ACCORD de methode
relatif aux négociations annuelles obligatoires
et au calendrier de consultation au sein de la société des LABORATOIRES CHEMINEAU pour l’année 2018

Entre les soussignés

La société des LABORATOIRES CHEMINEAU, SAS immatriculée au RDS de TOURS sous le numéro 544 800 592, sise à VOUVRAY (37210), 93 route de Monnaie, représentée par le Président,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :

L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical de l’entreprise dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale de l’entreprise dûment mandatée,

D’autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de préparer le calendrier social de l’année 2018, et de laisser un temps nécessaire aux partenaires sociaux pour négocier des accords collectifs de qualité, il a été convenu de mettre en place un calendrier de consultation et de négociation au regard tant des rendez-vous obligatoires, que de la nécessité de réviser un certain nombre d’accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise.

Cet accord s’inscrit dans les nouvelles dispositions issues de l’article L.2222-3 du Code du travail.

Les parties à la négociation conviennent d’adopter un comportement qui tende à favoriser, tant le bon déroulement de la négociation, que son aboutissement.
Le déroulement des réunions de négociation doit être fondé sur le respect mutuel, l’échange, l’écoute et la considération.

Modalités liées aux négociations

Le Présent accord a été discuté lors de la réunion d’ouverture des NAO du 11/01/2018 et les points suivants sont précisés :

• Chaque organisation syndicale est représentée par son délégué syndical ainsi qu’un invité choisi par ce dernier.

• La Direction sera représentée par le Président ainsi que le Directrice des Ressources Humaines.

Ainsi l’équilibre des débats est respecté.

• Lors de réunions préparatoires aux négociations, le Président, au regard de son agenda, pourra déléguer cette préparation à la Directrice des Ressources Humaines, qui lui rendra compte de l’état des discussions. Le Président sera présent aux négociations finales.

A titre exceptionnel, la Direction accorde un temps de préparation, préalable aux réunions de négociation, de 8 heures maximales par mois pour l’ensemble des délégations syndicales (2 DS+2 Invités) à répartir équitablement entre elle, sous réserve d’en avoir au préalable informé ses responsables hiérarchiques.

Une information récapitulative des heures effectuées dans ce cadre sera transmise à la DRH au début de chaque mois suivant, par mail, afin de décompter, par organisation, l’utilisation globale des 8 heures mensuelles.

Objet de l’accord et calendrier prévisionnel

Les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord formaliser les échéances tant de consultation que de négociation, tout au long de l’année 2018.

L’objectif est de rythmer cette année par les différentes consultations périodiques obligatoires issues de la Loi REBSAMEN.

Les parties signataires se réservent le droit, d’un commun accord, de reporter certaines échéances du 1^er semestre au 2^ème semestre si l’agenda se révélait trop dense et nécessitait d’alléger le calendrier.

Les parties n’ont toutefois pas entendu déroger à la périodicité annuelle en matière de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A ce titre, deux calendriers sont annexés au présent accord. Ils demeurent indicatifs quant au cadencement des négociations et reprennent les thèmes des négociations :

- Avenant NAO sur les salaires et les conditions de travail pour 2018

- Avenant n°9 à l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 8 décembre 2000

- Accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 8 décembre 2000 et ses avenants, ainsi que l’accord collectif sur les primes de nuit du 29 avril 2009 et l’accord sur l’organisation et la rémunération du travail de nuit pour une semaine de 4 nuits consécutives du 21 décembre 2011

- Accord sur la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 09/03/2015

- Accord sur la qualité de vie au travail (création et charte associée ou incluse dans l’accord)

Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les parties effectueront un bilan d’application du présent accord au terme de l’année 2018.

Il pourra être reconduit le cas échéant sur les seules consultations et négociations obligatoires.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er février 2018 jusqu’au 31 Décembre 2018.

Article 4. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) par la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du lieu du Siège Social, un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social, pour chacune des entités concernées et un exemplaire pour chacune des parties signataires.

Fait à Vouvray, le

Signatures

Pour l’Entreprise, le Président………………………..

Pour la CGT, le Délégué Syndical………………………………….

Pour la CFDT, la Déléguée Syndicale…………………………....