Accord d'entreprise "Avenant N°1 de révision à l'Accord collectif du 18 septembre 2013 "Remboursement des frais de santé et prévoyance" au sein de l'entreprise OTIS SCS" chez OTIS (OTIS)

Avenant N° 1 de révision à l’accord collectif du 18 septembre 2013 « remboursement des frais de santé et prévoyance » 

au sein de l’entreprise Otis SCS

Le présent avenant a été conclu entre

La société Otis SCS, dont le siège social est situé 3 place de la pyramide, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 542 107 800, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Otis SCS, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFTC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE/CGC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat FO représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Les salariés de la société Otis bénéficient d’un régime de « remboursements de frais de santé mis en place par accord collectif, le dernier accord datant du 18 septembre 2013.

Ce régime remplit les conditions permettant à la société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».

Le 19 novembre 2014, le nouveau décret définissant le cahier des charges des contrats responsables a été publié. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’entreprise.

Après information et consultation du Comité Central d’Entreprise le 23 octobre 2017, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.

ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES

Les dispositions de l’article I.2 ainsi que l’annexe garantie-frais de santé sont modifiées comme suit :

Les prestations ont été élaborées par les parties au présent accord. Les nouvelles garanties annexées au présent avenant ont été élaborées par les parties au présent accord. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Elles tiennent compte des évolutions réglementaires en particulier celles liées au caractère responsable du contrat Frais de santé.

Les garanties annexées ainsi que leurs modalités d’application sont détaillées dans la notice d’information transmise à chaque salarié.

ARTICLE 3 : TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS

Les dispositions de l’article III.3.1 sont modifiées comme suit :

Cotisation applicable à compter du 1^er janvier 2018 :

La cotisation mensuelle est exprimée en pourcentage du salaire dans la limite des tranches A et B.

Il est rappelé que les montants en euros pour l’année 2018 indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif et évoluent chaque année avec la variation du PMSS.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet dès sa signature, le 5 juin 2018, pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 18 septembre 2013 demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L2222-6, L 2261-7-1, L2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du Travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A ........, le ........

Fait en ........ exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Otis

Madame XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Otis SCS,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFTC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE/CGC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CGT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat FO représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;