ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE

PREVOYANCE "incapacité, invalidité et décès"

Avenant n°1

Entre les soussignés :

DEFONTAINE S.A., dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par

, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par

, Délégués Syndicaux.

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a fusionné l'ensemble des Instances Représentatives du Personnel jusqu'à alors existantes (Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel et Comité d'Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Suite aux élections organisées en mars 2019, le Comité d’Entreprise de DEFONTAINE SA a disparu et a laissé la place, conformément à la législation applicable, à un Comité Social et Economique de DEFONTAINE SA. C'est dans ce nouveau cadre normatif, et à l'occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les parties se sont réunies afin d’analyser l’impact de la mise en place du CSE pour l’entreprise.

Il est réalisé le présent avenant qui a ainsi pour effet de porter révision à l’accord relatif à la mise en place d’une prévoyance « incapacité, invalidité et décès » signé le 27 novembre 2014 afin de pouvoir prendre en compte la disparition du Comité d’Entreprise et la mise en place du Comité Social et Economique.

Afin de faciliter sa lecture et éviter toute difficulté d’interprétation, les parties signataires ont souhaité réécrire, ci-après, la totalité des articles modifiés en y intégrant les modifications convenues mais également les articles relatifs à la révision et la dénonciation.

Sommaire

1. DELEGATION DE POUVOIRS – GESTION COURANTE 2

2. REVISION DE L’AVENANT / RENDEZ-VOUS SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT 2

3. DENONCIATION DE L’AVENANT 3

4. MODALITES DE PUBLICATION 3

5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT 3

1. DELEGATION DE POUVOIRS – GESTION COURANTE

Par le présent avenant, les parties ont la volonté de transférer au Comité Social et Economique (CSE) à compter de sa mise en place, la délégation de pouvoir qui était par le passé dévolue au Comité d’Entreprise (article 5 de l’accord du 27 novembre 2014).

Dans le cadre de cet avenant, DEFONTAINE SA délègue au Comité Social et Economique (CSE ) les pouvoirs suivants :

• Choix du prestataire du régime de prévoyance, sous condition de respect de l’accord du 27 novembre 2014 , et à condition de le remettre en concurrence tous les 5 ans avec au minimum deux autres organismes. Les parties précisent que le présent avenant ne remet pas en cause le régime de prévoyance actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, et rappellent à titre indicatif qu’à la date de signature du présent avenant, le contrat est souscrit auprès d’HARMONIE MUTUELLE.

• Signature du contrat après :

  • information et consultation de la Direction de DEFONTAINE SA.

  • après délibération du Comité Social et Economique.

Pour permettre l’exercice des pouvoirs délégués, le Comité Social et Economique délègue à la Direction (RH et comptabilité), les éléments suivants de la gestion courante du contrat :

• Prélèvement obligatoire des cotisations

• Administration courante des dossiers individuels

• Paiement des cotisations trimestrielles à l’organisme assureur.

L’ensemble des tâches principales ci-dessus listées est réalisé sans contrepartie financière ; cette règle a un caractère d’actualité, elle s’inscrit dans le cadre de l’ensemble des charges et cotisations réciproques connues, elle ne peut pas être qualifiée d’usage au sein de DEFONTAINE SA.

2. REVISION DE L’AVENANT / RENDEZ-VOUS SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’avenant par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La demande de révision devra s’engager dans les 3 mois qui suivent la présentation de la demande.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir dans le cadre des Négociation Obligatoires, en vue du suivi de l’application du présent accord.

3. DENONCIATION DE L’AVENANT

La dénonciation du présent avenant pourra intervenir conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

4. MODALITES DE PUBLICATION

Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 9 mai 2019.

Fait à La BRUFFIERE le 9 mai 2019

POUR LA CFDT POUR LA DIRECTION

Délégué syndical CFDT Directeur Général

Délégué Syndical CFDT Directeur des Ressources Humaines