ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL

ET SUR LA MISE EN PLACE DES CSE ET DU CSEC

Entre,

La Société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS S.A.S, dont le siège social est à Auxerre, immatriculée à la Sécurité Sociale, sous le numéro SIRET 54210303100028, représentée par , Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Ci-après dénommée "Zodiac Actuation Systems"

et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central,

• – C.G.T.

• – C.F.E.-C.G.C.

d’autre part,

Communément appelés "les Parties"

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Préambule 6

Partie 1 : L’exercice du droit syndical au sein de Zodiac Actuation Systems 6

Chapitre 1 : La section syndicale ou le syndicat dans l'entreprise 6

Article 1 : Définition 6

Article 2 : Le local syndical 7

Article 3 : Moyens complémentaires 7

Chapitre 2 : Les Délégués Syndicaux Centraux 7

Article 1 : Réunions avec la Direction 8

1.1 Typologie des réunions et participants 8

1.2 Calendrier des réunions 8

1.3 Réunions préparatoires 8

Article 2 : Crédit d’heures 9

Article 3 : Déplacement 9

Article 4 : Moyens complémentaires 9

Chapitre 3 : Les Délégués Syndicaux d’Etablissement 9

Article 1 : Réunions avec la Direction locale 9

Article 2 : Crédit d’heures 9

Partie 2 : Composition et fonctionnement des CSE d’établissement 10

Article 1 : Reconnaissance d’établissements multiples 10

Article 2 : Elections professionnelles 10

Article 3 : Délégation au CSE d’Etablissement 11

3.1 Délégation patronale 11

3.2 Délégation du personnel 11

3.3 Membres de droit 11

3.4 Secrétaire et Trésorier du CSE 11

Article 4 : Crédit d’heures 12

Article 5 – Membres suppléants 12

5.1 Rôle des membres suppléants 12

5.2 Modalités de remplacement et règles de suppléance 13

Article 6 – Représentants syndicaux au CSE 13

Article 7 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 14

7.1 Désignation des membres de la CSSCT 14

7.2 Composition de la CSSCT 14

7.3 Fin de mandat des membres de la CSSCT 14

7.4 Fonctionnement de la CSSCT 14

7.4.1 Heures de délégation 14

7.4.2 Réunions 15

7.4.2.1 Présidence de la CSSCT 15

7.4.2.2 Fréquence des réunions 15

7.4.2.3 Désignation d’un Référent 15

Un Référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSE d’établissement, est désigné parmi les membres de la CSSCT. 15

7.4.2.4 Préparation et organisation des réunions 15

7.4.3 Formations 16

7.4.4 Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT 16

Article 8 – Durée des mandats 16

Article 9 – Réunions préparatoires 16

Article 10 – Réunions plénières 16

10.1 Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions générales et des réclamations individuelles et collectives 16

10.2 Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail » 17

10.3 L’ordre du jour 17

10.4 Délai de consultation 18

10.5 Délais en cas de consultation conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSE d’établissement 18

10.6 Procès-verbaux 18

Article 11 – Règlement intérieur du CSE 19

Article 12 – Moyens alloués au CSE 19

En complément au crédit d’heures défini à l’article 4, il est précisé les moyens suivants. 19

12.1 Réunions préparatoires 19

12.2 Réunions du CSE à l’initiative de l’employeur 19

Article 13 – Formations économiques des membres du CSE 19

Article 14 – Confidentialité et discrétion des membres du CSE 20

Partie 3 : Attributions et Composition du CSE Central 20

Article 1 - Attributions générales du CSEC 20

Article 2 - Composition du CSE Central 21

2.1 Nombre de membres au CSEC 21

2.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC 21

2.3 Désignation des membres du CSEC 21

2.4 Maintien temporaire des mandats des membres sortants du CSEC jusqu’aux nouvelles désignations 21

2.5 Présidence du CSEC 22

2.6 Délégation du personnel au CSEC 22

2.7 Membres Suppléants au CSEC 22

2.8 Remplacement définitif d'un titulaire ou d'un suppléant 22

2.9 Représentants syndicaux au CSEC 22

Article 2.10- Secrétaire et Trésorier du CSEC 23

Article 3 – Durée des mandats 23

Article 4 - Fonctionnement du CSE Central 23

Article 5 - Moyens attribués au CSEC 24

5.1 Réunions du CSEC à l'initiative de l'employeur 24

5.2 Réunions préparatoires 24

5.3 Crédit d'heures du Secrétaire du CSEC 24

5.4 Les moyens de communication 24

Article 6 - Confidentialité et discrétion des membres du CSEC 25

Article 7 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 25

7.1 Attributions de la CSSCTC 25

7.2 Composition de la CSSCTC 26

7.2.1 Présidence de la CSSCTC 26

7.2.2 Membres de la CSSCTC issus du CSEC 26

7.2.3 Autres membres de droit de la CSSCTC 26

7.3 Réunions de la CSSCTC 26

7.3.1 Fréquence des réunions 26

7.3.2 Préparation et organisations des réunions de la CSSCTC 27

7.4 Moyens attribués à la CSSCTC 27

7.4.1 Réunions préparatoires 27

7.4.2 Crédits d'heures de délégation des membres de la CSSCTC 27

7.4.3 Formations 27

Article 8- Les autres Commissions du CSEC 28

8.1 Création des commissions 28

8.2 Composition des commissions 28

8.3 Réunions des commissions centrales 28

Partie 4 : Dispositions finales 29

Article 1 – Champ d’application de l’accord 29

Article 2 – Durée de l’accord 29

Article 3 – Suivi de l’accord 29

Article 4 – Révision de l’accord 29

Article 5 – Dénonciation 29

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord 29

Préambule

L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie profondément les règles de dialogue social et l’organisation des instances représentatives du personnel que sont le Comité Central d’Entreprise (CCE), les Comités d’Etablissements (CE), les Délégués du Personnel (DP) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en les remplaçant par le Comité Social et Economique (désigné ci-après CSE) lors de leur renouvellement.

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité mettre en place le CSE, aussi bien à l’échelle locale, dans les deux établissements qui composent la société qu’à l’échelle centrale.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi engagé des négociations afin d’aménager ces nouvelles règles à la situation spécifique de Zodiac Actuation Systems.

Le présent accord a pour objet, d’une part, de définir les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, et d’autre part de déterminer le périmètre des établissements distincts dans lesquels sont mis en place le CSE d’établissement ainsi que les moyens et le fonctionnement du CSE et de ses commissions obligatoires.

Partie 1 : L’exercice du droit syndical au sein de Zodiac Actuation Systems

Chapitre 1 : La section syndicale ou le syndicat dans l'entreprise

Article 1 : Définition

Conformément à l’article L.2142-1 du Code du travail, dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l’article L.2131-1 du code du travail.

Article 2 : Le local syndical

Le nombre de locaux mis à la disposition des sections syndicales est déterminé en concertation entre les organisations syndicales et la Direction au niveau de chaque établissement dans le respect de la législation et des usages en vigueur.

Le local syndical doit être convenablement aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Il est notamment équipé d’une ou plusieurs table(s), d’un téléphone interne, externe, de chaises et d’une armoire.

Il sera déterminé, en concertation entre les organisations syndicales et la Direction dès lors qu’un local sera attribué, la fourniture d’un poste informatique et d’une imprimante communs à toutes les sections syndicales de l’établissement.

Ces locaux bénéficient des mêmes prestations d’entretien que les locaux professionnels.

Le bon usage du local syndical est sous la responsabilité de leurs utilisateurs.

L’accès au local s’effectue librement. Toutefois, en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement, l’accès se fera sous réserve des formalités de sécurité applicables au sein de l’établissement.

Si l’ensemble des représentants de l’organisation syndicale de l’établissement souhaite se réunir et qu’il ne dispose pas d’un espace suffisant, les représentants pourront bénéficier de la mise à disposition d’une salle de réunion selon les modalités d’organisation en vigueur au sein de l’établissement.

Article 3 : Moyens complémentaires

Les moyens complémentaires s’entendent des fournitures de bureau, de l’accès au photocopieur, des ramettes de feuilles de papier, des abonnements, des ouvrages juridiques (mémento, code du travail, convention collective) et des frais de courrier.

Les moyens complémentaires sont déterminés au niveau de chaque établissement en concertation entre les organisations syndicales et la Direction de l’établissement dans le respect des usages en vigueur.

Chapitre 2 : Les Délégués Syndicaux Centraux

Les Délégués Syndicaux Centraux sont les représentants des organisations syndicales auprès de la Direction de l’entreprise. Ils sont désignés par leur fédération respective par courrier recommandé adressé à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

Article 1 : Réunions avec la Direction

1.1 Typologie des réunions et participants

Le Délégué Syndical Central est amené à rencontrer la Direction de l’entreprise dans le cadre des réunions officielles :

• De négociations,

• D’échanges d’information au gré de l’actualité économique ou sociale.

Dans ce cadre, le Délégué Syndical Central peut se faire assister par un élu qui pourra être un représentant du personnel autre qu’un délégué syndical.

Son nom sera communiqué à la Direction avant la tenue de la réunion, par le Délégué Syndical Central.

1.2 Calendrier des réunions

Chaque année, la Direction conviera les organisations syndicales à une réunion au cours de laquelle seront débattus des thèmes et du calendrier prévisionnel des négociations pour l’année.

1.3 Réunions préparatoires

Dans le cadre des réunions de négociations, deux réunions préparatoires d’une journée par an pourront être tenues par chaque organisation syndicale.

Pourront participer à ces réunions préparatoires, le Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale et un représentant de l’organisation syndicale où elle est présente.

Les dates des réunions préparatoires seront communiquées à la Direction par le Délégué Syndical Central.

Les réunions préparatoires sont considérées dans le cadre de leur prise en charge comme des réunions à l’initiative de la Direction. A ce titre, seront notamment pris en charge les frais de déplacement qui seront remboursés, sur justificatif, selon les conditions et barèmes en vigueur au sein de Zodiac Actuation Systems.

Article 2 : Crédit d’heures

Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de dix-huit heures. Ce crédit peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de l’année.

Par ailleurs, les organisations syndicales disposeront chacune d’un crédit d’heures de deux jours valorisés en nombre d’heures correspondant à la durée de travail du représentant concerné, pour permettre à leur représentant de participer aux réunions préparatoires précitées.

Article 3 : Déplacement

La Direction prendra en charge le déplacement du Délégué Syndical Central dans l’autre établissement de Zodiac Actuation Systems, à raison d’une journée complète par an.

Sont pris en charge, les frais engagés pour ce déplacement dans le respect de la règlementation des déplacements professionnels applicable au sein de Zodiac Actuation Systems.

Article 4 : Moyens complémentaires

La Direction dotera chaque Délégué Syndical Central d’un ordinateur portable.

Chapitre 3 : Les Délégués Syndicaux d’Etablissement

Article 1 : Réunions avec la Direction locale

Les Délégués Syndicaux sont amenés à rencontrer la Direction de l’Etablissement dans le cadre des réunions officielles :

• De négociations propres à l’établissement,

• D’échanges d’informations au gré de l’actualité économique ou sociale de l’établissement.

Dans le cadre de ces réunions, le Délégué Syndical désigné peut se faire assister par un élu qui pourra être un représentant du personnel autre qu’un délégué syndical.

Article 2 : Crédit d’heures

Les Délégués Syndicaux de chaque établissement bénéficient d’un crédit d’heures mensuel, en application de l’article L.2143-13 du Code du travail.

Ce crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année.

Partie 2 : Composition et fonctionnement des CSE d’établissement

Article 1 : Reconnaissance d’établissements multiples

L’organisation spécifique de Zodiac Actuation Systems repose sur des établissements physiques sur lesquels sont répartis les salariés et leur rattachement administratif.

La représentation du personnel est donc organisée historiquement sur cette notion d’implantation géographique qui prend en compte l’implantation physique et administrative des salariés.

Les parties reconnaissent l’existence de deux établissements distincts au sein de la société Zodiac Actuation Systems. Ces établissements sont les suivants :

• Zodiac Actuation Systems Auxerre, situé 41 rue Guynemer – 89000 AUXERRE

• Zodiac Actuation Systems La Courneuve, situé Parc des Damiers – Bâtiment E - 139 rue Rateau – 93126 LA COURNEUVE Cedex

Les parties conviennent que le nombre et le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société Zodiac Actuation Systems, résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’établissement distinct. Les parties conviennent de se réunir pour en définir les modalités pratiques.

Article 2 : Elections professionnelles

Les parties conviennent que les élections professionnelles qui interviendront dans les établissements distincts ci-dessus mentionnés, s’effectueront dans le cadre d’un même cycle électoral et donc de manière simultanée.

Il est convenu que ces élections interviendront entre le 15 octobre et le 15 novembre 2019 pour la mise en place des CSE.

Préalablement à cette date, la mise en place des modalités de ces élections seront définies conformément à la règlementation en vigueur et donneront lieu à la négociation, au niveau société, d’un Protocole d’Accord Préélectoral qui définira notamment :

• La répartition du personnel et des sièges entre les collèges,

• La proportion des femmes et d’hommes composant chaque collège électoral,

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Les parties conviennent enfin de l’ouverture de négociations sur la mise en œuvre du vote électronique dès le mois de juillet 2019.

Article 3 : Délégation au CSE d’Etablissement

3.1 Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de 3 personnes maximum salariées de l’entreprise.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

3.2 Délégation du personnel

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

3.3 Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’inspecteur du travail,

• Le médecin du travail,

• Le représentant de la Cram,

• Le responsable HSE.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres ont une voix consultative mais ne prennent pas part aux votes.

3.4 Secrétaire et Trésorier du CSE

Le CSE élit parmi ses seuls membres titulaires au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire et un trésorier.

A l'occasion de cette première réunion ou ultérieurement, le CSE peut aussi élire parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Article 4 : Crédit d’heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail (cf. annexe 1).

Afin de prendre en compte le rôle spécifique et majeur dans le bon fonctionnement du CSE et l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, il est convenu que le Secrétaire du CSE d’établissement dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de quatre heures par mois.

Le Secrétaire a la possibilité, chaque mois, de partager ce crédit d’heures supplémentaire avec le Secrétaire Adjoint.

Les Représentants Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de deux heures.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R.2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de cinq jours ouvrés selon les modalités suivantes :

Chaque organisation syndicale adresse un courriel au Directeur d’Etablissement avec copie au DRH en précisant :

• La nature (report ou partage) et le mois d’attribution des heures concernées

• Le nom de l’élu qui partage ou reporte ses heures et le nombre d’heures concernées

• Le nom de(s) l’élu(s) à qui sont réattribuées ces heures partagées ou reportées et le nombre d’heures précis.

Article 5 – Membres suppléants

5.1 Rôle des membres suppléants

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations et ordre du jour des réunions à titre indicatif.

5.2 Modalités de remplacement et règles de suppléance

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Le remplacement du titulaire, en application de l’article L.2314-37 du code du travail se fait par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ; à défaut, du même collège.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie ; à défaut au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 6 – Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail.

Article 7 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’effectif de chacun des établissements de l’entreprise étant inférieur à 300 salariés, la mise en place des CSSCT n’est pas obligatoire.

Toutefois, au regard des enjeux liés à la prévention et à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT dans chaque établissement.

Les parties conviennent que la CSSCT exerce, par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L.2312-9 du code du travail relevant du périmètre de l’établissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Elle promeut aussi le développement durable.

7.1 Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Il est convenu que les Suppléants du CSE seront exceptionnellement présents lors de la désignation des membres de la CSSCT.

7.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT comprend trois représentants du personnel. Parmi ces trois membres, au moins un est un membre titulaire du CSE et un appartient au 3ième collège, en application de l’article L. 2315-39 du code du travail. Les deux autres membres seront issus respectivement des 1^er et 2^ième collèges, étant convenu qu’en cas de vacance de candidature sur l’un de ces deux sièges, il sera attribué aux autres collèges, sans ordre préférentiel mais selon les candidats.

7.3 Fin de mandat des membres de la CSSCT

Les mandats des membres de la CCSCT prennent fin en même temps que celui des membres du CSE dont ils sont issus.

7.4 Fonctionnement de la CSSCT

7.4.1 Heures de délégation

Pour exercer leur mandat de représentant au sein de la CSSCT, les membres disposent d’un crédit d’heures mensuel et individuel de six heures.

Le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

De même, les parties conviennent que le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou à la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

7.4.2 Réunions

7.4.2.1 Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant légal qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le responsable SSE de l’établissement assiste également à la Commission.

7.4.2.2 Fréquence des réunions

Chaque CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre.

7.4.2.3 Désignation d’un Référent

Un Référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSE d’établissement, est désigné parmi les membres de la CSSCT.

7.4.2.4 Préparation et organisation des réunions

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le référent.

L’ordre du jour est transmis par tout moyen par le Président à tous les membres de la CSSCT.

La convocation est transmise huit jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un compte rendu est établi par le Référent et transmis par tout moyen aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE, dans un délai raisonnable et défini dans le règlement intérieur du CSE.

Le Référent dispose d’un crédit d’heures de deux heures afin de rédiger et diffuser le compte rendu.

7.4.3 Formations

Les membres de la CSSCT bénéficient, dès leur première désignation et à l’occasion de chaque renouvellement, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La formation sera prise en charge par l’employeur pour une durée maximale de cinq jours.

7.4.4 Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l’exercice de leur mandat, les membres de la commission sont tenus à la confidentialité relativement :

• Aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise,

• Aux informations de toute nature et signalées comme confidentielles par l’entreprise,

• Aux situations individuelles dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 8 – Durée des mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE d’établissement sont élus pour 4 ans.

Article 9 – Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance.

Article 10 – Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant.

Au regard de l’organisation de la société, les responsables opérationnels des différentes Directions ayant compétence sur l’établissement pourront être conviés à des réunions du CSE selon les sujets mentionnés à l’ordre du jour.

10.1 Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions générales et des réclamations individuelles et collectives

Compte tenu des effectifs dans chacun des établissements et en application de l’article L.2315-28 du code du travail, la fréquence des réunions serait d’une réunion tous les 2 mois. Toutefois, les parties conviennent d’une fréquence mensuelle, excepté au mois d’août, soit 11 réunions par an.

En complément et en application de l’article L. 2315-18 du code du travail, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

En application de l’article L. 2315-22 du code du travail, les parties conviennent que, sauf circonstances exceptionnelles, les membres du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des réclamations individuelles et collectives, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

10.2 Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail »

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement et en totalité sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du code du travail, soit au moins 1 réunion par trimestre.

Lors des réunions au titre des attributions « santé, sécurité et conditions de travail », sont également invités :

• Le médecin du travail

• Le Responsable HSE

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale

  10.3 L’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint en cas d’absence (qui seront nommés comme le trésorier et le trésorier adjoint, lors de la première réunion).

Pour ce faire et excepté pour les réunions relatives aux réclamations individuelles et collectives dont les modalités de l’ordre du jour sont ci-dessus définies, les questions sont adressées par le Secrétaire, au Président au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.

L’ordre du jour et tout document annexe et éventuel sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables, dans un délai minimum de trois jours calendaires précédant la réunion.

Les suppléants sont systématiquement destinataires à titre d’information de toutes les convocations ainsi que des documents présentés en réunion.

Les convocations, ordre du jour et document annexe aux réunions sont diffusés aux membres, prioritairement par courrier électronique.

10.4 Délai de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicable sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la moitié au moins, des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

10.5 Délais en cas de consultation conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSE d’établissement

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE d’Etablissement, les délais de consultation des CSE d’établissement sont applicables au CSE Central et sont ceux fixés aux articles L.2316-22 et R.2312-6, II, c’est-à-dire :

• L’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSEC d’entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque CSE est réputé négatif ;

• L’avis du CSEC d’entreprise est rendu dans les délais fixés par l’article R.2312-16, I (mêmes délais que le CSE).

  10.6 Procès-verbaux

Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D.2315-2 du code du travail.

En ce qui concerne les réclamations individuelles et collectives et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-22 du code du travail, les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 11 – Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine dans un règlement intérieur, adopté à la majorité des présents, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées dans la limite des champs définis règlementairement.

Le règlement intérieur du CSE détermine notamment, conformément aux dispositions de l’article L.2315-35 du code du travail, les modalités d’affichage ou de diffusion du procès-verbal des réunions du CSE.

Article 12 – Moyens alloués au CSE

En complément au crédit d’heures défini à l’article 4, il est précisé les moyens suivants.

12.1 Réunions préparatoires

Le temps passé aux réunions préparatoires précédant les réunions plénières sera considéré comme temps de travail effectif dans la limite de deux heures par réunion pour les membres titulaires et suppléants du CSE.

12.2 Réunions du CSE à l’initiative de l’employeur

Le temps passé à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Seuls y assistent :

• Les membres titulaires du CSE (ou un suppléant en l’absence de l’un des titulaires)

• Les représentants syndicaux au CSE

Article 13 – Formations économiques des membres du CSE

En application des dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail, les élus titulaires du CSE bénéficient, dans un premier temps, d’un stage de formation économique leur permettant d’assurer leurs missions d’ordre économique et sociale.

Ce stage concerne uniquement les nouveaux élus.

Il est d’une durée de cinq jours qui s’impute sur le contingent de douze jours alloué au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale.

Cette formation est financée par le CSE.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 14 – Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l’exercice de leur mandat et après leur cessation, les membres du CSE sont tenus à la confidentialité relativement :

• Aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise,

• Aux informations de toute nature et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

Partie 3 : Attributions et Composition du CSE Central

Article 1 - Attributions générales du CSEC

Le Comité Social et Economique Central d’entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L.2316-1 du code du travail.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement;

2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 2 - Composition du CSE Central

2.1 Nombre de membres au CSEC

Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Le nombre de membres du CSEC de la société est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.

2.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges entre les établissements et les collèges est déterminée par accord après chaque élection professionnelle.

La représentation des catégories socio-professionnelles est la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise.

Il est tenu compte du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement.

2.3 Désignation des membres du CSEC

Les membres du CSE Central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représenteront.

A ce titre, les parties conviennent qu’un titulaire de CSE d’établissement peut être titulaire ou suppléant du CSEC.

A contrario, un suppléant de CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSEC.

Les élections ont lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.

2.4 Maintien temporaire des mandats des membres sortants du CSEC jusqu’aux nouvelles désignations

Les mandats des représentants des CSE d’établissement au CSEC sont réputés valables jusqu’à la désignation par les membres du CSE d’établissement nouvellement élus des nouveaux représentants au CSEC.

Chaque CSE d’établissement procède à ces désignations, dans le délai d’un mois suivant les élections professionnelles, dès lors qu’un accord sur la répartition des sièges au CSEC est signé ; à défaut, les mandats sont maintenus jusqu’à la décision donnée par les autorités compétentes.

2.5 Présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant assisté de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

2.6 Délégation du personnel au CSEC

La délégation du personnel est composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants dans la limite fixée à l’article 2.1.

Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSEC.

2.7 Membres Suppléants au CSEC

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC.

Le Code du travail ne se prononçant pas sur la participation des membres suppléants du CSEC aux réunions, il est convenu d’appliquer les mêmes règles que pour les CSE d’établissements.

En conséquence, le suppléant n'assiste à ces réunions qu'en l'absence du titulaire.

2.8 Remplacement définitif d'un titulaire ou d'un suppléant

Lorsqu'un titulaire n'est plus en mesure d'assurer son mandat, il est remplacé par un nouveau titulaire désigné par le CSE de l’établissement concerné.

Il en est de même s'agissant du remplacement d’un suppléant.

2.9 Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative, autrement dit il peut librement s'exprimer sur toutes les questions examinées en cours de réunion et donner l'avis de l'organisation syndicale qu'il représente, sans pouvoir prendre part aux votes du comité.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Représentants Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de deux heures.

Article 2.10- Secrétaire et Trésorier du CSEC

Le CSEC élit parmi ses seuls membres titulaires au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire et un trésorier.

A l'occasion de cette première réunion ou ultérieurement, le CSEC peut aussi élire parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Article 3 – Durée des mandats

Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

Article 4 - Fonctionnement du CSE Central

Le CSEC se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

L'ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en cas d'absence du Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSEC au moins huit jours avant la réunion.

La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible, pour faciliter la présence des représentants du personnel et leur déplacement au lieu de la réunion.

Article 5 - Moyens attribués au CSEC

5.1 Réunions du CSEC à l'initiative de l'employeur

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC, sur convocation de l'employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas déduit des heures de délégation.

5.2 Réunions préparatoires

Chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC peut être précédée d'une réunion préparatoire à laquelle peuvent participer les membres titulaires du CSEC, les membres suppléants du CSEC, les représentants syndicaux au CSEC.

Le temps passé aux réunions préparatoires précédant les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSEC est considéré comme temps de travail effectif dans la limite de deux heures par réunion pour les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Les parties conviennent que ce temps pourra être porté à trois heures, en cas de diffusion par la Direction de documents joints à l’ordre du jour en vue d'un recueil d'avis du CSEC.

Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge selon les conditions et barèmes en vigueur au sein des établissements. Toutefois, afin de limiter les déplacements et les risques associés, les parties conviennent que ces réunions préparatoires, réunissant des élus de l'ensemble des établissements de Zodiac Actuation Systems puissent être organisées en privilégiant les moyens de communication à distance de type WebEx.

5.3 Crédit d'heures du Secrétaire du CSEC

Le Secrétaire du CSEC bénéficie pour l’accomplissement de sa mission, d'un crédit global de 15h par semestre, soit de trente heures par an.

5.4 Les moyens de communication

Le Secrétaire du CSEC peut, s’il le souhaite, être doté par la Direction d'un téléphone portable (forfait 2h/mois) afin de faciliter ses contacts avec les établissements et la Direction Générale.

Le CSEC ne disposant pas de moyens en locaux dédiés, le Secrétaire du CSEC est doté par la Direction d'un ordinateur portable pour l’exécution déportée de ses missions. En cas de cumul de mandat, un seul ordinateur portable sera mis à disposition.

Article 6 - Confidentialité et discrétion des membres du CSEC

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSEC sont tenus à la confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 7 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

7.1 Attributions de la CSSCTC

Conformément à l’article L.2316-18 du code du travail, l’effectif de Zodiac Actuation Systems étant de plus de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSEC.

La CSSCTC exerce, par délégation du CSEC, l'ensemble des attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant de la société concernée à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEC. Elle promeut aussi le développement durable.

A ce titre, une CSSCT est mise en place au niveau central auprès du CSEC.

Les parties conviennent que des thématiques locales santé sécurité et conditions de travail ne sauraient être traitées, sauf cas exceptionnel, au niveau central. Dès lors, seront essentiellement présentés à la CSSCT centrale des bilans consolidés relevant du périmètre global société.

La CCSCT centrale se verra ainsi confier les attributions suivantes :

• procéder au bilan des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (AT/MP…) ;

• plans d’actions sur les actions de prévention en matière d’hygiène, santé et conditions de travail.

  7.2 Composition de la CSSCTC

  7.2.1 Présidence de la CSSCTC

La CSSCT Centrale est présidée par l'employeur qui peut être assisté de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Au moins un des Responsables HSE des établissements peut également assister à la Commission pour lui apporter toute précision utile.

7.2.2 Membres de la CSSCTC issus du CSEC

Les parties signataires conviennent que la CSSCTC est composée de trois membres, issus du CSEC. Parmi eux, doit figurer au moins un représentant du collège Cadre et au moins un représentant de chaque site. Les deux autres membres seront issus respectivement des 1^er et 2^ième collèges, étant convenu qu’en cas de vacance de candidature sur l’un de ces deux sièges, il sera attribué aux autres collèges, sans ordre préférentiel mais selon les candidats.

Ces membres sont désignés en CSEC lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection à la majorité des membres présents.

La durée de leur mandat prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.

Un référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSEC, est désigné parmi les trois membres de la CSSCT centrale.

7.2.3 Autres membres de droit de la CSSCTC

Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, assistent également, à titre consultatif, aux réunions de la CSSCTC :

• Le Médecin du travail désigné par l'employeur ;

• Le Responsable du service de sécurité et des conditions de travail désigné par l'employeur ;

• L’Agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;

• L’Agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

7.3 Réunions de la CSSCTC

7.3.1 Fréquence des réunions

Les parties conviennent que la CSSCTC se réunira une fois par an au minimum, sauf circonstance exceptionnelle justifiant la tenue d'une réunion extraordinaire.

7.3.2 Préparation et organisations des réunions de la CSSCTC

L’ordre du jour est établi conjointement par l'employeur et le référent.

La convocation est transmise huit jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

A l'issue de chaque réunion de la CSSCTC un compte rendu est établi par le référent et transmis par tout moyen à l'ensemble des membres de la CSSCTC et du CSEC.

Le référent dispose d'un crédit d'heures d’une heure afin de rédiger et de diffuser le compte rendu.

7.4 Moyens attribués à la CSSCTC

7.4.1 Réunions préparatoires

Les réunions de la CSSCTC peuvent être précédées d'une réunion préparatoire à laquelle peuvent participer les membres de ladite Commission.

Le temps passé aux réunions préparatoires sera considéré comme temps de travail effectif dans la limite de deux heures par réunion.

7.4.2 Crédits d'heures de délégation des membres de la CSSCTC

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

7.4.3 Formations

Les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Ces formations sont renouvelées lorsque les membres de la CSSCTC ont exercé leur mandat pendant quatre ans.

Ladite formation est prise en charge par l'employeur.

Article 8- Les autres Commissions du CSEC

8.1 Création des commissions

Le CSEC peut créer des Commissions centrales conformément aux dispositions légales en vigueur :

• La Commission de la Formation,

• La Commission d’information et d’aide au logement des salariés,

• La Commission de l’égalité professionnelle.

Conformément à leurs prérogatives légales, ces Commissions centrales viennent en appui du CSEC. Elles préparent les délibérations du CSEC sur les questions qui leur sont propres.

8.2 Composition des commissions

Chaque Commission sera constituée d'un maximum de trois membres issus du CSEC, dont au moins un membre titulaire.

Le Président, le cas échéant, est désigné parmi les élus titulaires du CSEC.

8.3 Réunions des commissions centrales

La Commission de la Formation se réunit deux fois par an.

La Commission d’information et d’aide au logement des salariés se réunit une fois par an.

La Commission de l’Egalité professionnelle se réunit une fois par an.

Le temps passé en réunion des Commissions sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet associé est pris en compte dans le cadre des dispositions en vigueur relatives aux déplacements professionnels.

Seront pris en charge les frais de déplacement qui seront remboursés, sur justificatif, selon les conditions et barèmes en vigueur au sein de l'établissement de rattachement de chaque participant.

Partie 4 : Dispositions finales

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de Zodiac Actuation Systems.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE dans chacun des établissements et aura pour terme la durée de ses mandats, soit quatre ans à compter de la mise en place du CSEC.

Il cessera de plein droit, à l’échéance de ce terme.

Article 3 – Suivi de l’accord

Il est convenu qu'un bilan de l'application de l'accord sera réalisé à l'issue de la première année d'application de l'accord.

Article 4 – Révision de l’accord

L’accord pourra être modifié au cours de sa période d’application, conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction de Zodiac Actuation Systems.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre, à l'initiative de Zodiac Actuation Systems.

Fait à Auxerre, le 08 juillet 2019

Pour ZODIAC ACTUATION SYSTEMS
Pour la C.G.T.	Pour la C.F.E.-C.G.C.

ANNEXE 1 Composition des CSEE et du CSEC

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546
2000 à 2249	22	26	572
2250 à 2499	23	26	598
2500 à 2749	24	26	624
2750 à 2999	24	26	624
3000 à 3249	25	26	650
3250 à 3499	25	26	650
3500 à 3749	26	27	702
3750 à 3999	26	27	702
4000 à 4249	26	28	728
4250 à 4499	27	28	756
4500 à 4749	27	28	756
4750 à 4999	28	28	784
5000 à 5249	29	29	841
5250 à 5499	29	29	841
5500 à 5749	29	29	841
5750 à 5999	30	29	870
6000 à 6249	31	29	899
6250 à 6499	31	29	899
Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
6500 à 6749	31	29	899
6750 à 6999	31	30	930
7000 à 7249	32	30	960
7250 à 7499	32	30	960
7500 à 7749	32	31	992
7750 à 7999	32	32	1024
8000 à 8249	32	32	1024
8250 à 8499	33	32	1056
8500 à 8749	33	32	1056
8750 à 8999	33	32	1056
9000 à 9249	34	32	1088
9250 à 9499	34	32	1088
9500 à 9749	34	32	1088
9750 à 9999	34	34	1156
10000	35	34	1190