Accord d'entreprise "UN PV D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez BISCUITS CANTREAU

Étaient présents :

Les membres du C.S.E. :

Absents :

La société Biscuits Cantreau représentée par , Directeur délégué, et les membres du comité social et économique, ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé et mené la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées le lundi 17 janvier 2022 pour la première réunion, et le mercredi 2 février 2022 pour la seconde réunion de NAO.

Première réunion de NAO :

La Direction présente des informations liées au contexte législatif et économique. Ont été également présentés les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, le suivi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, le calendrier prévisionnel des consultations obligatoire du CSE, le bilan et les perspectives relatifs à la formation professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail, les résultats concernant les bonifications de l’intéressement.

Deuxième réunion de NAO :

La Direction rappelle le contexte économique et l’inflation de 1.6% en moyenne sur l’année 2021 et de 2.8% en décembre 2021, selon les sources INSEE. Le SMIC a évolué de 2.2% au 1^er octobre 2021 (soit 10,48€/ bruts de l’heure). Au 1^er janvier 2022, le SMIC a évolué de 0.9% (soit 1.57€/ bruts de l’heure).

La Direction rappelle également la situation du Groupe concernant l’inflation des matières premières, de l’énergie et des emballages, les difficultés d’approvisionnement des emballages et les difficultés liées au recrutement. L’année 2022 va être certainement compliquée, ainsi le Groupe doit rester vigilant et continuer à s’adapter.

Article 1 : Discussion

La Direction engage la discussion avec les membres présents sur les demandes formulées par les membres du CSE.

Demandes des membres du CSE :

1. Augmentation générale de 6% pour l’ensemble des salariés

2. Remettre la prime ancienneté

3. Attribution de ticket restaurant

4. Prise en charge à 100% de la cotisation mutuelle et prévoyance pour la part « Isolé »

5. Harmonisation des rémunérations en fonction des compétences

Compte-tenu du contexte évoqué, la Direction propose de se focaliser sur les augmentations générales afin d’en maximiser le montant global et de l’appliquer à l’ensemble des salariés. De ce fait, la Direction ne peut répondre favorablement aux autres demandes.

Après échanges avec le CSE, la Direction propose une augmentation générale de 3.1% à compter du 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, pour valoriser l’ancienneté, la Direction propose de revaloriser les médailles du travail dès le 1^er janvier 2022 comme suit :

Concernant l’harmonisation des rémunérations en fonction des compétences, la Direction propose, dans un premier temps, de réétudier chaque situation individuelle en fonction de la grille et, si des réajustements sont nécessaires, de les appliquer rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Dans un second temps, la Direction propose d’engager un travail durant l’année 2022 afin de retravailler l’ensemble des grilles de compétences par rapport aux missions qu’effectuent les salariés au quotidien et de réajuster les grilles si nécessaire, en conformité avec la classification de la Convention Collective.

Article 2 - Relevé de décision

A l’issue de ces négociations, les parties conviennent d’un accord et établissent, par le présent document, un procès-verbal.

La Direction, après avoir entendu les demandes des membres du CSE et ayant débattu, décide en accord avec les élus des mesures suivantes :

• Augmentation générale de +3.1% pour tous les salariés.

• Revalorisation des médailles du travail au 1^er janvier 2022 selon la grille mentionnée ci-dessus

• Travail sur l’harmonisation des rémunérations en fonction des compétences comme expliqué ci-dessus.

Ces mesures entreront en application à compter du 1^er janvier 2022, et après accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 - Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétaire-greffier du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Fontenay Le Comte, le 2 février 2022

Directeur

Secrétaire adjoint du CSE Biscuits Cantreau