Accord d'entreprise "Accord collectif sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2021" chez LABORATOIRES CHEMINEAU (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’ANNEE 2021

Entre :

La Société des LABORATOIRES CHEMINEAU, SAS représentée par…, son Président, sise 93 Route de Monnaie à Vouvray (37210) et immatriculée au RDS de Tours sous le numéro 544 800 592

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par … en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée portant sur les thèmes énumérés au précédent article.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions en date du 12 février, 02 mars, 12 mars et 26 mars 2021.

En date du 12 février, la Direction a remis aux délégations syndicales un rapport de situtation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les données afférentes aux négociations sur les rémunérations.

La Direction s’est engagée à finaliser la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle H/F et la Qualité de vie au travail comme mentionné dans l’accord de méthodes relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise LABORATOIRES CHEMINEAU.

Article 2 : Liste des revendications de chaque délégation syndicale retenue dans le cadre de cette négociation

2.1. Revendications CFDT

• 13^ème mois : suppression de l’augmentation individuelle et la remplacer par 25% d’un 13^ème mois la première année, 50% la 2^ème année .. 100% d’un 13^ème mois au bout de 4 ans

• Chèques Vacances pris en charge par la société ou augmentation exceptionnelle du Budget Social du CSE avec une prise en charge intégrale des chèques vacances

• Augmentation Individuelle de 2% en moyenne

• Augmentation des primes 2x7, samedi et nuit de 1,5% chacune

• Prime ZAC pas cohérente ZAC Hormones, Aerofill avec ZAC TCP

• Revoir la prime progrès dans son intégralité

• Prise en charge plus importante de la Mutuelle par l’employeur, par exemple 70/30 ou conserver le même niveau de cotisations et avoir des garanties plus importantes

2.2. Revendications CGT

• Mise en place d’un 13^ème mois

• Augmentation générale de 2%

• Augmentation individuelle de 2% en moyenne

• Attribution de 2 jours de congés payés supplémentaires dès lors que le salarié a une ancienneté supérieure à 20 ans

• Revalorisation des primes 2x7 et panier de 1.5%

Article 3 : Négociation Finale

La Direction rappelle que l’année 2020 a été celle d’une consolidation de nos résultats et une amélioration de notre performance et a permis de délivrer un résultat aux attendus dans le contexte d’une crise sanitaire de grande ampleur.

L’année 2021 s’annonce particulière, notamment dans ce contexte de crise qui perdure, dans sa construction avec une activité au premier semestre plutôt faible et un deuxième semestre plus élevé notamment grâce aux différents projets de lancement de produits.

Des efforts restent nécessaires sur l’exécution, sur la robustesse des process. 2021 présente des enjeux importants en termes de volumes avec des engaments de clients qui ont pour certains des stocks importants de produits notamment ORL et en termes de nouveaux produits avec une maîtrise attendue de la ligne Aerofill germ-free et l’implantation d’une nouvelle ligne.

Ainsi après discussions et interruption de séance, la Direction accepte de prendre en considération les dernières remarques apportées par les organisations syndicales et formule une dernière proposition avec les mesures suivantes, applicables au 1^er mars 2021 :

1. Augmentation individualisée de 0.8% en masse (incluant les promotions et évolutions de poste, égalité H/F)

   • Pas d’augmentation pour toute personne ayant une évaluation des réalisations partielles (en référence à la synthèse des réalisations de l’entretien)

   • Augmentation minimum de 0.5% pour toute personne ayant une évaluation des réalisations satisfaisantes (en référence à la synthèse des réalisations de l’entretien)

2. Augmentation de 1% des primes 2x7 et prime samedi et nuit

3. Prime ZAC en reconnaissance des contraintes d’habillage et de comportement : 2.5€/ jour (incluant le service maintenance)

4. Prime TCP : 1.6€/jour

5. Prime stérilisation supprimée : la moyenne mensuelle des primes perçues en 2020 sous la dénomination Prime Stérilisation sera intégrée au salaire mensuel de base.

6. Prime Progrès  d’un montant de 50€ par mois : elle sera attribuée individuellement selon les critères suivants jusqu’aux prochaines négociations annuelles sur les rémunérations :

   1. Ancienneté d’un an

   2. Présence de 100% sur le mois conformément au contrat (sauf congés payés, sauf accident de travail ayant d’autres origines que le comportement)

   3. Pas d’ATAA lié à un comportement inadapté (décision suite arbre des causes)

   4. Pas de destruction de lot partiel ou total suite à une erreur main d’œuvre (décision suite investigation de la déviation)

   5. Elle concerne les salariés affectés au conditionnement, opérateurs et conducteurs de ligne.

7. Une attention particulière sera portée sur l’attribution de primes exceptionnelles afin de reconnaitre les bonnes idées ou les bonnes postures.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1^er janvier au 31 décembre 2021 et cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2021 (sauf pour la prime Progrès). Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : Révision et dénonciation 

En respectant un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.  

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Un affichage de l’accord ‘simplifié’ sera également posé sur les panneaux légaux.

Article 9 : Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) par la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du lieu du Siège Social, un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social, pour chacune des entités concernées et un exemplaire pour chacune des parties signataires.

Fait à Vouvray, le

En cinq exemplaires originaux

Signatures

Pour l’Entreprise, ,

Président………………………………………………...

Pour la CGT, , Délégué Syndical

…………………………………………………………

Pour la CFDT, , Délégué Syndical

…………………………..................................