Accord d'entreprise "Protocle d'accord élections des membres de la délagation du personnel du comité social et économique" chez BANQUE PALATINE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

8 au 13 NOVEMBRE 2018 (1^er TOUR)

22 au 27 NOVEMBRE 2018 (2^ème TOUR)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BANQUE PALATINE

ENTRE :

La société Banque Palatine,

Représentée par le Directeur Ressources et Services,

Palatine Asset Management, Représentée par le Président du Directoire,

Ci-après dénommées « l’entreprise », d’une part,

ET

Les organisations syndicales intéressées à la négociation suivantes, d’autre part :

La C.F.D.T.,

La C.G.T.,

Le S.N.B.,

F.O,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales intéressées »,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’UES Banque Palatine.

ARTICLE 2 - DATE DES ELECTIONS

L’élection de la délégation du personnel du Comité social et économique UES Banque Palatine aura lieu :

• du 8 novembre 2018 à 10h00 au 13 novembre 2018 à 14h00 pour le premier tour,

• du 22 novembre 2018 à 10h00 au 27 novembre 2018 à 14h00 dans l’éventualité d’un second tour.

ARTICLE 3 - COLLEGES ELECTORAUX ET DUREE DES MANDATS

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont élus par les deux collèges électoraux suivants, en application de la Convention collective de la Banque du 10 janvier 2000 :

- un 1^er collège électoral des techniciens des métiers de la Banque,

- un 2^e collège électoral des cadres.

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’UES Banque Palatine, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont élus pour 3 ans.

ARTICLE 4 - EFFECTIF DE REFERENCE ET PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE ELECTORAL

Il est appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections de la délégation du personnel au CSE.

Les parties constatent que l’effectif global de référence pour l'UES BANQUE PALATINE, est de 1130,56 salariés équivalent temps plein, au 30 juin 2018 réparti comme suit :

ARTICLE 5 - NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET REPARTITION PAR COLLEGES ELECTORAUX

Compte tenu de l’effectif de référence ci-dessus, le nombre de sièges à pourvoir est de 17 titulaires et 17 suppléants.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du travail, le personnel est réparti entre les deux collèges électoraux sus mentionnés comme suit :

• 1^er collège « technicien des métiers de la banque », composé de 322.90 ETP, dont 229.90 femmes (soit 71%) et 93 hommes (soit 29 %) ;

• 2^ème collège « cadres », composé de 807.66 ETP, dont 351.72 femmes (soit 44 %) et 455.94 hommes (soit 56 %).

Compte tenu des effectifs et leur répartition, les sièges à pourvoir seront répartis de la manière suivante :

ARTICLE 6 - ELECTEURS

Sont électeurs dans la catégorie à laquelle ils appartiennent, les salariés, âgés de 16 ans accomplis, qui, à la date du 1^er tour de scrutin (soit le 13 novembre 2018), travaillent au sein de l’UES BANQUE PALATINE avec une ancienneté groupe de 3 mois minimum et n’ayant fait l‘objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés mis à disposition au sein de la Banque Palatine et de PAM par une entreprise extérieure présents dans les locaux depuis 12 mois continus, sous réserve qu’ils aient exercé leur option de vote en faveur de l’UES Banque Palatine.

Il est précisé que :

• les membres du Comité de Direction Générale de la Banque Palatine,

• les membres du Directoire de Palatine Asset Management,

• la Directrice des Relations Sociales de la Banque PALATINE,

ne participeront pas aux élections pour la mise en place du CSE.

ARTICLE 7 - ELIGIBLES

Sont éligibles dans la catégorie à laquelle ils appartiennent, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, qui, à la date du 1^er tour de scrutin (soit le 13 novembre 2018), travaillent au sein de l’UES BANQUE PALATINE avec une ancienneté groupe d’un an minimum à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

ARTICLE 8 - LISTES ELECTORALES, PUBLICITE ET RECLAMATIONS

Les listes électorales sont tenues à la disposition des salariés à compter du mardi 25 septembre 2018 sur l’intranet en suivant le chemin suivant : Ressources Humaines/ Administration du Personnel/Relations Sociales/ Représentation du personnel/ Elections professionnelles. Elles indiquent pour chaque collège les nom, prénom et les mentions « électeur » et « éligible ».

Les réclamations au sujet des listes d'électeurs doivent être formulées au plus tard le jeudi 4 octobre 2018 avant 12 heures auprès du Département des Relations Sociales à l’adresse suivante : e.professionnelles@palatine.fr.

ARTICLE 9 - CANDIDATURES

Il est rappelé que le 1^er tour des élections est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L 2314-15 du CT et que les candidatures sont libres au 2^ème tour.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Cette règle s’applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections. La Direction communiquera sur ces règles, lors de la publication des listes électorales, en précisant la répartition Femmes/Hommes que les listes de candidats devront respecter.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures ne peuvent être déposées que pour le collège auquel appartiennent les candidats à la date de dépôt des listes. L’appartenance au collège des candidats est ainsi appréciée à la date limite de dépôt des listes telle que définie en annexe pour chaque tour de scrutin.

Il est précisé qu’en cas de liste commune, à défaut de répartition de voix prévue et communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des listes, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées, en respectant la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les listes de candidats de titulaires et de suppléants et leur programme sont à envoyées, pour tous les scrutins, par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : e.professionnelles@palatine.fr au plus tard le vendredi 19 octobre 2018 avant 12 heures. Les listes de candidats ainsi que leur programme seront affichées le lundi 22 octobre 2018 sur l’Intranet en suivant le chemin suivant : Ressources Humaines/ Administration du Personnel/Relations Sociales/ Représentation du personnel/ Elections professionnelles. Une communication mail sera adressée aux salariés pour les informer.

Dans l’hypothèse de la tenue d’un deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d’éligibilité. La date limite de dépôt des candidatures et leur programme, dans les mêmes formes que pour le 1^er tour, est fixée au jeudi 15 novembre 2018 avant 12 heures. Les listes de candidats ainsi que leur programme seront affichées le vendredi 16 novembre 2018 sur l’Intranet en suivant le chemin suivant : Ressources Humaines/ Administration du Personnel/Relations Sociales/ Représentation du personnel/ Elections professionnelles. Une communication mail sera adressée aux salariés pour les informer.

ARTICLE 10 - CAMPAGNE ELECTORALE

Pour le 1^er tour, et pour le 2^ème tour, la campagne électorale s’achèvera à 23h59 la veille du 1^er jour du scrutin soit le 7 novembre 2018 à 23h59 pour le premier tour, et le 21 novembre 2018 à 23h59 pour le second tour.

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leur programme pour qu’il soit mis en ligne sur le site de vote internet. Pour rappel, la date limite de remise de ces supports est fixée le vendredi 19 octobre 2018 avant 12 heures.

Pour le second tour, les candidats pourront remettre à la direction leur programme jusqu’au jeudi 15 novembre 2018 avant 12 heures.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront

- adressés par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : e.professionnelles@palatine.fr

- constitués d’un fichier PDF comportant au maximum deux pages format A4

Pendant la campagne électorale du 1^er tour, il est attribué un crédit d’heures spécifique de 20 heures à chaque organisation syndicale intéressée à la présente négociation. Ce crédit d’heures est collectif et doit faire l’objet d’une saisie dans le portail RH en utilisant le motif « Autre motif IRP » en précisant en commentaire la mention élections professionnelles.

En cas de 2^ème tour, ce crédit d’heures spécifique est attribué à chaque liste de candidats présentée.

Il est rappelé que durant la campagne électorale, l’usage de la messagerie électronique ne pourra être utilisé à des fins de propagande par les candidats et organisations syndicales présentant des candidats.

ARTICLE 11 - MODALITES DE VOTE

Les élections de la délégation du personnel au CSE se dérouleront exclusivement par scrutin électronique, sur la base de l’accord UES relatif au vote électronique du 19 juillet 2018.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin conformément aux principes généraux du droit électoral.

Le prestataire retenu pour assurer le vote électronique est la société VOXALY.

Le vote par correspondance et le vote à bulletin secret sous enveloppe sont exclus.

Il est annexé au présent accord le cahier des charges détaillant les modalités applicables au vote électronique par internet pour cette élection (annexe 2).

ARTICLE 12 – COMMUNICATIONS

La Direction procédera à l’envoi par mail d’informations au personnel relatives à :

- l’annonce des élections, les modalités du vote et la mise à disposition des listes électorales le 25 septembre 2018,

- les candidatures et leurs programmes le 22 octobre 2018 pour le 1^er tour et le cas échéant le 16 novembre 2018 pour le 2^ème tour,

- le rappel des dates du scrutin et de la réception imminente des codes de connexion par courrier postal le 5 novembre 2018,

- le rappel des dates et heures du scrutin, à minima 3 fois durant le scrutin (au début, au milieu et à la fin) ainsi que des précisions concernant le dépouillement et ce tant pour le 1^er que pour le 2^ème tour.

ARTICLE 13 – MATERIEL DE VOTE

Il sera envoyé le 2 novembre 2018 au domicile déclaré de chaque électeur un courrier lui communiquant ses identifiants de connexion pour accéder au site de vote.

En cas de perte de ces identifiants, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

Article 14 - Déroulement du vote électronique

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,

• l’électeur choisit une élection (les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables),

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• avant de valider, le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme ensuite son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote.

Il est précisé qu’à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 15 - Assistance électeurs

Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que le Département Relations Sociales envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, adresse, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 derniers chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

ARTICLE 16 – BUREAU DE VOTE ET DEPOUILLEMENT

Compte tenu du recours au vote électronique, il sera constitué un bureau de vote unique pour les deux collèges et pour les deux tours. Ce bureau de vote sera composé de trois électeurs représentant les deux collèges (cadres et non cadres), la présidence étant assurée par le plus âgé d’entre eux. Ces membres seront préalablement formés par le prestataire VOXALY.

Il est convenu entre les parties que les trois membres du bureau de vote sont désignés pour les deux tours par les organisations syndicales représentatives auprès du Département des Relations Sociales avant le 19 octobre 2018.

Il est précisé que durant tout le scrutin, les listes d’émargement ne seront accessibles, ni par les candidats, ni par le bureau de vote, ni par la Direction. Toutefois, les organisations syndicales intéressées à la présente négociation pourront accéder au taux de participation en temps réel.

Le dépouillement de chacun des scrutins est public et aura lieu, pour le 1er tour, le 13 novembre 2018 et dans l’éventualité d’un 2e tour, le 27 novembre 2018, dans une salle réservée à cet effet dans les locaux de l’entreprise à partir de 14h00.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

Quatre exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le jour ouvré suivant les élections, les résultats sont portés à la connaissance du personnel par mail.

Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections.

Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

ARTICLE 17 – RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS D’HEURES DE DELEGATION ISSU DE L’ACCORD DU 4 MAI 2018

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent, conformément à l’article R2314-1 du CT, d’un crédit d’heures individuel de 24 heures par mois.

Ce crédit d’heures est annualisable ; il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois dans les conditions réglementaires.

Le crédit d’heures individuel de 24 heures pourra être mutualisé entre les membres de la délégation du personnel au CSE dans les conditions réglementaires. Cette faculté devra faire l’objet d’une information préalable de l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures mutualisées.

A titre dérogatoire, le secrétaire adjoint et le trésorier disposent d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire compte tenu de leurs missions :

Secrétaire du CSE	40 heures
Secrétaire adjoint du CSE	10 heures
Trésorier du CSE	20 heures

En cas de pluralité de secrétaires adjoints, le crédit d’heures de 10 heures pourra faire l’objet d’une mutualisation entre les secrétaires adjoints. Le crédit d’heures supplémentaires du trésorier pourra faire l’objet d’une mutualisation avec l’éventuel trésorier adjoint.

Par ailleurs, un pool global d’heures annuel est attribué au CSE. Il représente 15% du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé par l’application du décret n°2017-1819 du 29/12/2017. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’heure supérieure. L’effectif à prendre en compte pour le calcul du pool d’heures est le même que celui ayant permis de déterminer le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE. Il est le même durant toute la mandature et s’apprécie dans le cadre de l’UES. L’année de mise en place ou de renouvellement du CSE, un prorata est effectué.

Ce pool global d’heures annuel sera réparti entre chaque organisation syndicale, en fonction du nombre de sièges d’élus titulaires obtenu, tous collèges confondus. Ce pool sera réparti par l’organisation syndicale concernée exclusivement entre le ou les élu(s) du CSE titulaire(s) ou suppléant(s) de sa liste. En cas de liste sans étiquette, ce pool est attribué à l’élu titulaire qui pourra s’il le souhaite en affecter tout ou partie à l’élu suppléant de sa liste. En cas de liste commune, la répartition du pool d’heures annuel attribué à la liste se fera sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition du pool d’heures annuel interviendra à parts égales par les organisations concernées entre le ou les élu(s) du CSE titulaire(s) ou suppléant(s) de sa liste.

Dans tous les cas visés :

- L’octroi de ce pool d’heures, ajouté aux facultés de mutualisation et de répartition entre les élus prévus à l’article L.2315-9 du code du travail ne pourra conduire l’un des bénéficiaires à disposer mensuellement de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1 du code du travail.

- Afin de prendre en compte l’organisation de l’entreprise, les parties signataires conviennent que l’attribution de ce crédit d’heures supplémentaire à son bénéficiaire donne lieu à une information préalable de l’employeur au minimum 8 jours calendaires à l’avance.

- Lorsque les bénéficiaires sont des salariés relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, il est fait application de la méthode prévue aux alinéas 2 et 3 de l’article R.2315-3 du code du travail.

ARTICLE 18 - DUREE ET PUBLICITE

Le présent protocole est conclu pour les élections du CSE du 8 novembre au 13 novembre 2018 et da ns l’éventualité d’un second tour du 22 novembre au 27 novembre 2018. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf révision).

Il est convenu qu’une copie du présent protocole sera transmise à l’inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur l’intranet en suivant le chemin suivant : Ressources Humaines/ Administration du Personnel/Relations Sociales/ Représentation du personnel/ Elections professionnelles.

Fait à Paris, le 12 septembre 2018

Pour la Banque PALATINE Pour PALATINE ASSET MANAGEMENT

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T

ANNEXE 1

PLANNING DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) UES BANQUE PALATINE

Mardi 25 septembre 2018	Annonce par la Direction des élections par e-mail & Affichage sur l’intranet et mise à disposition des listes électorales + transmission d’une information par courrier simple aux salariés en ALD
Jeudi 4 octobre 2018	Date limite des réclamations sur les listes électorales – avant 12h00
Vendredi 19 octobre 2018	Communication à la Direction par les OS des listes de candidats, des programmes et des logos des OS : envoi par e-mail avec AR avant 12h + Désignation par les OSR des membres du BDV
Lundi 22 octobre 2018	Communication de la Direction auprès du personnel des candidatures et de leurs programmes
Vendredi 2 novembre 2018	Envoi par Voxaly des codes de vote au domicile de chaque électeur
Lundi 5 novembre 2018	Rappel par la Direction auprès du personnel des dates de scrutin et de la réception imminente des codes d’accès par courrier (avec adresse du site de vote).
1er tour du 8 au 13 novembre 2018	8 novembre : réunion d’ouverture du vote par conf call avec les membres du BDV, Direction et éventuels scrutateurs. + Ouverture du vote à 10h00 Rappel des élections par mail aux salariés à minima 3 fois pdt scrutin 13 novembre : dépouillement à 14h Communication par mail au personnel des membres du CSE élus ou annonce de la tenue d’un second tour
Jeudi 15 novembre 2018	Date limite de la remise des candidatures et programmes avant 12 h
Vendredi 16 novembre 2018	Communication de la Direction auprès du personnel des candidatures et de leurs programmes
Du 22 au 27 novembre 2018	22 novembre : réunion d’ouverture du vote à 9h45 par conf call avec les membres du BDV, Direction et éventuels scrutateurs. + Ouverture du vote à 10h00 Rappel des élections par mail aux salariés à minima 3 fois pdt scrutin 27 novembre : dépouillement à 14h Communication par mail au personnel des membres du CSE élus.

ANNEXE 2

CAHIER DES CHARGES VOXALY

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur des codes d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Ils sont adressés par courrier au domicile déclaré de l’électeur.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Les identifiants de connexion sont adressés par courrier à son domicile.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.