Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux modalités de consultation des IRP de CIAT SA dans le cadre du projet de transormation Culoz 2019 et de l'accord de GPEC" chez CIAT - CIE INDUSTRIELLE APPLICATIONS THERMIQUES (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES IRP DE CIAT SA DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFORMATION CULOZ 2019 ET DE L’ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Entre :

La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CIAT), Société Anonyme au capital de 26 728 480 euros, dont le siège social est situé : 700 avenue Jean Falconnier - 01350 CULOZ, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 545620114 représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de CIAT SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA CIAT représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

La Direction de la Société a engagé une procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise (ci-après « CE ») sur le projet de transformation du site de Culoz en 2019.

A ce titre, la Direction a présenté le projet au CE le 29 mars 2019.

Au cours de cette réunion, les élus du CE ont demandé à la Direction le recours à une expertise sur :

• Le projet de transformation du site de Culoz en 2019

• L’accompagnement à la négociation d’un accord de GPEC

Bien que ces expertises ne fassent pas partie des expertises obligatoires prises en charge par l’entreprise, la Direction a accepté de reporter le vote des expertises au CE extraordinaire du 12 avril 2019 :

• Désignation du cabinet d’expertise

• Recours à une expertise sur le projet de transformation du site de Culoz en 2019 : financement exceptionnel par l’entreprise dans le cadre du complément de l’information-consultation des Orientations stratégiques 2019-2021

• Recours à un accompagnement des organisations syndicales sur la négociation d’un accord de GPEC

C’est dans ces circonstances que les Parties ont convenu de conclure le présent accord dans le but de préciser les modalités d’information-consultation et de négociations avec les partenaires sociaux et de préciser un certain nombre de mesures.

Les Parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de :

• préciser les délais de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de transformation du site de Culoz en 2019 ;

• préciser les dates de remise des rapports d’expertise ;

• fixer le calendrier de négociation 2019 sur la GPEC avec les organisations syndicales représentatives ;

• préciser les modalités de recours aux experts pendant les réunions de CE et de négociation.

• modifier les dates et le délai d’information consultation sur les orientations stratégiques 2019-2021 ;

• fixer le calendrier de négociation 2019 sur le PERCO avec les organisations syndicales représentatives ;

Il s’applique à la Société.

Article 2 : Délais de consultation des instances et de remise des rapports d’expertise sur le projet de transformation du site de Culoz en 2019

Le délai légal de consultation du CE a démarré le 29 mars 2019, date de la première réunion de cette instance.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le délai légal de consultation sur le projet de transformation du site de Culoz est de deux mois au maximum. Ce délai court à compter de la date de première réunion du CE. A défaut de remise d’avis dans ce délai, il est rappelé que le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à la date d’expiration du délai de deux mois.

Ainsi, ce délai arrivera à expiration au plus tard le 30 mai 2019.

Le délai de remise d’avis du comité d’entreprise est fixé pour l’information consultation sur la transformation du site de Culoz 2019 au 29 mai 2019.

Le rapport de l’expertise pour le CE sera remis le lundi 13 mai 2019 au plus tard.

A défaut d’avis rendu aux dates susvisées, le CE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 3 : Négociations avec les organisations syndicales représentatives

En parallèle du processus d’information-consultation du CE, un calendrier de négociation d’un accord GPEC avec les organisations syndicales représentatives est également mis en place.

Les dates de négociations programmées avec les Délégués Syndicaux pour le projet d’accord de GPEC de CIAT SA sont :

• 1^ère réunion le jeudi 9 mai 2019 à 14h

• 2^ème réunion le jeudi 16 mai 2019 à 14h

• 3^ème réunion le jeudi 23 mai 2019 à 14h

• 4^ème réunion le lundi 3 juin 2019 à 9h : réunion de finalisation et de signature du projet d’accord.

Un compte-rendu de chaque réunion sera établi par la Direction et envoyé au plus tard le lendemain à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le projet d’accord GPEC sera modifié à l’issue de chaque réunion de négociation et envoyé au plus tard le lendemain à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La date de signature de l’accord GPEC est prévue le lundi 3 juin 2019.

Article 4 : Modalités de présence des experts en réunions

Après accord de la Direction, la présence de l’expert aux réunions du CE sera possible en tant qu’auditeur ou pour intervenir sur un point technique particulier.

Après accord de la Direction, la présence de l’expert au cours des réunions de négociation sera possible.

Le cabinet d’expertise du CE sera invité à la réunion du CE du 29 mai 2019 afin de présenter le rapport remis au CE.

Article 5 : Dates relatives à information consultation Orientations Stratégiques 2019 - 2021

Conformément à la demande des partenaires sociaux pour permettre à l’ensemble des Parties de traiter ces sujets compte-tenu du projet de transformation de Culoz en 2019, les Parties conviennent de ce qui suit :

la date de remise de l’avis par le CE dans le cadre de l’information consultation sur les orientations stratégiques était reportée au 15 février 2019 par l’accord de méthodes relatif aux modalités de consultation des IRP de CIAT SA dans le cadre du projet de réorganisation des activités comptables. A défaut d’avis à cette date, le CE était réputé avoir été consulté.

Le délai de remise d’avis du comité d’entreprise est reporté pour l’information consultation sur les orientations stratégiques au 29 mai 2019.

Article 6 : Dates relatives à la négociation d’un accord de mise en place d’un PERCO

Les dates complémentaires de négociations programmées avec les Délégués Syndicaux pour négocier un accord sur la mise en place d’un PERCO conformément à l’accord NAO 2018 sont les suivantes :

• le mardi 7 mai 2019 à 14h

• le mardi 21 mai 2019 à 14h

L’accord sera mis à la signature le mardi 21 mai 2019.

Article 7 : Maintien des éléments de rémunération

Les primes d’équipes seront maintenues pour les collaborateurs qui passeraient en journée pour participer aux réunions de négociation.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 juin 2019.

Article 9 : Publicité et dépôt

En application des articles L.2231-6, D 2231-2, D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) et auprès du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de la Société, signataire ou non du présent accord. Un exemplaire de l’accord sera également tenu à la disposition du personnel et sera consultable dans les bureaux de la DRH (700 avenue Jean Falconnier 01350 CULOZ).

Enfin, le CE sera informé de la signature du présent accord dont ils recevront une copie.

Fait à CULOZ, le 12 avril 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour La Société CIAT SA, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de CIAT SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA CIAT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,