Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DES ARTICLES 34 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FABRICATION DE L'AMEUBLEMENT" chez HAWORTH (Siège)

ACCORD PORTANT SUR la modification des articles 34 et 35

de la convention collective Fabrication de L’AMEUBLEMENT

ENTRE :

- La Société HAWORTH SAS, dont le Siège Social est sis Les Landes de Roussais, 85600 Saint-Hilaire de Loulay et représentée par , agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part

Et l'organisation syndicale prise en la personne de son représentant qualifié, Délégué Syndical C.F.D.T.

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par un engagement signé en date 30 avril 1982, les cadres ont été exclus de l’article 34 de la Convention collective Fabrication de l’Ameublement.

En conséquence, tous les salariés de l’entreprise qui ont évolué vers un statut Cadre ont eu leur 13^ème mois intégré à leur salaire de base, lors de leur passage Cadre.

En parallèle, certains cadres bénéficient d’une prime annuelle supérieure aux 2/52^ème de prime annuelle de la Convention Collective Fabrication de l’Ameublement.

Lors des N.A.O. 2021 il a été décidé l’ouverture d’une discussion relative aux articles 34 et 35 de la convention collective Fabrication de l’Ameublement concernant les Cadres.

ARTICLE 1 – PERSONNES CONCERNÉES

Le présent accord concerne le personnel Cadre de la convention collective Fabrication de l’Ameublement.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE l’ARTICLE 34 « PRIME DITE DE 13^ème MOIS » POUR LES CADRES

A compter de l’exercice 2021, la prime dite de 13^ème mois des Cadres de la Convention Fabrication de l’Ameublement sera remplacée par une prime annuelle sur objectif.

Tout Cadre justifiant de 5 ans d’ancienneté dans la Société se verra attribuer à sa 5^ème année une prime sur objectif correspondant à 5% de son salaire annuel de base.

Cette prime ne se cumulera pas avec un dispositif similaire : un cadre ayant déjà à son plan de rémunération une prime annuelle, ne bénéficiera pas de la prime précédemment citée.

De même cette prime ne concernera pas les cadres commerciaux ayant à leur plan de rémunération une rémunération variable égale ou supérieure à 5% de leur salaire annuel de base.

ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME ANNUELLE SUR OBJECTIF

Critères de mesure : A compter de l’exercice 2021, toute prime annuelle Cadre sera basée pour 40% sur l’EBIT* EMEA Europe (EBIT : Earning Before Interest and Tax) et 60% EBIT Market** France –Il sera déterminé un seuil minimum de déclenchement de la prime ainsi qu’un plafond.

Pour certaines fonctions avec un positionnement européen ou international, la répartition de l’objectif EBIT et le pourcentage pourront être différents que ceux mentionnés ci-dessus.

Les objectifs seront fixés et communiqués chaque année au plus tard le 31 mars de l'année de mesure de la performance.

Ce nouveau mode de calcul annule et remplace les précédents calculs de primes basées sur des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

*EBIT : Résultat avant frais financier, impôts et taxes

**Market : basé sur les couts de production des pays

Période de mesure : Année civile. Le collaborateur devra être présent au 31 décembre pour percevoir la prime de l’exercice.

Potentiel de paiement : Sous réserve de l’atteinte minimum de l’objectif, la prime annuelle peut varier de 2.5 % (minimum) à 7.5% (maximum). Il ne sera versé aucune prime pour une réalisation inférieure à l’objectif minimum.

Pour le paiement du bonus minimum, l'objectif minimum doit être atteint. La progression entre l’objectif et le bonus minimum ou le bonus maximum sera linéaire.

Paiement : le versement du bonus se fera en avril de l’exercice suivant.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE l’ARTICLE 35 « PRIME DE REGULARITE » POUR LES CADRES

La prime de régularité telle que prévue dans la convention collective étant difficilement évaluable compte tenu de l’organisation du temps de travail des Cadres, il est entendu par le présent accord que cette prime est d’ores et déjà intégrée au salaire de base actuel des salariés Cadre de la Convention Fabrication de l’Ameublement.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET – DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Vendée ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent avenant en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un avenant de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait à Saint Hilaire de Loulay, le 17 novembre 2021

Pour la CFDT, son représentant Pour la Société HAWORTH,

La Directrice des Ressources Humaines