Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez S.D.M.O. INDUSTRIES (Siège)

SDMO INDUSTRIES

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Société SDMO INDUSTRIES, dont le siège social est à GUIPAVAS (29490), au 270, rue de Kerervern, représentée par XXXXXXX XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représenté par XXXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La réforme du droit du travail mise en œuvre par les ordonnances du 22 septembre 2017, a modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre d’une pratique habituelle du dialogue social, les Organisations Syndicales et la Direction de SDMO INDUSTRIES ont convenu d’adapter le nouveau dispositif légal tout en réaffirmant qu’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel est source d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 25 juin 2019, 11 juillet 2019 et le 1 octobre 2019.

Les stipulations des accords collectifs pris en application des anciennes dispositions du code du travail relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.

Pour faciliter la lecture de l’accord, le Comité Social et Economique apparaît dans le texte ci-dessous, sous l’acronyme « CSE ».

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du CSE	Page 6
ARTICLE 2 – Durée des mandats des membres du CSE	Page 6
ARTICLE 3 – Composition du CSE	Page 6
Art 3.1 Présidence	Page 6
Art 3.2 Nombre de membres	Page 6
Art 3.3 Secrétaire et Trésorier	Page 6
Art 3.4 Représentants des Organisations Syndicales représentatives	Page 6
ARTICLE 4 – Heures de délégation	Page 6
Art 4.1 Nombre	Page 6
Art 4.2 Utilisation du crédit d’heure	Page 7
Art.4.2.1 Utilisation du crédit d’heure par les élus	Page 7
Art 4.2.1 Utilisation du crédit d’heure par les élus au Forfait-Jours.	Page 7
Art 4.3 Bons de délégation	Page 8
ARTICLE 5 – Fonctionnement du CSE	Page 8
Art 5.1/ Bureau du CSE	Page 8
Art 5.2/ Périodicité des réunions ordinaires	Page 8
Art 5.3/ Convocation, ordre du jour et tenue des réunions	Page 9
Art.5.4/ Ordre du jour	Page 9
Art 5.5/ Tenue des réunions	Page 9
Art 5.6/ Procès-Verbaux	Page 10
Art 5.7/ Consultations	Page 10
Art 5.7.1/ Consultations et informations ponctuelles du CSE	Page 10
Art 5.7.2/Consultations et informations récurrentes du CSE	Page 10
Art 5.7.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise	Page 10
Art 5.7.2.2/Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise	Page 10
Art 5.7.2.3/ Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi.	Page 10
Art 5.8 Confidentialité et discrétion des membres du CSE et des commissions	Page 10
ARTICLE 6 – Les Commissions du CSE	Page 11
Art 6.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	Page 11
Art 6.1.1 Composition	Page 11
Art 6.1.2 Attributions dévolues à la CSSCT	Page 11
Art 6.1.3 Réunions	Page 12
Art 6.1.4 Formation	Page 12
Art 6.1.5 Local	Page 12
Art 6.2 La Commission Sociale (CS)	Page 13
Art 6.2.1 Composition	Page 13
Art 6.2.2 Attributions dévolues à la CS	Page 13
Art 6.2.3 Réunions	Page 13
Art 6.3 La Commission RSE (CRSE)	Page 14
Art 6.3.1 Composition	Page 14
Art 6.3.2 Attributions dévolues à la CRSE	Page 14
Art 6.3.3 Réunions	Page 14
ARTICLE 7 – Moyens du CSE	Page 15
Art 7.1/ Ressources	Page 15
Art 7.1.1/ Subvention de fonctionnement	Page 15
Art 7.1.2/ Contributions aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)	Page 15
Art 7.2/ Dévolution des biens du comité d’entreprise	Page 15
Art 7.3/ Reliquat budgétaire	Page 15
Art 7.4/ Formations	Page 16
Art 7.5/ Base de Données Economiques et Sociales (BDES)	Page 16
ARTICLE 8 : Les Représentants de Proximité	Page 16
Art 8.1 Le Cadre légal	Page 16
Art 8.2 Le Nombre	Page 16
Art 8.3 Mission	Page 16
Art 8.4 Durée du mandat et crédit d’heure	Page 17
ARTICLE 9 : Référent Harcèlement	Page 17
Art 9.1 Désignation	Page 17
Art 9.2 Mission	Page 17
Art 9.3 Moyens	Page 17
ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et durée du présent accord	Page 17
ARTICLE 11 : Portée de l’accord.	Page 17
ARTICLE 12 : Révision	Page 18
ARTICLE 13 : Suivi de l’accord	Page 18
ARTICLE 14 : Dépôt et publicité	Page 18

ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de la société SDMO INDUSTRIES, composée d’un seul établissement regroupant les structures suivantes : Guipavas, Réaumur et les agences commerciales basées en région.

ARTICLE 2 – Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 années à compter du prononcé des résultats des prochaines élections qui se tiendront en 2019.

Les membres des commissions émanant du CSE sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats de membres élus du CSE les ayant désignés.

En application de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandat successif des membres du CSE est limité à trois.

ARTICLE 3 – Composition du CSE

Art 3.1 Présidence

La présidence du CSE est assurée par le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté. Le Président du CSE peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Art 3.2 Nombre de membres

Le nombre de membres du CSE est fixé au protocole pré-électoral.

Art 3.3 Secrétaire et Trésorier

Un Secrétaire et un Trésorier du CSE sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Art 3.4 Représentants des Organisations Syndicales représentatives

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SDMO INDUSTRIES peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Conformément à l’art L.2314-2 du code du travail, Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.

ARTICLE 4 – Heures de délégation

Art 4.1 Nombre

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé au protocole pré-électoral.

Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures complémentaires de 4 heures par mois, soit 48 heures sur l’année. Le crédit complémentaire non utilisé n’est pas reportable sur l’année suivante. Ce crédit peut être utilisé par le Secrétaire adjoint.

Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures complémentaires de 2 heures par mois, soit 24 heures sur l’année. Le crédit complémentaire non utilisé n’est pas reportable sur l’année suivante. Ce crédit peut être utilisé par le Trésorier adjoint.

Le nombre d’heures de délégation des Représentants Syndicaux au CSE est fixé à 20 heures par mois non reportable sur le mois.

Art 4.2 Utilisation du crédit d’heure

Art.4.2.1 Utilisation du crédit d’heure par les élus

Le crédit d’heure individuel est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Ce report d’heure individuel ne peut conduire l’élu à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement.

Exemple : crédit de 26H. Si utilisation de 13H en M, possibilité de report de 13Hsur M+1, soit 39H sur M+1.

Exemple : crédit de 26H. Si utilisation de 8H en M, possibilité de report de 13H maximum sur M+1, et 5H sur M+2.

Le crédit d’heure est mutualisable entre membres du CSE. Cette mutualisation ne peut pas permettre à un élu d’utiliser sur un mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement.

La mutualisation des heures de délégations entre deux élus nécessite l’accord de ces derniers avant toute utilisation.

En cas d’absence d’un titulaire, et avec l’accord de celui-ci, les suppléants pourront utiliser son crédit d’heures. Le représentant informe l’employeur du report du nombre d’heures au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation.

Les heures passées en réunion du CSE et de ses commissions ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation et sont considérées comme temps de travail effectif.

Art 4.2.1 Utilisation du crédit d’heure par les élus au Forfait-Jours

Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures. Lorsque le nombre d’heures de délégation est inférieur à 4, le représentant du personnel ou syndical bénéficie d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention de forfait.

Art 4.3 Bons de délégation

Les absences au poste de travail et les déplacements résultant du mandat électif ou syndical doivent, dans une perspective d’organisation de service et de sécurité, donner lieu à une information préalable du responsable direct du salarié.

Les bons de délégation peuvent être rédigés par l’outil Gestion des Temps de Travail (GTT), courriel à la hiérarchie, à défaut par papier.

Ils ne constituent eu aucun cas une demande préalable d’absence ni un mode de contrôle de l’utilisation des heures de délégation.

Les bons de délégation sont utilisés pour tout départ de poste de travail motivé par l’exercice du mandat, que la mission s’exerce dans ou hors de l’entreprise.

Le bon de délégation est complété par le salarié à son départ et à son retour à son poste de travail, et remis à son responsable hiérarchique ou en son absence, son supérieur hiérarchique le plus proche. Selon les situations le salarié peut contacter son responsable et compléter le bon de délégation a postériori. Il est précisé que pour le personnel de production, les délégués et les élus peuvent utiliser le système de flashage en quittant son poste.

ARTICLE 5 – Fonctionnement du CSE

Art 5.1/ Bureau du CSE

Lors de la réunion constituante, il sera procédé parmi les membres titulaires du CSE, à la désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.

Les missions de chaque membre du bureau sera précisé dans un règlement intérieur de l’instance.

Art 5.2/ Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE se réunit 11 fois par an en fonction d’un calendrier annuel élaboré en fin d’année, entre le Président ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE. Ce calendrier annuel des réunions est planifié dans les agendas électroniques de chacun. Ce calendrier figure dans la BDES.

Les réunions du CSE seront organisées majoritairement de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et ce selon l’ordre du jour.

Le Président ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE peuvent s’entendre sur une répartition et un volume horaire différent en fonction de l’ordre du jour de la réunion. Dans ce cas, la convocation indique les nouveaux horaires.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales en vigueur.

Art 5.3/ Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les convocations sont adressées 10 jours au moins avant la date de la réunion aux membres titulaires et à titre indicatif aux membres suppléants.

Les convocations sont adressées uniquement par la BDES.

Les informations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDES au moins 7 jours avant la réunion.

Les réclamations individuelles attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition de l’employeur sur la BDES au moins 10 jours avant la réunion.

Art.5.4/ Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par le Président ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE. En cas d’absence de ce dernier, c’est le Secrétaire adjoint du CSE qui le remplace.

Les informations et consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou son représentant dûment mandaté ou le Secrétaire du CSE.

Aux moins six fois par an, l’ordre du jour porte sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le responsable sécurité, les ingénieurs sécurité, le médecin du travail, l’infirmière, l’agent de contrôle de l‘inspection du travail et l’agent du service de prévention de la Cram, seront invités à participer à la réunion et exclusivement sur ce point de l’ordre du jour.

L’ordre du jour, élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, est structuré de la manière suivante :

• Questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (six fois par an),

• Questions économiques et sociales

• Informations/Consultations obligatoires

• Réclamations du personnel

Art 5.5/ Tenue des réunions

Les membres titulaires assistent aux réunions et participent aux votes avec voix délibératives.

En cas de remplacement d’un titulaire, les membres suppléants participent aux réunions CSE. Les règles de remplacement sont celles fixées à l’article L.2314-37 du code du travail.

Des membres suppléants, dans la limite de 5, participent aux réunions du CSE sur la base d’un calendrier établi par le CSE à chaque date d’anniversaire de l’élection.

Art 5.6/ Procès-Verbaux

Les procès-verbaux sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE dans les 21 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.

Art 5.7/ Consultations

Art 5.7.1/ Consultations et informations ponctuelles du CSE

Les consultations et informations ponctuelles du CSE seront effectuées conformément aux dispositions du code du travail.

Art 5.7.2/Consultations et informations récurrentes du CSE

Art 5.7.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation aura lieu tous les 2 ans dans la mesure du possible lors de la réunion du mois de décembre.

Art 5.7.2.2/Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette consultation aura lieu tous les ans dans la mesure du possible lors de la réunion du mois de juillet.

Art 5.7.2.3/ Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation aura lieu :

• Tous les ans en jusqu’en 2021 inclus dans la mesure du possible lors de la réunion du mois octobre,

• Puis tous les deux ans dans la mesure du possible lors de la réunion du mois octobre.

Art 5.8 Confidentialité et discrétion des membres du CSE et des commissions

Dans l'exercice de leur mandat et après leur cessation, les membres du CSE, des commissions et des participants aux réunions CSE (invités), sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :

• Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

ARTICLE 6 – Les Commissions du CSE

Art 6.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Art 6.1.1 Composition

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou par toute autre personne dûment mandatée.

Le nombre de membres de la CSSCT est de 5 dont un membre représentant de la fabrication, un membre représentant des administratifs et un cadre.

Les membres de la CSSCT sont élus parmi les membres du CSE. Le membre suppléant CSE d’un titulaire CSSCT ne peut siéger à sa place en tant que suppléant CSSCT.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de 3 heures de délégation supplémentaires par membre. Le crédit complémentaire non utilisé n’est pas reportable sur l’année suivante mais de mois en mois.

Lors de la première réunion, la CSSCT désigne en son sein un Secrétaire de la CSSCT.

Le Secrétaire du CSSCT bénéficie de 4 heures de délégation supplémentaires. Le crédit complémentaire non utilisé n’est pas reportable sur l’année suivante mais de mois en mois.

En cas de vacance permanente d’un membre de la CSSCT, une nouvelle élection pour pourvoir le poste vacant est organisée dans les meilleurs délais.

Le responsable sécurité, les ingénieurs sécurité, le médecin du travail, l’infirmière, l’agent de contrôle de l‘inspection du travail et l’agent du service de prévention de la Cram, sont invités à participer à chaque réunion.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Art 6.1.2 Attributions dévolues à la CSSCT

Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées à la CSSCT à l’exception du recours à un éventuel expert et des attributions consultatives.

En ce sens, la CSSCT est chargée de préparer les avis du CSE sur toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Ainsi, la CSSCT exerce les missions suivantes :

• Préparation des réunions du CSE,

• Missions d’étude confiée par le CSE afin de préparer une de ces décisions. A cette fin, le secrétaire de la CSSCT prépare un rapport et une recommandation qu’il présentera au CSE sans que celui-ci ne puisse se livrer à une nouvelle instruction,

• Analyse des risques professionnels et des propositions d’actions et d’évolution,

• Visites trimestrielles en matière d’hygiène et sécurité,

• Exercice du droit d’alerte, en cas d’atteinte aux droits des personnes, ou de danger grave et imminent,

• Amélioration des conditions de de travail, adaptation et aménagement des postes, proposition d’actions QVT.

• Analyse de l’absentéisme.

En vertus des dispositions de l’article L.2315-11, il est rappelé que les membres de la CSSCT sont compétents pour :

• la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

• les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique

Art 6.1.3 Réunions

La CSSCT se réunit 6 fois par an. L’ordre du jour sera arrêté conjointement par le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté, le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT. Les réunions de la CSSCT se tiennent toujours avant celles du CSE qui doivent traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les convocations sont adressées 10 jours au moins avant la date de la réunion.

Les convocations sont adressées uniquement par voie électronique.

Les informations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDES au moins 7 jours avant la réunion.

Le temps passé en réunion pour tous les participants est assimilé à du temps de travail effectif.

Art 6.1.4 Formation

A l’occasion du renouvellement des membres de la CSSCT, ou en cas de renouvellement en cours de mandat, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation de 5 jours à suivre en une ou plusieurs fois. Cette formation a lieu sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Art 6.1.5 Local

Les membres de la CSSCT partagent les locaux avec les membres du CSE.

Art 6.2 La Commission Sociale (CS)

Art 6.2.1 Composition

Le nombre de membres de la CS est de 4.

Les membres de la CS sont élus parmi les membres titulaires du CSE, en respectant dans un premier temps la proportion de femmes et d’hommes élus au CSE, à défaut dans un deuxième temps sur l’unique base du volontariat.

Le membre suppléant CSE d’un titulaire CS ne peut siéger à sa place en tant que suppléant CS.

Lors de la première réunion, la CS désigne en son sein un rapporteur de la CS qui sera chargé des relations avec le secrétaire du CSE.

En cas de vacance permanente d’un membre élu de la CS, une nouvelle élection pour pourvoir le poste vacant est organisé dans les meilleurs délais.

La CS est présidée par le Président du CSE ou par toute autre personne dûment mandatée.

Les membres de la CS sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Art 6.2.2 Attributions dévolues à la CS

La CS est un lieu d’échanges et de travail sur différents thèmes. Pour chacun de ces thèmes, le rapporteur de la CS transmet un compte-rendu à destination du CSE lui permettant de préparer ses avis ou points d’information.

Ainsi, la CS travaille sur :

• La Formation : réunion tous les 2 ans sur les orientations du plan de formation et tous les ans sur le plan annuel formation.

• La GEPP* tous les 2 ans sur les orientations prévisionnelles et tous les ans sur le réalisé.

Art 6.2.3 réunions

La CS se réunira 2 fois par an pour le plan de formation annuel et 1 fois par an sur le réalisé GPEC**, 1 fois tous les 3 ans pour le plan de formation trisannuel et la GPEC prévisionnelle.

L’ordre du jour sera arrêté conjointement par le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté et le secrétaire du CSE.

Les réunions de la CS se tiennent toujours avant celles du CSE qui doivent traiter des questions identiques.

Les convocations sont adressées 10 jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations sont adressées uniquement par voie électronique.

Les informations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDES au moins 7 jours avant la réunion.

Le temps passé en réunion pour tous les participants est assimilé à du temps de travail effectif.

Art 6.3 La Commission RSE (CRSE)

Art 6.3.1 Composition

Le nombre de membres de la CRSE est de 4.

Les membres de la CRSE sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, en respectant dans un premier temps la proportion de femmes et d’hommes élus au CSE, à défaut dans un deuxième temps sur l’unique base du volontariat.

Le membre suppléant CSE d’un titulaire CRSE ne peut siéger à sa place en tant que suppléant CRSE.

Lors de la première réunion, la CRSE désigne en son sein un rapporteur CRSE qui sera chargé des relations avec le secrétaire du CSE.

En cas de vacance permanente d’un membre élu de la CRSE, une nouvelle élection pour pourvoir le poste vacant est organisée dans les meilleurs délais.

La CRSE est présidée par le Président du CSE ou par toute autre personne dûment mandatée.

Les membres de la CRSE sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Art 6.3.2 Attributions dévolues à la CRSE

La CRSE est un lieu d’échanges et de travail sur différents thèmes. Pour chacun de ces thèmes, le rapporteur de la CRSE transmet un compte-rendu à destination du CSE lui permettant de préparer ses avis ou points d’information.

Ainsi, la CRSE travaille sur :

• Le handicap,

• L’aide au logement, 

• L’égalité professionnelle,

• La mutuelle/prévoyance,

• Le suivi des actions QVT.

Art 6.3.3 Réunions

La CRSE se réunira 2 fois par an pour traiter les 5 thématiques précitées.

L’ordre du jour sera arrêté conjointement par le Président du CSE ou son représentant au niveau de la CRSE et le secrétaire du CSE.

Les réunions de la CRSE se tiennent toujours avant celles du CSE qui doivent traiter des questions identiques.

Les convocations sont adressées 10 jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations sont adressées uniquement par voie électronique.

Les informations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDES au moins 7 jours avant la réunion.

Le temps passé en réunion pour tous les participants est assimilé à du temps de travail effectif.

ARTICLE 7 – Moyens du CSE

Art 7.1/ Ressources

Art 7.1.1/ Subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales.

Art 7.1.2/Contributions aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,8% de la masse salariale.

Art 7.2/ Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise préexistant seront dévolus au nouveau CSE. Ce transfert se faisant à titre gratuit. Lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, et après avoir fait état de leur patrimoine et donné leur avis sur le transfert, les membres du Comité d’Entreprise acteront de la dévolution à destination du CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des membres présents l’acceptation et l’affectation de ce patrimoine.

Art 7.3/ Reliquat budgétaire

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider en fin d’année après approbation des comptes de procéder au transfert de l’excédent annuel comme suit :

• Du budget Fonctionnement vers le budget des ASC : dans la limite de 10% de l’excédent annuel.

• Du budget ASC vers le budget de fonctionnement : dans la limite de 10% de l’excédent annuel.

La décision du transfert de reliquat sera approuvée par délibération des membres après présentation et validation des comptes du CSE par le trésorier.

Art 7.4/ Formations

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-63 du Code du Travail à suivre en une ou plusieurs fois. Cette formation a lieu sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Art 7.5/ La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les parties rappellent que la BDES est mis en place au sein de la société.

Les parties conviennent que la mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des informations pour le CSE, pour la CSSCT, pour la CS et pour la CRSE.

Pour chacune des réunions du CSE, de la CSSCT, de la CS et de la CRSE, les documents préparatoires seront mis à disposition au sein de la BDES.

Lorsque l’employeur met des informations dans la BDES, il en informe les membres des instances concernées par mail.

ARTICLE 8 : Les Représentants de Proximité

Art 8.1 Le Cadre légal

Bien que le cadre légal ne l’impose pas, les parties au présent accord souhaitent mettre en place une représentation de proximité permettant au personnel des agences commerciales d’avoir un interlocuteur élu au plus proche d’eux.

Les Représentants de Proximité sont considérés comme représentants du personnel et bénéficient à ce titre de la même protection.

Les Représentants de proximité sont élus par les membres du CSE lors de sa deuxième réunion, à partir d’une liste de candidats volontaires pour remplir cette mission.

Art 8.2 Le Nombre

1 représentant de proximité sera élu au sein de chacune des agences suivantes :

• Agence de Gennevilliers pour le nord de la France,

• Agence de Metz pour l’est de la France

• Agence de Valence, Aix ou Toulouse pour le sud de la France

Étant donné leur proximité de Brest, les agences de l’ouest de la France sont représentées par les membres élus du CSE.

Art 8.3 Mission

Les représentants de proximité sont chargés de recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, aux conditions de travail, à l’application du code du travail et des dispositions des accords d’entreprise.

Ces réclamations sont transmises par mail à la DRH, copie au CSE, et les réponses apportées en séance du CSE pour pouvoir figurer au procès-verbal de réunion.

Art 8.4 Durée du mandat et crédit d’heure

Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d‘heure de 2 heures.

ARTICLE 9 : Référent Harcèlement

Art 9.1- Désignation

En application de l’art L.2314-1 du code du travail, lors de sa première réunion, le CSE doit désigner en son sein parmi les membres titulaires élus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Art 9.2 Mission

C’est un représentant du personnel élu à la disposition des salariés qui peuvent volontairement s’adresser à lui, tout comme ils peuvent le faire auprès du médecin du travail, de l’infirmière, de l’assistante sociale.

Le référent participe aux actions initiées par l’entreprise dans le domaine du harcèlement.

Art 9.3 Moyens

Le Référent est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Il bénéficie de la formation dédiée aux membres du CSE et de la CSSCT.

En complément, il bénéficie d’une formation spécifique lui permettant de remplir sa mission : accueillir, conseiller et orienter toute personne venant le consulter.

ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa conclusion et prend effet au jour de proclamation des résultats des élections du comité social et économique de 2019.

Il est convenu entre les parties que la date d’application des présentes dispositions est fixée à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 11 : Portée de l’accord.

Le présent accord annule et remplace toutes stipulations conventionnelles, usages et engagement unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

ARTICLE 12 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.

La demande de révision ne pourra intervenir qu’au cours de la durée du présent accord et au plus tard 3 mois avant l’expiration du présent accord.

ARTICLE 13 : Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord aura lieu au bout de 6 mois d’application.

ARTICLE 14 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de Brest et la DIRECCTE du Finistère. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s par voie d’affichage et sera disponible sur l’intranet GAIA.

Fait à Guipavas, le 10/10/2019

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Direction : XXXXXX XXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CGT : XXXXXX XXXXX Délégué syndical	Pour le syndicat CFDT : XXXXX XXXXXX Délégué syndical