Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CONTREPARTIES DES TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez SERTA - SOC ETUDE REALISATION TECHNIQUE APPLIQUE (Siège)

Accord relatif aux contreparties des temps d’habillage et de déshabillage

Entre

La société SERTA, représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Au-delà du port obligatoire des EPI (Equipements de Protection Individuels) imposé par le code du travail et le règlement intérieur de la société SERTA, les signataires créent un temps d’habillage déshabillage hors temps de travail effectif pour le port obligatoire des autres vêtements de travail dont la contrepartie et les modalités de mise en œuvre font l’objet du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne concernent pas l’entretien ou le nettoyage des vêtements de travail.

1. Contrepartie financière : prime d’habillage

Dès lors que l’habillage et le déshabillage doit se faire dans l’entreprise, le temps nécessaire n’est, par principe, pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le décompte du temps de travail et dans le calcul des heures supplémentaires. De ce fait, les parties signataires s’entendent pour définir une contrepartie financière basée sur une estimation du temps nécessaire (5 minutes par jour) rapporté au SMIC horaire (10.03€/h en 2019), soit 0.8€/jour travaillé.

2. Personnel bénéficiaire

Les parties signataires déterminent que le paiement de la contrepartie financière est réservé au personnel posté ayant l’obligation d’être en tenue à son poste de travail au démarrage du poste et devant revêtir leur tenue de travail dans l’entreprise. La prime d’habillage est versée pour les postes de matin, d’après-midi et de nuit effectivement travaillés, avec un badgeage à l’heure du démarrage du poste. Cette prime est également versée au personnel MOD et logistique travaillant en journée normale.

3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mars 2019.

4 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

5 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

6 – Formalités

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

Une copie du présent accord, certifiée conforme, sera affichée.

Fait au Poiré sur Vie, le 19 mars 2019

Pour l’entreprise,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,