Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME) DU 16/10/2020" chez SERTA - SOC ETUDE REALISATION TECHNIQUE APPLIQUE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Entre

La Société SERTA représentée par xx,

d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT, représentée par xx

• CGT, représentée par xx

d’autre part,

Il est décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord ARME a été signé le 16 octobre 2020 afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée au sein de la société SERTA, à compter du 1^er novembre 2020 puis a fait l’objet d’un avenant le 10 mars 2021.

Les parties ont convenu de conclure le présent avenant qui porte modification de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi du 16 octobre 2020, validé par le Direccte des Pays de la Loire en date du 16/11/2020 sur les deux points suivants :

- modification de la durée de recours à l’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi

- neutralisation de la période du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021 au titre du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 au titre du décret n°2020-361 du 31 mars 2021.

Le présent avenant sera soumis à validation de l’autorité administrative.

Toutes les autres clauses, non contraires au présent avenant, restent en vigueur pendant la durée d’application de l’accord du 16 octobre 2020.

1. Date d’entrée en vigueur et champ d’application de l’avenant

L’avenant est établi pour l’ensemble des salariés de SERTA à compter de sa date de validation par la Direccte que celle-ci soit tacite ou expresse.

2. Neutralisation des périodes de recours à l’activité réduite pour le maintien en emploi

En application de l’arrêté du 10 février 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période visée au deuxième alinéa de l’article 1^er du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 et en vertu du décret n°2020-361 du 31 mars 2021, ne sera pas prise en compte pour l’appréciation de la durée de mobilisation de l’activité réduite pour le maintien en emploi, ainsi que pour le calcul de la réduction de l'horaire de travail sur la durée de recours au dispositif.

A titre informatif, et à la date de conclusion du présent avenant, la période neutralisée pour le calcul de ces deux plafonds (durée de mobilisation du dispositif et réduction maximale de l’horaire de travail) est comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 juin 2021.

Il est précisé que dans le cas où la règlementation ou la doctrine administrative viendrait à évoluer dans un sens permettant d’étendre la période de neutralisation au-delà de la date du 30 juin 2021, l’entreprise pourra se prévaloir de la nouvelle durée de neutralisation de plein droit.

3. Modification de l’article 8.2 de l’accord du 16 octobre 2020

Au regard de la situation sanitaire et de la situation économique actuelle toujours incertaine, les parties ont décidé de modifier la durée de l’accord permettant le recours à l’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi et de supprimer la différence qui avait été faite entre le personnel de Main d’Œuvre Directe (MOD) et Indirecte (MOI).

Aussi, dans le cadre du présent avenant, il est convenu entre les parties que l’article 8.2 est modifié ainsi :

« L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 14 mois consécutifs, soit du 1er novembre 2020 au 31 mars 2022. »

4. Validation de l’avenant à l’accord collectif

Le présent avenant sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.

5. Informations des salariés

La décision d'homologation de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

6. Révision de l’accord

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

7. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait au Poiré sur Vie, le 1^er décembre 2021

• La Société SERTA représentée par xx

• CFDT, représentée par xx

• CGT, représentée par xx