Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez GAULT ET FREMONT (Siège)

Négociation Annuelle

Protocole d’accord

2021

Entre la société Gault et Frémont SAS ci-après désignée par « l’entreprise »

D’une part,

Et l’organisation syndicale de la société Gault et Frémont SAS représentée par leur Délégué Syndical CGT/FILPAC

D’autre part,

En préambule, le contexte dans lequel évolue l’entreprise et ses conséquences pour Gault et Frémont, qui sont l’objet d’une information régulière du personnel et de ses représentants, ont été rappelés.

L’année 2020 a été une année très particulière. La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a fortement ralenti l’activité de l’entreprise (-39% de baisse de chiffre d’affaires en Avril 2020 vs Avril 2019 et -19% en Mai 2020 vs Mai 2019) et se traduit par une perte de 2,4 millions d’euros de chiffre d’affaires en fin d’année. L’entreprise a été amenée à mettre en place des mesures adaptées à cette baisse d’activité (chômage partiel, télétravail, distanciation etc..) ainsi que des mesures proposées par le Gouvernement permettant de limiter l’impact sur la trésorerie (demande de reports des échéances fiscales et sociales).

De plus, l’entreprise a maintenu le salaire pour tous les salariés en chômage partiel inférieur à 100 %. L’entreprise a également décidé de ne pas décaler le versement de la participation à fin décembre 2020 mais de la verser en avril 2020 en pleine perte d’activité Covid. En Avril 2020, l’entreprise a signé un accord sur le temps d’habillage, rétroactif au 1^er Octobre 2019, avec une indemnité journalière de 1,20€ brut par jour travaillé, ce qui représente pour l’année 2020 une indemnité moyenne de 270€. Enfin, la Direction de l’entreprise a décidé de mettre en place une prime Macron Covid-19 d’un montant maximum de 400 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2850€, pour ceux ayant travaillés à temps plein et physiquement sur le site de Saint-Pierre-des-Corps du 16/03/2020 au 10/05/2020.

Notre diversification marchés et produits a permis de limiter l’impact de la Covid-19. Nos gammes de ventes à emporter, de panier repas chauds, de sacs fruits et légumes ont connu de fortes croissances. A l’inverse, nous sommes en forte régression sur les papiers cuisson et dans une moindre mesure sur les sacs fenêtres.

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire les 12 Février 2021, 25 Février 2021 et 12 mars 2021.

Elles ont étudié les demandes formulées au nom du personnel par les organisations syndicales présentes, ont examiné les réponses de la Direction et après discussion ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1

Il a été défini les modalités suivantes de prise de congés pour le personnel salarié de Gault & Frémont pour les mois de mai, juin, juillet et octobre 2022 :

Les dates du 27 mai 2022, le 6 juin 2022 (lundi de pentecôte), le 15 juillet 2022 et le 31 octobre 2022 sont d’ores et déjà fixées comme journées de RTT pour l’ensemble du personnel, sauf exceptions pour les services logistiques et commerciaux en fonction de l’activité nécessitant un éventuel service minimum à assurer. Ces exceptions seront préalablement validées par la direction.

Article 2

Le personnel de production Gault & Frémont sera en congés pendant les périodes d’arrêt de la production en août 2022 soient les semaines 31, 32 et 33 pour la période de l’été 2022. Néanmoins dans un souci d’accorder plus de souplesse dans la prise des congés d’été pour le personnel de production, la Direction propose qu’environ un quart de l’effectif de production pourra prendre ses congés à partir de la semaine 30 ou les faire déborder jusqu’à la semaine 34.

Concernant les congés de Noël 2022, la production sera arrêtée le 23 décembre 2020 à minuit et la reprise du travail se fera le 3 janvier 2023 à 5h00. Six jours de Congés Payés seront donc posés.

Article 3

En 2022, la Direction de l’entreprise continuera de verser au Comité d’Entreprise une subvention exceptionnelle lui permettant de maintenir l’attribution de chèques vacances dans les conditions actuelles, sans pour autant réduire sensiblement les autres activités sociales. Cette subvention exceptionnelle sera reconduite les années suivantes à la condition expresse que les principes ci-dessous soient intégralement respectés, cette subvention exceptionnelle ne pouvant en aucun cas constituer à l’avenir un avantage acquis pour le personnel ni un engagement définitif de l’entreprise vis-à-vis du CE notamment si ces principes n’étaient plus respectés.

La subvention exceptionnelle sera versée au CE à la fin du premier semestre 2022 à la double condition expressément admise par les deux parties :

• Que le principe de l’attribution de chèques vacances soit conservé par le Comité Social et Economique.

• Que les modalités d’attribution aux salariés des chèques vacances soient les mêmes que celles du protocole du 18 juin 2007 à savoir :

La participation du Comité Social et Economique sera fonction du revenu net fiscal du foyer de chaque salarié tel que défini dans l’avis d’imposition établi pour l’année précédente par le service des impôts. Ce document fiscal devra être communiqué au secrétariat du CSE qui s’engage à respecter la plus grande confidentialité sur son contenu.

Le revenu net fiscal permettra en 2022, aux salariés souhaitant acquérir des chèques vacances pour un montant de 300 € de bénéficier d’une participation du CSE de 75 € minimum pouvant être portée selon le niveau de revenu net fiscal à 115 € ou 150 €. Les tranches de revenu net fiscal correspondant à ces trois niveaux de participation du Comité Social et Economique seront définies par accord entre la Direction et le Comité Social et Economique et seront actualisées chaque année.

Il est précisé que si le salarié n’accepte pas de justifier des revenus de son foyer fiscal il bénéficiera cependant de la participation minimum prévue par le CSE.

Toute modification ultérieure de tout ou partie de ces modalités d’attribution devra recueillir l’accord formel de la Direction et du CSE, accord concrétisé par un avenant au présent protocole.

En conséquence il est expressément convenu que si l’ensemble des dispositions contenues dans la double condition telle que définie aux autres alinéas du présent article n’était plus respecté, la Direction ne verserait plus la subvention exceptionnelle prévue par le présent protocole et cela sans qu’aucun préavis ne soit observé ni qu’aucune indemnité ou compensation ne soient dues par l’entreprise au CSE.

La Direction a accepté que le versement effectué par l’entreprise au CSE soit renouvelé en 2022, soit un montant de 85 €, pour chaque salarié bénéficiaire de chèques vacances. Le montant retenu étant plafonné le cas échéant au montant de la participation effective du CSE au financement des chèques vacances de chacun des salariés.

Le CSE fournira à l’entreprise toutes les informations détaillées nécessaires sur les chèques vacances attribués afin de permettre à l’entreprise de calculer le montant exact de la subvention exceptionnelle à verser au CSE.

Il est convenu que si des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles conduisaient à modifier les dispositions applicables actuellement aux chèques vacances et aux subventions accordées au Comité Social et Economique, notamment l’exonération pour les sommes prévues ci-dessus de toutes charges sociales et fiscales, les dispositions du présent accord cesseraient immédiatement de s’appliquer. Les parties se réuniraient dans les meilleurs délais pour examiner la situation nouvelle et étudier dans quelles conditions de nouvelles dispositions pourraient être éventuellement retenues afin de ne pas accroître le budget consacré par l’entreprise à la subvention exceptionnelle accordée au CSE.

Article 4

Une augmentation de 2% sera appliquée au 1^er avril 2021 aux salaires bruts mensuels de base des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Cette augmentation prend en compte les efforts réalisés par le personnel de l’entreprise sur le dernier exercice.

Article 5

Le présent document sera déposé conformément aux textes en vigueur à l’initiative de la Direction de l’entreprise dans les 15 jours de sa signature.

Fait à Saint Pierre des Corps, le 16 mars 2021

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

Délégué Syndical de la CGT, Président