ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE LA SOCIETE

ENTRE :

La, Société Anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé :, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

- L’organisation syndicale UNSA CIAT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 30 octobre 2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.

Dans le contexte du calendrier des élections professionnelles 2023 et compte tenu des congés scolaires, afin d’optimiser la participation des électeurs au vote, le présent accord a pour objet de proroger le mandat actuel du CSE.

Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le mandat actuel du CSE sera prorogé jusqu’au 13 novembre 2023, date du 1^er tour des élections, et au plus tard jusqu’au 27 novembre 2023 date du second tour des élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Une négociation relative au protocole d’accord préélectoral sera initiée au plus tard 45 jours avant le 1^er tour des élections.

Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de et au plus tard à la date du second tour des élections

Article 4 - PUBLICITE

Conformément à la loi du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.

Fait à, le 20/07/2023

Pour la société

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale UNSA