Accord d'entreprise "Avenant n°8 à l'accord frais de santé" chez NOVEAL (Siège)

Avenant n° 8

À l’accord collectif du 1^er novembre 2008

• Etablissement Le Thillay / Tours -

Régime Frais de Santé

AVENANT N° 8 À L’ACCORD COLLECTIF DU 1ER NOVEMBRE 2008

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Novéal, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.957.760 €, immatriculée sous le n° 548 201 490 RCS PONTOISE, dont le siège social est à LE THILLAY 95500, 16 Rue Maurice Berteaux, représentée par son Président,

D’une part,

Et, les organisations syndicales signataires,

D’autre part.

Préambule

L’objet du présent avenant est :

• d’actualiser la part des cotisations prise en charge par Novéal, ainsi que les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1^er juillet 2020.

L’article 1 du présent avenant, et l’annexe à laquelle il renvoie, annulent et remplacent, à compter du 1^er juillet 2020, l’article 2 de l’avenant n° 7 à l’accord collectif du 1er novembre 2008, ainsi que l’annexe à laquelle il renvoie.

• de modifier les garanties conformément aux dispositions relatives à la reforme dite du « 100 % santé », instaurée par la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019.

L’annexe à laquelle renvoie l’article 2 du présent avenant se substitue à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 4 de l’accord collectif du 1er novembre 2008 susmentionné et rappelés à l’article 3 de l’avenant n°7 du 1er novembre 2019 susvisé.

• de mettre à jour les cas de dispense, compte tenu de la fusion de la CMU-c et de l’ACS au 1^er novembre 2019 en un unique dispositif appelé « complémentaire santé solidaire », introduit par la loi de financement pour la sécurité sociale susmentionnée et prévu à l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.

L’article 3 du présent avenant modifie partiellement l’article 2.3. de l’avenant n° 5 du
30 juin 2014 à l’accord collectif du 1er novembre 2008 précité.

Article 1

répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés

La part de l’entreprise dans la cotisation (hors frais de gestion) est fixée 74,75 %.

Toute modification de la répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés fera l’objet d’une nouvelle négociation, conformément à l’article 5.2. de l’accord collectif du 1er novembre 2008 susmentionné.

Les nouvelles cotisations en vigueur au 1^er juillet 2020 sont indiquées pour information en annexe n° 1.

Article 2

Prestations

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019 a instauré la réforme dite du
« 100 % santé », qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires. Dans ce cadre, le décret
n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.

Ainsi, à effet du :

• 1^er janvier 2020, les prestations du Régime frais de santé de Novéal sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositif d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté et,

• 1^er janvier 2021, les prestations du régime de frais de santé de Novéal sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

Les autres prestations du régime de remboursement de Frais de santé de Novéal demeurent inchangées, à l’exception de la prestation aides auditives modifiée à compter du 1^er janvier 2021, en complément des exigences liées à la mise en œuvre de la réforme dite du « 100 % santé ».

Les nouvelles prestations du Régime frais de santé de Novéal sont décrites en annexe n° 2 du présent avenant et se substituent à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 4 de l’accord collectif du 1er novembre 2008.

Article 3

Mise à jour des cas de dispense dérogeant au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

Les alinéas 3 à 8 de l’article 2.3 « Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés » de l’avenant n° 5 du 30 juin 2014 de l’accord collectif du 1er novembre 2008 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article
L. 861-3 (complémentaire santé solidaire).

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

Ce refus d’adhésion devra être expressément formulé auprès de la Direction par les salariés concernés et être justifié par la production d’une attestation du bénéfice de ladite couverture, au plus tard dans les 15 jours suivant l’embauche.

Par ailleurs, les salariés concernés devront produire annuellement une attestation du bénéfice de la couverture complémentaire santé solidaire au plus tard le 15 janvier de chaque année civile. Il appartient aux salariés d’informer la Direction lorsqu’ils ne bénéficient plus de ladite couverture en cours d’année ; dans ce cas, ils seront obligatoirement affiliés au régime et seront tenus de cotiser.

A défaut de demande et/ou de production d’un justificatif, les salariés seront obligatoirement affiliés au présent régime et seront tenus de cotiser ».

Les autres cas de dispense à l’adhésion au régime de Frais de santé de Novéal, prévus par l’article 2.3 de l’avenant n° 5 du 30 juin 2014 susvisé, demeurent inchangés.

Article 4

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2020.

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité.

Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 5

Dépôt et Publicité

Le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

En application notamment de l’article D. 2231-4 du code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).

Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Le Thillay, le 17 juin 2020

Annexe n° 1 : cotisations en vigueur au 1^er juillet 2020

	Cotisation globale mensuelle	Cotisation patronale mensuelle	Cotisation salariale mensuelle
Salarié	80,73 €	62,16 €	18,57 €
Conjoint ou assimilé au sens du contrat d’assurance	60,03 €	-	60,03 €
1er enfant	26,45 €	-	26,45 €
2ème enfant	19,95 €	-	19,95 €
3ème enfant	11,18 €	-	11,18 €
Ascendants au sens du contrat d’assurance	82,19 €	-	82,19 €

Annexe n° 2 : prestations (document d’information non contractuel fourni par l’assureur)