Accord d'entreprise "UN ACCORD DES NEGOCIATIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SERTA - SOC ETUDE REALISATION TECHNIQUE APPLIQUE (Siège)

ACCORD DES NEGOCIATIONS

relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre

La société SERTA, représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

La Société SERTA rappelle qu’un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté, chaque année, aux membres du Comité d’Entreprise au travers du rapport sur la situation économique de l’entreprise.

En préambule, la Société Serta rappelle que :

• La rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés ne doit être fondée que sur le poste occupé ainsi que sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariés.

• Concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux, ou de travail à temps partiel.

• Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

• Lors des revues annuelles de salaires, chaque service devra s’assurer que l’équilibre femmes/hommes est respecté dans les évolutions professionnelles et que les augmentations ne sont pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité/d’adoption, au congé parental.

• Lors de l’entretien individuel, chaque salarié a la possibilité de formuler un éventuel souhait de changement de poste. Cette demande de polyvalence pourra être acceptée en fonction des besoins de l’entreprise.

• Le harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes n’ont pas leur place dans l’entreprise. Ainsi, le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel est affiché dans les lieux de travail. L’entreprise encourage les éventuelles victimes à dénoncer rapidement les faits de harcèlement qu’elles constatent.

Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la société a décidé de retenir les 4 domaines d’action suivants :

• Embauche

• Conditions de travail

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Rémunération effective

C’est pourquoi, afin de mettre en œuvre ces actions, le présent accord prévoit :

Article 2 : Embauche

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Action : Missionner des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques afin qu’elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA, les salons professionnels, les audits etc…

Indicateur chiffré : Cette action sera suivie en comptabilisant le nombre d’intervention de femmes à l’occasion de différents évènements (CFA, ambassadrices métiers dans les écoles, salons, audits etc…)

Article 3 : Conditions de travail

Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.

Action : Réduire la difficulté physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.

Indicateur chiffré : Cette action sera suivie en comptabilisant le nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et le nombre de salariés concernés.

Article 4 : Rémunération effective

• Mise en place d’une analyse des évolutions salariales des femmes et des hommes.

Action : Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par catégorie.

Indicateur chiffré : Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisés.

• Droit au retour du congé parental aux augmentations générales

La Société SERTA souhaite assurer aux salariés en congé parental d’éducation, l’accès aux évolutions salariales ayant lieu durant leur congé parental. Pour ce faire, la Société SERTA a décidé d’accorder aux salariés le droit aux augmentations générales attribuées durant leur congé.

Cette action sera suivie en effectuant le rapport entre le salaire moyen par catégorie des salariés revenant de congé parental et le salaire moyen des autres salariés de la catégorie.

Article 5 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire, les salariés ayant de jeunes enfants scolarisés auront la possibilité de décaler leurs horaires de travail ou de s’absenter afin d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes. Ceci devra se faire en accord avec le supérieur hiérarchique, en fonction des besoins et de l’organisation de production.

En cas de demandes multiples, la priorité sera accordée aux parents d’enfants les plus jeunes.

Cette action sera suivie en comptabilisant le nombre de personnes concernées par un aménagement d’horaire le jour de la rentrée scolaire

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée (ou remise) à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Article 7 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 24 avril 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 23 avril 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 8 – Formalités

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

Une copie du présent accord, certifiée conforme, sera affichée.

Fait au Poiré sur Vie, le 21 avril 2020.

Pour l’entreprise, M.xxx

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,