Accord d'entreprise "l'accord collectif d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2019" chez LABORATOIRES CHEMINEAU (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’ANNEE 2019

Entre :

La Société des LABORATOIRES CHEMINEAU, SAS représentée par, son Président, sise 93 Route de Monnaie à Vouvray (37210) et immatriculée au RDS de Tours sous le numéro 544 800 592

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée portant sur les thèmes énumérés au précédent article.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions en date du 07 mars, du 21 mars et du 04 avril 2019.

En date du 07 mars, la Direction a mis à disposition la BDES à jour et remis aux délégations syndicales un rapport de situtation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, la Direction veillera à l’application de son engagement sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. (Titre 4 article 2 de l’accord sur l’Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes)

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise LABORATOIRES CHEMINEAU.

Article 2 : Liste des revendications de chaque délégation syndicale retenue dans le cadre de cette négociation

2.1. Revendications CFDT

• Retour de la mise en place de l’augmentation générale à 2%

• Augmentation des primes de 1% avec rétroactivité jusqu’à janvier 2019

• Mise en place du treizième mois (réparti soit en une fois, soit en deux fois ou lissé sur 12 mois)

• Pour les salariés ayant plus de 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à partir de la 21^ème année, demande d’un congé payé supplémentaire tous les trois ans, avec rétroactivité jusqu’à cinq jours maximum

• Pour les cadres (hors dirigeant) ayant 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, demande d’une prime d’ancienneté de 3% du plus bas salaire dans le LEEM du groupe et cela tous les 3 ans jusqu’à 18 ans.

• Demande d’une prime vacances

• Mise en place d’une prime de transport (hors voiture de fonction) pour tous les salariés (dans la limite de 200 € annuel, exonération de charges employeur pour l’URSSAF)

• Demande de 2 congés payés supplémentaires en 2019 en compensation des 3 semaines de fermeture l’été et 1 semaine à Noël.

• Mise en place de 2 jours dans l’année ou 4 demi-journées pour enfant malade

• Mise en place d’une journée quand le conjoint est hospitalisé pour que le salarié puisse prendre ses dispositions avec son enfant…

• Intégration d’une personne de terrain pour les projets qui les concerne.

2.2. Revendications CGT

• Rétablissement de l’augmentation générale à 4% + Augmentation individuelle

• Mise en place d’un 13^ème mois

• Prime de participation et d’intéressement partagée équitablement et non proportionellement au salaire afin de motiver tout le personnel y compris la base.

Article 3 : Négociation Finale

La Direction rappelle que l’année 2018 a été celle d’une profitabilité retrouvée avec des évolutions d’organisation, des travaux dans le cadre de stream. La Direction a d’ailleurs versé fin décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 200€ à la totalité des salariés.

Des efforts restent nécessaires sur l’exécution, sur la robustesse des process. L’année 2019 sera celle de la consolidation et l’amélioration de notre service auprès de nos clients mais aussi celle d’un important investissement qu’elle finance elle-même.

Ainsi après discussions et interruption de séance, la Direction accepte de prendre en considération les dernières remarques apportées par les organisations syndicales et formule une dernière proposition avec les mesures suivantes, applicables au 1^er mai 2019 :

1. Augmentation individualisée de 1.9% en masse (incluant les promotions et évolutions de poste)

   • Pas d’augmentation pour toute personne ayant une évaluation des réalisations partielles (en référence à la synthèse des réalisations de l’entretien)

   • Augmentation minimum de 0.6% pour toute personne ayant une évaluation des réalisations satisfaisantes (en référence à la synthèse des réalisations de l’entretien)

2. Augmentation de 1.5% des primes 2x7 et prime samedi

3. Prime Fidelité de 500 € pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté à partir de 1^er janvier 2019, non rétroactive.

La Direction prend l’engagement d’examiner un dispositif sur les jours enfants malade lors de la négociation sur la qualité de vie au travail.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1^er janvier au 31 décembre 2019 et cessera de produire effet de plein droit le 31/12/2019. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : Révision et dénonciation 

.  

En respectant un préavis de trois mois, l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes pourra dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et 2261-10 du Code du travail ou de demander la révision de toute ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.  

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Un affichage de l’accord ‘simplifié’ sera également posé sur les panneaux légaux.

Article 9 : Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) par la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du lieu du Siège Social, un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social, pour chacune des entités concernées et un exemplaire pour chacune des parties signataires.

Fait à Vouvray, le

En cinq exemplaires originaux

Signatures

Pour l’Entreprise, ,

Président………………………………………………...

Pour la CGT, Délégué Syndical

…………………………………………………………

Pour la CFDT, Déléguée Syndicale

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