Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L'UES BANQUE PALATINE" chez BANQUE PALATINE (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’UES BANQUE PALATINE

Entre :

La société Banque Palatine,

Représentée par Directeur des Ressources et Services,

La société Palatine Asset Management,

Représentée par Président du Directoire,

Ci-dessous dénommée la Banque d’'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leur délégué syndical national,

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le précédent accord relatif au Compte Epargne Temps - CET - datant de 2007, les parties se sont réunies pour échanger sur ce dispositif et pour l’aménager dans un souci de lisibilité et de communication. En conséquence le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à toutes les dispositions antérieures, de l’accord du 3 avril 2007.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires, de préserver la gestion des temps d’activité et de repos.

Les parties ont manifesté leur volonté :

• De donner plus de souplesse au salarié dans la gestion de son temps de travail et de ses temps de repos

• De mieux concilier vie professionnelle et personnelle

• De faire face aux aléas de vie

• D’assurer une phase transitoire entre vie professionnelle et personnelle

Dans cette optique les dispositifs de CET participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale Banque Palatine, sans condition d’ancienneté. Il est rappelé que le CET est ouvert sur la base du volontariat.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU CET

Le CET permet d’offrir aux salariés de la Banque, la possibilité de se constituer une épargne sous forme de jours de congés.

L’utilisation de cette épargne peut se faire :

• en temps afin d’indemniser en totalité ou en partie un congé

• en numéraire afin de compléter sa rémunération

Les parties rappellent toutefois que le principe de la prise des jours de congés et des jours de RTT demeure la règle et que le CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de repos.

Le CET conserve pour le salarié un caractère facultatif et ne peut être ouvert et alimenté qu’à sa seule initiative.

2.1 : Alimentation en temps

Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, dans les limites fixées par le présent accord, par :

- Les jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;

- Les jours de RTT ;

- Le repos compensateur obligatoire ou de remplacement.

L’alimentation doit se faire sous forme de journée entière ou de demi-journée via l’outil mis à disposition au plus tard la 1ère quinzaine de mars dans la limite suivante :

• Un total de 15 jours avec un maximum de 5 jours de congés payés.

• Un total de 22 jours avec un maximum de 5 jours de congés payés, pour les collaborateurs de 55 ans et plus.

2.2 : Alimentation sous forme numéraire

Le CET peut être alimenté pour les salariés de 58 ans et plus qui souhaitent anticiper leur départ en retraite par :

- Tout ou partie du 13ème mois versé en novembre,

- Tout ou partie de la part variable,

- Tout ou partie de leur intéressement et la participation,

sous réserve que le montant des éléments de salaire ne dépasse pas l’équivalent de 15 jours maximum par an. L’alimentation de ces éléments financiers doit être demandée lors de l’attribution et en tout état de cause avant l’inscription en paie.

Les montants versés en numéraire sont transformés en jours par une division du montant placé par le taux du salaire journalier du salarié en vigueur au jour du placement selon la formule suivante :

Nombre de jours = épargne en numéraire X 21.67/salaire de base brut mensuel

2.3 : Limites des droits inscrits au CET

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social et de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer et organiser les prises effectives de congés et repos, le CET est plafonné :

• à 100 jours hors abondement pour les collaborateurs de moins de 55 ans

• à 150 jours hors abondement pour les collaborateurs de 55 ans et plus

et

• la limite du plafond de garantie de l’AGS* en application de l'article L. 3152-3 du Code du travail - dans l’hypothèse où l’épargne constituée dépasserait ce plafond, le salarié percevrait une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

* Association pour la gestion du Régime de garantie de créance des salariés

Dès lors que le plafond de 100 jours ou 150 jours est atteint, le salarié ne peut plus momentanément alimenter son CET avant de l’avoir partiellement utilisé et réduit en deçà de ce plafond.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU CET

Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, pour :

• Indemniser tout ou partie d’un des congés définis ci-après :

• Des congés ponctuels ou des congés pour convenances personnelles ;

• Les congés légaux de longue durée suivants :

  • Congé parental d’éducation défini aux articles L.1225-47 et suivants du Code du travail ;

  • Congé pour création d’entreprise défini aux articles L.3142-105 et suivants du Code du travail ;

  • Congé sabbatique défini aux articles L.3142-28 et suivants du Code du travail

  • CPF de transition

• Les congés légaux aidants suivants :

  • Congé de solidarité familiale défini aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail

  • Congé de présence parentale défini aux articles L.1225-62 et suivants du Code du travail

  • Congé proche aidant défini aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail

• Anticiper un départ à la retraite,

• Indemniser tout ou partie d’une période de formation,

• Percevoir un versement en espèces.

 

Il est rappelé que les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la réglementation en vigueur.

3.1 : Conges ponctuels et convenances personnelles dits congés CET

Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel ou pour convenances personnelles dont la durée est au moins égale à une demi-journée et d’une durée maximale de 20 jours ouvrés par an, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie et des contraintes de service.

Le salarié doit avoir au préalable épuisé ses droits à congés payés, à repos séniors et ses jours de RTT de l’année en cours.

• Pour tout congé compris entre 10 jours ouvrés et moins de 20 jours ouvrés, le délai de prévenance est de deux mois avant la date souhaitée du départ en congé.

• Pour tout congé de 20 jours ouvrés, le délai de prévenance est de trois mois avant la date souhaitée du départ en congé.

3.2 : Conges légaux de longue durée

L’épargne versée sur le CET permet de rémunérer tout ou partie des congés légaux de longue durée. Ces congés dont la liste figure à l’article 3 ci-dessus sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

3.3 : Conges légaux Aidants

L’épargne versée sur le CET permet de rémunérer tout ou partie des congés légaux d’aidants. Ces congés dont la liste figure à l’article 3 ci-dessus sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Lorsque le CET est utilisé dans le cadre de congés légaux aidants la banque majorera les droits capitalisés par le salarié dans la limite de 100 jours ou de 150 jours, en abondant à hauteur de 10% des droits utilisés quel que soit le nombre de jours accumulés et qu’elles qu’aient été les formes d’accumulation (placements en temps ou conversion numéraire pour les salariés de 58 ans et plus).

3.4 : Anticipation du départ à la retraite

L’épargne versée sur le CET permet d’anticiper un départ en retraite. Ce départ anticipé, soumis à l’accord préalable de la hiérarchie, doit alors précéder directement la date effective du départ à la retraite. Le délai de prévenance est de trois mois minimum avant la date souhaitée du départ effectif de l’entreprise.

3.5 : Monétisation

Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5^ième semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération ni donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salarial. Ils doivent être pris sous forme de repos sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Sous cette réserve, le CET peut faire l’objet d’une monétisation par application de la formule suivante :

Salaire brut de base mensuel *(13/12) /21.66

• Monétisation immédiate : Le déblocage en espèce intervient chaque fin de trimestre civil via l’outil mis à disposition et ne peut concerner que les jours épargnés au moins trois mois auparavant. Cette rémunération est soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date d’utilisation du CET, dans les conditions de droit commun.

• Monétisation différée : le salarié peut demander le transfert de ses droits inscrits au CET vers le PERCO dans la limite de 10 jours/an. Le régime social et fiscal des droits inscrits dans le CET transférés au PERCO est celui prévu par les textes en vigueur au moment du transfert.

• Monétisation en vue de rachat de trimestres : le salarié peut débloquer son épargne afin de financer un rachat de trimestres. En ce cas et conformément à l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des départs en retraite du 1^er décembre 2020, les droits capitalisés par le salarié dans la limite de 100 jours ou 150 jours sont abondés sur l’exercice 2021 uniquement, de 10% sous production de justificatifs validant la demande de rachat.

ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES CONGES

Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé quelle qu’en soit la nature, en fonction de l’épargne utilisée. Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire sur la base du salaire de base mensuel constaté au moment de la prise effective du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. Ils ont la nature de salaire et sont, en conséquence soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues par les textes en vigueur.

La durée du congé financé par le CET ne peut être supérieure au nombre de jours capitalisés dans le CET.

A noter que la durée totale du congé peut être supérieure au nombre de jours accumulés sur le CET, mais que la période hors CET ne sera pas indemnisée et suivra les règles applicables au congé concerné.

La durée maximale du congé doit être conforme aux dispositions légales propres à chacun de ces congés.

ARTICLE 5 : NATURE DE L’ABSENCE

Hormis pour le cas de congés ponctuels, le contrat de travail est suspendu. Les obligations secondaires telles que l’obligation de secret, de loyauté et de non concurrence persistent. Conformément aux règles de déontologie, le salarié envisageant d’exercer une activité professionnelle pendant ce congé, quelle qu’elle soit, est tenu préalablement d’en informer de manière précise la direction et ne peut se livrer à une activité concurrentielle de l’Entreprise ou qui créerait un conflit d’intérêts avec elle.

Le contrat étant suspendu pendant le congé, la maladie est sans effet sur la relation contractuelle et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas le congé.

Ces périodes indemnisées au titre du CET, sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté conformément aux dispositions légales inhérentes à chaque type de congés, mais n’ouvrent pas droit à CP et RTT ni à ticket restaurant.

Il est expressément prévu que l’absence du salarié pendant la durée indemnisée au titre de congés ponctuels ou pour convenances personnelles (cf. point 3.1) ou de congés légaux aidants (cf. point 3.4) est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.

ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit automatiquement une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés à la date de rupture.

En cas de mobilité au sein du Groupe, les droits épargnés sur le CET peuvent être transférés, sur demande du salarié, au nouvel employeur sous réserve que ce dernier dispose également d’un CET et qu’il en soit d’accord. Dans cette hypothèse, la gestion ultérieure du CET s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable chez le nouvel employeur.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, hormis l’article 3.5 dans ses dispositions relatives au rachat de trimestres cessant de plein droit au 31/12/2021.Il entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2020. Les modalités de révision et de dénonciation répondent aux conditions légales en vigueur. 

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE SUIVI

Il est convenu qu’un point annuel sur l’application du présent accord sera effectué en CSE dans le cadre de la consultation sur l’emploi.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS et sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 1^er décembre 2020

Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management

Pour la C.G.T Pour le S.N.B Pour la C.F.D.T