Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux modalitées de consultation des IRP de CIAT SA dans le cadre du projet de réorganisation des activités comptables" chez CIAT - CIE INDUSTRIELLE APPLICATIONS THERMIQUES (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES IRP DE CIAT SA DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DES ACTIVITES COMPTABLES

Entre :

La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’APPLICATIONS THERMIQUES (CIAT), Société Anonyme au capital de 26 728 480 euros, dont le siège social est situé : 700 avenue Jean Falconnier - 01350 CULOZ, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 545620114 représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de CIAT SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA CIAT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

La Direction de la Société a engagé une procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise (ci-après « CE ») et du CHSCT sur le projet de réorganisation des activités comptables de la Société.

A ce titre, la Direction a remis au CE une Note Economique détaillant le projet de réorganisation ainsi qu’un projet d’accord collectif au titre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

De même, le CHSCT a reçu une Note d’information en vue de sa consultation sur les conséquences du projet de réorganisation des activités comptables de CIAT SA.

Pour assurer un dialogue social de qualité et permettre une bonne fluidité de l’information, les membres du CE et les membres du CHSCT ont eu communication des trois documents le 2 octobre 2018 au cours d’une réunion dite « réunion zéro ».

Au cours de cette réunion et bien que cela ne soit pas la première réunion officielle, la Direction a accepté que le CE désigne d’ores et déjà le cabinet SECAFI en qualité d’expert-comptable. Ce même expert accompagnera également les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation du projet d’accord collectif au titre du PSE.

De même, le CHSCT a désigné le cabinet SECAFI comme expert.

La première réunion d’information et de consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT s’est tenue le 9 octobre 2018.

C’est dans ces circonstances que les Parties ont convenu de conclure le présent accord dans le but de préciser les modalités d’information-consultation et de négociations avec les partenaires sociaux et de préciser un certain nombre de mesures.

Les Parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet de :

• préciser les délais de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation des activités comptables de CIAT SA,

• préciser les dates de remise des rapports d’expertise,

• fixer les calendriers de négociation avec les organisations syndicales représentatives,

• fixer le nombre de membres supplémentaires et le nombre d’heures de délégation supplémentaires attribués à la délégation syndicale

• fixer le délai maximal d’édition des procès-verbaux des réunions avec les instances représentatives du personnel

• préciser les modalités de report de congés et de maintien des primes pour l’ensemble des représentants du personnel du CE, CHSCT et DS

• préciser les modalités de recours aux experts pendant les réunions de CE, CHSCT et de négociation

• préciser les dates et fixer les délais d’information consultation et remise d’avis du CE sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise pour les années 2016 et 2017

• fixer le calendrier de négociation des accords GPEC et de mise en place d’un PERCO

• Mise en place d’une commission de suivi des offres d’emploi internes

Il s’applique à la Société.

Article 2 : Délais de consultation des instances et de remise des rapports d’expertise sur le projet de réorganisation des activités comptables de CIAT SA

Le processus d’information-consultation du CE et du CHSCT a été formellement initié par la remise de l’ordre du jour et du dossier de consultation le 2 octobre 2018.

Le délai légal de consultation du CE et du CHSCT a démarré le 9 octobre 2018, date de la première réunion de ces deux instances.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le délai légal de consultation sur (i) le projet de réorganisation, (ii) le projet de licenciement collectif (PSE) et (iii) l’impact en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est de deux mois. Ce délai court à compter de la date de première réunion du CE. A défaut de remise d’avis dans ce délai, il est rappelé que le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à la date d’expiration du délai de 2 mois.

Le CHSCT doit être consulté dans ce délai et rendre son avis au moins 7 jours avant la date à laquelle le CE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut d’avis, le CHSCT est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à cette date.

Ainsi, ce délai arrivera à expiration au plus tard le 10 décembre 2018.

Au regard de l’impact du projet de réorganisation susvisé, les Parties conviennent que le CE tiendra quatre réunions et le CHSCT quatre réunions, leur délai de consultation sera rallongé selon le calendrier suivant :

• Le mardi 9 octobre 2018 à 9h : 1^ère réunion du CE

• Le vendredi 26 octobre 2018 à 9h : 2^ème réunion du CE

• Le mercredi 19 décembre 2018 à 14h : 3^ème réunion du CE

• Le mardi 29 janvier 2019 à 14h : 4^ème réunion du CE et remise de son avis

Le rapport de l’expertise pour le CE sera remis le jeudi 13 décembre 2018 au plus tard.

• Le mardi 9 octobre 2018 à 14h : 1^ère réunion du CHSCT

• Le jeudi 29 novembre 2018 à 9h : 2^ème réunion du CHSCT

• Le mardi 18 décembre 2018 à 14h : 3^ème réunion du CHSCT

• Le mardi 15 janvier 2019 à 14h : 4^ème réunion du CHSCT et remise de son avis

Le rapport de l’expertise pour le CHSCT sera remis le jeudi 13 décembre 2018 au plus tard.

A défaut d’avis rendu aux dates susvisées, les instances représentatives du personnel seront réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.

Article 3 : Négociations avec les organisations syndicales représentatives

En parallèle du processus d’information-consultation du CE et du CHSCT, un calendrier de négociation du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi avec les organisations syndicales représentatives est également mis en place.

Les dates de négociations programmées avec les Délégués Syndicaux pour le présent accord de méthode relatif aux modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) dans le cadre du projet de réorganisation des activités comptables de CIAT SA sont :

• le vendredi 12 octobre 2018 à 9h30

• le jeudi 18 octobre 2018 à 14h

Les dates de négociations programmées avec les Délégués Syndicaux pour le projet d’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) et aux autres mesures accompagnant le projet de réorganisation des activités comptables de CIAT SA sont :

• 1^ère réunion le jeudi 25 octobre 2018 à 14h : catégories professionnelles et critères d’ordre

• 2^ème réunion le jeudi 15 novembre 2018 à 14h : mesures de volontariat

• 3^ème réunion le jeudi 29 novembre 2018 à 14h : portage retraite, congé de reclassement, mesures associées

• 4^ème réunion le mardi 4 décembre 2018 à 14h : mesures du PSE

• 5^ème réunion le jeudi 13 décembre 2018 à 14h : synthèse, points bloquants

• 6^ème réunion le lundi 7 janvier 2019 à 14h : synthèse, points bloquants

• 7^ème réunion le lundi 21 janvier 2019 à 14h : réunion de finalisation du projet d’accord.

La date de signature de l’accord PSE est prévue le vendredi 1^er février 2019.

Il est également convenu que les organisations syndicales pourvues de deux Délégués Syndicaux pourront inviter une troisième personne de leur choix, titulaire d’un mandat dans l’entreprise CIAT SA, à se joindre à l’ensemble des réunions de négociations susvisées. Les membres supplémentaires seront les mêmes pour l’ensemble des réunions.

Il est également convenu que dix heures de délégation supplémentaires seront attribuées par mois aux 12 membres de la délégation constituée pour négocier le projet d’accord PSE.

Article 4 : Délai d’édition des procès-verbaux des réunions avec les instances

Pour permettre une bonne circulation de l’information et assurer également l’information de la DIRECCTE, les Parties conviennent de fixer un délai maximal relatif à l’établissement des procès-verbaux suite aux réunions du CE et du CHSCT concernant le projet susvisé.

Ce délai maximal est fixé à 8 jours calendaires après la tenue de chaque réunion.

Ce délai maximal est fixé à 1 jour ouvré pour les extraits de procès-verbaux concernant l’avis rendu par l’instance.

Les frais liés à l’établissement des procès-verbaux(PV) du CE et du CHSCT relatifs au projet de réorganisation des activités comptables de CIAT SA seront pris en charge par la Société, soit quatre PV pour le CE et quatre PV pour le CHSCT conformément au nombre de réunions prévu dans l’article 2 du présent accord.

Article 5 : Modalités de report des congés payés et de maintien des primes liées au travail posté

Les membres du CE, du CHSCT et les 12 membres participant aux réunions de négociation du projet d’accord PSE pourront reporter sur l’exercice 2019 cinq jours de congés payés sans accord préalable de la Direction.

Les membres du CE, du CHSCT et les 12 membres participant aux réunions de négociation du projet d’accord PSE conserveront le bénéfice de leurs primes liées au travail posté même s’ils travaillent exceptionnellement en journée pour pouvoir participer aux travaux d’information consultation ou de négociation.

Article 6 : Modalités de présence des experts en réunions

Après accord de la Direction, la présence de l’expert aux réunions du CE ou du CHSCT sera possible en tant qu’auditeur ou pour intervenir sur un point technique particulier.

La présence de l’expert au cours des réunions de négociation n’est pas prévue dans le cadre de cet accord sauf point technique particulier qui le justifierait et après accord préalable de la Direction.

Le cabinet d’expertise du CHSCT sera invité à la réunion du 18 décembre 2018 afin de présenter le rapport remis au CHSCT.

Le cabinet d’expertise du CE sera invité à la réunion du 19 décembre 2018 afin de présenter le rapport remis au CE.

Article 7 : Dates relatives aux informations consultations Orientations Stratégiques et situation économique et financière pour les années 2016 et 2017

Conformément à la demande des partenaires sociaux pour permettre à l’ensemble des Parties de traiter ces sujets compte-tenu du projet de réorganisation des activités comptables de CIAT SA, les Parties conviennent de ce qui suit :

Les délais d’information consultation du comité d’entreprise sont allongés pour les informations consultations suivantes :

• les orientations stratégiques

• la situation économique et financière de l’entreprise pour les années 2016 et 2017.

Il est rappelé que l’information consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise pour l’année 2016 et l’information consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise pour l’année 2017 ont démarré le 27 juillet 2018, l’expertise par le cabinet SECAFI ayant été votée à cette même date par le CE pour les deux années.

La date de remise de l’avis par le CE dans le cadre de l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise pour les années 2016 et 2017 est reportée au 15 janvier 2019. A défaut d’avis à cette date, le CE sera réputé avoir été consulté.

La date d’information consultation du CE sur les orientations stratégiques est prévue lors de la réunion ordinaire du 30 novembre 2018.

La date de remise de l’avis par le CE dans le cadre de l’information consultation sur les orientations stratégiques est reportée au 15 février 2019. A défaut d’avis à cette date, le CE sera réputé avoir été consulté.

Article 8 : Dates relatives aux négociations des accords GPEC et de mise en place d’un PERCO

Les dates de négociations programmées avec les Délégués Syndicaux pour renégocier un accord GPEC sont les suivantes :

• le mercredi 14 novembre 2018 à 14h

• jeudi 6 décembre 2018 à 14h

Les dates de négociations programmées avec les Délégués Syndicaux pour négocier un accord sur la mise en place d’un PERCO conformément à l’accord NAO 2018 sont les suivantes :

• le mardi 20 novembre 2018 à 14h

• le mardi 11 décembre 2018 à 14h

Article 9 : Commission de suivi des offres d’emploi internes

Une commission sera mise en place pour étudier les offres d’emploi disponibles dans l’entreprise CIAT SA afin de déterminer :

• celles qui seront gelées pour être proposées au reclassement pendant la période de volontariat et à l’issue de la période de volontariat aux salariés de CIAT SA en priorité (avec ou non nécessité d’une formation d’adaptation à l’emploi)

• celles ne correspondant pas aux critères de reclassement interne car nécessitant de nouvelles compétences acquises par une formation de longue durée, qualifiante ou diplômante validée par l’Etat français et qui n’auront pas besoin d’être gelées et qui pourront par conséquent être ouvertes au recrutement interne ou externe.

Le statut de chaque offre d’emploi sera voté à la majorité des membres présents.

Cette commission fonctionnera jusqu’au début de la période de volontariat.

Cette commission sera composée de deux membres de la Direction et deux membres par Organisation Syndicale signataire du présent accord. Seul un membre par Organisation Syndicale prendra part au vote.

Le temps passé en commission de suivi ne s’imputera pas sur les crédits d’heures alloués au titre des mandats.

La fréquence des réunions sera mensuelle.

Article 10 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt (voir article 11) pour une durée déterminée qui prendra fin le 28 février 2019.

Article 11 : Publicité et dépôt

En application des articles L.2231-6, D 2231-2, D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) et auprès du Conseil de Prud’hommes.

S’agissant d’un accord ayant trait à la mise en œuvre du projet de réorganisation et à la négociation du projet de PSE d’une part et conformément à l’article L. 2231-5-1 d’autre part, les Parties conviennent que cet accord ne sera pas publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de la Société, signataire ou non du présent accord. Un exemplaire de l’accord sera également tenu à la disposition du personnel et sera consultable dans les bureaux de la DRH (700 avenue Jean Falconnier 01350 CULOZ).

Enfin, le CE et le CHSCT seront informés de la signature du présent accord dont ils recevront une copie.

Fait à CULOZ, le 26 octobre 2018 en 6 exemplaires originaux.

Pour La Société CIAT SA, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de CIAT SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA CIAT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,