ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CIAT), Société Anonyme au capital de 26.728.480 euros, dont le siège social est situé : 700 Avenue Falconnier - 01350 CULOZ, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

L’organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

L’organisation syndicale UNSA CIAT, représentée par, Délégué Syndical ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

PREAMBULE

La nouvelle réforme du Code du travail, entérinée le 22 septembre 2017, prévoit de fusionner les instances représentatives du personnel en une seule et même institution, le Comité Social et Economique.

Les dispositions créant le Comité Social et Economique (CSE) sont entrées en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique publié au Journal Officiel le 30 décembre 2017.

Pour les entreprises pourvues de représentants du personnel à cette date, des mesures provisoires sont prévues :

• le CSE devra être mis en place au terme des mandats en cours de ces élus et au plus tard le 31 décembre 2019,

• pendant la durée des mandats en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du Code du travail relatives au Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail demeureront applicables.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que lorsque les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du Comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel ou de la DUP).

C’est dans ce contexte, et afin de se donner le temps d’une réflexion commune, que les organisations syndicales et l’entreprise se sont réunies le 19 mars 2018 et ont adopté les résolutions suivantes :

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord couvre l’entreprise CIAT SA.

ARTICLE 2 – MANDATS CONCERNES ET DUREE DE LA PROROGATION

Les mandats actuels de représentants des salariés au CE, DP et CHSCT, devant initialement prendre fin le 14 novembre 2018 sont prorogées pour une durée de 12 mois. Les mandats prendront donc fin le 14 novembre 2019.

ARTICLE 3 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Une négociation relative au protocole d’accord électoral sera initiée au plus tard 45 jours avant le premier tour des élections qui se tiendra le 30 octobre 2019.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique). Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

Fait à Culoz, le 15 juin 2018

Pour la société

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale UNSA CIAT