Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CHSCT - UES BANQUE PALATINE" chez BANQUE PALATINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BANQUE PALATINE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2018-01-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : A07518030934
Date de signature : 2018-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : BANQUE PALATINE
Etablissement : 54210424501153 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CHSCT - UES BANQUE PALATINE (2017-11-20)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT ET DES ESPACES D'EXPRESSION - UES BANQUE PALATINE (2017-11-23)
ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'UES BANQUE PALATINE (2018-05-04)
AVENANT N° 1 - ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'UES BANQUE PALATINE (2020-07-31)
ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE L'UES BANQUE PALATINE (2019-11-21)
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX AMENAGEMENTS EXCEPTIONNELS ET TEMPORAIRES LIES A LA CRISE SANITAIRE DES MODALITES DE REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2020-10-30)
ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - UES BANQUE PALATINE (2020-12-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-18
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CHSCT UES BANQUE PALATINE |
Entre :
La société Banque Palatine,
Représentée par la Directrice Ressources et Service,
La société PAM,
Représentée par le Président du Directoire,
Ci-après dénommées
La Banque
d'une part et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la récente publication au journal officiel des décrets d’application des ordonnances du 23 septembre 2017 et afin de permettre aux parties de préparer la mise en place du nouveau système de représentation du personnel, les parties ont décidé de reporter la date initiale de prorogation des mandats prévue par l’accord du 20 novembre 2017.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires conviennent que les mandats actuels de membres du comité d’entreprise, de délégués du personnel et de membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 20 janvier 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au-delà du 30 novembre 2018.
Il s’agit des mandats actuels :
- membres élus du CE
- membres élus des DP de DRSM, DRCE et Paris
- membres élus des CHSCT de DRSM, DRCE et de Paris
Article 2 : Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2018. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 30 novembre 2018. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 18 janvier 2018
Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management
Pour la C.G.T Pour le S.N.B Pour la C.F.D.T
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