Accord d'entreprise "l'accord sur la mise en place du Comité Social et Economique" chez GAULT ET FREMONT (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

La société Gault et Frémont SAS ci-après désignée par « la Société» et représentée par Monsieur.

d’une part,

Et

L’organisation syndicale de la société Gault et Frémont SAS, ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » et représentée par leur Délégué Syndical CGT/FILPAC.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Économique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Partie 1 – Composition du Comité Social et Économique

1. Mise en place d’un CSE unique

L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique est mis en place.

La mise en place du CSE est effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles, soit le 19 avril 2019.

2. Attributions du CSE

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

3. Délégation au CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE est de 9 titulaires et 9 suppléants.

- Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de sièges entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

4. Crédit d’heures

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et les noms des bénéficiaires.

L’information de l’employeur quant à l’utilisation de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai préalable de 8 jours, conformément à l’article R2315-5 du Code du Travail.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

5. Membres suppléants

L’article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, conformément à l’article L. 2315-9.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion de CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités suivantes :

Le secrétaire du CSE informera la Direction du remplacement dans la mesure du possible et sauf cas de force majeure, 48 heures avant la tenue de la réunion en transmettant le nom du titulaire absent et le nom du suppléant qui le remplace.

6. Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

7. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 7.1 – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT, bien que l’effectif de l’entreprise soit inférieur à 300 personnes.

Article 7.2 – Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2325-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier les attributions et missions suivantes : la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 7.3 – Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres (titulaires ou suppléants) désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant de chaque collège.

La validation des membres désignés s’effectuera lors de la réunion de CSE qui suivra la signature du présent accord.

En outre, conformément à l’article L.2315-39 du Code du Travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Article 7.4 – Fonctionnement de la CSSCT

7.4.1 - Heures de délégation

Les membres de la CSSCT utiliseront pour leur mission les heures de délégations disponibles dans le cadre de leur mandat de CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT et aux études sur les accidents de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

7.4.2 - Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Conformément à l’article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi au moins 15 jours avant la réunion.

Il sera transmis aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion.

Le procès-verbal sera établi grâce à la prise de notes effectuée pendant la réunion. La personne en charge de la prise de notes est désignée en début de séance.

Un projet de procès-verbal sera adressé à tous les participants à la réunion.

Le procès-verbal final est approuvé lors de la séance plénière suivante puis affichés sur les panneaux prévus à cet effet.

Il est également transmis au CSE lors de la réunion suivante et mis à l’ordre du jour du CSE.

Les dates des réunions du CHSCT seront fixées en fin de chaque CHSCT pour la réunion suivante conjointement par le président du CHSCT et le secrétaire du CHSCT et les salles de réunions réservées par la Direction des Ressources Humaines.

7.4.3- Formation

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du Travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

7.4.4- Moyens

Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivant :

La CSSCT aura accès à tous les moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre de sa mission, et notamment à un local dédié.

Dans ce local il sera possible pour chaque membre de la CSSCT de consulter sous format papier ou via internet une documentation technique et juridique utile à la réalisation de ses missions.

Les membres de la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.

Certains frais de déplacement pourront être pris en charge par l’Entreprise après accord préalable écrit (mail, courrier) du Président du CSE.

Dans un souci d’efficacité de l’organisation du travail, les salariés font en sorte de réduire autant que faire se peut les temps de déplacements.

7.4.5- Durée des mandats

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Partie 2 – Fonctionnement du Comité Social et Économique

8. Réunions de CSE

Article 8.1 – Périodicité des réunions

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 10 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / mars / avril / mai / juin / juillet / septembre / octobre / novembre / décembre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 10 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Les 4 réunions annuelles devant porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront tenues, en plus des réunions ordinaires de CSE, par la CSSCT.

En outre, conformément à l’article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires.

Le secrétaire du CSE désignera les suppléants devant participer à la réunion du CSE en cas d’absence des titulaires et transmettra l’information à la Direction.

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

Cette convocation est remise en main propre contre signature.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le président et le secrétaire, à l’initiative du président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 3 du présent accord.

9. Procès-verbaux

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants :

Un projet de procès-verbal est dans un premier temps remis au Président par le Secrétaire dans les 15 jours qui suivent la réunion plénière.

Le Président y apporte d’éventuelles modifications et le transmet de nouveau au Secrétaire pour relecture.

Après validation, le Secrétaire et le Président signent conjointement le projet de procès-verbal.

Ce dernier est communiqué à chacun des membres titulaires et représentants syndicaux du CSE et affiché dans le hall d’accueil des salariés.

Le procès-verbal est ensuite approuvé lors de la séance plénière suivante et affiché dans le hall d’accueil.

10. Budget du CSE

Article 10.1 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : il est égal à 1% de la masse salariale brute communiquée par la Direction.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : des acomptes trimestriels sont versés selon un échéancier basé sur une masse prévisionnelle de janvier à décembre N.

La régularisation de la contribution N est effectuée sur les acomptes trimestriels versés au cours du premier trimestre N-1.

Article 10.2 – Budget de fonctionnement

L’employeur verse au Comité Social et Économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute communiquée par la Direction.

Des acomptes trimestriels sont versés selon un échéancier basé sur une masse prévisionnelle de janvier à décembre N.

La régularisation de la contribution N est effectuée sur les acomptes trimestriels versés au cours du premier trimestre N-1.

Article 10.3 – Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31 et L.2315-61 du code du travail.

Partie 3 – Dispositions finales

11. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

OU

Le présent accord est conclu à durée déterminée à la fin du mandat en cours du CSE. Un nouvel accord sera conclu lors du renouvellement des mandats.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

12. Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

13. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

14. Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

15. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

16. Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise.

Mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

17. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps, le

En 4 exemplaires Originaux

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

Monsieur

Délégué Syndical de la CGT Président