Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise portant sur les salaires et les conditions de travail pour l'année 2017, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez LABORATOIRES CHEMINEAU (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL, POUR L’ANNEE 2017

Entre :

La Société des LABORATOIRES CHEMINEAU, SAS représentée par son Président, sise 93 Route de Monnaie à Vouvray (37210) et immatriculée au RDS de Tours sous le numéro 544 800 592

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par la déléguée syndicale dûment mandatée,

L’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés au précédent article.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions en date des 6 octobre, 12 octobre, 9 Novembre et 1^er Décembre 2017 à l’issue desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise LABORATOIRES CHEMINEAU.

Article 2 : Salaires effectifs

Au regard des résultats projetés en fin d’année en fort retrait par rapport au budget 2017 (- 37%) et aux résultats opérationnels 2016 (-11 %), La Direction confirme qu’il n’y aura pas d’augmentation au titre de l’année 2017.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 07/12/2017

Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• L’embauche et Recrutement

• Gestion de carrière et formation

• Amélioration des conditions de travail

• Rémunération effective.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur depuis le 28 Août 2012 et ses avenants :

- avenant n° 1 sur l’aménagement du temps de travail au LCQ signé le 10/07/2014

- avenant n° 2 sur l’aménagement et la gestion des horaires du 28/08/2015

- avenant n° 3 sur l’aménagement et la gestion des horaires du 05/01/2016

Afin d’améliorer la compréhension des dispositions actuelles ou de conformer à l’évolution du cadre règlementaire, la Direction a négocié avec les organisations syndicales :

- un avenant n° 4 sur les heures complémentaires ou supplémentaires et la programmation des congés signé le 17/07/2017

- un avenant n°5 catégoriel sur l’aménagement du temps de travail des cadres et le suivi des conventions de forfait signé le 07/12/2017

- un accord de nuit : accord à durée indéterminée du 08/12/2000 et ses avenants à durée déterminée dont le dernier en date du 25/07/2017

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des Travailleurs Handicapés

Au titre de l’année 2016, le quota de 6% de travailleurs handicapés est respecté conformément à la déclaration transmise à l’AGEFIPH.

Pour l’année 2017, la Direction est confiante quant au maintien d’un taux d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.

Des actions de sensibilisation et d’information individuelle des collaborateurs sont menées par l’infirmier de santé au travail de l’entreprise afin d’identifier les situations de handicap, adapter les postes au regard des possibilités d’investissement dans l’entreprise et de faire appel aux services départementaux ou régionaux dédiées au conseil sur le maintien et l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH, AGEFIPH….).

Article 6 : Mise en conformité de l’accord d’intéressement

Un avenant de mise en conformité à l’accord d’intéressement du 30 Mai 2016 a été signé 12 Octobre 2016 pour application au 1^er janvier 2016. Ce dernier précise la formule de répartition de l’intéressement entre bénéficiaire.

Article 7 : Aménagement du calendrier des négociations sur 2017

Suite à un calendrier social très dense et afin de préserver la qualité des accords négociés, il a été décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de détendre le calendrier des négociations pour le 2^ème semestre 2017.

De ce fait, les négociations sur le contrat de génération n’ont pu débuter et l’accord QVT est reporté sur 2018

Article 8 : Effet de l’accord

Le présent accord s’applique pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017.

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à durée déterminée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2017. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 10 : Révision et dénonciation 

.  

En respectant un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.  

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Un affichage de l’accord ‘simplifié’ sera également posé sur les panneaux légaux.

Article 11 : Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) par la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du lieu du Siège Social, un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social, pour chacune des entités concernées et un exemplaire pour chacune des parties signataires.

Fait à Vouvray, le

En cinq exemplaires originaux

Signatures

Pour l’Entreprise, le Président………………………………………………............................................

Pour la CGT, le Délégué Syndical…………………………………………………………………………

Pour la CFDT, la Déléguée Syndicale…………………………..............................................................