels du salarié, dans les locaux des prescripteurs, et de manière exceptionnelle dans le véhicule mis à sa disposition par l’entreprise

• en cas de déplacements professionnels de plusieurs jours, sur leur lieu d’hébergement

1-2 Nomade

Est considéré comme nomade, toute personne, salariée de la société relevant du périmètre de l’accord qui exerce, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une activité professionnelle répondant à la définition du nomadisme retenue ci-dessus, et aux définitions de poste présentes dans le Guide des Métiers, et dans les fiches de poste portées à la connaissance des salariés.

2 - CHAMP D'APPLICATION

2-1 Périmètre de l’accord

Le présent accord s'applique aux salariés rattachés à l’établissement BNP Paribas Personal Finance et dont l’activité professionnelle s’inscrit dans la définition posée par l’article 1 ci-dessus.

2-2 Métiers concernés par le nomadisme : la force mobile commerciale

Au moment de la signature de l’accord, les métiers concernés par le nomadisme sont :

• Les Responsables Commerciaux de la Direction du Marché de l’Auto (DMA)

• Les Responsables Commerciaux de la Direction de la Distribution France (DDF)

• Les Responsables Grands Comptes de la Direction de la Distribution France (DDF)

• Les Responsables Grands Partenaires de la Direction du Marché de l’Auto

• Les Responsables Grands Comptes Loisirs et Grands Comptes Plaisance

• Les Directeurs Commerciaux de Zone de la DMA

• Les Directeurs Commerciaux de Zone de la DDF

• Les Inspecteurs Judiciaires de la Direction du Recouvrement Judiciaire de la Direction Opérations France

• Les Directeurs de Région et les Responsables Commerciaux d’International Buyers

• Grands Comptes de MIF 

• Des Grands Comptes & Chargés d’Affaires RC chez RC Canal Courtage 

• Des Chargés d’Affaires RC chez RC Canal Partenaire 

• Les Directeurs régionaux de la ligne Métier du Particulier en charge du management des agences Galeries Lafayette

• Les animateurs commerciaux du réseau PFF

• Les chargés de formations commerciales du réseau PFF

• Les fonctions transverses d’efficacité opérationnelle et commerciale du réseau PFF

• Les délégués régionaux crédit – Pôle BDDF – Direction Commerciale

En cas de projets d’organisation du travail impactant des postes de nomades, le recours au nomadisme pourra être envisagé en dehors des métiers visés ci-dessus. Dans une telle hypothèse, et conformément aux obligations légales, les instances concernées (les Comités d’Etablissement et/ou le CCE dont dépend la Direction et le ou les CHSCT compétent(s)) en seraient préalablement informées et consultées.

2-3 Exclusions

Compte tenu de la définition du nomadisme retenue à l'article 1 du présent accord, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés n’appartenant pas aux métiers préalablement visés par l’article 2.2 du présent accord.

3 – CIRCONSTANCES ET MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DU NOMADISME

L’entrée dans le nomadisme s’effectue dans les circonstances suivantes :

• mobilité interne au sein du Groupe BNP Paribas Personal Finance

• mobilité interne de salariés appartenant au Groupe BNP Paribas

• recrutement externe de salariés

3-1 Entrée dans le nomadisme

3-1-1 Entrée dans le nomadisme par mobilité interne

L'exercice d'une activité nomade repose sur le consentement des deux parties. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la Direction.

Le refus du salarié d’accepter un poste de nomade ne peut être, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail.

3.1.2 Entrée dans le nomadisme par recrutement externe

Lors d’un recrutement externe sur un poste relevant de la définition du nomadisme tel que posée par l’article 1, les conditions d’exercice du poste de nomade seront présentées au candidat par son futur responsable hiérarchique.
La fiche de poste correspondante lui sera remise.

INDICATEUR DE SUIVI Nombre de collaborateurs entrés dans le nomadisme par mobilité interne au sein de BNP Paribas Personal Finance ou en provenance du Groupe BNP Paribas ou par recrutement externe

3.2 Entretien d’entrée dans le nomadisme

Quelles que soient les circonstances d’entrée dans le nomadisme, le collaborateur concerné sera reçu individuellement par sa future hiérarchie de proximité.

Cet entretien portera sur :

• la définition du poste intégrant la dimension du nomadisme

• les compétences requises pour l’exercice du poste de nomade

• les caractéristiques du portefeuille commercial en chiffre d’affaires confié par l’entreprise, en potentiel de développement, en nombre de points de vente à animer, ainsi que son découpage géographique et son accès routier et autoroutier, et le périmètre d’intervention des fonctions transverses ou indirectes

• l’ensemble des conditions d’exercice du nomadisme et notamment les points traités par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11

• les rituels de management et plus généralement le lien avec l’entreprise

• les modules de formation obligatoires liés aux risques professionnels du métier

• les moyens matériels mis à sa disposition par la Direction

• les contreparties financières liées à l’entrée et à la sortie dans le nomadisme

• le parcours de formation individualisé

• l’annonce d’un point formel organisé 6 mois après la prise de poste

• les principes de gestion de sa carrière

INDICATEUR DE SUIVI Nombre d’entretiens d’entrée dans le nomadisme

3-3 Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme en cas de mobilité interne

A l’issue de l’entretien d’entrée dans le nomadisme, un avenant au contrat de travail* formalisant le passage en situation de nomadisme, sera remis au salarié et signé par ce dernier et un exemplaire du présent accord sera remis au salarié.

L’avenant comportera l'ensemble des données suivantes. :

1. Passage au nomadisme

2. Descriptif des tâches et missions

3. Formation

4. Temps de travail

5. Gestion de la Carrière

6. Protection de la Santé et sécurité du salarié nomade

7. Equipements de travail

8. Contreparties financières

9. Protection et confidentialité des données informatiques

10. Exercice des droits individuels et collectifs des nomades

    *Voir en annexe 1, l’avenant formalisant le passage au nomadisme

3.4 Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme dans le cadre d’un recrutement externe.

Le contrat de travail initial sera complété d’un avenant reprenant les spécificités du nomadisme signé par les deux parties. Cet avenant reprendra l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3-2 du présent accord.

3-5 Période d'adaptation en cas de mobilité interne

Selon les modalités déjà applicables en cas de mobilité professionnelle au sein de BNP Paribas Personal Finance, (cf. l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise sur la Gestion des Ressources Humaines du 15 décembre 2009) chaque salarié acceptant, en cours d’exécution de son contrat de travail, un poste relevant de la définition du nomadisme posée par l’article 1 du présent accord, bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de trois mois.

Cette période d’adaptation permettra de confirmer, tant du côté du salarié que de celui de la Direction de BNPP PF, la bonne adaptation du salarié au poste.

A l’issue de la période d’adaptation, si le salarié décide de ne pas donner suite, la Direction s’engage à réintégrer le salarié dans un poste équivalent au précédent.

3-6 Sortie du nomadisme

La Direction de PF et/ou le salarié relevant du nomadisme peuvent y mettre fin d’un commun accord dans les conditions suivantes :

- à l’initiative de PF en cas de réorganisation de l'entreprise ou réorganisation du service d'appartenance du salarié nomade. Cette situation sera préalablement exposée aux instances compétentes via une procédure d’information/consultation.

- à l'initiative du salarié, il sera procédé à la recherche d’un poste au sein de BNP Paribas Personal Finance ou du Groupe BNP Paribas d’un niveau de responsabilité équivalent.

Un entretien de mobilité sera organisé dans le mois qui suit la réception de la demande.

Il sera également procédé à la sortie du nomadisme en cas d’inaptitude du salarié, reconnue par le Médecin du Travail.

INDICATEUR DE SUIVI Nombre de collaborateurs ayant quitté le nomadisme avec indication du libellé du poste suivant, de la Direction voire de la Société d’affectation

La sortie du nomadisme donnera lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail reprenant :

• l’intitulé du nouveau poste

• la date de prise de poste

• les contreparties financières liées à la sortie du nomadisme

• les modalités de restitution du matériel professionnel mis à la disposition par l’entreprise

4 FORMATION

4-1 Formation à la prise de poste

Le collaborateur entrant dans le nomadisme, bénéficiera d'une formation obligatoire.

Celle-ci sera formalisée par un parcours de formation adapté à ses besoins.

Il comprendra obligatoirement les volets suivants :

• la prise en main des outils

• la sécurité routière,

• le mode d’organisation du travail

Le parcours et la durée de cette formation seront définis lors de l’entretien d’entrée dans le nomadisme.

Au cours de cet entretien d’entrée dans le nomadisme, il sera remis au nouveau collaborateur nomade l’accord relatif au nomadisme, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion, ainsi que le guide des bonnes pratiques.

4-2 Formation pendant la tenue du poste

Les managers de salariés nomades et les salariés nomades ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés de BNPP PF à la formation.

Les spécificités de l’exercice de leur métier donnent lieu au déploiement de modules de formation dédiées aux forces mobiles de PF. Afin de maintenir le lien collectif entre les nomades et l’entreprise, le recours à des formations présentielles sera privilégié autant que faire se peut.

Des formations peuvent être organisées par la hiérarchie des salariés nomades lors des réunions mensuelles d’équipe.

4-2-1 Formations des managers de nomades

Le responsable hiérarchique des salariés nomades bénéficiera d'une formation à cette forme de travail et à cette forme spécifique de management.

Le plan de formation soumis chaque année au Comité d’Etablissement compétent comportera l’ensemble des informations sur le contenu et le déploiement de ces modules de formation.

4-2-2 Formation des salariés nomades

Le plan de formation soumis aux Comités d’Etablissement compétents comprendra systématiquement un volet relatif aux actions de formation programmées pour les salariés nomades, ciblé sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail et sur les équipements techniques à leur disposition. Ce plan devra préciser le déploiement et le lieu de celles-ci.

La Direction des Ressources Humaines s’engage, deux fois par an, à rappeler aux collaborateurs nomades que s’ils sont appelés à être en formation en bassin d’emploi ou au siège d’anticiper, dans leur plan de tournée, ces déplacements notamment dans le respect des 11H00 de repos consécutives.

4-3 Suivi des formations des managers de salariés nomades et des salariés nomades

La Commission Formation des Comités d’Etablissements compétents sera informée 2 fois par an de l’avancement du plan de formation des nomades et de leurs managers. Ce retour d’information s’effectuera à la fin du 1^er semestre et en fin d’exercice.

Deux fois par an, un point d’avancée sur le parcours de formation individualisé est effectué entre le salarié nomade et son manager : à mi-année et lors de l’entretien annuel d’évaluation professionnelle.

5 - AMENAGEMENT ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu par l’ensemble des parties signataires que toutes les dispositions prévues dans le cadre d’un nouvel accord ATT seront automatiquement applicables à l’ensemble des salariés nomades.

5-1 Régime du forfait annuel en jours

De par leur fonction et leur statut, les nomades relèvent du régime du forfait annuel en jours.

La forfaitisation du temps de travail des salariés autonomes sur la base de, au plus, 210 jours de travail (hors journée de solidarité) par an est prévue par l'accord collectif d'entreprise.

L’accord ATT reconnait que ce type de forfait est compatible avec le nomadisme puisque les salariés nomades sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail (avenant au contrat de travail).

L’article 4-1 de l’accord collectif sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail applicable dans l’entreprise définit le personnel concerné par le régime du forfait jours.

Le deuxième alinéa de cet article stipule que «  d’autre part et par exception, il s’agit de certains collaborateurs commerciaux non cadres, notamment les Responsables Commerciaux et les Attachés Commerciaux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminé et qui disposent d’une vraie autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».

Le dernier alinéa ajoute que « sont concernés » (…) « les non cadres autonomes : à ce jour, cette catégorie concerne certains collaborateurs Responsables Commerciaux ou Attachés Commerciaux ». En conséquence, un collaborateur qui ne serait pas cadre au sens de la convention collective lors de sa prise de poste entrera dans le régime du forfait jours de par sa fonction.

En application de l’article L3131-1 du code du travail, les parties signataires soulignent que les salariés nomades bénéficient d’un temps de repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives

Afin de s’assurer du respect de cette dernière disposition légale, la Direction s’engage à mettre en place un système auto déclaratif destiné à s’assurer du respect de ce temps de repos. (voir article supra)

Les parties signataires au présent accord rappellent que les trajets domicile / 1^er rdv, et dernier rdv client/domicile ne sont pas considérés comme des temps de travail effectif au sens des dispositions légales.

Cependant, les parties ont conscience que ces temps de trajet peuvent avoir un impact sur le temps de repos des collaborateurs nomades, et conviennent donc de considérer qu’ils doivent être pris en compte dans l’amplitude de la journée de travail effectivement réalisée par le collaborateur.

Ainsi, les parties conviennent de considérer que le décompte des 11H00 de repos consécutif ne commence à courir que lorsque le collaborateur nomade rentre chez lui (ou à l’hôtel), et s’arrête lorsque le collaborateur nomade part de chez lui (ou de l’hôtel) le lendemain matin.

Les parties s’engagent également, dans le cadre de la révision de cet accord, à revoir la trame du fichier auto-déclaratif que les collaborateurs nomades doivent remplir de façon mensuelle, notamment par l’intégration de questions directes.

A l’issue de cette refonte, les Directions Métier s’engagent à communiquer cette nouvelle trame à l’ensemble des équipes.

Un rappel concernant le recours aux nuitées est adressé à l’ensemble des collaborateurs nomades par la Direction de la ligne métier, notamment afin de limiter les déplacements lointains et de contribuer au respect des 11H00 de repos consécutives.

Chaque nouveau DCZ sera sensibilisé, par la RH, sur l’ensemble de ces dispositions.

5.2 Dispositions applicables en cas de travail le samedi, le dimanche, ou un jour férié

L’accord relatif aux contraintes spécifiques de travail chez BNP Paribas Personal Finance du 13 novembre 2012 s’applique aux nomades dans les conditions suivantes. Il est précisé que les dispositions ci-dessous s’appliquent à tous les salariés nomades qui de par leurs fonctions relèvent du régime du forfait jours qu’ils soient cadres ou non.

En cas de travail le samedi, « Pour le cadre au forfait jours, le samedi travaillé dans le cadre d’une intervention exceptionnelle (hors astreinte) fait l’objet d’une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 240 euros (120 euros par demi-journée. Cette rémunération forfaitaire est exclusive de toute autre contrepartie, en particulier de toute autre rémunération concernant l’exécution du temps de travail ». (article 1.2.1 de l’accord déjà cité)

« Le travail du samedi donnera lieu à récupération en repos sur la durée de leur forfait jours annuel dans les conditions suivantes :

• une durée inférieure ou égale à 4 heures compte pour 1/2 journée ;

• une durée comprise entre 4 heures et 8 heures compte pour une journée entière.

Cette récupération devra être prise dans les deux mois qui suivent le travail du samedi. Le choix de la date de prise de la récupération est effectué par le collaborateur en accord avec sa hiérarchie et en fonction des nécessités de service. » (article 1.2.3 de l’accord précité)

En cas de travail le dimanche « tel que précisé à l’article 7.3.1 de l’avenant du 31 mai 2011 à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 24 février 2010, le travail du dimanche a un caractère exceptionnel.

Il est possible d’y avoir recours dans les conditions prévues par la loi. Il correspond à des contraintes de l’activité et notamment :

à l'obligation pour l'entreprise d'être présente auprès de ses partenaires dans des foires, salons ou journées portes ouvertes ;

à l’exécution de travaux informatiques, nécessitant pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente ;

à l’exécution de travaux liés à des opérations de marché (ex : titrisation)

Ces participations sont organisées sur la base du volontariat et planifiées par la hiérarchie qui veillera à ce qu'elles restent exceptionnelles ».

« Pour le cadre au forfait jours, le dimanche travaillé dans le cadre d’une intervention exceptionnelle (hors astreinte) fait l’objet d’une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 340 euros (170 euros par demi-journée » (article 2.2.1)

« En sus de la compensation pécuniaire prévue à l’article 2.2.1, le travail du dimanche donnera lieu à une récupération en repos sur la durée de leur forfait jours annuel dans les conditions suivantes :

une durée inférieure ou égale à 4 heures compte pour 1/2 journée ;

une durée comprise entre 4 heures et 8 heures compte pour une journée entière.

La journée de récupération est à prendre, en accord avec la hiérarchie dans la semaine qui précède.

A titre exceptionnel, la journée de récupération peut être prise dans les deux semaines qui suivent. » (Article 2.2.2 : Récupération)

En cas de travail un jour férié « Pour rappel, le travail pendant un jour férié prévu à l’article 3.1 de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, hors 1er mai qui est obligatoirement chômé, est exceptionnel et doit être justifié par des nécessités de service ou de l’activité »

« Pour le cadre au forfait jours, le jour férié travaillé fait l’objet d’une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 340 euros (170 euros par demi-journée.

Dans l’hypothèse où le travail d’un samedi ou d’un dimanche et le travail d’un jour férié coïncideraient, les majorations prévues aux articles 2.2.1 et 3.2.1 du présent chapitre ne se cumulent pas. »

« En sus de la compensation pécuniaire prévue à l’article 3.2.1, le jour de repos non pris du fait du travail un jour férié est reporté sur un autre jour de l’année civile. Le choix de la date de prise de ce repos reporté est effectué par le salarié, en accord avec sa hiérarchie et en fonction des nécessités de service.

Dans ce cadre, le travail un jour férié donnera lieu à une récupération en repos sur la durée de leur forfait jours annuel dans les conditions suivantes :

• une durée inférieure ou égale à 4 heures comptent pour 1/2 journée ;

• une durée comprise entre 4 heures et 8 heures comptent pour une journée entière. »

5-3 Organisation du temps de travail au domicile

Une autonomie d’organisation du temps de travail est reconnue aux salariés nomades.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion en vigueur chez BNPP PF s’applique, notamment pour les mesures relatives au droit à la déconnexion, aux collaborateurs nomades. Les parties au présent accord rappellent, une nouvelle fois, qu’une bonne gestion et maitrise des technologies est essentielle en termes d’équilibre vie privée/vie professionnelle.

Afin de respecter le temps de repos quotidien rappelé par l’article 5-1, et la césure entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié nomade, la Direction s’engage à fixer les modes de fonctionnements suivants avec chaque salarié nomade:

• aucun courriel ne sera adressé avant 8h00 le matin et après 19h30 le soir ;

• aucun courriel ne sera adressé durant les week-ends et jours fériés sauf en cas de manifestations commerciales de type foires et salons auxquelles participerait le salarié nomade ;

• pendant les périodes d’absence (repos, congé) du salarié nomade un système de délégation de compétences sera mis en place sous la responsabilité du N+1 afin d’assurer la continuité de service pendant les périodes de congés ou d’absences.

  Par exception à ces règles, dans le cas où des circonstances contraindraient l’émetteur à communiquer sans respecter les modalités de fonctionnements citées ci-dessus, il ne sera attendu, ni demandé, ni exigé aucune réponse immédiate de la part du destinataire et la demande sera traitée en différé.

  Ces dispositions s’appliquent également à toute autre forme de sollicitation professionnelle (sms, appels téléphoniques…) pendant les périodes de repos, ou de suspension du contrat de travail.

5-4 Obligations du collaborateur nomade envers l’entreprise

Afin de garantir la bonne coordination des forces mobiles de l’entreprise, de favoriser les échanges entre les salariés nomades, entre eux et y compris avec leur responsable hiérarchique, et pour prévenir l’isolement du salarié nomade, il est rappelé que ce dernier prend l’engagement :

• d’assister à toutes les réunions ou rendez-vous qui seraient nécessaires à l’exercice de ses fonctions et auxquels sa présence serait sollicitée. Il est précisé que ces réunions physiques dites « rituels de management » se tiennent au minima 2 fois par mois. Elles durent une journée complète et se déroulent dans des lieux professionnels ou dédiés à cet effet.

• de participer aux réunions ou points de passage qui ne nécessitent pas sa présence physique qui se dérouleront par téléphone ou par visiophonie;

• de participer aux réunions collectives organisées par sa ligne métier tant avec les apporteurs d’affaires, qu’avec les autres acteurs de sa ligne métier, notamment portant sur la synergie entre la force commerciale nomade et le back office.

• d’utiliser les moyens mis à sa disposition pour l’optimisation de ses plans de tournée incluant l’organisation de nuitées lui évitant des trajets sur son secteur commercial et encouragées par sa hiérarchie contribuant ainsi à la prévention du risque routier

Pour une meilleure organisation et pour préserver l’équilibre entre vies privée et professionnelle, ces réunions seront planifiées par trimestre et confirmées le mois qui précède. Le planning est accessible via Vision Vendeurs ou via Outlook – agenda partagé.

Pour rappel, et tel que prévu à l’article 4.2.2, la Direction des Ressources Humaines s’engage, deux fois par an, à sensibiliser les collaborateurs nomades sur leurs déplacements pour se rendre en formation en bassin d’emploi ou au siège afin de les anticiper dans leurs plans de tournée, tout en respectant la règle des 11H00 de repos consécutives.

Enfin, et conformément à l’article 1.2.1 de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la DRH sensibilisera les Directions de façon à ce que dans la mesure du possible l’heure de début d’une formation ou d’un séminaire tienne compte de l’éloignement du collaborateur, ou permette l’arrivée la veille avec prise en charge des frais de nuitée, conformément à la Politique Voyages en vigueur dans l’entreprise (hôtel & repas).

5.5 Suivi du temps de travail

Eu égard à son mode de travail autonome qui s’effectue à l’extérieur des locaux de l’entreprise, le suivi du temps de travail du salarié nomade requiert un suivi auto-déclaratif par le salarié nomade.

Pour ce faire, il doit compléter le relevé mensuel du nombre de jours travaillés, du nombre de jours de congés annuels et de repos et le cas échéant des jours de repos compensateur pris sur la période considérée.

Il transmet chaque mois ce document à son responsable hiérarchique par courriel, ce qui permet de valider tant par le salarié nomade que par sa hiérarchie, que les temps de travail et de repos sont pris en compte sur l’année, conformément au cadre conventionnel et légal.

Ce suivi correspond aux modalités prévues par l’alinéa 4 de l’article 4.4 de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail applicable dans l’entreprise.

5.6 Suivi du temps de repos

Afin de garantir le suivi du temps de repos, il est mis en place un système de suivi auto-déclaratif. Il sera matérialisé par la création d’un fichier individuel au sein duquel le collaborateur nomade déclarera pour chaque journée travaillée s’il a débuté celle-ci avant 7 heures du matin et s’il l’a terminée après 20 heures.

Deux cas de figures se présentent

• Dans le cas où le collaborateur indique avoir débuté sa journée de travail avant 7 heures, il appartiendra au collaborateur d’indiquer : l’heure à laquelle il a effectivement commencé sa journée de travail et l’heure de fin de la veille.

• Dans le cas où le collaborateur indique avoir terminé sa journée de travail après 20 heures, il appartiendra au collaborateur d’indiquer : l’heure à laquelle il a effectivement terminée sa journée de travail et l’heure de début de la journée suivante

Ce document destiné au suivi des heures de repos devra être rempli chaque jour travaillé par le collaborateur nomade et transmis chaque mois à son responsable hiérarchique.

Un point sur le sujet du repos quotidien sera effectué lors des Bilans d’Activité Mensuelle.

Dans l’hypothèse où il apparaît qu’un collaborateur n’a pas bénéficié des 11 heures de repos, le manager et le collaborateur se rencontreront afin :

• de rappeler qu’il doit bénéficier d’un temps de repos quotidien de 11 heures minimales consécutives ;

• d’évoquer les raisons du non-respect de cette règle ;

• et de définir ensemble les moyens d’y remédier.

Dès lors qu’il y a 3 dépassements ou plus dans le mois, et à défaut de diagnostic partagé ou de mesures correctrices convenues entre la hiérarchie et le nomade, un mécanisme d’alerte sera également mis à la disposition du collaborateur nomade qui pourra saisir le Responsable Ressources Humaines du bassin d’emploi, ou de sa ligne métier. Le RRH associera le DCZ et le collaborateur pour lui demander officiellement et formellement de respecter la règle liée au temps de repos minimum.

6 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES NOMADES

6-1 Préservation du caractère privé du domicile

La Direction de BNPP PF s'interdit, sans autorisation du salarié nomade, tout accès au domicile privé de celui-ci. Cette disposition s’applique également aux visites des membres de Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail compétents pour le périmètre des nomades de PF.

Toutefois, le salarié nomade doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :

• diagnostic de pré-installation (article 10-1 du présent accord) et installation du matériel ;

• entretien et réparation du matériel.

Les jours et les heures des visites des équipes techniques devront être positionnés en accord avec le salarié nomade.

6-2 Protection de la vie privée

La Direction de PF doit garantir le respect de la vie privée du salarié nomade à son domicile. Notamment, elle ne communiquera pas à l’extérieur son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel, etc.

La Direction de PF ne sollicitera pas les salariés nomades en dehors des bornes horaires précisées par l’article 5-3 du présent accord.

Toutefois en cas d’arrêt maladie de longue durée, et sur demande expresse et formalisée du salarié nomade, il recevra les informations générales adressées à l’ensemble des salariés, notamment celles relatives à l’exercice de son activité ou aux évènements liés à la vie de l’entreprise.

L’entreprise n’utilise pas de moyens de surveillance et/ou de contrôle à distance des salariés nomades, comme par exemple web cam ou géolocalisation par GPS.

Toutefois, si dans l’avenir, l’entreprise devait avoir recours à un moyen de surveillance, quel qu’il soit, sa mise en place se ferait dans les conditions suivantes :

• le dispositif devra être pertinent et proportionné à l’objectif poursuivi.

• sa mise en œuvre devra faire l’objet d’une information préalable du collaborateur et d’une information/consultation des Instances Représentatives du Personnel concernées.

• de plus, la mise en place de ces solutions techniques devra faire l’objet de déclarations à la CNIL.

7 – GESTION DE LA CARRIERE

7-1 Spécificités de la gestion de la carrière des nomades

Il sera tenu compte des spécificités du nomadisme dans l’accompagnement et la gestion de la carrière des nomades.

Ainsi, tous les salariés nomades bénéficieront, à leur demande, d’entretiens de carrière avec leur Gestionnaire Individuel tous les deux ans.

INDICATEUR DE SUIVI Nombre annuel d’entretiens de carrière effectués Nombre annuel d’entretiens de carrière effectués à la demande des salariés nomades Nombre annuel d’entretiens de carrière demandés par les salariés nomades

Pour accéder à un poste de nomade, le collaborateur doit a minima bénéficier d’une classification F.

Sous réserve de l’atteinte de résultats conformes aux attendus du poste, la Direction s’engage à nommer le salarié nomade au coefficient H2 dans un délai maximum de 18 mois après sa prise de poste.

Si la classification du salarié nomade est de niveau F à sa prise de poste, le passage au coefficient H2 dans un délai maximal de 18 mois et sous réserve de l’atteinte des résultats conformes aux attendus du poste, sera obligatoirement précédé par un passage au coefficient G.

En cas de non nomination dans le délai de 18 mois après la prise de poste, un point d’étape sera organisé entre le collaborateur concerné, sa hiérarchie et son Gestionnaire Individuel pour définir le plan d’action mis en œuvre pour accompagner le salarié nomade dans sa progression.

INDICATEUR DE SUIVI

Analyse de la population des nomades et du passage d’un coefficient à l’autre

Les salariés nomades sont également invités, sur leur temps de travail, dans la limite de deux demies-journées/an à bénéficier du dispositif d’accompagnement « conseil en évolution professionnelle », gratuit et personnalisé dont l’objet est de faire le point sur la situation professionnelle, et s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle avec des conseillers d’organismes habilités (article L6111-6 du code du Travail).

Ce dispositif est donc externe à l’entreprise.

A l’issue de ce conseil en évolution professionnelle, le salarié nomade peut demander à rencontrer son gestionnaire individuel de carrières.

INDICATEUR DE SUIVI

Nombre de demandes de CEP

Nombre d’entretiens à la demande des salariés nomades, suite au CEP

7-2 Spécificités de l’encadrement et l’accompagnement des nomades

Compte tenu de l'exercice d'une partie de son activité à son domicile, le salarié nomade doit bénéficier d'un mode de management qui :

• prévient son isolement par rapport aux autres salariés de PF;

• lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;

• lui permet de rencontrer régulièrement ses collègues et d’autres salariés nomades et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de PF;

• lui garantit les mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de PF

• le soumette aux mêmes politiques d'évaluation et de rémunération que les autres salariés de PF.

A cette fin, les salariés nomades bénéficieront d’entretiens périodiques avec leur manager. Il s’agit :

• d’un bilan mensuel d’activité (BAM) qui intégrera impérativement un échange sur la charge de travail

• d’un entretien semestriel ou plan d’avancement à mi-année qui portera sur les axes de réussite du semestre écoulé et sur les axes de progrès définis lors de l’entretien annuel d’activité

• d’un entretien annuel d’activité qui se déroule au cours d’une période fixe établie par l’entreprise

• d’une journée d’accompagnement par leur manager a minima tous les deux mois

Ces rituels de management seront décrits dans l’avenant remis au salarié lors de son entrée dans le nomadisme (voir article 3-3).

Afin de favoriser la prise de poste d’un nouveau nomade, il pourra être fait appel, pendant une période de 6 mois, au parrainage d’un nomade plus expérimenté.

8 – PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES NOMADES

8-1 Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) des salariés nomades.

Le recensement et l’appréciation des risques professionnels auxquels les salariés nomades peuvent être exposés seront effectués une fois par an via un questionnaire anonyme adressé aux nomades permettant la rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels des salariés nomades.

Ce document comprendra le plan des actions adoptées par la ligne métier pour maîtriser les risques professionnels classés par priorités.

Conformément aux obligations légales, le DUERP des salariés nomades sera présenté aux CHSCTs concernés par cette organisation.

Le DUERP des salariés nomades leur sera également présenté et commenté par la hiérarchie au cours d’une réunion organisée en mode présentiel.

8-2 Accidents de travail

Dès qu’un accident survient pendant l’exercice des missions d’un salarié nomade, il est présumé avoir la qualification d’accident du travail quel que soit le lieu où il se produise.

L’employeur le déclare en accident de travail ou de trajet.

De même, si un accident de la circulation intervient lors d’un déplacement professionnel du salarié nomade, il est considéré comme un accident de travail.

En cas de contestation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la qualification de l’accident en accident du travail et si le différend se traduit par une action en justice, le collaborateur bénéficiera d’une prise en charge partielle de ses frais de procédure dans la limite de 1200€.

Dès la survenance de tels faits, l’information est communiquée par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS) par le collaborateur nomade - ou en cas d’empêchement par un membre de son entourage - à sa hiérarchie et à l’assistante de sa ligne métier qui effectue la déclaration en bonne et due forme dans les 48 heures.

8-3 Absence pour maladie

En cas d’absence pour maladie, le salarié nomade doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS) ainsi que l’assistante de sa ligne métier et adressera les justificatifs par courrier au SRH selon les dispositions prévues par l’article du règlement intérieur qui dispose que «  toute indisponibilité consécutive à la maladie, à un accident de travail ou de trajet doit être signalée au plus tard dans les 24 heures. Un certificat médical justifiant l’absence dès son début et indiquant la durée prévisible de l’indisponibilité doit être fourni au plus tard dans les 48 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure et motif légitime ».

8-4 Sécurité routière

Dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés nomades, ceux-ci participent à un stage de formation à la prévention du risque routier. Il s’adresse tant aux nouveaux embauchés qu’aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

Celui-ci comporte une combinaison de formation théorique et de mises en pratique sur des plateaux d’exercice.

Cette formation à la prévention du risque routier fait partie intégrante du parcours de formation du salarié nomade à sa prise de poste. La participation à ce stage est obligatoire. Elle intervient au plus tard dans les 6 mois de la prise de poste.

Dans la continuité du stage initial tous les 3 ans, une journée de perfectionnement sera déployée pour les RC formés depuis 3 ans et plus.

Le risque routier étant accentué par certaines pratiques de conduite, il est rappelé que téléphoner, ou utiliser un smartphone ou tout autre outil de communication à distance en conduisant est strictement interdit.

Chaque année, au lancement de la campagne de préparation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, il sera demandé aux Nomades de PFF d’attester sur l’honneur du nombre de points dont ils disposent sur leur permis de conduire. Cette attestation sera transmise à la hiérarchie et au Gestionnaire Individuel du Nomade.

Pour leur propre sécurité, il est rappelé que les salariés nomades sont tenus au strict respect des dispositions du Code de la route.

Le salarié nomade a la faculté d’informer sa hiérarchie de proximité, lorsque son nombre de points est inférieur ou égal à 4. L’employeur peut décider de contribuer à la prise en charge partielle du financement d’un stage de récupération de points permis de conduire dans la limite de 40% du coût total. La formalisation de la prise en charge partielle du financement sera donnée d’un commun accord par le Responsable de la ligne métier et le Directeur des Ressources Humaines. La prise en charge s’effectuera sous forme de note de frais sur présentation d’une facture acquittée. La participation à un stage de récupération de point avec co-financement de l’employeur est limitée à une fois par an.

INDICATEURS DE SUIVI % de collaborateurs ayant suivi la formation initiale à la prévention du risque routier % de collaborateurs ayant suivi la formation de perfectionnement % de collaborateurs ayant transmis les attestations sur l’honneur concernant leur nombre de points permis de conduire % de collaborateurs ayant suivi un stage de récupération de points

8-5 Travail sur PC portable, sur Smartphone, ou tout autre outil de communication à distance

Les gestes de prévention des risques professionnels liés à l’utilisation d’un PC portable, d’un Smart Phone ou tout autre outil de communication à distance sont portés à la connaissance du salarié nomade via le site intranet dédié aux Nomades.

Pour rappel, le droit à la déconnexion est applicable au sein de BNPP PF.

8-6 Suivi médical annuel

En raison des spécificités de leur métier et des risques professionnels auxquels ils sont exposés, les Nomades de PF sont convoqués, chaque année, à une visite médicale dans le cadre de la surveillance médicale renforcée (SMR).

Pour un meilleur suivi, le service en charge de ce suivi est le Service de Santé au Travail de BNP Paribas et plus précisément, les Médecins du Travail compétents pour le siège administratif de BNP Paribas Personal Finance situé à Levallois.

INDICATEUR DE SUIVI % de visites annuelles médicales effectuées % de déclaration en inaptitude totale ou partielle

8.7 Dispositifs de prévention et de suivi du stress

8.7.1 Dispositif commun aux salariés de PF

Un accord de prévention et le suivi du stress au travail est applicable au sein de BNP Paribas Personal Finance.

Les objectifs de l’accord sont les suivants

• pérenniser le processus d’évaluation et de prévention du stress construit grâce à l’accord de méthodologie de prévention et de suivi du stress au travail en vigueur dans l’entreprise

• contribuer au développement d’une culture de prévention du stress dans l’entreprise

• suivre sa déclinaison opérationnelle dans le temps

L’article 5.1.3 de cet accord collectif dispose que la Direction de BNP Paribas Personal Finance s’engage à réaliser tous les 18 mois a minima une analyse qualitative par métier.

Lorsqu’une analyse qualitative portera sur les Nomades de PF de telle ou telle Direction, et après que le plan d’action établi à l’issue de cette enquête ait été partagé devant le CHSCT concerné, il sera présenté à l’ensemble des collaborateurs Nomades de la ligne métier concernée dans un délai maximal de 2 mois. Ce retour sera effectué par la hiérarchie avec si nécessaire l’appui de la Direction des Ressources Humaines de BNP Paribas Personal Finance France. Outre la présentation du plan d’action, un point d’avancement semestriel sera organisé par la hiérarchie auprès des RC et si nécessaire avec l’appui d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines de BNP Personal Finance France.

INDICATEUR DE SUIVI

Suivi dans la durée du plan d’action de prévention du stress

8.7.2 Dispositif spécifique aux salariés nomades

Afin de compléter les différentes actions destinées à agir contre le risque d’isolement et auquel peuvent être exposés les salariés nomades, un accès à un dispositif de soutien psychologique et de bien-être au travail leur est ouvert.

Ce dispositif est confié à un cabinet externe spécialisé dans la prévention du stress et celle des risques psychosociaux. Il offre via un échange téléphonique une écoute et un soutien psychologique. Les coordonnées du référent seront accessibles via le site intranet dédié aux Nomades.

INDICATEUR DE SUIVI

Nombre d’appels reçus par an et nombre d’alertes transmises par le cabinet

9. OUTILS ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES NOMADES

9-1 Conditions de mise à disposition du matériel informatique

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exercera le travail à domicile, PF fournit aux salariés nomades l'ensemble du matériel informatique et de communication nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Pour faire les vérifications nécessaires à l'étude de conformité, le salarié nomade laisse l'accès à son domicile dans les conditions prévues à l'article 6-1 du présent accord.

En cas de mise aux normes, les frais de celle-ci seront pris en charge par PF dans les conditions prévues à l’article 10-1 du présent accord.

9-2 Confidentialité et sécurité des données informatiques

La Direction de PF assure la protection technologique et l’actualisation des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié nomade ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de la société. Une file privilégiée, avec reconnaissance du numéro de portable, assure un accès « coupe-file » aux collaborateurs nomades.

Le collaborateur nomade s’engage pour sa part à respecter les règles fixées par la Direction en matière de sécurité, en particulier informatique.

Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions.

Dans l’hypothèse où il ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, l’entreprise se réserverait la possibilité de les lui rappeler et d’en tirer les éventuelles conséquences.

Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du salarié nomade lors de l’entretien prévu par l’article du présent. Ils figurent également dans un outil digital dédié aux nomades.

9-3 Description du matériel mis à disposition des nomades

9.3.1 Matériel de communication à distance et d’impression

Le matériel suivant est mis à disposition du salarié nomade:

• un ordinateur portable équipé de logiciels de sécurité, d’un accès au réseau informatique sécurisé de l’entreprise et d’une carte d’accès à internet via différents réseaux et dotés des logiciels nécessaires à l’exercice de son métier,

• une imprimante multifonctions (scanner, photocopieur, fax) installée au domicile du salarié nomade,

• une ligne ADSL installée au domicile du salarié nomade,

• un Smartphone avec accès téléphonique illimité,

• un kit piéton mains libres,

• en option, un pavé numérique pour le PC portable

Ce matériel est et demeure la propriété de PF qui :

• en assure la maintenance

• le remplacement en cas de non-fonctionnement

• et l'adaptation à l'évolution des technologies.

Il est souligné que l’évolution constante des technologies d’information et de communication pourra amener les sociétés relevant du périmètre du présent accord à faire évoluer et/ou adapter en permanence les matériels mis à disposition des salariés nomades.

9.3.2 Véhicule professionnel

La fonction du salarié nomade étant d’animer majoritairement et essentiellement une activité de terrain, PF met à sa disposition un véhicule professionnel selon les modalités en vigueur au sein de BNP Paribas Personal Finance et définies dans les « conditions générales BNP Paribas Personal Finance ».

Le catalogue des véhicules Arval comprend différents modèles équipés de boites de vitesses automatiques ou robotisées. Selon les recommandations des Médecins du Travail du Groupe BNP Paribas, le recours à des véhicules équipés de boite de vitesses robotisées sera privilégié.

Toute modification des conditions générales fera l’objet d’une publication dans un délai d’un mois à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires, et à l’instance compétente.

9-4 Obligations du salarié

Les salariés nomades sont tenus :

• d'utiliser uniquement* l’ensemble des matériels mis à leur disposition à titre professionnel et pour le seul compte de la PF à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre soin de ce matériel (logiciels inclus) ;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites et récapitulées dans le document visé aux articles  9-2 et 11-4 du présent accord et pour lesquelles le salarié reçoit information et formation conformément à l’ article  11-4 du présent accord ;

• d'aviser immédiatement PF, suivant les modalités fixées par celle-ci dans le document visé aux articles  9-2 et 11-4 du présent accord, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

• de restituer le matériel à la demande PF et en particulier dans les cas suivants : sortie du nomadisme, rupture du contrat de travail.

*Il est à noter que l’utilisation personnelle du véhicule est possible. Les modalités de cette utilisation sont décrites dans les « Politique et conditions générales d’utilisation d’un véhicule de fonction de BNP Paribas Personal Finance ».

De même, l’utilisation personnelle du Smartphone est autorisée dans la mesure où elle est occasionnelle et d’une durée raisonnable.

10 PRISES EN CHARGE FINANCIERES

10-1 Dépenses d’installation du matériel

Les dépenses d'installation du matériel – visé à l'article 9-1 du présent accord – sont prises en charge par la Société.

Les dépenses d’équipement en matériel de bureau (siège ergonomique, et table, caisson ou étagère destinés au rangement des documents, broyeur de documents) sont prises en charge sur présentation de factures à hauteur d’un budget maximal de 600 euros.

Pour les Nomades en poste depuis plus de 36 mois, un renouvellement du siège ergonomique est possible. Le budget alloué au remplacement de ce matériel est fixé à 300 euros. La prise en charge s’effectuera sous forme de note de frais assortie du justificatif d’achat.

10-2 Abonnement ADSL

Les abonnements d’accès Internet sont souscrits et pris en charge, pour le compte du collaborateur nomade, par PF.

Leur utilisation est exclusivement professionnelle.

10-3 Contreparties financières au nomadisme

10-3-1 Prime mensuelle

La prime mensuelle est de 160 euros bruts. Elle est versée douze fois par an. Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des salariés nomades en poste à l’entrée en vigueur du présent accord.

En cas d’absence supérieure à 30 jours consécutifs, la prime mensuelle est suspendue. Elle est versée à nouveau à la reprise du travail du collaborateur nomade.

10-3-2 Prime exceptionnelle d’entrée dans le nomadisme

Une prime exceptionnelle d’entrée bénéficiera aux collaborateurs entrant dans le nomadisme selon les modalités définis par les articles 3-1-1 et 3-1-2 du présent accord.

Cette prime d’entrée dans le nomadisme est de 1 200 euros bruts. Elle sera versée en une seule fois à la prise de poste.

10-3-3 Prime exceptionnelle de sortie de nomadisme

La sortie du nomadisme donnera lieu à versement d’une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

• après 24 mois minimum de tenue d’un poste nomade, le salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle de sortie de nomadisme de 2 000 euros bruts. La prime sera versée dans le mois suivant le changement effectif de poste.

• entre 36 mois et 60 mois de tenue d’un poste nomade, le salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle de sortie de nomadisme de 6000 euros bruts. La prime sera versée dans le mois suivant le changement effectif de poste. Si la mobilité est déclarée dans la 5^ème année, le montant de la prime est maintenu pour laisser toute latitude au collaborateur de voir sa mobilité aboutir.

• au-delà de 60 mois de tenue d’un poste de nomade, le salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle de sortie de nomadisme de 4000 euros bruts. La prime sera versée dans le mois suivant le changement effectif de poste.

En cas de sortie de nomadisme sur un poste dont le montant de la RVI (rémunération variable individuelle) ou Bonus cible s’avérait défavorable au salarié, le différentiel de base 100 serait intégré au SBR (salaire brut de référence).

10-4 Prime de forfait annuel en jours

Conformément à l’article 4.4 de l’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, il est rappelé que les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours bénéficient d’une prime dite de forfait. Celle-ci correspond à un pourcentage du salaire brut de référence. La valeur de ce pourcentage fait partie de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.

10-5 Dispositif d’accompagnement lié à la restitution du véhicule professionnel

Lorsqu’à la demande de l’entreprise, le salarié nomade quitte son poste pour un poste dont les spécificités ne requièrent pas l’utilisation d’un véhicule professionnel, il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement. Les modalités de cet accompagnement sont spécifiées par note interne établie par la Direction des Ressources Humaines de BNP Paribas Personal Finance.

Le salarié nomade bénéficie également de ce dispositif lorsqu’il candidate à une offre de poste figurant sur l’outil e-job et que sa candidature est validée pour un poste qui ne légitime pas le bénéfice d’un véhicule professionnel.

11 PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ET ACCES A L’INFORMATION INTERNE

11.1 Exercice des droits individuels et collectifs des nomades

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au nomadisme bénéficieront des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de BNP Paribas travaillant sur le périmètre opérationnel France (PF)

D'ores et déjà, les parties signataires rappellent que l'exercice des droits collectifs des salariés nomades est facilité par l’accès à l'Intranet.

En effet via l’Intranet, le salarié nomade a accès aux PV des instances représentatives du personnel.

La liste des membres du CHSCT dont relève le salarié nomade est accessible via Intranet (Mon espace RH > Mes instances représentatives).

11.2 Communication des tracts syndicaux :

Conformément à l’article 1.4.6 de l’accord collectif sur le Droit Syndical de BNP Paribas Personal Finance en vigueur dans l’Entreprise, il est rappelé que L'utilisation de la messagerie électronique pour la diffusion des tracts ou autre publication est strictement interdite à l’exception du personnel nomade. En effet, pour ces derniers, les tracts pourront être adressés par les organisations syndicales aux Relations Sociales PFF. Les tracts reçus seront alors transférés sur la boîte mail professionnelle du personnel nomade :. Les tracts ne pourront pas dépasser la taille de 2 Mo »

11.3 Accès à l’information interne

En outre, les salariés nomades bénéficient de l’égalité de droit à l’information en ayant accès aux actualités et documents mis en ligne dans l’Intranet par la Direction de PF, par la Direction de PFF et par la Direction du Groupe BNP Paribas.

Concernant les informations liées à l’exercice du métier, différentes modalités de partage sont possibles : via le logiciel de gestion, via intranet métier, par courriel.

12 – ASSURANCES et ASSISTANCE RAPATRIEMENT

Des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de PF au sein du domicile du salarié nomade sont prises en charge par PF

Concernant l’assistance au conducteur, une extension des garanties (cf annexe) permet le rapatriement du salarié nomade vers son domicile, et ce, indépendamment de toute panne ou défaillance de son véhicule.

13 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Une Commission de Suivi de l’accord est instituée.

Elle est composée de 2 titulaires par Organisation Syndicale Représentative et de 3 représentants de la Direction.

La Commission de Suivi fera le bilan de la mise en place du présent accord au regard de la présentation des différents indicateurs de suivi identifiés dans l’accord.

Elle se réunira, sur convocation de la Direction une fois par an, au cours du 1^er trimestre de l’année a+1 afin de réaliser le bilan de l’année a.
Le document sera adressé aux OSR au moins 1 mois avant la date de la réunion. Les OSR adresseront leurs questions à la Direction au moins 15 jours avant la date de la réunion.

A la demande de l’ensemble des Organisations Syndicales Signataires et avec l’accord de la Direction, des réunions supplémentaires pourront avoir lieu en fonction de la nature des sujets à traiter.

14 - PUBLICITE ET DEPOT

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction de BNP Paribas Personal Finance :

Le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente (un exemplaire original et une version informatique au format PDF) ;

- en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

15 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée de 3 ans le 09 octobre 2018 est prorogé d’un commun accord avec les parties signataires jusqu’au 30 juin 2022.

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique d'entreprise. Au terme du présent accord à savoir à compter du 30 juin 2021, ses dispositions cesseront de produire leurs effets.

16 - REVISION

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.

Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

Fait à Levallois-Perret, le 05 novembre 2021

En 7 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire.

	Nom du Signataire	Signature
Pour BNPP PF
Pour la Confédération Française du Travail (CFDT)
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Pour le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC)

ANNEXE 1 : AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL :

Papier à en tête

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

la Société X……….., dont le siège social est X……………représentée par X……….. agissant en qualité de X………….

et

M X….., demeurant :

Il a été convenu ce qui suit :

1. PASSAGE AU NOMADISME.

Ce document est un avenant au contrat de travail de M X……. pour tenir compte du fait que M X…….., exercera ses fonctions (intitulé du poste) à partir du X…………… en qualité de nomade

Il formalise votre acceptation de ce poste et reprend les différents thèmes abordés au cours de l’entretien d’entrée dans le nomadisme.

Les autres dispositions de votre contrat de travail demeurent inchangées.

Comme le prévoit l’accord sur le nomadisme, vous avez été reçu le {date} en entretien d’entrée dans le nomadisme.

Au début de cet entretien, différents documents vous ont été remis, à savoir :

• la définition de votre poste

• l’accord sur le nomadisme en vigueur dans l’entreprise

• votre parcours de formation individualisé

Le présent avenant est établi en conformité avec l’article 3-3 de l’accord déjà cité.

2. DESCRIPTIF DES TACHES ET MISSIONS

En votre qualité de xxxxxxxxxxxx, vos missions seront, notamment :

{reprise des finalités principales de la définition de poste}

3. FORMATION

Vous avez le même accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, à la formation que l’ensemble des salariés de PF

A votre prise de poste, vous bénéficierez d'une formation obligatoire.

Celle-ci sera formalisée par un parcours de formation adapté à vos besoins.

Il comprendra obligatoirement les volets suivants :

• la prise en main des outils et équipements mis à disposition,

• la sécurité routière,

• le mode d’organisation du travail

Le parcours et la durée de cette formation seront définis lors de l’entretien d’entrée dans le nomadisme.

4. TEMPS DE TRAVAIL

4.1PRINCIPES GENERAUX

Les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues par la loi et les règlements ou l'accord collectif d'entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise vous sont applicables.

En effet, de par votre fonction et votre statut, vous relèverez du régime du forfait annuel en jours.

Vous bénéficierez d’un temps de repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et vous ne pouvez travailler plus de 6 jours par semaine.

Outre le respect du temps de repos quotidien, pour respecter la césure entre votre vie professionnelle et votre vie privée, la Direction s’engage à ne vous adresser :

• aucun courriel avant 8h00 le matin et après 19h30 le soir ;

• aucun courriel durant les week-ends et jours fériés sauf en cas de manifestations commerciales de type foires et salons auxquelles vous participerait,

• aucun courriel pendant les périodes d’absence (repos, congé).

Sous la responsabilité du N+1, un système de délégation de compétences sera mis en place afin d’assurer la continuité de la relation commerciale avec les apporteurs d’affaires pendant les périodes de congés ou d’absences.

Ces dispositions s’appliquent également à toute autre forme de sollicitation professionnelle (sms, appels téléphoniques…) pendant les périodes de repos, ou de suspension du contrat de travail.

Par exception, dans le cas où les circonstances contraindraient l’émetteur à communiquer sans respecter les modalités de fonctionnements citées ci-dessus, il ne sera attendu aucune réponse immédiate de votre part et la demande sera traitée en différé.

4.2 SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Eu égard à votre mode de travail autonome qui s’effectue à l’extérieur des locaux de l’entreprise, le suivi de votre temps de travail requiert un suivi auto-déclaratif.

Pour ce faire, vous devez compléter le relevé mensuel du nombre de jours travaillés, du nombre de jours de congés annuels et de repos et le cas échéant des jours de repos compensateur pris sur la période considérée.

Vous transmettrez chaque mois ce document à votre responsable hiérarchique par courriel.

4.3 SUIVI DU TEMPS DE REPOS

Afin de garantir le suivi de votre temps de repos, il est mis en place un système de suivi auto-déclaratif. Il sera matérialisé par la création d’un fichier individuel dans lequel vous déclarerez pour chaque journée travaillée si celle-ci a débuté avant 7 heures du matin et si elle s’est terminée après 20 heures.

Ce document destiné au suivi des heures de repos devra être rempli chaque jour travaillé et transmis chaque mois à votre responsable hiérarchique.

Un point sur le repos quotidien sera effectué lors des Bilans d’Activité Mensuelle.

Dans l’hypothèse où il apparaît que le collaborateur n’a pas bénéficié des 11 heures de repos, le manager et le collaborateur se rencontreront afin :

• de rappeler qu’il doit bénéficier d’un temps de repos quotidien de 11 heures minimales consécutives ;

• d’évoquer les raisons du non-respect de cette règle ;

• et de définir ensemble les moyens d’y remédier.

Dès lors qu’il y a 3 dépassements ou plus dans le mois, et à défaut de diagnostic partagé ou de mesures correctrices convenues entre la hiérarchie et le nomade, un mécanisme d’alerte sera également mis à la disposition du collaborateur nomade qui pourra saisir le Responsable Ressources Humaines du bassin d’emploi, ou de sa ligne métier. Le RRH associera le DCZ et le collaborateur pour lui demander officiellement et formellement de respecter la règle liée au temps de repos minimum.

5. GESTION DE LA CARRIERE

Il sera tenu compte des spécificités de votre métier dans l’accompagnement et la gestion de votre carrière.

Ainsi, vous bénéficierez, à votre demande, d’entretiens de carrière avec votre Gestionnaire Individuel tous les deux ans.

De plus, compte tenu de l'exercice d'une partie de votre activité à votre domicile, vous bénéficierez d'un mode de management qui :

• prévient votre isolement par rapport aux autres salariés de PF;

• vous permet de rencontrer régulièrement votre hiérarchie ;

• vous permet de rencontrer régulièrement vos collègues et d’autres salariés nomades et d'avoir accès aux informations et aux activités sociales de PF;

• vous garantit les mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de PF

• vous soumette aux mêmes politiques d'évaluation et de rémunération que les autres salariés de PF.

A cette fin, vous bénéficierez d’entretiens périodiques avec votre manager. Il s’agit :

• d’un bilan mensuel d’activité (BAM) qui intégrera impérativement un échange sur l’évaluation de la charge de travail et l’exercice du métier

• d’un entretien semestriel ou plan d’avancement à mi-année qui portera sur les axes de réussite du semestre écoulé et sur les axes de progrès définis lors de l’entretien annuel d’activité

• d’un entretien annuel d’activité qui se déroule au cours d’une période fixe établie par l’entreprise

• d’une journée d’accompagnement par votre manager a minima tous les deux mois

Vous êtes également invité, sur votre temps de travail, dans la limite de deux demies-journées/an à bénéficier du dispositif d’accompagnement « conseil en évolution professionnelle », gratuit et personnalisé dont l’objet est de faire le point sur la situation professionnelle, et s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle avec des conseillers d’organismes habilités (article L6111-6 du code du Travail).

Ce dispositif est donc externe à l’entreprise.

A l’issue de ce conseil en évolution professionnelle, vous pourrez demander à rencontrer votre gestionnaire individuel de carrières.

6. PROTECTION DE LA SANTE ET SECURITE DU SALARIE NOMADE

6.1 ACCIDENT DE TRAVAIL

Dès qu’un accident survient pendant l’exercice de vos missions, il est présumé avoir la qualification d’accident du travail quel que soit le lieu où il s’est produit.

L’employeur le déclare en accident de travail ou de trajet.

De même, si un accident de la circulation intervient lors d’un de vos déplacements professionnels, il est considéré comme un accident de travail.

Dès la survenance de tels faits, vous devez communiquer, ou en cas d’empêchement un membre de votre entourage, l’information par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS) à votre hiérarchie et à l’assistante de votre ligne métier qui effectue la déclaration en bonne et due forme dans les 48 heures.

6.2 ABSENCE POUR MALADIE

En cas d’absence pour maladie, vous devez en informer immédiatement votre responsable hiérarchique par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS) ainsi que l’assistante de votre ligne métier et adresser les justificatifs par courrier au SRH selon les dispositions prévues par l’article du règlement intérieur qui dispose que «  toute indisponibilité consécutive à la maladie, à un accident de travail ou de trajet doit être signalée au plus tard dans les 24 heures. Un certificat médical justifiant l’absence dès son début et indiquant la durée prévisible de l’indisponibilité doit être fourni au plus tard dans les 48 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure et motif légitime ».

6.3 PREVENTION DU RISQUE LIEE A LA SECURITE ROUTIERE

Pour votre propre sécurité, il est rappelé que vous êtes tenus au strict respect des dispositions du Code de la route.

Le risque routier étant accentué par certaines pratiques de conduite, téléphoner, ou utiliser un smartphone ou tout autre outil de communication à distance en conduisant est strictement interdit.

Dans le but de préserver votre santé et votre sécurité, vous participerez à un stage de formation à la prévention du risque routier dans les 6 mois de votre prise de poste.

Celui-ci comporte une combinaison de formation théorique et de mises en pratique sur des plateaux d’exercice.

Cette formation à la prévention du risque routier fait partie intégrante de votre parcours de formation.

Dans la continuité du stage initial tous les 3 ans, une journée de perfectionnement sera déployée pour les Nomades formés depuis 3 ans et plus.

Chaque année, au lancement de la campagne de préparation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, il vous sera demandé d’attester sur l’honneur du nombre de points dont vous disposez sur votre permis de conduire. Cette attestation sera transmise à votre hiérarchie et votre Gestionnaire Individuel.

Vous avez la faculté d’informer votre hiérarchie de proximité, lorsque votre nombre de points est inférieur ou égal à 4. L’employeur peut décider de contribuer à la prise en charge partielle du financement d’un stage de récupération de points permis de conduire dans la limite de 40% du coût total. La formalisation de la prise en charge partielle du financement sera donnée d’un commun accord par le Responsable de la ligne métier et le Directeur des Ressources Humaines. La prise en charge s’effectuera sous forme de note de frais sur présentation d’une facture acquittée. La participation à un stage de récupération de point avec co-financement de l’employeur est limitée à une fois par an.

6.4 TRAVAIL SUR PC PORTABLE SUR SMARTPHONE OU TOUT AUTRE OUTIL DE COMMUNICATION A DISTANCE

Les gestes de prévention des risques professionnels liés à l’utilisation d’un PC portable, d’un smartphone ou tout autre outil de communication à distance sont portés à votre connaissance via le site intranet dédié aux Nomades.

6.5 SUIVI MEDICAL ANNUEL

En raison des spécificités de votre métier et des risques professionnels auxquels vous êtes exposés, vous bénéficiez chaque année d’une surveillance médicale renforcée (SMR).

Pour un meilleur suivi, le service en charge de ce suivi est le Service de Santé au Travail de BNP Paribas et plus précisément, les Médecins du Travail compétents pour le siège administratif de BNP Paribas Personal Finance situé à Levallois.

6.6 DISPOSITIF DE PREVENTION DU STRESS

Un accord de prévention et le suivi du stress au travail est applicable au niveau de BNP Paribas Personal Finance.

Les objectifs de l’accord sont les suivants

• pérenniser le processus d’évaluation et de prévention du stress construit grâce à l’accord de méthodologie de prévention et de suivi du stress au travail

• contribuer au développement d’une culture de prévention du stress dans l’entreprise

• suivre sa déclinaison opérationnelle dans le temps (enquête annuelle OMSAD)

L’article 5.1.3 de cet accord collectif dispose que la Direction de BNP Paribas Personal Finance s’engage à réaliser tous les 18 mois a minima une analyse qualitative par métier.

Lorsqu’une analyse qualitative portera sur les Nomades de PF de telle ou telle Direction, et après que le plan d’action établi à l’issue de cette enquête ait été partagé devant le CHSCT concerné, il sera présenté à l’ensemble des collaborateurs Nomades de la ligne métier concernée dans un délai maximal de 2 mois. Ce retour sera effectué par la hiérarchie avec si nécessaire l’appui de la Direction des Ressources Humaines de BNP Paribas Personal Finance. Outre la présentation du plan d’action, un point d’avancement semestriel sera organisé par la hiérarchie auprès des RC et si nécessaire avec l’appui d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines de BNP Personal Finance.

Afin de compléter les différentes actions destinées à agir contre le risque d’isolement et auquel vous pouvez être exposé, un accès à un dispositif de soutien psychologique et de bien-être au travail vous est ouvert.

Ce dispositif est confié à un cabinet externe spécialisé dans la prévention du stress et celle des risques psychosociaux. Ce dispositif offre, via un échange téléphonique, une écoute et un soutien psychologique. Les coordonnées du psychologue référent seront accessibles via le site intranet dédié aux Nomades.

7. EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

   7.1 DESCRIPTIF DU MATERIEL MIS A DISPOSITION DES NOMADES

Le matériel suivant sera mis à votre disposition

• un ordinateur portable équipé de logiciels de sécurité, d’un accès au réseau informatique sécurisé de l’entreprise et d’une carte d’accès à internet via différents réseaux et dotés des logiciels nécessaires à l’exercice de son métier,

• une imprimante multifonctions (scanner, photocopieur, fax) installée au domicile du salarié nomade,

• une ligne ADSL installée au domicile du salarié nomade,

• un smartphone avec accès téléphonique illimité,

• un kit piéton mains libres

• en option un clavier numérique pour votre PC

Ce matériel est et demeure la propriété de PF qui

• en assure la maintenance

• le remplacement en cas de non-fonctionnement

• et l'adaptation à l'évolution des technologies.

Il est souligné que l’évolution constante des technologies d’information et de communication pourra amener les sociétés relevant du périmètre de l’accord déjà cité à faire évoluer et/ou adapter en permanence les matériels mis à votre disposition.

7.2 MODALITES D’INSTALLATION, DE MAINTENANCE, DE SUIVI

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exercera le travail à domicile, PF vous fournira l'ensemble du matériel informatique et de communication nécessaire à l’exercice de vos fonctions.

Pour faire les vérifications nécessaires à l'étude de conformité, et sous réserve de votre autorisation, vous vous engagez à laisser l'accès à votre domicile aux équipes techniques

dans les cas suivants :

• diagnostic de pré-installation

• entretien et réparation du matériel.

Les jours et les heures des visites des équipes techniques devront être positionnés avec votre accord.

En cas de mise aux normes, les frais de celle-ci seront pris en charge par PF.

7.3 REGLES D’UTILISATION DU MATERIEL

Vous êtes tenus :

• d'utiliser uniquement* l’ensemble des matériels mis à leur disposition à titre professionnel et pour le seul compte de la PF à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre soin de ce matériel (logiciels inclus) ;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites et récapitulées dans le document visé aux articles  9-2 et 11-4 du présent accord et pour lesquelles le salarié reçoit information et formation conformément à l’ article  11-4 du présent accord ;

• d'aviser immédiatement PF, suivant les modalités fixées par celle-ci dans le document visé aux articles  9-2 et 11-4 du présent accord, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

• de restituer le matériel à la demande PF et en particulier dans les cas suivants : sortie du nomadisme, rupture du contrat de travail

*Il est à noter que l’utilisation personnelle du véhicule est possible. Les modalités de cette utilisation sont décrites dans les « conditions générales d’utilisation d’un véhicule de fonction de BNP Paribas Personal Finance ».

De même, l’utilisation personnelle du Smartphone est autorisée dans la mesure où elle est occasionnelle et d’une durée raisonnable.

8. CONTREPARTIES FINANCIERES

   8.1 PRIME MENSUELLE

Vous bénéficierez d’une prime mensuelle de 160 euros bruts.

Elle est versée douze fois par an. En cas d’absence supérieure à 30 jours consécutifs, la prime mensuelle est suspendue.

8.2 PRIME EXCEPTIONNELLE D’ENTREE DANS LE NOMADISME

Dans le cadre de votre passage au nomadisme, vous bénéficierez d’une prime exceptionnelle d’entrée dans le nomadisme

Cette prime d’entrée dans le nomadisme est de 1 200 euros bruts. Elle sera versée en une seule fois à la prise de poste.

8.3 PRIME EXCEPTIONNELLE DE SORTIE DU NOMADISME

La sortie du nomadisme donnera lieu à versement d’une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

• après 24 mois minimum de tenue d’un poste nomade, le salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle de sortie de nomadisme de 2 000 euros bruts. La prime sera versée dans le mois suivant le changement effectif de poste.

• entre 36 mois et 60 mois de tenue d’un poste nomade, le salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle de sortie de nomadisme de 6000 euros bruts. La prime sera versée dans le mois suivant le changement effectif de poste. Si la mobilité est déclarée dans la 5^ème année, le montant de la prime est maintenu pour laisser toute latitude au collaborateur de voir sa mobilité aboutir.

• Au-delà de 60 mois de tenue d’un poste de nomade, le salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle de sortie de nomadisme de 4000 euros bruts. La prime sera versée dans le mois suivant le changement effectif de poste.

En cas de sortie de nomadisme sur un poste dont le montant de la RVI (rémunération variable individuelle) ou de bonus cible est défavorable au salarié, le différentiel de base 100 est intégré au SBR (salaire brut de référence).

9. PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES INFORMATIQUES

La Direction de PF assure la protection technologique et l’actualisation des matériels dont elle est propriétaire et des données que vous utilisez ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de la société.

Vous vous engagez pour votre part à respecter les règles fixées par la Direction en matière de sécurité, en particulier informatique.

Vous devez assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui vous sont confiées ou auxquelles vous aurez accès dans le cadre de vos fonctions.

Dans l’hypothèse où vous ne respecteriez pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, l’entreprise se réserverait la possibilité de vous les rappeler et d’en tirer les conséquences.

10. EXERCICE DES DROITS INDIVIDUELS et COLLECTIFS DES NOMADES

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), vous bénéficierez des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de BNP Paribas travaillant sur le périmètre opérationnel France (PF)

L’exercice de vos droits collectifs est facilité par l’accès à l'Intranet.

En effet via votre adresse mail professionnelle, vous avez accès aux tracts des Organisations Syndicales. La liste des membres du CHSCT et des Délégués du Personnels dont vous relevez sera accessible via Intranet (PF RH > Mon Espace RH PF > Mon Cadre Social > Instances Représentatives)

Les procès-verbaux des réunions du CHSCT dont relève le salarié nomade sont également publiés sur Echonet.

Fait à………….. …le……….,en deux exemplaires originaux.

Salarié* Emetteur

NOM PRENOM NOM PRENOM

FONCTION

*Faire précéder la signature de la date et de la mention suivante  : «  lu et approuvé, bon pour accord »

ANNEXE 2 : Conditions Générales d’utilisation d’un véhicule de fonction de BNP Paribas Personal Finance :

1. POLITIQUE ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

   D'UN VEHICULE DE FONCTION OU DE SERVICE

   POUR PF METROPOLE

SOMMAIRE

1. Les bénéficiaires page 3

2. Décision de l’octroi d’une voiture page 3

3. Les responsabilités du Collaborateur page 3

   1. Responsabilités vis à vis de la société

   2. Responsabilités vis à vis de la loi

4. Choix du véhicule et Contribution page 4

   3. Les segments

   4. Types de véhicule et contribution

   5. Le kilométrage

   6. La commande de véhicule

5. Conditions spécifiques d'utilisation page 6

   7. Autre conducteur

   8. Déplacements à l'étranger

   9. Traction d'une remorque

6. Modalités pratiques de la livraison et la restitution des véhicules page 7

   10. La livraison

   11. La restitution

   12. Achat du véhicule en fin de contrat

7. Les prestations liées à la location page 7

   13. L’entretien

   14. Les pneumatiques

   15.  L’assistance et le véhicule relais

       1. L’assistance 

       2. Le véhicule relais

   16. L’assurance

       3. Conditions

       4. La franchise

       5. Vol des effets personnels

   17. La carte carburant

8. Règles de Restitution page 10

   18. Restitution

       6. Changement de fonction

       7. Départ de la société

       8. Non-respect des procédures d'utilisation – Aggravation du risque

       9. Congé maternité

       10. Congé individuel de formation

   19. Maladie

9. Cas particulier : le véhicule de service. page 11

Préalable :

La présente politique vise à définir les modalités de mise à disposition des voitures de fonction ou de service, tout en formalisant les droits et obligations reposant sur les collaborateurs et BNP Paribas Personal Finance.

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les collaborateurs de PF en France Métropolitaine, exerçant une activité professionnelle nécessitant des déplacements réguliers. Ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels réguliers les trajets domicile/gare, aéroport et lieu de travail habituel.

Pour être bénéficiaire, les collaborateurs doivent effectuer plus de 10.000 kilomètres professionnels par an s’ils sont basés en province ou 5.000 kilomètres professionnels par an s’ils sont basés en Ile de France.

2. Décision de l’octroi d’une voiture

La décision de l’attribution d’une voiture de fonction est prise de manière discrétionnaire par BNP Paribas Personal Finance. Cette décision est prise pour une durée limitée à l’exécution d’une mission déterminée (exemple d’un collaborateur expatrié de l’étranger vers la France pour une période donnée) ou en lien avec une fonction occupée. Il est précisé néanmoins que le libellé de poste ou de la fonction occupée par le collaborateur ne conditionne en rien l’attribution ou le maintien de l’attribution d’un véhicule de fonction.

3. Les responsabilités du Collaborateur

   1. Responsabilité vis à vis de la Société

Il appartient au bénéficiaire :

• de se conformer à toutes les instructions édictées par BNP Paribas Personal Finance relatives à l'usage du véhicule et tout particulièrement à celles figurant dans la présente note,

• d’informer l’entité « Automobiles et Services » de tout changement d’adresse de domicile,

• de n'effectuer aucune transformation par adjonction ou suppression d'accessoires, en vue d'obtenir la modification des performances du véhicule, de son esthétique ou de son utilisation, de n'afficher aucune vignette autocollante ou publicitaire et de ne pas modifier la peinture initiale du véhicule,

• d’entretenir son véhicule avec le plus grand soin tant sur le plan mécanique que sur le plan esthétique (carrosserie, propreté intérieure et extérieure),

• de rouler prudemment et d’adopter un comportement courtois vis-à-vis des autres automobilistes.

  2. Responsabilité vis à vis de la loi

Le collaborateur doit :

• être en mesure de présenter aux autorités de Police les documents légaux réclamés lors d’un contrôle par les forces de l'ordre (originaux du permis de conduire, talon de vignette, l'attestation d'assurance, la copie du certificat d’immatriculation ou l’original (à l’étranger) et éventuellement le contrôle technique…),

• respecter les règles du Code de la Route (respect des limitations de vitesse et des seuils d’alcoolémie…)

• avoir un permis de conduire toujours valable. Il devra remettre une copie de son permis de conduire aux Moyens Généraux et faire part des éventuels retraits de points.

Il doit également s’assurer que :

• le numéro d'immatriculation du véhicule est parfaitement lisible à l'avant et à l'arrière.

• tous les feux (indicateurs de changement de direction, stop…), l’avertisseur sonore et les essuie-glaces (eau dans le réservoir compris) sont en parfait état de fonctionnement,

• les rétroviseurs sont en état,

• le gilet de sécurité est dans l’habitacle et le triangle dans le coffre du véhicule.

• les pneumatiques présentent des sculptures nettement apparentes. En cas de doute, il convient de consulter un professionnel habilité par ARVAL,

• le nombre de passagers ne dépasse pas la capacité du véhicule indiquée sur le certificat d’immatriculation.

En cas d'accident, le collaborateur doit s'arrêter immédiatement et effectuer l'identification du tiers ainsi que de son véhicule. De même, lorsque le conducteur endommage un véhicule en stationnement, sans témoin ni conducteur présent, il doit laisser ses coordonnées sur le véhicule en stationnement afin de permettre au propriétaire d’établir ultérieurement le constat amiable.

Le collaborateur doit payer lui-même et immédiatement toute amende à laquelle il est condamné.

Le collaborateur ne doit pas téléphoner en conduisant,.

Enfin, le collaborateur s’engage formellement à communiquer immédiatement à son supérieur hiérarchique les mesures de retrait de permis de conduire temporaires ou définitives dont il fait l’objet.

Il va de soi que dans ce cas, l’autorisation d’utilisation du véhicule se trouve annulée ipso facto, que les déclarations aient été faites ou non auprès de sa hiérarchie.

4. Choix du véhicule et Contribution

   3. Les segments

Il existe trois segments en fonction de la classification :

• segment 1 : classification de G1 à H1

• segment 2 : classification de H2 à J

• segment 3 : classification K et H.C.

La liste des modèles par segment est disponible auprès des Moyens Généraux et sur l’intranet PF.

Ces modèles sont déterminés (y compris le niveau de finition et l’équipement) en fonction du budget de référence que BNP Paribas Personal Finance accorde à ses collaborateurs.

Cette liste pourra évoluer en fonction des accords négociés par BNP Paribas auprès des constructeurs.

4. Types de véhicule et contribution

4.2.1 – Le véhicule de fonction

Le collaborateur doit choisir un véhicule parmi les modèles appartenant à son segment.

Dans ce cas, il devra payer une contribution mensuelle calculée sur la base de 9% du prix d'achat remisé du véhicule.

Il pourra cependant choisir, dans la liste, un modèle ou un niveau de finition et d’équipement appartenant à un segment supérieur. Dans ce cas le surcoût engendré sera entièrement à sa charge, y compris le surcoût de TVS (Taxes sur les Véhicules de Société), et intégré dans la contribution mensuelle.

La contribution du collaborateur sera prélevée mensuellement sur son compte bancaire. Un mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire doivent être remis avec la commande du véhicule.

Le collaborateur doit déclarer la 1ere semaine de chaque mois, via la réponse à un email, le kilométrage parcouru à titre professionnel et celui effectué à titre privé durant le mois précédent ainsi que le kilométrage au compteur. Ces informations seront envoyées par fichier à sa hiérarchie dans les jours suivants.

Ces déclarations sont indispensables car susceptibles d’être contrôlées par l’URSSAF.

Les collaborateurs, qui en cours de contrat, accèdent à un coefficient hiérarchique leur permettant de prétendre à un segment supérieur, ne pourront changer leur véhicule qu'au renouvellement du contrat.

Cependant le montant de leur contribution mensuelle sera éventuellement réajusté en fonction du budget loyer correspondant à leur nouveau segment.

Le collaborateur peut utiliser le véhicule mis à sa disposition pour ses besoins personnels.

5. Le kilométrage

Lors de sa demande, le collaborateur doit déclarer une estimation du rythme annuel d’utilisation.

6. La commande de véhicule

Le collaborateur exprime son souhait de type de véhicule (break, berline 4 ou 5 portes, monospace, etc. …).

En fonction du souhait exprimé par le collaborateur auprès de sa hiérarchie, l’entreprise (équipe de la gestion du parc automobile) lui attribuera un véhicule correspondant disponible dans le parc.

Si aucun véhicule correspondant n’est disponible, un autre véhicule disponible dans le parc pourra lui être proposé par l’équipe de gestion du parc automobile.

Si aucun véhicule ne convient, alors le véhicule initialement souhaité par le collaborateur sera commandé.

Les différentes étapes du process :

- le collaborateur remplit le document « demande de véhicule »

- validation de la demande par le N+1

- validation de la demande par le responsable de la ligne métier/ fonction concernée, puis validation par la DRH PFF

- transmission de la demande au service parc automobile, accompagnée impérativement de la copie du permis de conduire, d’un exemplaire paraphé et signé des « conditions générales d’utilisation d’un véhicule de fonction ou de service » et, pour les véhicules de fonction, d’un mandat de prélèvement pour la future contribution mensuelle accompagné d’un RIB/IBAN.

Aucune commande de véhicule ne sera prise en compte si l’ensemble des étapes du process ci-dessus n’est pas respecté.

Si un collaborateur ne souhaite pas se voir attribuer un véhicule du parc existant, voiture qui pourtant correspond à son segment et type de véhicule, alors la commande spécifique devra faire l’objet d’une validation supplémentaire par le DG.

A réception des documents requis, le service Parc Automobile organise la commande.

5. Conditions spécifiques d'utilisation

   7. Autre conducteur

Personal Finance autorise toute personne de la proche famille (conjoint( e), concubin (e), enfants), possédant un permis de conduire en état de validité, à utiliser le véhicule.

Les copies des permis de conduire des autres conducteurs devront être envoyées à l’équipe de Gestion du Parc Automobile pour l'enregistrement.

La conduite accompagnée des enfants des collaborateurs est aussi acceptée. Les documents sont à envoyer aux correspondants du Parc Automobile qui les feront suivre au courtier d'assurance.

8. Déplacements à l'étranger

Le collaborateur peut utiliser le véhicule de l’entreprise pour un déplacement à l'étranger pendant ses congés si ce pays figure sur la carte verte d'assurance. Il doit au préalable prévenir par mail les gestionnaires du parc automobile en mentionnant le pays ainsi que la date de départ et la date de retour.

Une autorisation de la part du loueur (qui est le propriétaire) est nécessaire.

De plus, pour les collaborateurs ayant une copie du certificat d’immatriculation, la demande ponctuelle de l’original est nécessaire.

9. Traction d'une remorque

La traction par le véhicule de fonction d'une remorque, d’une caravane ou d’un bateau est autorisée à condition que le poids total en charge soit inférieur ou égal à la charge maximum fixée par le constructeur.

L’équipement de l’accessoire « crochet » est à la charge du collaborateur. Il doit être conforme aux préconisations du constructeur.

Au préalable une demande écrite du collaborateur précisant les caractéristiques de l’opération aura été faite auprès des gestionnaires du Parc Auto afin que la déclaration soit faite auprès du courtier d'assurance.

A la restitution du véhicule, l’accessoire devra être démonté aux frais du collaborateur. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui de la livraison.

6. Modalités pratiques de la livraison et de la restitution des véhicules

   10. La livraison

Pour les véhicules en stock, les gestionnaires du parc automobile gèrent le transfert.

Pour les véhicules neufs ils sont livrés chez un concessionnaire proche du domicile du collaborateur ou de son lieu de travail. C’est le loueur qui effectuera le choix du garage. Le loueur, au moment de la livraison, envoie directement au collaborateur l’ensemble des documents, c’est-à-dire une copie du certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurance, la carte accréditive des prestations et la carte carburant (cf paragraphe 7).

La livraison ne peut être effectuée sans la réception par le collaborateur de la totalité de ces documents.

S'il s'agit d'un renouvellement, le collaborateur doit impérativement restituer son ancienne voiture au moment de la livraison de son nouveau véhicule.

11. La restitution

La restitution du véhicule doit s'effectuer dans les conditions suivantes :

• Le véhicule doit être propre à l'extérieur et à l'intérieur. Dans le cas contraire les frais de nettoyage pourront-être réclamés au collaborateur,

• Le véhicule doit être en bon état (mécanique et carrosserie). En particulier tous les chocs consécutifs à des accidents auront été déclarés au préalable à la Compagnie d’Assurance. A défaut, le collaborateur en supportera la charge,

• Le collaborateur a la responsabilité de vérifier et de signer le document de restitution rempli par le loueur ou son représentant. Le procès verbal de restitution reflète exactement l'état et le kilométrage du véhicule. Une copie du document est envoyée aux gestionnaires du parc automobile. C'est ce procès-verbal que le loueur utilisera pour facturer les éventuelles remises en état.

  12. Achat du véhicule en fin de contrat

Lorsque le contrat souscrit entre Personal Finance et le loueur est arrivé à son terme, le collaborateur peut acheter le véhicule dont il a eu la jouissance. Il contacte directement les gestionnaires du parc automobile pour connaître le prix et les démarches à effectuer. Le véhicule est vendu en l’état.

Le prix n’est pas négociable et le règlement se fera impérativement par chèque de banque.

7. Les prestations liées à la location

Le loyer comprend :

• Le loyer financier suite à l’achat du véhicule par le loueur d’après les conditions définies par les protocoles d’accord entre BNP Paribas et les constructeurs. Aucune remise n’est négociée directement. Aucun avantage personnel ne peut être demandé au loueur et/ou au garage,

• les options, les accessoires, les frais de carte grise,

• l’entretien, les pneumatiques, l’assistance, un véhicule de remplacement, l’assurance et une carte carburant. A cet effet, Le loueur remet une carte accréditive permettant de bénéficier de ces prestations auprès du ou des fournisseurs agréés. Au verso de cette carte sont inscrits les différents numéros « vert » et « indigo ». Pour toute interrogation ou renseignement, le collaborateur n’hésitera pas à contacter le numéro du « Service Conducteur ».

  13. L’entretien

La prestation « entretien » couvre toutes les révisions, les appoints de lubrifiant entre deux révisions, les anomalies et pannes.

Il s’agit, dans le cadre du plan d’entretien, des révisions exigées par le constructeur et figurant dans le carnet d’entretien fourni avec la voiture.

Si la responsabilité du collaborateur est mise en avant en cas de non-respect du plan d’entretien et des préconisations des constructeurs (vérification des niveaux, respect des indicateurs de bord…), ni le loueur, ni Personal Finance n’assumeront les frais engendrés. Il incombera donc au collaborateur de régler les frais occasionnés.

14. Les pneumatiques 

Le conducteur doit contrôler régulièrement la pression des pneumatiques. Il doit également vérifier l’usure de ses pneus et les faire remplacer dès que l’usure le justifie. Les changements de pneumatiques (y compris les pneus hiver) s’effectuent dans les réseaux spécialisés. Le service conducteur du loueur fournira sur demande leurs coordonnées y compris pour un éventuel stockage.

15. L’assistance et le véhicule relais 

    1. L’assistance

En cas de panne, il convient d’utiliser le numéro vert de l’assistance (au verso de la carte accréditive).

Le non-respect de la procédure peut entraîner une refacturation au collaborateur.

2. Le véhicule relais

Lorsque le véhicule est immobilisé, suite à une panne, à un accident ou à un vol, un véhicule de remplacement est prévu.

Il s’agit d’un véhicule de catégorie B (type Twingo, Fiat Uno) quel que soit le segment dans lequel le collaborateur se trouve. Le véhicule doit être récupéré chez un « loueur courte durée » indiqué par le loueur (le plus proche de l’endroit où le véhicule est immobilisé en fonction des disponibilités) et rapporté au même endroit. Le collaborateur restituera le véhicule relais avec le plein de carburant. En cas d’oubli, le collaborateur assumera les frais engendrés.

La durée du prêt du véhicule sera de 40 jours au maximum en cas d’incendie et de vol. Elle est illimitée en cas de panne et d’accident.

16. L’assurance

    3. Conditions

L’assuré est la société d’appartenance du collaborateur.

Le véhicule est assuré pour les déplacements professionnels et personnels. Le collaborateur ainsi que sa proche famille, peuvent utiliser le véhicule (voir art. 5.1 « Autre conducteur »).

Le loueur continue à suivre la sinistralité du collaborateur afin de lui permettre de bénéficier d’un relevé d’information à la sortie du système de location (à réclamer auprès du service assurance du loueur) pour pouvoir s’assurer à titre privé.

4. La franchise 

La franchise s’exerce lorsque la responsabilité du conducteur, quel qu’il soit, est engagée même partiellement pour un déplacement privé ou si faute lourde pendant une utilisation professionnelle. Son montant est à ce jour de 343 euros.

L’entreprise prend uniquement à sa charge la première franchise pour la durée totale du contrat.

Les autres franchises, suite à un sinistre lors d’un déplacement à titre privé, sont à la charge du collaborateur lorsque sa responsabilité est engagée. Il est averti par courrier des montants à régler.

La responsabilité du collaborateur est engagée à 100% dans les cas suivants :

• Dommage collision (choc entre 2 véhicules entièrement au tort du collaborateur).

• Pas de tiers identifié (choc contre un corps fixe ou mobile, dégradation du véhicule, vol du véhicule ou des accessoires).

Dans le cas d’un dommage à torts partagés, la franchise est calculée au prorata de la responsabilité du collaborateur.

5. Vol des effets personnels

Dans le cadre de l’activité professionnelle, il est pris en charge le vol des effets personnels jusqu’à hauteur de 760 € avec une franchise de 76 €.

La valeur de remboursement est calculée sur la présentation de (s) la (es) facture(s) d’achat des effets volés, corrigée (s) d’un coefficient de vétusté déterminé comme indiqué ci-dessous :

date d’achat < 1 an = - 15 %

date d’achat > 1 an = - 30 %

date d’achat > 2 ans = - 50 %

date d’achat > 3 ans = - 75 %

Dans le cadre d’une utilisation personnelle, aucun remboursement n’est prévu.

Il est recommandé, pendant les déplacements ou pendant le stationnement, de ne pas laisser à l’intérieur du véhicule ses affaires professionnelles et/ou personnelles visibles de l’extérieur. De même, les affaires professionnelles (par exemple le micro-ordinateur) ne doivent pas être laissées dans le coffre pendant la nuit.

17. La carte carburant

L’entreprise met à disposition du collaborateur une carte carburant.

Cette carte fournie par le loueur est une carte de paiement acceptée dans toutes les stations-service du pétrolier. Elle doit être utilisée uniquement pour du carburant correspondant à des déplacements professionnels. Tout comme pour une carte bancaire, le code confidentiel n’est pas à conserver avec la carte de carburant.

Cette carte ne doit en aucun cas être utilisée pour le règlement des péages (le pétrolier facture des frais supplémentaires) ou pour l’achat d’huile (l’entretien prévoit les appoints d’huile dès la livraison du véhicule).

Le non-respect de ces procédures peut entraîner une facturation à l’utilisateur des frais engendrés.

Lorsque le collaborateur ne bénéficie plus du véhicule (voir 8-1 Restitution), il retourne cette carte aux gestionnaires du parc automobile.

Un suivi des consommations est effectué par les Moyens Généraux. Toute prise de carburant non justifiée sera facturée au collaborateur.

Par ailleurs, l’utilisateur veillera à ne pas tomber en panne de carburant. Les frais d’intervention éventuels seront à sa charge.

8. Règles de Restitution

   18. Restitution

Le véhicule est obligatoirement restitué dans les cas suivants :

6. Changement ou évolution de l’activité professionnelle au sein de Personal Finance

L'attribution d'un véhicule n'est plus justifiée lorsque l'activité professionnelle du collaborateur change et fait qu’il n’entre plus dans le champ des bénéficiaires (cf. paragraphe 1). Tel est le cas notamment lorsque le collaborateur change de poste ou lorsque l’activité du poste occupé évolue.

Dans le cas où le collaborateur change de poste, l’entreprise permet au collaborateur de conserver le véhicule pendant une durée maximale de deux mois à compter de la prise de fonction officielle du nouveau poste (les utilisateurs de véhicule de service ne sont pas concernés).

Par ailleurs, il lui sera éventuellement versé une indemnité de sortie du régime de véhicules de fonction conformément aux modalités définies par la Direction des Ressources Humaines. Cette indemnité ne sera versée que si le changement de poste s'effectue à l'initiative de l'entreprise (les utilisateurs de véhicule de service ne sont pas concernés).

Le versement de la prime, soumise aux charges sociales et fiscales, est étalé sur 3 ans. Le premier paiement a lieu le mois qui suit la restitution ou le rachat (véhicule en fin de contrat uniquement). Toute dérogation doit être validée par la RH.

La carte carburant doit être retournée dès le changement de poste aux gestionnaires du parc automobile.

7. Départ de Personal Finance

Lorsque le collaborateur quitte Personal Finance, il doit impérativement restituer son véhicule.

Si des prélèvements sont restés impayés le collaborateur s’engage de manière irrévocable à régler le solde avant son départ.

La restitution du véhicule s’effectuera soit auprès des gestionnaires du parc automobile soit chez un concessionnaire habilité par le loueur (voir paragraphe 5 : La livraison et la restitution des véhicules).

Le collaborateur remettra à sa hiérarchie tous les documents de bord (certificat d’immatriculation, 1 jeu de clés, assurance, carte carburant…) ainsi que le procès verbal de restitution. Une copie de ce document devra parvenir aux Moyens Généraux avant son départ de l’entreprise.

Dans le cas de préavis non effectué, le véhicule devra donc être rendu au plus tard le dernier jour de travail.

Le collaborateur devra régulariser les opérations en cours relatives aux accidents, infractions et frais dont il a la charge.

8. Non-respect des procédures d'utilisation – Aggravation du risque

En cas de non-respect par le collaborateur des instructions décrites dans la présente note, le véhicule pourra faire l’objet d’une restitution à l’initiative de l’entreprise.

Si le comportement au volant du collaborateur représente un risque supérieur à la normale (fréquences des sinistres, gravité des infractions au code de la route, alcoolémie positive…), le véhicule pourra faire l’objet d’une restitution à l’initiative de l’entreprise.

9. Congé maternité

Si l’arrêt de travail doit se prolonger au-delà du congé supplémentaire (article 3.1.4 de l’accord du 23 mars 2001 sur les garanties sociales), le véhicule sera alors restitué à Personal Finance.

10. Congé individuel de formation

Lorsque le collaborateur part en congé de formation (fongecif), il restitue le véhicule avant son départ en congé.

19. Maladie

Si après 6 mois le collaborateur n'est plus en mesure d'utiliser professionnellement son véhicule pour cause de maladie sa hiérarchie lui demandera de restituer le véhicule.

9. Cas particulier : le véhicule de service 

Si le collaborateur souhaite un véhicule de service, il s’agira d’un véhicule utilitaire (2 places assises avec un cache bagages) qui ne pourra pas être utilisé pour des déplacements privés y compris les trajets domicile/travail.

Le modèle sera celui retenu en fonction des accords tripartites : BNP Paribas, Loueur et les constructeurs.

Dans ce cas, aucune contribution ne sera réclamée au collaborateur mais il devra tenir à jour un carnet de bord mentionnant de manière exhaustive tous les déplacements avec notamment le détail (adresse complète) sur le point de départ, le point d’arrivée, le kilométrage effectué. Le kilométrage au compteur devra correspondre à la totalité des déplacements professionnels.

Les modalités détaillées de gestion et d’utilisation de ce type de véhicules sont disponibles auprès des gestionnaires du parc automobile.

Nom, Date et Signature du Collaborateur

ANNEXE 3 : Contrats d’assurance