Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CHSCT - UES BANQUE PALATINE" chez BANQUE PALATINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DU COMITE D’ENTREPRISE,

DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CHSCT

UES BANQUE PALATINE

Entre :

La société Banque Palatine,

La société PAM,

Ci-après dénommées

La Banque

d'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,

d'autre part.

Préambule

La durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT viennent à échéance le 20 janvier 2018 en application du protocole préélectoral du 19 novembre 2015.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de janvier 2018 s’avérait complexe au regard des incertitudes réglementaires liées aux ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique du 23 septembre 2017.

Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel.

Les dispositions qui suivent s’inscrivent dans le cadre de l’article 9 alinéa 2 du titre IV stipulant : 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

Champ d’application

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent aux entreprises de l’UES Banque Palatin (annexe 1)

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires conviennent que les mandats actuels de membres du comité d’entreprise, de délégués du personnel et de membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 20 janvier 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au-delà du 15 avril 2018.

Il s’agit des mandats actuels :

- membres élus du CE

- membres élus des DP de DRSM, DRCE et Paris

- membres élus des CHSCT de DRSM, DRCE et de Paris

Article 2 : Dispositions transitoires

Conformément aux dispositions sus mentionnées, il est précisé qu’à titre transitoire et sans que cela ne préjuge des conditions de mise en place du futur Comité Social et Economique au sein de l’UES Banque Palatine qui relèvera d’un accord dédié, les dispositions des titres Ier et II du livre III relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance du 23 septembre 2017.

Article 3 Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 avril 2018. Il prendre fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 15 avril 2018. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 Modalités de révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Article 5 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 novembre 2017

Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management

Pour la C.G.T Pour le S.N.B Pour la C.F.D.T

ANNEXE 1

Liste des Entreprises de l’UES Banque Palatine :

• Banque Palatine

• Palatine Asset management