ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Préambule

Les lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 et n° 2008- 6351 du 16 avril 2008 ont institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

En contrepartie de cette journée de travail supplémentaire non rémunérée, une contribution patronale de 0,3 % a été créée sur les rémunérations versées, à compter du 1^er juillet 2004 pour le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Article 1 - Champ d'application.

Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs employés par EMMAÜS HABITAT, hormis les salariés ayant déjà effectué une journée de solidarité chez un autre employeur.

Article 2 - Détermination du jour de solidarité pour 2020.

2.1 Salariés à temps plein.

Pour les salariés travaillant à temps plein, les parties signataires conviennent de fixer la date de la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020.

2.2 Salariés à temps partiel.

2.2.1 Pour les salariés à temps partiel travaillant habituellement le lundi, les parties signataires conviennent de fixer la date de la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020.

2.2.2 Pour les salariés à temps partiel qui ne travaillent pas habituellement le lundi, la journée de solidarité sera fixée par le responsable hiérarchique avec les intéressés et en accord avec la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 - Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.

3.1 Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour le personnel administratif.

La journée de solidarité est une journée non travaillée.

La modalité prioritairement appliquée pour cette journée de solidarité sera la pose d’un jour de congé payé pour ancienneté.

A défaut de disposer de congé payé pour ancienneté, les modalités suivantes seront retenues :

- pose d’un jour de repos (RTT) dans la semaine 23 pour les non cadres à 35 heures annualisées

- déplacement du jour de repos fixe sur le lundi pour les non cadres à temps partiel annualisé

- pose d’un jour non travaillé (JNT) ou d’un CET pour les cadres et les agents de maîtrise soumis au forfait-jour

3.2 Les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour le personnel des immeubles.

La journée de solidarité est une journée travaillée. Elle est d’une durée de 7 heures au maximum.

Les salariés auront la possibilité de poser un jour de congé payé pour ancienneté, dans le respect de la continuité de service.

A défaut de jour de congé payé pour ancienneté, les salariés peuvent déplacer le jour de RTT de la semaine 23, ou les deux demi-journées des semaines 23 et 24.

Les gardiens, gardiens responsables et gestionnaires de site pourront également poser 7 heures récupération acquises au titre de la permanence effectuée le samedi.

Les demandes doivent être soumises au responsable hiérarchique.

En cas d’entrée dans la société après les dates retenues, les salariés devront justifier de la réalisation de la journée de solidarité ou bien effectuer la journée de solidarité chez Emmaüs Habitat selon des modalités à convenir avec la DRH et la hiérarchie, sur la base des principes prévus à l’accord.

Article 4 - Mise en œuvre du présent accord.

4.1. Durée.

L'accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020. Il est révisable selon les conditions fixées par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

4.2. Dépôt.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le réseau informatique interne.

Fait à Clichy la Garenne, le 6 février 2020

En six exemplaires originaux.

Pour EMMAÜS HABITAT, la Directrice Générale,

Pour la CFDT, le Délégué Syndical Pour la CGT, le Délégué Syndical,

Pour FO, le Délégué Syndical