Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DE L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE OTIS SCS" chez OTIS (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES
MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DE
L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE OTIS SCS

Entre la société OTIS, société en commandite simple, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 542.107.800, dont le siège social est sis 23-27, rue Delarivière Lefoullon 92 800 PUTEAUX, représentée par Monsieur François VIVIER en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part

Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

F.0 : Déléguée Syndicale Centrale

CFDT : Délégué Syndical Central

CFE/CGC : Délégué Syndical Central

CFTC : Délégué Syndical Central

CGT : Délégué Syndical Central

D'autre part

Est conclu le présent accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus Comite social et économique de l'ensemble des établissements de la société OTIS.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

La Société OTIS SCS est composée de 10 établissements distincts, conformément à l'accord collectif d'entreprise relatif aux mandat et moyens des représentants du personnel, suite aux ordonnances Macron mettant en place le Comite Social et Economique, conclu le 17 juillet 2018.

La nouvelle convention collective (NCC) nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022 prévoit notamment un nouveau système de classification venant remplacer les classifications actuelles pour les mensuels (non-cadres) et les cadres, lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

C'est donc dans ce contexte que les parties au présent accord ont considérés qu'il était préférable, pour une meilleure cohérence, de proroger les mandats actuels des représentants du personnel afin que ('organisation des prochaines élections ait lieu en application de la nouvelle classification métallurgie.

La Direction d'OTIS SCS et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont donc convenu à l'unanimité de proroger les mandats des représentants élus aux CSE de chaque établissement, pour un temps limité.

Article 1— Objet

Les parties ont convenu à l'unanimité de la nécessite de proroger les mandats en vue d'aligner leur terme sur ceux des autres CSE d'établissements de l'entreprise.

Article 2 — Champ d'application

Sont concernés par le présent accord ('ensemble des membres titulaires et suppléants de chacun des établissements de l'entreprise, &tenant un mandat en vertu des dernières élections.

Article 3 — Date de fin de mandats pour chaque CSE de l'entreprise

Les parties conviennent de la prorogation automatique des mandats des membres titulaires et suppléants de chaque CSE d'établissement de l'entreprise OTIS SCS comme suit :

Les parties s'engagent à se réunir avant le 30 septembre 2023 afin d'adapter le cas échéant les dates de fin de mandat dans chacun des établissements, dans le cadre d'un avenant au présent accord.

Les parties conviennent que les mandats prendront alors fin au plus tard le 30 juin 2024.

Article 4 — Statut des membres du CSE durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres du comité social et économique n’entraine aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres titulaires et suppléants de chaque Comite social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, règlementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Article 5 — Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l'article 3 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Article 6 — Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salaries habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 — Formant& de dépôt et de publicité

Conformément a l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l'adresse : www,teleaccords_travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Fait à Puteaux, le 21/09/2022, en 8 exemplaires originaux

Pour la Société OTIS France :

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines OTIS FRANCE

Pour la CFTC : Délégué Syndical Central

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