Accord d'entreprise "le protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez GAULT ET FREMONT (Siège)

Négociation Annuelle

Protocole d’accord

2019

Entre la société Gault et Frémont SAS ci-après désignée par « l’entreprise ».

D’une part,

Et l’organisation syndicale de la société Gault et Frémont SAS représentée par leur Délégué Syndical CGT/FILPAC

D’autre part,

En préambule, le contexte dans lequel évolue l’entreprise et ses conséquences pour Gault et Frémont, qui sont l’objet d’une information régulière du personnel et de ses représentants, ont été rappelés.

En 2018, l’entreprise a vu son chiffre d’affaires progresser de +5,5 % pour atteindre 45,8 M€. Le taux de marge brute de l’entreprise quant à lui s’est dégradé sur la période à cause d’une hausse des matières premières et d’une forte progression du Chiffre d’Affaires « Négoce ». Cette évolution du mix ainsi que la hausse des matières premières a impacté négativement le taux de marge brute qui a atteint 46,3 % en 2018 contre 46,9% en 2017.

Aussi, malgré la forte croissance du chiffre d’affaires de l’exercice 2018 en valeur absolue de 2.400 K€ pour une croissance d’EBITDA de seulement 124 K€.

L’entreprise doit également faire face à des bouleversements sur ses marchés, avec certaines pertes de part de marché (Marché Sacherie d’AL BAYADER) et des appels d’offres en cours sur des marchés importants pour l’entreprise (Carrefour sacherie et papier cuisson).

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire les 26 février 2019, 12 mars 2019 et 19 mars 2019.

Elles ont étudié les demandes formulées au nom du personnel par les organisations syndicales présentes, ont examiné les réponses de la Direction et après discussion ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1

Il a été défini les modalités suivantes de prise de congés pour le personnel salarié de Gault & Frémont pour les mois de mai, juin et juillet 2020 :

Les dates du 22 mai 2020, le 1^er juin 2020 (lundi de pentecôte) et le 13 juillet 2020 sont d’ores et déjà fixées comme journées de RTT pour l’ensemble du personnel, sauf exceptions pour les services logistiques et commerciaux en fonction de l’activité nécessitant un éventuel service minimum à assurer. Ces exceptions seront préalablement validées par la direction.

Article 2

Le personnel de production Gault & Frémont sera en congés pendant les périodes d’arrêt de la production en août 2020 soient les semaines 32, 33 et 34 pour la période de l’été 2020. Néanmoins dans un souci d’accorder plus de souplesse dans la prise des congés d’été pour le personnel de production, la Direction propose qu’environ un quart de l’effectif de production pourra prendre ses congés à partir de la semaine 31 ou les faire déborder jusqu’à la semaine 35.

Concernant les congés de Noël 2020, la production sera arrêtée le 24 décembre 2020 à 5h00 et la reprise du travail se fera le 4 janvier 2021 à 6h15. Cinq jours de Congés Payés seront donc posés.

Article 3

En 2020, la Direction de l’entreprise continuera de verser au Comité d’Entreprise une subvention exceptionnelle lui permettant de maintenir l’attribution de chèques vacances dans les conditions actuelles, sans pour autant réduire sensiblement les autres activités sociales. Cette subvention exceptionnelle sera reconduite les années suivantes à la condition expresse que les principes ci-dessous soient intégralement respectés, cette subvention exceptionnelle ne pouvant en aucun cas constituer à l’avenir un avantage acquis pour le personnel ni un engagement définitif de l’entreprise vis-à-vis du CE notamment si ces principes n’étaient plus respectés.

La subvention exceptionnelle sera versée au CE à la fin du premier semestre 2020 à la double condition expressément admise par les deux parties :

• Que le principe de l’attribution de chèques vacances soit conservé par le Comité d’Entreprise

• Que les modalités d’attribution aux salariés des chèques vacances soient les mêmes que celles du protocole du 18 juin 2007 à savoir :

La participation du Comité d’Entreprise sera fonction du revenu net fiscal du foyer de chaque salarié tel que défini dans l’avis d’imposition établi pour l’année précédente par le service des impôts. Ce document fiscal devra être communiqué au secrétariat du CE qui s’engage à respecter la plus grande confidentialité sur son contenu.

Le revenu net fiscal permettra en 2020 aux salariés souhaitant acquérir des chèques vacances pour un montant de 300 euros de bénéficier d’une participation du CE de 75 euros minimum pouvant être portée selon le niveau de revenu net fiscal à 115 euros ou 150 euros. Les tranches de revenu net fiscal correspondant à ces trois niveaux de participation du Comité d’Entreprise seront définies par accord entre la Direction et le Comité d’Entreprise et seront actualisées chaque année.

Il est précisé que si le salarié n’accepte pas de justifier des revenus de son foyer fiscal il bénéficiera cependant de la participation minimum prévue par le CE.

Toute modification ultérieure de tout ou partie de ces modalités d’attribution devra recueillir l’accord formel de la Direction et du CE, accord concrétisé par un avenant au présent protocole.

En conséquence il est expressément convenu que si l’ensemble des dispositions contenues dans la double condition telle que définie aux autres alinéas du présent article n’était plus respecté, la Direction ne verserait plus la subvention exceptionnelle prévue par le présent protocole et cela sans qu’aucun préavis ne soit observé ni qu’aucune indemnité ou compensation ne soient dues par l’entreprise au CE.

Le versement effectué par l’entreprise au CE sera de 65 euros maximum par an et par salarié bénéficiaire de chèques vacances dans l’année considérée, le montant retenu étant plafonné le cas échéant au montant de la participation effective du CE au financement des chèques vacances de chacun des salariés.

Le CE fournira à l’entreprise toutes les informations détaillées nécessaires sur les chèques vacances attribués afin de permettre à l’entreprise de calculer le montant exact de la subvention exceptionnelle à verser au CE.

Il est convenu que si des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles conduisaient à modifier les dispositions applicables actuellement aux chèques vacances et aux subventions accordées au Comité d’Entreprise, notamment l’exonération pour les sommes prévues ci-dessus de toutes charges sociales et fiscales, les dispositions du présent accord cesseraient immédiatement de s’appliquer. Les parties se réuniraient dans les meilleurs délais pour examiner la situation nouvelle et étudier dans quelles conditions de nouvelles dispositions pourraient être éventuellement retenues afin de ne pas accroître le budget consacré par l’entreprise à la subvention exceptionnelle accordée au CE.

Article 4

Soucieuse de la bonne santé de ses salariés, l’entreprise prendra en charge à hauteur de 80% (contre 70% aujourd’hui) le coût de la mutuelle du régime de base de la part du salarié cotisant, et ce à compter du 1^er juin 2019.

Cette prise en charge de 10% supplémentaires représente une augmentation de 5€ nets par mois pour tous les salariés de l’entreprise.

Une augmentation de 1,5 % sera appliquée au 1^er juin 2019 aux salaires bruts mensuels de base des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Cette augmentation prend en compte :

• L’inflation Hors Tabac qui, à fin décembre 2018 était de +1,3 % sur 12 mois glissants.

• les efforts réalisés par le personnel de l’entreprise pour améliorer la productivité sur le dernier exercice.

Article 5

Le présent document sera déposé conformément aux textes en vigueur à l’initiative de la Direction de l’entreprise dans les 15 jours de sa signature.

Fait à Saint Pierre des Corps, le 27 mars 2019

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise