Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez GAULT ET FREMONT (Siège)

Négociation Annuelle

Protocole d’accord

2022

Entre la société Gault et Frémont SAS ci-après désignée par « l’entreprise »

D’une part,

Et l’organisation syndicale de la société Gault et Frémont SAS représentée par leur Délégué Syndical CGT/FILPAC

D’autre part,

En préambule, le contexte dans lequel évolue l’entreprise et ses conséquences pour Gault et Frémont, qui sont l’objet d’une information régulière du personnel et de ses représentants, ont été rappelés.

L’année 2021 a été une nouvelle année marquée par l’épidémie de COVID-19 avec notamment un 3^ème confinement du 3 avril 2021 au 3 mai 2021. Elle a également été marquée par une forte augmentation des prix de matières premières et de l’énergie surtout sur le 2^ème semestre 2021. Ces augmentations sont l’écho de la forte reprise économique mondiale liée à la fin des restrictions sanitaires et ont commencé à impacter mécaniquement le niveau général des prix. L’inflation hors tabac sur 12 mois glissants au 31 décembre 2021 étant de 2.8 % contre -0.3% au 31 décembre 2020.

Le conflit en Ukraine, démarré le 24 février 2022, accélère l’augmentation des prix de l’énergie et donc des prix des matières premières. La Société voit donc le prix des matières premières déjà sous pression avant la crise continuer d’augmenter fortement. La forte inflation des autres couts (matières premières agricoles, énergie, transport) pourra également avoir un impact sur les comptes de l’entreprise.

Malgré tout l’entreprise continue d’être livrée sans contingentement en matières premières grâce à sa capacité de payer ses fournisseurs sans retard et tente de répercuter à ses clients les hausses subies.

L’inflation qui s’est accélérée depuis le début de l’année 2022 et qui s’élève à 4.9% à fin avril 2022 sur 12 mois glissants risquent d’impacter fortement la consommation et donc faire rentrer l’économie française dans une période de stagflation.

Consciente donc des difficultés quotidiennes rencontrées par ses salariés, mais ne pouvant compenser en totalité les décisions des politiques économiques et diplomatiques Françaises et Européennes, l’entreprise a entendu les requêtes formulées par ses salariés et ses représentants en attendant que l’état français prennent les décisions d’aides aux salariés pour maintenir leur pouvoir d’achat.

C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire les 15 avril 2022, 2 mai 2022 et 3 juin 2022.

Elles ont étudié les demandes formulées au nom du personnel par les organisations syndicales présentes, ont examiné les réponses de la Direction et après discussion ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1

Il a été défini les modalités suivantes de prise de congés pour le personnel salarié de Gault & Frémont pour les mois de mai 2023 :

Les dates du 19 mai 2023 et le 29 mai 2023 (lundi de pentecôte), sont d’ores et déjà fixées comme journées de RTT pour l’ensemble du personnel, sauf exceptions pour les services logistiques et commerciaux en fonction de l’activité nécessitant un éventuel service minimum à assurer. Ces exceptions seront préalablement validées par la direction.

Article 2

Le personnel de production Gault & Frémont sera en congés pendant les périodes d’arrêt de la production en août 2023 soient les semaines 31, 32 et 33 pour la période de l’été 2023. Néanmoins dans un souci d’accorder plus de souplesse dans la prise des congés d’été pour le personnel de production, la Direction propose qu’environ un quart de l’effectif de production pourra prendre ses congés à partir de la semaine 30 ou les faire déborder jusqu’à la semaine 34.

Concernant les congés de Noël 2023, la production sera arrêtée le 22 décembre 2023 à 23h30 et la reprise du travail se fera le 3 janvier 2024 à 5h00. Cinq jours de Congés Payés seront donc posés.

Article 3

En 2023, la Direction de l’entreprise continuera de verser au Comité d’Entreprise une subvention exceptionnelle lui permettant de maintenir l’attribution de chèques vacances dans les conditions actuelles, sans pour autant réduire sensiblement les autres activités sociales. Cette subvention exceptionnelle sera reconduite les années suivantes à la condition expresse que les principes ci-dessous soient intégralement respectés, cette subvention exceptionnelle ne pouvant en aucun cas constituer à l’avenir un avantage acquis pour le personnel ni un engagement définitif de l’entreprise vis-à-vis du CE notamment si ces principes n’étaient plus respectés.

La subvention exceptionnelle sera versée au CE à la fin du premier semestre 2023 à la double condition expressément admise par les deux parties :

• Que le principe de l’attribution de chèques vacances soit conservé par le Comité Social et Economique.

• Que les modalités d’attribution aux salariés des chèques vacances soient les mêmes que celles du protocole du 18 juin 2007 à savoir :

La participation du Comité Social et Economique sera fonction du revenu net fiscal du foyer de chaque salarié tel que défini dans l’avis d’imposition établi pour l’année précédente par le service des impôts. Ce document fiscal devra être communiqué au secrétariat du CSE qui s’engage à respecter la plus grande confidentialité sur son contenu.

Le revenu net fiscal permettra en 2023, aux salariés souhaitant acquérir des chèques vacances pour un montant de 300 € de bénéficier d’une participation du CSE de 75 € minimum pouvant être portée selon le niveau de revenu net fiscal à 115 € ou 150 €. Les tranches de revenu net fiscal correspondant à ces trois niveaux de participation du Comité Social et Economique seront définies par accord entre la Direction et le Comité Social et Economique et seront actualisées chaque année.

Il est précisé que si le salarié n’accepte pas de justifier des revenus de son foyer fiscal il bénéficiera cependant de la participation minimum prévue par le CSE.

Toute modification ultérieure de tout ou partie de ces modalités d’attribution devra recueillir l’accord formel de la Direction et du CSE, accord concrétisé par un avenant au présent protocole.

En conséquence il est expressément convenu que si l’ensemble des dispositions contenues dans la double condition telle que définie aux autres alinéas du présent article n’était plus respecté, la Direction ne verserait plus la subvention exceptionnelle prévue par le présent protocole et cela sans qu’aucun préavis ne soit observé ni qu’aucune indemnité ou compensation ne soient dues par l’entreprise au CSE.

La Direction a accepté que le versement effectué par l’entreprise au CSE soit renouvelé en 2023, soit un montant de 85 €, pour chaque salarié bénéficiaire de chèques vacances. Le montant retenu étant plafonné le cas échéant au montant de la participation effective du CSE au financement des chèques vacances de chacun des salariés.

Le CSE fournira à l’entreprise toutes les informations détaillées nécessaires sur les chèques vacances attribués afin de permettre à l’entreprise de calculer le montant exact de la subvention exceptionnelle à verser au CSE.

Il est convenu que si des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles conduisaient à modifier les dispositions applicables actuellement aux chèques vacances et aux subventions accordées au Comité Social et Economique, notamment l’exonération pour les sommes prévues ci-dessus de toutes charges sociales et fiscales, les dispositions du présent accord cesseraient immédiatement de s’appliquer. Les parties se réuniraient dans les meilleurs délais pour examiner la situation nouvelle et étudier dans quelles conditions de nouvelles dispositions pourraient être éventuellement retenues afin de ne pas accroître le budget consacré par l’entreprise à la subvention exceptionnelle accordée au CSE.

Article 4

À compter du 1^er juin 2022, la Direction de l’entreprise s’est engagée à ne plus embaucher de nouveaux salariés en dessous du coefficient 190.

De plus, la Direction s’engage également à réaliser des entretiens tous les 6 mois pour les nouveaux embauchés et tant que les salariés n’ont pas atteint le niveau 4 de leur coefficient afin d’identifier avec eux les écarts et construire le parcours de formation, si nécessaire, pour que les salariés concernés arrivent à atteindre le niveau maximum.

Article 5

Pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

Une augmentation de 70€ brut sera appliquée à partir du 1^er juin 2022 sur le salaire de base de tous les coefficients et tous les niveaux de la grille avec une rétroactivité au 1^er mars 2022. Cette rétroactivité sera lissée et versée de juin à décembre 2022 en complément de salaire de base et représente un montant de 30€ brut.

À compter du 1^er janvier 2023, les 30€ de complément de salaire seront intégrés dans le salaire de base.

Cette augmentation prend en compte les efforts réalisés par le personnel de l’entreprise sur le dernier exercice.

Article 6

Le présent document sera déposé conformément aux textes en vigueur à l’initiative de la Direction de l’entreprise dans les 15 jours de sa signature.

Fait à Saint Pierre des Corps, le 13 juin 2022

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise