Accord COLLECTIF A DUREE DETERMINEE
AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL N°3 : ASTREINTES ET DOM

ENTRE :

La société OTIS SCS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 800, dont le siège social situé au 23/27 rue Delariviere-Lefoullon – 92800 PUTEAUX représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale centrale,

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central,

• CFE/CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central,

• CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central,

• CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

Préambule

La société OTIS a effectué une procédure d’information et consultation de son Comité social et économique Central et de ses différents Comités social et économique d’établissement portant notamment:

• sur le projet d’accord de substitution et de notes de services relatives à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail et le régime des déplacements

• sur la mise en place d’horaires variables

• sur la dénonciation des usages et décisions unilatérales relatifs au temps de travail et déplacements.

Alors que les différents accords collectifs qui ont été dénoncés devaient arriver à terme le 1^er septembre 2020, à l’issue de la période de survie temporaire de 15 mois, les parties aux présentes avaient entendu, à titre exceptionnel et afin de se laisser le temps de finaliser la conclusion de l’accord de substitution, de proroger pour une durée déterminée l’application des dispositions conventionnelles qui ont été dénoncées. Un accord avait en ce sens été signé le 5 août 2020. Un accord de substitution relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements (hors DOM) a été signé le 1^er octobre 2020.

Les parties avaient convenu de se laisser le temps de conclure un nouvel accord relatif aux astreintes et un nouvel accord relatif aux DOM, il avait été décidé de proroger pour une durée déterminée l’application des dispositions conventionnelles qui ont été dénoncées sur ces thèmes jusqu’au 31 décembre 2020. Un accord à durée déterminée avait ainsi été signé le 15 septembre 2020 et le 16 décembre 2020.

Les négociations n’ayant pas encore pu être menées jusqu’à leur terme compte tenu de la crise sanitaire, les parties conviennent de proroger à nouveau l’application des dispositions conventionnelles relatives à ces thèmes jusqu’au 31 décembre 2021 maximum ou avant cette date en cas d’accord ou de constat de désaccord.

C’est dans ces conditions qu’elles se sont réunies et ont convenu des termes du présent accord.

Article 1 - Objet et périmètre de l’accord

L’objet du présent accord consiste à décider, à titre exceptionnel, de l’application pour une durée déterminée et au terme de la période de survie temporaire laquelle expire le 1^er septembre 2020 des accords collectifs suivants qui ont été dénoncés :

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement les accords cités ci-dessus relatifs aux astreintes et aux DOM, à l’exception de tout autre.

Article 2 - Principes de l’accord

Les parties aux présentes conviennent, à titre exceptionnel, que les accords collectifs visés à l’article 1, relatifs aux astreintes et aux DOM, lesquels font corps avec le présent accord, s’appliqueront pour une durée déterminée courant entre :

• Le terme de la période de survie temporaire, soit à compter du 1^er octobre 2020 (dans la continuité de l’accord à durée déterminée du 15 septembre 2020 et du 16 décembre 2020)

• La date du 31 décembre 2021, ou avant cette date en cas d’accord ou de constat de désaccord.

A l’issue de cette période, soit le 1^er janvier 2022, les accords visés à l’article 1 cesseront automatiquement et de plein droit de s’appliquer.

Article 3 – Négociation d’un nouvel accord

Les parties aux présentes feront leurs meilleurs efforts pour tenter d’aboutir à la conclusion de 2 nouveaux accords portant sur ces sujets, avant le terme du présent accord.

Les dates de rencontre sont fixées entre juin 2021 et décembre 2021.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée pour la période du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Il cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme, soit le 31 décembre 2021 au soir.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, selon les conditions légales applicables.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de quinze jours suivant la présentation du courrier de révision.

Article 6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version du présent accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Puteaux le 30 juin 2021

Pour la société OTIS, M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX:

FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale centrale :

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central :

CFE/CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central :

CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central :

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central :