Accord d'entreprise "PROCES VERBAL PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez HOTEL CALIFORNIA - SOCIETE IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU (Siège)

PROCES VERBAL PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

L’UES Immobilière Berri-Ponthieu-SNC SERES, situé au 16, rue de Berri 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce de paris sous le numéro 542 110 973/349 685 446, représentée par xxx, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet de présentes,

Ci-après « l’Hôtel »

D’UNE PART

ET :

Le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical, xxx

Le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical, xxx

D’AUTRE PART

Préambule

L’UES Immobilière Berri Ponthieu – SNC SERES a ouvert la négociation annuelle sur les thèmes et dans les conditions prévues aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail dans leur rédaction issue des ordonnances du 27 septembre 2017.

Une première réunion s’est déroulée le 23 septembre 2019 lors de laquelle ont été précisés les lieux et calendrier des réunions et les informations nécessaires à la négociation.

Les partenaires sociaux se sont par la suite réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 30 septembre 2019 et 7 octobre 2019.

Plusieurs réunions supplémentaires, non prévues initialement au calendrier, se sont déroulées par accord des parties les 14 octobre 2019, 21 octobre 2019 et 29 octobre 2019.

Lors de la réunion du 23 septembre 2019, les syndicats FO et CGT ont transmis leur liste de revendications. Cette liste a été précisée lors de la réunion du 30 septembre 2019.

Ont ainsi été soumis à la négociation obligatoire les thèmes prévus aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de négociation ;

• Des conventions collectives applicables à l’entreprise : CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants IDCC 1979 et Convention Collective des Hôtels de tourisme 3 et 4* luxe de la région parisienne IDCC 1370.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES BERRI-PONTHIEU-SNC SERES, embauchés à temps complet ou à temps partiel.

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

« Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, vous trouverez, ci-après, les revendications suivantes :

• Augmentation du salaire de base de 150€net pour l’ensemble des salariés ;

• Amélioration des conditions de travail ;

• Evolution interne ;

• Revalorisation de la prime d’ancienneté »

1. Augmentation générale des salaires de base

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’augmentation générale des salaires de base.

Propositions des syndicats FO et CGT :

Les DS demandent une augmentation générale des salaires de base pour l’ensemble des collaborateurs de 150€ nets par mois. La demande a été revue à 150€ bruts, puis à 120€ bruts en dernier lieu.

Les DS considèrent que le montant demandé est justifié, afin de compenser l’augmentation du coût de la vie (augmentation des loyers, du gaz, de l’électricité) et d’accroitre le pouvoir d’achat, mais également de compenser les efforts fournis par l’ensemble des salariés dans un hôtel non rénové.

Réponse de la Direction :

La Direction a demandé aux DS de revoir leur proposition en formulant un montant plus raisonnable, tenant compte de la situation financière et des résultats de l’hôtel.

Quant à l’augmentation du coût de la vie et de l’impact sur les salaires les moins élevés, la Direction a proposé aux partenaires sociaux de réfléchir à un pourcentage d’augmentation différenciée en fonction du statut (employé, agent de maitrise, cadre) tenant compte des plus bas salaires. Les partenaires sociaux ont refusé cette proposition, arguant que c’était discriminatoire. La Direction avait notamment proposé un pourcentage plus élevé pour les employés et moins élevé pour les agents de maitrise et cadres, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés les plus démunis.

La Direction a rappelé que le chiffre d’affaires de l’hôtel est en baisse de 800 000€ par rapport au budget et de 450 000€ par rapport à l’année précédente. Malgré cela, l’activité partielle n’a pas été mise en œuvre, alors que la Direction avait obtenu l’autorisation d’y recourir par la DIRECCTE.

La Direction a présenté en séance une étude de salaires, réalisée sur des catégories d’hôtels équivalents, démontrant que les salaires appliqués à l’hôtel California étaient en moyenne supérieurs de 9% pour les employés et les agents de maitrise, à ceux appliqués par les hôtels concurrents et, a rappelé les augmentations réalisées les années précédentes.

La Direction a indiqué qu’une augmentation du salaire de base de 120€ bruts pour l’ensemble des collaborateurs correspond à une augmentation de plus de 4% et qu’une réponse favorable ne pouvait être donnée, sans compromettre l’avenir de l’entreprise.

Une augmentation de 120€ bruts augmenterait la masse salariale de plus de 145 000 euros par an.

La Direction a donc proposé une revalorisation plus raisonnable ne mettant pas en danger les comptes de l’entreprise de 1,5%, puis en dernier lieu, de 1,75% sur le salaire de base de l’ensemble des collaborateurs.

Cette dernière proposition de revaloriser l’ensemble des salaires à 1,75% n’a pas satisfait les DS, qui indiquent qu’une revalorisation même de 2% ne serait pas satisfaisante.

Les parties conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal de désaccord, sur l’augmentation générale des salaires, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

2. Amélioration des conditions de travail

Propositions des syndicats FO et CGT :

Les délégués syndicaux ont posé de nombreuses questions relatives au fonctionnement de différents services, au matériel de travail vieillissant et plus généralement aux conditions de travail, auxquelles la Direction a apporté l’intégralité des réponses.

L’ensemble de ces réponses ont été consignées dans un compte-rendu des réunions de négociation qui se sont tenues les 23 et 30 septembre 2019 et, les 7, 14 et 21 octobre 2019.

Lors de la réunion du 21 octobre 2019, les délégués syndicaux ont indiqué que la Direction a répondu à l’ensemble de leurs questions, relatives à l’amélioration des conditions de travail et que la négociation sur ce point était clôturée.

1.3 Evolution interne

Propositions des syndicats FO et CGT :

Les DS indiquent que des postes sont actuellement ouverts et proposent de favoriser l’évolution en interne.

Réponse de la Direction :

La Direction est favorable à la mobilité interne. La Direction incite les salariés intéressés par des postes ouverts à l’hôtel California ou dans d’autres hôtels, à en faire part à leur Chef de Service ou à la Responsable des Ressources Humaines. Toutes les candidatures en interne sont examinées. Si le candidat a les compétences attendues et les prérequis liés au poste, une évolution interne sera effective.

Lors de la réunion du 21 octobre 2019, les délégués syndicaux ont indiqué que les réponses apportées par la Direction, relatives à l’évolution interne, ont été satisfaisantes et que la négociation sur ce point était clôturée.

1.4 Revalorisation des primes d’ancienneté

Propositions des syndicats FO et CGT :

Les DS demandent la revalorisation des primes d'ancienneté de 10€ brut pour un temps plein. Actuellement, la prime d’ancienneté s’élève à 40€ bruts à compter de 4 ans d'ancienneté et de 65€ bruts à compter de 10 ans.

Réponse de la Direction :

La Direction est favorable à une revalorisation des primes d’ancienneté à compter du 1^er janvier 2020.

Les primes d’ancienneté, pour un temps plein, seront revalorisées respectivement à 50€ bruts à compter de 4 ans et à 75 € à compter de 10 ans d’ancienneté.

Lors de la réunion du 21 octobre 2019, les délégués syndicaux ont indiqué que la réponse apportée par la Direction, relative à la revalorisation de la prime d’ancienneté, a été satisfaisante et que la négociation sur ce point était clôturée.

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les organisations syndicales n’ont soulevé aucune remarque spécifique relative à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés, ce thème n’ayant fait l’objet d’aucun échange particulier. Ils n’ont pas dès lors, effectué la moindre demande d’ajustement ou de modifications relatives à ce thème. Il est noté qu’il n’existe pas de demande de mise en place de temps partiel. La direction rappelle son attachement au principe d’égalité hommes femmes.

2.1 Articulation vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés

Les délégués syndicaux n’ont porté aucune revendication sur ce point estimant qu’elle est satisfaisante.

2.2 Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont conclu un nouvel accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 29 octobre 2019. Ce dernier aborde notamment les objectifs de progression en termes de formation, rémunération effective et promotion professionnelle.

2.3 Mesures de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les délégués syndicaux n’ont porté aucune revendication sur ce point estimant qu’il n’y a pas de discrimination.

2.4 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les délégués syndicaux n’ont porté aucune revendication sur ce point estimant qu’elles sont satisfaisantes.

2.5 Exercice du droit d’expression

Aucun point particulier n’a été relevé par les syndicats sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

2.6 Droit à la déconnexion

La Direction rappelle la conclusion d’un accord collectif à durée indéterminée portant sur le droit à la déconnexion en date du 30 juillet 2018.

Aucun point particulier n’a été relevé par les syndicats sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

Article 3 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS

Ce thème de négociation ne concerne que les entreprises d’au moins 300 salariés.

TITRE III – DUREE, REVISIONS, EFFET

Article 1 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 2 – REVISION

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires.

Article 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord original sera remis à chaque Délégué Syndical représentatif au sein de l’UES Berri-Ponthieu-SNC SERES, en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE, dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur à compter de la date de dépôt du présent accord auprès des organismes susvisés.

Fait à Paris, le

En six exemplaires originaux

UES Berri-Ponthieu-SNC SERES

xxx

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT

Xxx xxx