PROTOCOLE D’ACCORD DE REPARTITION DES SIEGES

AU SEIN DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE CENTRAL

Entre,

La Société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS S.A.S, dont le siège social est à Auxerre, immatriculée à la Sécurité Sociale, sous le numéro SIRET 54210303100028, représentée par M , Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Ci-après dénommée "Zodiac Actuation Systems"

et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central,

• M

• M

• M

d’autre part,

Communément appelés "les Parties"

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 PRÉAMBULE

Deux établissements juridiques composent la société Zodiac Actuation Systems, dont chacun est doté d’un Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE Central d’entreprise (CSEC) est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

En application des dispositions de l’accord « Droit Syndical et mise en place des CSE et du CSEC » signé en date du 08 juillet 2019 (partie 3 – Article 2-1), le nombre de membres du CSEC de la société est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.

Les élections ont lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.

Les mandats des représentants des CSE d’établissement au CSEC sont réputés valables jusqu’à la désignation par les membres du CSE d’établissement nouvellement élus des nouveaux représentants au CSEC.

Chaque CSE d’établissement procède à ces désignations, dans le délai d’un mois suivant les élections professionnelles, dès lors qu’un accord sur la répartition des sièges au CSEC est signé ; à défaut, les mandats sont maintenus jusqu’à la décision donnée par les autorités compétentes.

Article 2 - Mode d'élection des membres du CSEC

Les membres du CSE Central d’entreprise sont élus à bulletin secret par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représenteront.

Un membre titulaire de CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant du CSEC.

A contrario, un membre suppléant de CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 3 - Structure des effectifs et des différents collèges

En application des dispositions de l’accord « Droit Syndical et mise en place des CSE et du CSEC » signé en date du 08 juillet 2019 (partie 3 – Article 2-2) et afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges entre les établissements et les collèges est déterminée par le présent accord.

L’accord précité prévoit une représentation des catégories socio-professionnelles la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise et qu’il soit tenu compte du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement.

Les dispositions légales de l’article L.2314-11 du Code du travail prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.

La répartition des effectifs pour chacun des sites et des collèges est la suivante :

Site d’Auxerre :

Les effectifs à prendre en compte sont de 194,80 salariés :

Répartition du Personnel de l’établissement :

• Premier collège (Ouvriers, Employés administratifs et techniciens jusqu’au niveau III, échelon 3 coefficient 240 inclus) soit : 87,78

• Deuxième collège (Administratifs, Techniciens et Agents de maîtrise à partir du niveau IV échelon 1) soit : 51,97

• Troisième collège (Ingénieurs et Cadres au sens de la C.C.N. de la métallurgie du 13 mars 1972) soit : 55,05

Site de La Courneuve :

Les effectifs à prendre en compte sont de 114,35 salariés :

Répartition du Personnel de l’établissement :

• Premier collège : Ouvriers, Employés administratifs et techniciens jusqu’au niveau III, échelon 3, coefficient 240 inclus soit : 6,00

• Deuxième collège : Administratifs, Techniciens et Agents de maîtrise à partir du niveau IV, échelon 1 soit : 43,05

• Troisième collège : Ingénieurs et Cadres au sens de la C.C.N. de la métallurgie du 13 mars 1972 soit : 65,30

La répartition des effectifs par site et par collège est donc la suivante :

Article 4 – Répartition des sièges

En conséquence, les parties conviennent de la répartition des sièges suivante :

Par Collège :

Par Etablissement :

Soit :

Article 5 - Publicité du présent protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du travail d’Auxerre, siège de l’entreprise.

Fait à Auxerre le 27 novembre 2019