Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT" chez DACHSER FRANCE (Siège)

Accord relatif aux modalités de calcul et de versement de la prime transport

Entre

La société « DACHSER FRANCE » représentée par Monsieur XX, Président, assisté de Monsieur XX, Directeur Administratif et Financier, et de Monsieur XX, Directeur des Relations Sociales,

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT représentée par sa déléguée syndicale centrale, XX

- CGT représentée par son délégué syndical central, XX

- FO représentée par son délégué syndical central, XX

- CFTC représentée par son délégué syndical central, XX

- CFE CGC représentée par sa déléguée syndicale centrale, XX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2022, la Direction et les Organisations Syndicales se sont intéressées à la mobilité des salariés et plus particulièrement à la prime transport. Cette thématique étant intégrée dans le bloc de négociation sur la Qualité de vie et des conditions de travail.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que le système actuel de calcul de la prime transport au sein de l’entreprise est inadapté.

Ils ont donc discuté d’un nouveau dispositif plus moderne et plus juste pour l’ensemble des salariés concernés.

DEFINITION

La prime transport correspond à une prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous certaines conditions.

1. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés Dachser France qui bénéficient d’aucune autre prise en charge de tout ou partie de leur frais pour venir travailler et

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;

ou

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

ou

• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Ainsi pour pouvoir bénéficier de la prime transport, les salariés devront attester sur un formulaire de la nécessité d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et devront remettre à l’entreprise une copie de la carte grise de leur véhicule, à fréquence d’une fois par an et en cas de changement de véhicule.

Sont exclus de l’accord, les salariés qui :

• bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;

• bénéficient de la prise en charge d’une partie de leur abonnement aux transports publics.

Cet accord met fin au dispositif d’attribution de prime transport en vigueur jusqu’à l’application du présent accord.

2. MODALITES DE LA PRIME

La prime transport est calculée à la journée de travail (ptj).

Elle est rémunérée mensuellement avec le salaire du mois concerné.

Calcul de la prime de transport à la journée.

Les paramètres suivants sont pris en compte pour la calcul de la ptj :

• La base de calcul est la distance entre le domicile personnel du salarié et l’adresse de l’établissement Dachser auquel il est affecté sur son contrat de travail (d).

Cette distance est calculée en utilisant Google Maps avec les options de calcul suivantes : Trajet « en voiture » et trajet « le plus court » en terme de distance. La distance déterminée par Google Maps est arrondie au kilomètre entier le plus près.

Pour les salariés qui habitent à moins de 500 mètres de l’entreprise, la distance (d) prise en compte est de 1 km : d = 1.

Pour le calcul, la distance (d) prise en compte ne pourra excéder 20 km : d <= 20.

• Cette distance est multipliée par un montant de prise en charge calculé au km (mkm) qui pourra varier en fonction de « la limite annuelle de l’exonération de cotisations par salarié pour les frais de carburant » définie par l’URSSAF (exoURSSAF).

Les hypothèses sont les suivantes :

A la date de la signature du présent accord, la limite annuelle de l’exonération de cotisations par salarié pour les frais de carburant (exoURSSAF) est de 200 euros par an. Ce qui correspond à un montant de prise en charge calculé au km (mkm) de 0,022 euros.

Dans l’hypothèse où la limite annuelle de l’exonération de cotisations par salarié pour les frais de carburant (exoURSSAF) venait à évoluer, le montant de prise en charge calculé au km (mkm) évoluerait proportionnellement sans toutefois dépasser 0,033 euros.

Par exemple si exoURSSAF supérieure ou égale à 300 euros alors mkm = 0,033 euros

• La formule de calcul est la suivante :

ptj = 2d x mkm

Exemple :

Un collaborateur qui habite à 19 km de l’entreprise et la limite annuelle de l’exonération reste à 200 euros.

ptj = 2 x 19 x 0,022

ptj = 0,836 euros

La prime transport sera de 0,836 euros par jour travaillé.

Calcul de la prime de transport sur le mois civil :

Pour déterminer le montant de la prime transport payable au salarié sur le mois (ptm), il est pris en compte uniquement les journées pour lesquelles le collaborateur est venu travailler physiquement à l’entreprise.

Les cas suivants ne font donc pas l’objet du versement de la prime :

• Absence physique du salarié de l’entreprise sur l’ensemble d’une journée quel que soit le motif (sauf prise d’heures de délégation)

• Déplacements professionnels pris en charge par l’entreprise durant lesquelles le salarié ne s’est pas rendu à son établissement de rattachement

• Mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise pour faire le trajet

Exemple 1 :

Sur le mois de janvier 2023, un collaborateur qui habite à 19 km est venu travailler physiquement tous les jours du mois.

Il a donc travaillé 22 jours et pourra prétendre à une prime transport de 18,39 euros pour ce mois.

ptm = 22 x ptj

ptm = 22 x 0,836

ptm = 18,39

Exemple 2 :

Sur le mois de mars 2023, un collaborateur qui habite à 15 km a bénéficié d’une semaine de Congés Payés. Il est venu travaillé physiquement tous autres jours du mois.

Il a donc travaillé 18 jours et pourra prétendre à une prime transport de 11,88 euros pour ce mois.

ptj = 2 x 15 x 0,022

Ptj = 0,66

ptm = 18 x ptj

ptm = 18 x 0,66

ptm = 11,88

Calcul de la prime de transport sur l’année civile :

En aucun cas, pour un salarié, le montant de la prime de transport annuel (pta), reprenant le cumul des montants des primes versés chaque mois, ne pourra dépasser « la limite annuelle de l’exonération de cotisations par salarié pour les frais de carburant » définie par l’URSSAF (exoURSSAF).

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 01 janvier 2023 pour une durée indéterminée.

4. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à la demande de chaque partie signataire.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

Dans le cas où l’évolution des dispositions réglementaires et / ou l’URSSAF viendrait à remettre en cause le principe de calcul défini par le présent accord, alors celui-ci deviendrait caduque.

Dans cette hypothèse, la Direction ouvrirait une nouvelle négociation.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux exemplaires :

- une version intégrale et signée (format pdf),

- une version publiable qui est « anonymisée » (format docx).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Chanverrie, le 27 juillet 2022

Pour la Société : Les Délégués Syndicaux Centraux :

Le Président CFDT

Le Directeur Administratif et Financier CGT

Le Directeur des Relations Sociales FO

CFTC

CFE-CGC