Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez HOTEL CALIFORNIA - SOCIETE IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE :

L’UES Immobilière Berri-Ponthieu-SNC SERES, situé au 16, rue de Berri 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce de paris sous le numéro 542 110 973/349 685 446, représentée par … , Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet de présentes,

Ci-après « l’Hôtel »

D’UNE PART

ET :

Le syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur …

Le syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur …

D’AUTRE PART

Préambule

L’UES Immobilière Berri Ponthieu – SNC SERES a ouvert la négociation annuelle sur les thèmes et dans les conditions prévus aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail dans leur rédaction issue des ordonnances du 27 septembre 2017.

Une première réunion s’est déroulée le 19 juillet 2018 lors de laquelle ont été précisés les lieux et calendrier des réunions et ont été transmises les informations nécessaires à la négociation sous le forme d’un bilan social dont le contenu a été jugé satisfaisant par les partenaires sociaux et qui a pu servir de base de réflexion.

Les partenaires sociaux se sont par la suite réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 30 juillet 2018, 3 septembre 2018.

Une réunion supplémentaire, non prévue initialement au calendrier, s’est déroulée par accord des parties le 17 septembre 2018.

Lors de la réunion du 19 juillet 2018, les syndicats FO et CGT ont transmis leur liste de revendications.

Ont ainsi été soumis à la négociation obligatoire les thèmes prévus aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de négociation ;

• Des conventions collectives applicables à l’entreprise : CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants IDCC 1979 et Convention Collective des Hôtels de tourisme 3 et 4* luxe de la région parisienne IDCC 1370.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES BERRI-PONTHIEU-SNC SERES, embauchés à temps complet ou à temps partiel.

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

« Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, vous trouverez, ci-après, les revendications suivantes :

• Augmentation de 2,5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés ;

• Maintien de la formule actuelle de la prime de la médaille du travail ;

• Amélioration des conditions de travail ;

• Accès à la formation professionnelle des salariés ;

• Renégociation de la prime d’intéressement acquise en 2017 ;

• Revalorisation des primes d’ancienneté.

  1. Augmentation générale des salaires de base de 2,5%

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2019, les salaires de base seront revalorisés de 1,5%.

2. Maintien de la formule actuelle de la prime de la médaille du travail

Il a été mis en place, dans le cadre des NAO 2017, et pour une durée indéterminée, une prime exceptionnelle de médaille du travail.

Elle s’élève, sur remise de l’arrêté  de la Préfecture, à :

• 500 € bruts, pour 20 ans de travail dans l’entreprise,

• 750 € bruts, pour 30 ans de travail dans l’entreprise,

• 875 € bruts, pour 35 ans de travail dans l’entreprise,

• 1.000 € bruts pour 40 ans de travail dans l’entreprise.

Cette prime exceptionnelle de travail est donc maintenue pour une durée indéterminée.

3. Amélioration des conditions de travail

Les délégués syndicaux revendiquent les conditions de travail de la cuisine du bar devenue trop exiguë et non adaptée au nombre de couverts actuels.

La Direction souligne que ces remarques ont bien été prises en compte et seront intégrées lors des travaux de rénovation. Le comité de santé sécurité et conditions de travail sera associé à l’amélioration des conditions de travail.

Aucune autre revendication relative à l’amélioration des conditions de travail n’est portée à la connaissance de la Direction

1.4 Accès à la formation professionnelle des salariés

A la demande des syndicats, une note explicative a été élaborée comprenant le formalisme sur l’ouverture du Compte Personnel de Formation, le nombre d’heures, l’utilisation des heures et le type de formation.

Certaines formations CPF pourront être réalisées sur le temps de travail à condition que celles-ci soient en lien avec l’activité professionnelle et permettent de monter les salariés en compétences.

Ces formations seront identifiées suivant les besoins des collaborateurs et seront approuvées en Comité Social et Economique lors de la validation du Plan de développement des compétences (Plan de Formation).

1.5 Renégociation de la prime d’intéressement acquise en 2017

La Direction rappelle qu’un accord d’intéressement a été conclu le 24 juillet 2017 pour une durée de 3 ans, à compter de 2018, par l’UES Société Immobilière BERRI-PONTHIEU SERES et les organisations syndicales CGT et FO.

La Direction souligne qu’elle n’entend pas changer les critères actuels qui sont l’excédent brut d’exploitation (EBE) et le taux de satisfaction qualité (Qualitelis).

Les organisations syndicales souhaitent revoir le seuil de déclenchement du critère EBE qui est fixé actuellement à 6.015.000 € afin de percevoir une prime de 150 €.

Ont été définitivement arrêtés d’un commun accord le 17 septembre 2018, que le nouveau seuil de déclenchement du critère EBE qui est le Gross Operating Income (GOI) constaté au 31 décembre de l’année, tel que présenté aux Commissaires aux Comptes, sera le GOI budgété 2019.

Or, le GOI budgété s’élève à 6.310.055,80 €, supérieurs aux 6.015.000 € notifiés dans l’accord d’intéressement.

Il a donc été décidé, d’un commun accord, de ne pas réviser l’accord d’intéressement qui prendra fin en 2020.

1.6 Revalorisation des primes d’ancienneté

La Direction n’est pas favorable à une revalorisation des primes d’ancienneté. Elle rappelle que la prime s’élève actuellement à 40 € bruts à compter de 4 ans d’ancienneté et 65 € à compter de 10 ans d’ancienneté.

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les organisations syndicales, ayant été en possession de toutes les informations salariales utiles n’ont soulevé aucune remarque spécifique relative à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés, ce thème n’ayant fait l’objet d’aucun échange particulier. Ils n’ont pas dès lors, effectué la moindre demande d’ajustement ou de modifications relatives à ce thème. Il est noté qu’il n’existe pas de demande de mise en place de temps partiel. La direction rappelle son attachement au principe d’égalité hommes femmes.

2.1 Articulation vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés

Les délégués syndicaux n’ont porté aucune revendication sur ce point.

2.2 Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle la conclusion d’un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 06 avril 2016. Ce dernier aborde notamment les objectifs de progression en termes de formation, rémunération effective et promotion professionnelle.

2.3 Mesures de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les délégués syndicaux n’ont porté aucune revendication sur ce point.

2.4 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les délégués syndicaux n’ont porté aucune revendication sur ce point.

2.5 Exercice du droit d’expression

Aucun point particulier n’a été relevé par les syndicats sur ce thème nécessitant la mise en place de mesures particulières.

2.6 Droit à la déconnexion

La Direction rappelle que les outils numériques doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, chacun devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.

L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

La Direction rappelle qu’aucun salarié ne peut exiger d’un autre de répondre à des mails/appels en dehors de ses heures de travail.

La Direction propose de conclure néanmoins un accord sur ce thème avec les partenaires sociaux.

Cet accord a été signé le 30 juillet 2018 par l’ensemble des partenaires sociaux et déposé à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes de Paris.

Article 3 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS

Ce thème de négociation ne concerne que les entreprises d’au moins 300 salariés.

TITRE III – DUREE, REVISIONS, EFFET

Article 1 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 17 septembre 2018, jusqu’à la signature du prochain accord portant sur la négociation annuelle obligatoire, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet et au plus tard le 31/12/2019.

En cas de modifications législatives ou règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 2 – REVISION

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires.

Article 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord original sera remis à chaque Délégué Syndical représentatif au sein de l’UES Berri-Ponthieu-SNC SERES, en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE, dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur à compter de la date de dépôt du présent accord auprès des organismes susvisés.

Fait à Paris, le

En six exemplaires originaux

UES Berri-Ponthieu-SNC SERES

…

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT

… …