Accord d'entreprise "Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2021" chez ROSET SAS (Siège)

PROCES VERBAL DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre

Les sociétés ROSET SAS, CINNA SAS et Groupe ROSET SAS

Représentées par le Directeur des Relations Humaines et Juridiques

Et

Le Syndicat CFDT

Représenté par son Délégué Syndical

Le Syndicat CGT

Représenté par son Délégué Syndical

A été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

1. Politique salariale

2. Salaires par catégories professionnelles

3. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

4. Evolution de l’emploi

5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Article 1

Les parties se sont rencontrées les 11 et 17 mars 2021.

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux et

La Direction de l'Entreprise représentée par le Président et le DRH.

Article 2 : Politique salariale 2020/2021

Il a été retenu de revaloriser avantageusement la grille des minimas catégoriels des Agents de Production en augmentant celle appliquée par l’Ameublement Français.

Cette politique traduit la volonté de la Direction de mieux valoriser les compétences et d’apporter ainsi aux Agents de Production, une considération bien méritée.

Cette revalorisation significative des salaires associée à la mise en place d’une école de formation, devrait également faciliter le recrutement de nouveaux agents en tapisserie et couture pour préserver le savoir-faire et assurer la pérennité de l’entreprise.

L’application de cette grille au 1er mars 2021 conduira aux augmentations suivantes :

Nombre d’AP bénéficiant d’une hausse après revalorisation du smic au 01.01.2021

- supérieure à 3.5%  : 48 14% de l’effectif

- comprise entre 3 et 3.5%  : 12 4% de l’effectif

- comprise entre 2.5 et 3% : 11 3 % de l’effectif

- comprise entre 2 et 2.5% : 59 17% de l’effectif

- comprise entre 1.5 et 2% : 34 10% de l’effectif

- comprise entre 1 et 1.5% : 34 10% de l’effectif

- inférieure à 1% : 47 14% de l’effectif

Ainsi 72% des Agents de Production bénéficieront d’une revalorisation de salaire consécutive à l’application de cette nouvelle grille. A ces augmentations, s’ajoutent également les augmentations individuelles représentant 0.49% de la masse salariale globale des AP.

Dans le cadre du contexte économique actuel et du résultat déficitaire de l’entreprise au terme de l’exercice 2019/2020, il n’a pas été retenu d’augmenter les Agents Fonctionnels, les Agents d’Encadrement et les Cadres, sauf les augmentations individuelles.

A l'issue de la réunion du 11 mars, une nouvelle réunion s'est tenue le 17 mars au cours de laquelle a été présentée l'enveloppe consacrée aux hausses individuelles représentant pour les cadres 0.32% de la masse salariale cadre et pour les AE/AF 0.54% de la masse salariale AF/AE.

Au global, la masse salariale augmentera de 1.39% (nouvelle grille applicable au 1^er mars 2021, hausses individuelles applicables entre mars et juin 2021 et incidence de l'évolution de la prime d'ancienneté.).

Article 3 : Présentation et analyse des salaires des agents de production (a), de l'égalité professionnelle (b), de l'effectif de l'entreprise (c), de la situation des travailleurs handicapés (d)

a) Présentation de l'analyse des moyennes de salaire des agents de production (AP22 à AP 51 – et des agents fonctionnels (AF7 à AF12) et remise des tableaux correspondants aux Représentants Syndicaux.

b) Egalité professionnelle

• Présentation des principaux éléments du rapport annuel hommes/femmes annexé au bilan social

• Salariés à temps partiel

• Effectif mensuel moyen

• Répartition par sexe de l'effectif

• Age moyen

• Ancienneté moyenne

• Répartition des embauches

• Répartition des départs

• Salaires mensuels moyens

• Conditions de travail

• Formation/Apprentissage

c) Evolution de l'effectif de l'entreprise Roset Sas ; Groupe Roset Sas, Cinna Sas

Situation au 30 septembre 2020 (clôture de l'exercice)

Variation sur l'exercice

- Département Sièges : 339 -23

- Département Meubles : 147 -9

- Département ARE : 18 0

- Services Administratifs et Commerciaux : 170 +7

--------

- Total 674 -39

Le DRH rappelle qu’un exemplaire du bilan social de l’année 2020 sera transmis par mail aux Représentants Syndicaux.

d) Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées :

Au 31/12/2020 : obligation d'emploi de 35 personnes - déclaration unités travailleurs handicapés : 48,07

La déclaration effectuée par DSN sera définitivement validée au 15 juillet 2021.

Article 4

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Briord le 18 mars 2021 en 3 exemplaires.

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT

Le Directeur des Relations Humaines