1. Avenant à l’ACCORD 35 HEURES du 17/12/99

   MONETISATION DES JOURS DIRECTION EN PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL

• Baisse d’activité importante justifiant le recours au chômage partiel pour cause de pandémie (COVID-19)

Pour cause de pandémie, l’entreprise est actuellement confrontée à une baisse importante de son activité voire une fermeture de ses sites en France sur une période longue et indéfinie ayant pour conséquence le recours indispensable à du chômage partiel.

Afin d’atténuer les pertes financières liées aux indemnités de chômage, il est convenu que les jours Direction non soldés au moment de la mise en œuvre de cette disposition soient monétisés afin de compléter tout ou partie de la rémunération versée en période travaillée.

La monétisation interviendra par fraction au fur et à mesure des journées chômées. La durée retenue pour une journée direction est de 7.36 heures.

Le pourcentage de jour direction consacré à financer la perte de salaire générée par un jour chômé ne pourra excéder 20%, sans que cette compensation puisse avoir pour effet de procurer une rémunération supérieure à celle obtenue pour une période normalement travaillée.

Ce pourcentage sera appliqué uniformément pour tous les salariés, indépendamment de l’horaire de travail (journée ou équipe).

Dans la mesure où le personnel en forfait jours voit sa rémunération maintenue en période de chômage partiel (Convention Collective Nationale des Cadres de la Métallurgie), par souci d’équité, il est convenu que les Jours Direction soient progressivement utilisés dans les mêmes proportions que les non cadres mais sans compensation ni de temps ni d’argent.

Dans l’hypothèse où des salariés devaient assurer des permanences les jours non travaillés, ils verraient leur rémunération augmentée de la valeur de la fraction prélevée sur les jours Direction.

Pendant cette période, l’acquisition des CP, CA et JRTT n’est pas impactée par les mesures de chômage partiel.

La mise en œuvre de cette disposition nécessite un traitement uniforme de toutes les journées non travaillées par recours au chômage partiel.

Cette compensation ne saurait toutefois être mise en œuvre qu’à la condition expresse que la demande du bénéfice du chômage partiel soit acceptée par l’autorité administrative compétente.

• Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée du 18 Mars 2020 au 17 Septembre 2020.

Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Si les parties signataires décidaient de le proroger, elles conviendraient d’établir un bilan préalablement toute décision.

• Dépôt de l’avenant

Le présent avenant est déposé par l’employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Indre et Loire, et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Nazelles-Négron, le 17 mars 2020

Pour C.F.T.C.

Pour C.F.D.T.

Pour F.O.

Pour C.F.E-CGC

Pour la Direction