Accord d'entreprise "Avenant n°2 Accord Structure de Rémunération" chez ONEY - ONEY BANK (Siège)

Sommaire

Préambule

Titre 1 PRINCIPES GENERAUX

Article 1 Contractants

Article 2 Modalités de versement de la RVI et de la RVC

Article 2-1 Calendrier de versement de la RVI

Titre 2 CADRE JURIDIQUE

Article 4 Publicité et dépôt

Article 5 Champ d’application et Durée

Article 6 Information des collaborateurs

Article 7 Dénonciation, Révision et Reconduction

Article 8 Différends

Préambule

Le présent Avenant n°2 a fait l’objet d’une négociation paritaire en date du 26/01/2021 conformément à l’Article 4 de l’Accord sur la Structure de la Rémunération signé à l’unanimité des syndicats représentatifs en date du 23/02/2018.

Le présent Avenant n°2 est conclu afin de faire évoluer le calendrier et les modalités de versement des RVI et RVC.

A cette fin, les parties conviennent de modifier les dispositions de l’Article 3-3 Modalités de versements du Titre 1 Principes Généraux - de l’Accord sur la Structure de Rémunération signé en date du 23/02/2018.

L’ensemble des autres dispositions figurant dans l’Accord sur la Structure de la Rémunération du 23/02/2018 restent applicables.

Titre 1 Principes generaux

Article 1 - Contractants

Entre :

• La Société Oney Bank SA, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, et X, Responsable des Relations Sociales d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives, représentées par X et X en leur qualité de Délégués Syndicaux CFDT, X et X en leur qualité de Déléguées Syndicales CFTC, et X et X, en leur qualité de Délégués Syndicaux SNB / CFE-CGC, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté les modifications suivantes :

Article 2 – Modalités de versement de la RVI et de la RVC

Les parties conviennent de modifier l’article 2 dans les termes suivants :

Article 2-1 Calendrier de versement de la RVI

Les collaborateurs qui bénéficient d’une RVI, percevront leur prime en un seul versement annuel avant la fin du premier quadrimestre de l’année N+1, à l’exception des fonctions commerciales qui continueront à percevoir leur RVI semestriellement.

En ce qui concerne les fonctions commerciales, les conditions de fixation de leurs objectifs RVI semestriels et les modalités de versement demeurent inchangées.

En effet, suite aux préconisations du Comité Rémunération, il a été validé que d’un point de vue règlementaire, l’ensemble des RVI des collaborateurs ayant droits ne peuvent pas être payées avant la validation définitive :

• des comptes par les commissaires aux comptes

• des critères économiques de l’année N-1 par le Comité Rémunération

• et la validation des comptes et critères économiques par le Conseil d’Administration

Cette règle de calendrier est posée pour l’ensemble des ayants droits RVI des pays.

Titre 2 Cadre Juridique

Article 4- Publicité et Dépôt de l’Accord

Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la fin du délai d’opposition, le présent Avenant sera déposé par l'entreprise via télédéclaration sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires (une version signée par les parties et une version anonymisée.) Un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Dès la signature de l’accord, un exemplaire de celui-ci est remis à chacune des parties signataires.

Au terme du délai d’opposition de 8 jours suivant la notification de l’Avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.

Article 5 - Champ d’application et Durée

Le présent Avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des établissements Oney Bank SA en France métropolitaine et dans les DOM, quel que soit le type de contrat et le niveau de responsabilité.

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6- Information des collaborateurs

La modification des modalités de versement de ces éléments de rémunération n’ayant aucun impact tant sur le principe même, que sur les conditions d’octroi, ni sur le montant potentiel se référant à chacun de ces éléments de rémunération, elle donnera lieu à une simple information des collaborateurs via l’Intranet de l’entreprise et une note de communication adressée à chacun des collaborateurs concernés.

Article 7- Dénonciation et Révision

L’Avenant ne peut être dénoncé au cours de la période d’application que par les parties signataires représentant au moins 50% des collaborateurs au 1^er tour des dernières élections professionnelles, et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Il peut être révisé au cours de la période d’application, par voie d’avenant, par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 8 - Différends

Les contestations pouvant naître de l’application du présent Avenant seront réglées selon la procédure suivante.

Favorisant le dialogue social, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application d’un des éléments du présent accord, de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, et ce afin d’étudier la nature et la portée du désaccord.

Fait à Croix, le

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales

X , X et X

DRH Groupe CFDT

X et X

CFTC

X et X

SNB / CFE-CGC