Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prise en charge de la prévoyance santé pendant le congé parental d'éducation" chez HAWORTH (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA PREVOYANCE SANTE PENDANT

LE CONGE PARENTAL D’EDUCATION

ENTRE :

- La Société HAWORTH SAS, dont le Siège Social est sis Les Landes de Roussais, 85600 Saint-Hilaire de Loulay et représentée par , agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part

Et l'organisation syndicale prise en la personne de son représentant qualifié, Délégué Syndical C.F.D.T.

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Lorsque la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée par l’entreprise, notamment dans le cadre du congé parental, le contrat de prévoyance santé est suspendu.

Pour que l’entreprise puisse continuer à prendre en charge la cotisation du salarié en congé parental d’éducation, il y a lieu de créer une catégorie spécifique, catégorie dans laquelle le salarié suspendu sera basculé.

La prévoyance santé étant totalement prise en charge par la Société, cette mesure doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié de l’entreprise qui, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, effectue une demande de congé parental à temps plein pour s'occuper de l'enfant, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté prévues par la législation.

ARTICLE 2 – DURÉE

La durée du congé et donc de la prise en charge de la prévoyance santé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément et sera conforme à la législation en vigueur.

ARTICLE 3 – COTISATION PRISE EN CHARGE

La cotisation « assuré », soit la cotisation du salarié Haworth sera pris en charge par l’entreprise dans la limite de la durée du congé parental d’éducation. Cette mesure pourra concerner tous salariés de l’entreprise, tous sites confondus.

Le salarié dont la prévoyance santé est prise en charge par l’entreprise devra s’acquitter, le cas échéant, des cotisations relatives aux autres membres de la famille, affiliés au contrat. Le paiement de ces cotisations sera effectué mensuellement, directement auprès de l’organisme de Prévoyance Santé, par prélèvement bancaire automatique.

En cas de non-paiement, l’organisme de prévoyance pourra procéder à la radiation des membres de la famille.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – DÉPOT - PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Vendée ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent avenant en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un avenant de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait à Saint Hilaire de Loulay, le 22 décembre 2022

Pour la CFDT, son représentant Pour la Société HAWORTH,

La Directrice des Ressources Humaines

.