Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez SERTA - SOC ETUDE REALISATION TECHNIQUE APPLIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre

La Direction de la Société SERTA,

29 rue des Champs – 85 170 Le Poiré sur Vie

Représentée par xxx – Directrice des Ressources Humaines

SIRET 546 350 075 000 26

Convention collective de la Métallurgie n°2489 et n°650

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par M. xxx

CGT, représentée par M. xxx

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il est possible d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique pour l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Le vote électronique a été utilisé pour la première fois au sein de l’entreprise pour les élections du Comité Social et Economique (CSE) de l’année 2019.

Le recours au vote électronique ayant été concluant, et après discussions et négociations le 6 mars 2023, les parties signataires conviennent, de recourir de nouveau au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles de l’entreprise.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales de l’année 2023.

L'entreprise et les organisations syndicales définiront dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

article 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise et est applicable aux élections des membres du Comité Social et Economique (CSE).

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 3 – RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles le présent accord a été négocié et conclu, tel que prévu par l’article
L. 2232-12 du Code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modification des dispositions légales et réglementaires applicables afin d’examiner les aménagements nécessaires ou utiles à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 – DÉPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires :

• les délégués syndicaux, d’une part ;

• l’entreprise, d’autre part.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche-sur-Yon.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

Une copie du présent accord, certifiée conforme, sera affichée au sein de l’entreprise.

Article 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.

Le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

Article 6 : Exclusion ou maintien du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

ARTICLE 7 : Principe du recours à un prestataire

La société AKG Solutions (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote et l’assurance de l’identité des électeurs : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin pour chaque électeur identifié

• La confidentialité, le secret et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

Article 8 : Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote.  L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.

Article 9 : CAHIER DES CHARGES

Article 9.1 : Confidentialité des données transmises

Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :

• les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification ;

• l’émargement ;

• l’enregistrement et le dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Article 9.2 : Contenu des fichiers

Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement.

Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :

• liste électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.

• fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.

• listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.

• liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.

• liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.

Les destinataires des données sont :

• pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services du personnel.

• pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.

• pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel.

Pour les listes de résultats : les électeurs, les services de l’Etat intéressés, les organisations syndicales, l’employeur et ses délégataires de pouvoir habilités.

Article 9.3 : Garantie des exigences techniques

Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.

Article 9.4 : Mise en place d’une cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.

Cette cellule d’assistance est chargée de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 9.5 : Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.

Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran.

L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.

La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer.

Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin. Seuls : le taux de participation et la liste d’émargement peuvent faire l’objet d’un suivi pendant le déroulement du scrutin.

Article 9.6 : Dépouillement

A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.

L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par des clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote.

Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière caractère définitif.

Elles peuvent ensuite être détruites.

Article 10 : Informations du personnel et de ses représentants

Conformément aux règles du RGPD, l’employeur élabore une fiche de traitement des données personnelles. Elle est tenue à la disposition de la CNIL.

Les représentants du personnel en sont tenus informés.

L’employeur remet à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi.

Fait au Poiré-sur-Vie, le 6 mars 2023

Les organisations syndicales La Direction

CFDT, représentée par xx

CGT, représentée par xx