Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au droit syndical et au dialogue social et au fonctionnement du CSE" chez S.D.M.O. INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.D.M.O. INDUSTRIES et les représentants des salariés le 2023-06-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02923008601
Date de signature : 2023-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : S.D.M.O. INDUSTRIES
Etablissement : 54820298500212 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-22
SDMO INDUSTRIES
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre
La Société SDMO INDUSTRIES, dont le siège social est à GUIPAVAS (29200), au 270, rue de Kerervern, représentée par XXX, Président de SDMO HOLDING, elle-même Présidente de SDMO Industries,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de SDMO Industries :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical, et XXX, Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, non représentée
D’autre part,
Ci-après désignées comme « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
A l’approche de la fin des mandats de la nouvelle instance constituée par le Comité social et économique, les Parties se sont rencontrées afin de faire un état des lieux et bilan des pratiques en matière de dialogue social et de droit syndical. Elles ont souhaité inclure les dispositions relatives au fonctionnement du Comité social et économique afin que les règles relatives aux instances définies dans l’entreprise soient contenues dans un même support, par souci d’accessibilité et de lisibilité.
Les Parties ont souhaité entériner les pratiques issues des dernière années, induites notamment par la crise sanitaire liée au coronavirus et à la modernisation des pratiques. Aussi, elles ont souhaité encadrer le recours à la visioconférence par le biais de cet accord. Ces modalités prennent en considération les contraintes liées aux temps de déplacement et à l’impact sur l’environnement. Cela favorise la participation des membres aux réunions et s’inscrit dans l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle.
Les diverses modalités pratiques liées à l’exécution des mandats ont été reprises dans le souci d’assurer la continuité et l’amélioration des conditions d’exercice des différents mandats, électoraux et syndicaux. Les différentes fonctions représentatives qu’un collaborateur peut être amené à exercer au cours de sa carrière sont également appréciées dans cet accord.
Table des matières
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION 7
CHAPITRE 2 – DIALOGUE SOCIAL ET PARCOURS PROFESSIONNELS 7
Article 1. Non-discrimination syndicale et égalité de traitement 7
Article 2. Gestion de carrière 7
2.1 Entretien de prise de mandat 7
2.2 Entretien en cours de mandat 8
2.3 Entretien de fin de mandat 8
3.1 Formation professionnelle tout au long du mandat 8
3.2 Formation économique des membres du Comité social et économique (CSE) 8
3.3 Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail 9
3.4 Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) 9
CHAPITRE 3 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 9
Article 1. Réunions syndicales 9
1.1 Réunion d’information syndicale 9
1.2 Réunion d’information du personnel 9
Article 2. Local syndical et moyens mis à disposition 10
Article 3. Communication, affichage syndical et distribution de documents syndicaux 10
CHAPITRE 4 – NEGOCIATION COLLECTIVE 11
Article 1. Les négociations collectives 11
Article 2. Les négociations collectives à distance 11
2.2 Support de visioconférence 11
2.3 Modalités de convocation et accès à la réunion 11
Article 3. Calendrier des négociations 12
CHAPITRE 5 – REPRESENTATION DU PERSONNEL 12
Article 1. Périmètre de mise en place du CSE 12
Article 2. Durée des mandats des membres du CSE 12
Article 3. Composition du CSE 13
3.2 Secrétaire et Trésorier 13
3.3 Représentants syndicaux au CSE 13
Article 4. Heures de délégation 13
4.1 Nombre d’heures de délégation 13
4.2 Utilisation du crédit d’heures 13
Article 5. Fonctionnement du CSE 14
5.2 Périodicité des réunions ordinaires 14
7.1 Consultations et informations ponctuelles du CSE 17
7.2 Consultations et informations récurrentes du CSE 17
7.3 Confidentialité et discrétion des membres du CSE et des commissions 17
CHAPITRE 6 – LES COMMISSIONS DU CSE 17
Article 1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 17
1.2 Attributions dévolues à la CSSCT 18
Article 2. La Commission Sociale (CS) 19
2.2 Attributions dévolues à la Commission Sociale 19
Article 3. La Commission Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (CRSE) 20
3.2 Attributions dévolues à la CRSE 21
Article 4. La Commission Economique 21
4.3 Attributions dévolues à la Commission économique 22
CHAPITRE 7 - LES MOYENS DU CSE 22
1.1 Subvention de fonctionnement 22
1.2 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) 22
Article 3. Recours à la messagerie électronique 23
CHAPITRE 8 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 23
Article 1. Cadre de mise en place 23
Article 2. Nombre et périmètre des représentants de proximité 24
Article 4. Durée du mandat et crédit d’heures 24
CHAPITRE 9 - REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES 25
CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS COMMUNES 25
Article 1. Déplacements (élus et mandatés) 25
Article 2. Temps de trajet (élus et mandatés) 26
Article 3. Gestion des heures de délégation 26
3.3 Utilisation du crédit d’heures par les représentants au forfait-jours 27
Article 4. Base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) 27
4.2 Utilisation et contenu de la BDESE 27
CHAPITRE 11 - AUTRES MANDATS 29
Article 2. Mandats extérieurs à l’entreprise 29
2.1 Le représentant d’organismes de prévoyance ou de frais de santé 29
2.3 Membre de la Commission de contrôle de la STI 30
Article 3. Mandats au Conseil des Prud’hommes ou de défense des salariés 30
3.2 Membre du Conseil des Prud’hommes 30
Article 4. Mandats paritaires des instances de la Métallurgie 31
CHAPITRE 12 - DISPOSITIONS FINALES 31
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 31
Article 2. Clause de révision 31
Article 3. Dénonciation de l’accord 32
Article 4. Formalités de publicité et de dépôt 32
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SDMO Industries.
Il a vocation à traiter de la situation des salariés élus et titulaires d’un mandat tel que défini dans cet accord.
CHAPITRE 2 – DIALOGUE SOCIAL ET PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 1. Non-discrimination syndicale et égalité de traitement
Aucun représentant du personnel élu ou titulaire d’un mandat, aucun salarié ne doit être inquiété pour l’exercice d’une activité syndicale, ni faire l’objet de discrimination à quelque titre que ce soit.
L’exercice du mandat doit être pris en compte, afin, notamment :
De concilier, dans de bonnes conditions, l’exercice du mandat et l’activité professionnelle ;
D’utiliser, dans le cadre de cette activité professionnelle, en fonction des besoins de l’entreprise, les connaissances et les compétences acquises au cours de l’exercice du mandat.
De plus, l’exercice du mandat ne doit pas constituer un obstacle à l’évolution salariale et professionnelle ;
La gestion de carrière des salariés élus et mandatés ne saurait tenir compte de leur appartenance syndicale et l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié, réaffirmant ainsi la volonté de garantir aux élus et mandatés une évolution de carrière comparable à celle de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les parties réaffirment le principe d’égalité de traitement ; la Direction des Ressources humaines continuera à prêter attention à la situation des représentants du personnel élus et mandatés notamment dans l’application des évolutions salariales, de la gestion de carrière, des droits à la formation.
Article 2. Gestion de carrière
2.1 Entretien de prise de mandat
Lors du renouvellement des instances, une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités des représentants du personnel élus et mandatés est organisée par la Direction des Ressources Humaines. A cette occasion seront rappelées les missions et objectifs dévolus à chaque mandat ainsi que les conditions d’exercice.
Les responsables des représentants du personnel élus et mandatés seront conviés à cette réunion d’information. Tout responsable d’un collaborateur titulaire d’un mandat électoral ou syndical se verra remettre document explicatif relatif à l’exercice de ce mandat.
Lors de la prise de mandat interne ou/et externe, un représentant du personnel élu ou mandaté pourra demander à ce que soit organisé un entretien entre lui et son responsable hiérarchique et un représentant de la DRH, afin d’aborder les modalités d’organisation du travail permettant le meilleur équilibre possible entre l’engagement du salarié, les exigences de son activité professionnelle et la charge de travail attachée au poste occupé. Un document est établi à l’issue de l’entretien et transmis au représentant du personnel et à la Direction des Ressources Humaines, afin de suivre l’évolution des compétences du salarié. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel. Le représentant du personnel peut également, s’il le souhaite, se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
2.2 Entretien en cours de mandat
Pendant toute la durée du mandat, en cas de difficultés de conciliation entre l’exercice du mandat et la charge de travail, le salarié élu et/ou mandaté peut solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique. Un membre de la DRH peut y participer à la demande de l’une des parties.
2.3 Entretien de fin de mandat
A l’issue de son/ses mandat(s), le salarié élu et/ou mandaté bénéficiera d’un entretien professionnel ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le point sur les compétences acquises au titre de ses mandats et de définir des possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d’y aboutir, en valorisant ses acquis. Cet entretien peut être avancé afin qu’il se tienne dans les douze mois suivant l’expiration du mandat. Le représentant du personnel pourra demander à ce qu’un représentant de la DRH y participe.
Un compte rendu écrit et signé des deux parties sera établi à l’issue de l’entretien, puis transmis au représentant du personnel et à la Direction des Ressources Humaines.
A la demande de chaque élu, un entretien de fin de mandat pourra être tenu avec un représentant des ressources humaines afin d’établir un bilan sur les années passées au cours du mandat.
Article 3. Formations
3.1 Formation professionnelle tout au long du mandat
Les représentants du personnel élus et mandatés auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise.
La formation professionnelle a pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste de travail et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences des salariés.
Les parties rappellent par le présent accord que les formations en lien avec l’exercice du mandat ne se substituent pas aux formations « professionnelles » répondant aux besoins identifiés et en accord avec la hiérarchie.
3.2 Formation économique des membres du Comité social et économique (CSE)
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours au plus, dont le financement est pris en charge par le Comité social et économique conformément aux dispositions de l’article L2315-63 du code du travail.
La durée de cette formation est imputée sur la durée du Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESES).
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-17 du code du travail, cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
3.3 Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail
Quel que soit l’effectif de l’établissement, les membres élus du CSE, y compris ceux qui ne siègent pas à la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs attributions en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Cette formation est étendue au membre du CSE désigné en qualité de référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacements à l’occasion de la formation sont pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-17 du code du travail, cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
3.4 Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Tout salarié de l’entreprise qui souhaite participer à un stage ou une session de formation économique, sociale, environnementale et de formation syndicale peut bénéficier, sur sa demande, d’un Congé de Formation Economique, Sociale, environnementale et Syndicale (CFESES) pendant lequel la rémunération est maintenue. La durée, l’organisme de formation et les modalités de financement dudit congé sont fixés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
CHAPITRE 3 – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Article 1. Réunions syndicales
1.1 Réunion d’information syndicale
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale en application des critères légaux peuvent organiser, une fois par mois, une réunion d’information syndicale avec leurs membres. Cette réunion doit se dérouler en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
1.2 Réunion d’information du personnel
A l’occasion des négociations annuelles obligatoires, la Direction accordera la possibilité d’organiser une réunion d’information annuelle du personnel pendant le temps de travail en cas de demande d’un ou de plusieurs syndicats. La plage horaire 9h-16h sera privilégiée afin de tenir compte des différents horaires collectifs applicables ; chaque collaborateur qui le souhaite pourra y participer. Les salariés qui ne souhaiteraient pas y participer poursuivent leur activité normale à leur poste de travail.
La demande de réunion sera formalisée par écrit par le ou les syndicats demandeurs auprès de la Direction des ressources humaines dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Une note interne sera diffusée concernant l’organisation de cette réunion. Outre les modalités d’organisation, elle comportera la date, le lieu, l’heure et le sujet de la réunion.
Il appartiendra au(x) syndicat(s) de prévoir les modalités pratiques d’organisation, notamment concernant le matériel nécessaire à la diffusion de la réunion.
Article 2. Local syndical et moyens mis à disposition
Les locaux syndicaux seront mis à disposition conformément aux dispositions légales. L’entreprise s’engage à donner la possibilité d’accéder aux locaux syndicaux sans restriction d’horaire, mais dans le respect du protocole de sécurité applicable.
Chaque section syndicale ou syndicat d’une organisation syndicale représentative dispose, en application des dispositions légales, d'un local convenablement aménagé avec le mobilier et le petit matériel nécessaire à son fonctionnement.
Toute autre section syndicale présente dans l’entreprise et non représentative bénéficiera d’un local commun convenant à l’exercice normal de ses représentants.
Article 3. Communication, affichage syndical et distribution de documents syndicaux
Les organisations syndicales de l’Entreprise peuvent afficher toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation et l’actualisation des documents. Chaque section syndicale veillera à la mise à jour des informations figurant sur les panneaux mis à disposition.
Le contenu de ces communications est déterminé librement par chaque section syndicale, dans le respect de l’obligation de discrétion et de réserve concernant les informations à caractère confidentiel. Les tracts et affichages syndicaux doivent respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au respect de la vie privée et au droit à l’image. Un exemplaire de ces communications devra être transmis simultanément par mail à la Direction des ressources humaines, conformément aux dispositions du code du travail.
Les panneaux d’affichage des communications syndicales sont distincts de ceux mis à disposition pour les communications du CSE.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines.
Les documents syndicaux (tracts par exemple) peuvent être distribués à l’entrée des lieux de travail aux salariés la Société. Ils sont également communiqués par mail pour information à la Direction des Ressources Humaines. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du travail des salariés. Lorsqu’elles ont lieu pendant les heures de travail, elles ne peuvent être assurées que par des salariés en dehors de leur temps de travail ou dans le cadre de l’utilisation d’heures de délégation pour les salariés qui en disposent.
Ces règles ne sont pas applicables à la propagande électorale.
CHAPITRE 4 – NEGOCIATION COLLECTIVE
Article 1. Les négociations collectives
Les sections syndicales disposeront chacune d’un crédit annuel global de 18 heures par an pour la préparation des négociations, ponctuelles ou obligatoires.
La délégation syndicale sera composée du ou des délégués syndicaux désignés par l’organisation syndicale. La délégation pourra être complétée au maximum de deux membres supplémentaires, salariés de l’entreprise. L’identité des salariés complémentaires sera communiquée dès que possible à la Direction des ressources humaines pour des raisons d’organisation et de communication des convocations.
La composition de la délégation syndicale sera définie pour toute la durée de chaque négociation.
Article 2. Les négociations collectives à distance
2.1 Principes
Pour tenir compte de la configuration de l’entreprise et de différentes contraintes organisationnelles (éloignement géographique, circonstances particulières…), les parties s’entendent pour encadrer la négociation collective et la signature des accords à distance. Elles rappellent que l’usage de la visioconférence doit respecter les principes qui guident la négociation collective, notamment de loyauté.
Il est convenu de recourir à la visioconférence pour les réunions de négociation, sauf demande expresse de la Direction, pour les membres non présents sur site du siège où les réunions peuvent se tenir en présentiel.
Les parties conviennent que la participation à quelque titre que ce soit à une réunion de négociation suppose de se retrouver dans un espace isolé et propice à la confidentialité des échanges et du partage des données. Il appartiendra à chacun de s’assurer du respect de ces conditions. Le respect de bonnes pratiques telles que se déconnecter d’une session après chaque réunion sur un PC à disposition demeurent applicables.
2.2 Support de visioconférence
L’outil de communication retenu garantira la sécurité et l’identification technique des parties intervenantes. Il permettra la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des négociations.
Il sera demandé aux parties à distance d’utiliser les outils type « main levée » afin de permettre la fluidité des prises de parole et d’allumer leur caméra à cette occasion.
Le mode de visioconférence ne fera pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
2.3 Modalités de convocation et accès à la réunion
La convocation et l’ordre du jour seront transmis par voie dématérialisée par l’employeur. Les informations nécessaires à la tenue de la négociation seront transmises en parallèle via la BDESE.
Les organisateurs de la réunion transmettront les liens de réunion dans l’invitation en ligne. Afin de permettre une sécurité à la plateforme de visioconférence en ligne, l’accès à la plateforme se fera après vérification (ex : création de salle d’attente permettant de vérifier l’identité des parties souhaitant se connecter).
2.4 Signature de l’accord
En cas d’accord des parties sur une version définitive de l’accord, celui-ci sera transmis aux organisations syndicales présentes lors de la réunion pour mise en signature auprès des délégués syndicaux. Les parties conviennent que chaque organisation syndicale reçoive le projet soumis à signature à la fin de la réunion de négociation afin que chacune le signe manuellement ou électroniquement. La signature manuelle suppose que les signataires impriment le projet, le paraphent et le signent manuellement puis le numérisent et renvoient le document signé ainsi numérisé par voie électronique.
L’ensemble des signatures figurera sur le même exemplaire. Il appartiendra aux parties de le communiquer dès que possible pour permettre la signature sur un même exemplaire. En cas d’impossibilité, l’accord signé sera constitué de l’ensemble des exemplaires signés par chaque partie.
Article 3. Calendrier des négociations
Le calendrier des négociations collectives (obligatoires et ponctuelles) sera défini pour chaque semestre de l’année civile. Il sera communiqué aux délégués syndicaux par la Direction des Ressources humaines.
Il pourra être modifié sous réserve d’un délai de prévenance suffisant en considération de contraintes particulières.
CHAPITRE 5 – REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 1. Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de la société SDMO INDUSTRIES, composée d’un seul établissement distinct regroupant les structures suivantes sur le territoire métropolitain : le siège social, les usines de production et les agences basées en région.
Article 2. Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans conformément aux dispositions légales.
Les membres des commissions émanant du CSE sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats de membres élus du CSE les ayant désignés.
En application de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.
Article 3. Composition du CSE
3.1 Présidence
La présidence du CSE est assurée par le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté. Le Président du CSE peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative.
3.2 Secrétaire et Trésorier
Un Secrétaire et un Trésorier du CSE sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
3.3 Représentants syndicaux au CSE
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SDMO INDUSTRIES peut désigner un représentant syndical au CSE ayant voix consultative. Conformément à l’article L.2314-2 du code du travail, il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE. Il est rappelé que le représentant syndical ne peut cumuler avec le mandat d’élu titulaire ou suppléant au CSE.
Article 4. Heures de délégation
4.1 Nombre d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du CSE est porté à 26 heures par mois.
Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures complémentaires de 4 heures par mois, qui peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants, sans toutefois qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit qui lui est attribué (soit 6h) sur un mois donné. Ce crédit pourra être transféré par le Secrétaire au Secrétaire adjoint après information de l’employeur. Le crédit sera alors utilisé par le Secrétaire adjoint dans les mêmes limites.
Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures complémentaires de 2 heures par mois, qui peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants, sans toutefois qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit qui lui est attribué (soit 3h30) sur un mois donné. Ce crédit pourra être transféré par le Trésorier au Trésorier adjoint. Le crédit sera alors utilisé par le Trésorier adjoint dans les mêmes limites.
Le nombre d’heures de délégation des Représentants Syndicaux au CSE est fixé à 20 heures par mois non reportables sur le mois suivant.
4.2 Utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heure individuel des membres titulaires du CSE est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Ce report d’heure individuel ne peut conduire l’élu à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement. Ce dispositif n’est pas applicable aux représentants syndicaux au Comité social et économique.
Exemple : Crédit d’heures mensuel de 26 heures en tant que titulaire au CSE. Le cumul est possible dans la limite d’une année et de 26 x 12 = 312 heures au maximum. La prise des heures du mois et des heures cumulées ne peut excéder 26 heures x 1,5 = 39 heures sur un mois donné.
L’utilisation des heures ainsi cumulées suppose que le représentant informe l’entreprise au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Le crédit d’heures est mutualisable entre membres titulaires et avec les suppléants du CSE. Cette mutualisation ne peut pas permettre à un élu d’utiliser sur un mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement. Les titulaires du CSE qui souhaitent mutualiser leurs heures informent par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation ; ils précisent l’identité des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Cette possibilité ne fait pas obstacle à l’utilisation des heures de délégation par un suppléant amené à remplacer un titulaire absent. Dans ce cas, l’entreprise en sera également informée.
Les parties conviennent que cette information sera effectuée à travers l’outil de gestion des temps dès lors qu’il sera mis en place.
Les heures passées en réunion du CSE et de ses commissions ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation et sont considérées comme temps de travail effectif.
Le temps passé en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures mensuel.
En dehors des heures de délégation, notamment pour participer à une réunion ou autre groupe de travail, tout élu ou mandaté qui mène une activité liée à son mandat et suppose de s’absenter de son poste de travail doit au préalable en informer son responsable dans un délai raisonnable pour la bonne continuité du service et des raisons de sécurité.
Article 5. Fonctionnement du CSE
5.1 Bureau du CSE
Lors de la première réunion suivant l’élection, il sera procédé parmi les membres titulaires du CSE, à la désignation d’un Secrétaire et d’un Trésorier, et parmi les titulaires et suppléants d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier Adjoint.
Les missions de chaque membre du bureau seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
5.2 Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit 11 fois par an en fonction d’un calendrier annuel élaboré en fin d’année, entre le Président ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE. Ce calendrier annuel des réunions est planifié dans les agendas électroniques de chacun. Ce calendrier figure dans la BDESE.
Il pourra être modifié sous réserve d’un délai de prévenance suffisant en considération de contraintes particulières.
Les réunions du CSE seront organisées majoritairement de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et ce selon l’ordre du jour.
Le Président ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE peuvent s’entendre sur une répartition et un volume horaire différent en fonction de l’ordre du jour de la réunion. Dans ce cas, la convocation indique les nouveaux horaires.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales en vigueur.
Article 6. Réunions du CSE
6.1 Tenue des réunions
Les membres titulaires assistent aux réunions et participent aux votes avec voix délibératives.
En cas de remplacement définitif ou momentané d’un titulaire, le suppléant désigné en application des dispositions légales participe aux réunions CSE.
Des membres suppléants, dans la limite de 5, peuvent participer aux réunions du CSE en dehors du remplacement d’un titulaire. Les noms des suppléants participants sont communiqués par le secrétaire dès que possible et au plus tard 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion auprès de la Direction des Ressources humaines.
6.2 Convocation
Les convocations sont adressées 10 jours au moins avant la date de la réunion aux membres titulaires et à titre indicatif aux membres suppléants par l’employeur. Les personnes convoquées ou invitées à la réunion selon les sujets traitées reçoivent également cette convocation.
Les convocations sont adressées par mail et font l’objet d’une invitation électronique. En cas de réunion extraordinaire, il est convenu que ce délai puisse être réduit.
6.3 Ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par le Président ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE. En cas d’absence de ce dernier, c’est le Secrétaire adjoint du CSE qui le remplace.
Les informations et consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou son représentant dûment mandaté ou le Secrétaire du CSE.
L’ordre du jour est communiqué simultanément avec la convocation. Les informations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDESE au moins 7 jours avant la réunion.
Les réclamations individuelles attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition de l’employeur sur la BDESE au moins 10 jours avant la réunion.
Au moins six fois par an, l’ordre du jour porte sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le responsable sécurité, les ingénieurs sécurité, le médecin du travail, l’infirmière, l’agent de contrôle de l‘inspection du travail et l’agent du service de prévention de la CARSAT, seront invités à participer à la réunion et exclusivement sur ce point de l’ordre du jour.
L’ordre du jour, élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, est structuré de la manière suivante :
Questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (six fois par an),
Questions économiques et sociales
Informations/Consultations obligatoires
Réclamations individuelles et collectives du personnel
6.4 Visioconférence
Pour tenir compte de la configuration de l’entreprise et de différentes contraintes organisationnelles (éloignement géographique, circonstances particulières…), les parties s’entendent pour encadrer la tenue des réunions du Comité social et économique et de ses commissions. Elles rappellent que l’usage de la visioconférence doit respecter les principes qui guident la tenue des réunions, notamment de loyauté.
Il est convenu de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE, sauf demande expresse de la Direction, pour les membres non présents sur site du siège où les réunions peuvent se tenir en présentiel.
Les organisateurs de la réunion transmettront les liens de réunions dans l’invitation en ligne. Afin de permettre une sécurité à la plateforme de visioconférence en ligne, l’accès à la plateforme se fera après vérification (ex : création de salle d’attente permettant de vérifier l’identité des parties souhaitant se connecter). Le président et le secrétaire pourront en cas de besoin procéder à l’éviction d’un participant non autorisé.
Les parties conviennent que la participation à quelque titre que ce soit à une réunion du comité ou de ses commissions suppose de se trouver dans un espace isolé et propice à la confidentialité des échanges et du partage des données. Il appartiendra à chacun de s’assurer du respect de ces conditions. Le respect de bonnes pratiques telles que se déconnecter d’une session après chaque réunion sur un PC à disposition demeurent applicables.
L’outil de communication retenu garantira la sécurité et l’identification technique des parties intervenantes. Il permettra la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des négociations.
Il sera demandé aux parties à distance d’utiliser les outils type « main levée » afin de permettre la fluidité des prises de parole et d’allumer leur caméra à cette occasion.
Le mode de visioconférence ne fera pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Les réunions pourront être enregistrées afin de permettre la rédaction du procès-verbal. Dès approbation de celui-ci, la bande d’enregistrement sera supprimée.
Les modalités de diffusion des procès-verbaux seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE.
6.5 Procès-Verbaux
Les procès-verbaux sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE dans les 21 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
Ce délai pourra être réduit par accord avec la majorité des membres dès lors que les circonstances l’exigeraient, en application d’une disposition légale ou réglementaire.
Les parties conviennent que le Procès-Verbal est communiqué aux élus ainsi qu’à l’employeur à l’issue de la réunion à laquelle il se rapporte et au plus tard 7 jours avant la prochaine réunion ordinaire du comité.
Il est convenu que les points portant sur des informations identifiées comme confidentielles ou traitant d’un cas individuel seront exclues de la diffusion (pratique de la diffusion d’extrait de procès-verbal par exemple).
Article 7. Consultations
7.1 Consultations et informations ponctuelles du CSE
Les consultations et informations ponctuelles du CSE seront effectuées conformément aux dispositions du code du travail.
7.2 Consultations et informations récurrentes du CSE
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les 2 ans, dans la mesure du possible lors de la réunion du mois de décembre.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans, dans la mesure du possible lors de la réunion du mois de juillet.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation aura lieu tous les deux ans, dans la mesure du possible lors de la réunion du mois d’octobre.
7.3 Confidentialité et discrétion des membres du CSE et des commissions
Dans l'exercice de leur mandat et après leur cessation, les membres du CSE, des commissions et des participants aux réunions CSE (invités), sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :
Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
CHAPITRE 6 – LES COMMISSIONS DU CSE
Article 1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
1.1 Composition
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou par toute autre personne dûment mandatée.
Le nombre de membres de la CSSCT est de 5 dont un membre représentant de la fabrication, un membre représentant des administratifs et un cadre.
Les membres de la CSSCT sont élus parmi les membres du CSE par une résolution à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, la priorité est donnée en candidat le plus âgé.
Le membre suppléant CSE d’un titulaire CSSCT ne peut siéger à sa place en tant que suppléant CSSCT.
Les membres de la CSSCT bénéficieront de 3 heures de délégation supplémentaires par mois par membre. Le crédit complémentaire non utilisé est cumulable et reportable de mois en mois dans la limite de 12 mois glissants, sans toutefois qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit qui lui est attribué (soit 4h30) sur un mois donné.
Lors de la première réunion, la CSSCT désigne en son sein un Secrétaire de la CSSCT, par une résolution à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Le Secrétaire du CSSCT bénéficie de 4 heures de délégation supplémentaires par mois. Le crédit complémentaire non utilisé n’est pas reportable sur l’année suivante mais de mois en mois dans la limite de 12 mois glissants, sans toutefois que ce cumul conduise le secrétaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit qui lui est attribué (soit 6 heures) sur un mois donné.
En cas d’absence permanente d’un membre de la CSSCT, une nouvelle désignation selon les modalités définies lors de la mise en place de la CSSCT pour pourvoir le poste vacant est organisée dans les meilleurs délais.
Le responsable sécurité, les ingénieurs sécurité, le médecin du travail, l’infirmier de santé au travail, l’agent de contrôle de l‘inspection du travail et l’agent du service de prévention de la CARSAT, sont invités à participer à chaque réunion.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
1.2 Attributions dévolues à la CSSCT
Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées à la CSSCT à l’exception du recours à un éventuel expert et des attributions consultatives.
En ce sens, la CSSCT est chargée de préparer les avis du CSE sur toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, la CSSCT exerce les missions suivantes :
Préparation des réunions du CSE,
Missions d’étude confiée par le CSE afin de préparer une de ces décisions. A cette fin, le secrétaire de la CSSCT prépare un rapport et une recommandation qu’il présentera au CSE sans que celui-ci ne puisse se livrer à une nouvelle instruction,
Analyse des risques professionnels et des propositions d’actions et d’évolution,
Visites tous les deux mois en matière d’hygiène et sécurité,
Exercice du droit d’alerte, en cas d’atteinte aux droits des personnes, ou de danger grave et imminent,
Amélioration des conditions de travail, adaptation et aménagement des postes, proposition d’actions QVT.
Analyse de l’absentéisme.
En vertu des dispositions de l’article L.2315-11, il est rappelé que les membres de la CSSCT sont désignés pour :
la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
1.3 Réunions
La CSSCT se réunit 6 fois par an. L’ordre du jour sera arrêté conjointement par le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté, le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT. Les réunions de la CSSCT se tiennent toujours avant celles du CSE qui doivent traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les convocations sont adressées 10 jours au moins avant la date de la réunion, uniquement par voie électronique.
Les informations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDESE au moins 7 jours avant la réunion.
Le temps passé en réunion pour tous les participants est assimilé à du temps de travail effectif.
1.4 Local
Les membres de la CSSCT partagent les locaux avec les membres du CSE.
Article 2. La Commission Sociale (CS)
2.1 Composition
Le nombre de membres de la Commission Sociale est de 4.
Les membres de la Commission Sociale sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par une résolution à la majorité des présents, en respectant dans un premier temps la proportion de femmes et d’hommes élus au CSE, à défaut dans un deuxième temps sur l’unique base du volontariat. En cas d’égalité des voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Le membre suppléant CSE d’un titulaire CSE membre de la Commission Sociale ne peut siéger à sa place en tant que suppléant de la Commission Sociale.
Lors de la première réunion, la Commission Sociale désigne en son sein un rapporteur de la Commission Sociale qui sera chargé des relations avec le secrétaire du CSE. Le rapporteur désigné devra être distinct du secrétaire du CSE.
En cas d’absence permanente d’un membre élu de la Commission Sociale, une nouvelle désignation par une résolution à la majorité des présents est organisée pour pourvoir le poste vacant dans les meilleurs délais.
La Commission Sociale est présidée par le Président du CSE ou par toute autre personne dûment mandatée.
Les membres de la Commission Sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
2.2 Attributions dévolues à la Commission Sociale
La Commission Sociale est un lieu d’échanges et de travail sur les thèmes suivants : développement des compétences & formation et GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).
Ainsi, la Commission Sociale travaille sur la préparation de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation aura lieu tous les deux ans, dans la mesure du possible lors de la réunion du mois d’octobre.
2.3 Réunions
La Commission Sociale se réunira 2 fois par an pour présentation du plan de développement des compétences et sur les actions réalisées en matière de GEPP.
Pour chacun des thèmes étudiés en réunion, le rapporteur de la Commission Sociale transmet un compte-rendu à destination du CSE lui permettant de préparer ses avis ou points d’information. Le compte-rendu de chacune des réunions de la commission sociale sera lu lors de la réunion du CSE de septembre pour la Commission Sociale du mois de juin et lors de la réunion du CSE de décembre pour la réunion du mois d’octobre.
L’ordre du jour sera arrêté conjointement par le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté et le secrétaire du CSE.
Les réunions de la Commission Sociale se tiennent toujours avant celles du CSE qui doivent traiter des questions identiques.
Les convocations et l’ordre du jour sont adressées 10 jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations et l’ordre du jour sont adressées uniquement par voie électronique.
Les informations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDESE au moins 7 jours avant la réunion.
Le temps passé en réunion pour tous les participants est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 3. La Commission Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (CRSE)
3.1 Composition
Le nombre de membres de la CRSE est de 4.
Les membres de la CRSE sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution à la majorité des présents, en respectant dans un premier temps la proportion de femmes et d’hommes élus au CSE, à défaut dans un deuxième temps sur l’unique base du volontariat. En cas d’égalité des voix, la priorité est donnée en candidat le plus âgé.
Le membre suppléant CSE d’un titulaire CSE membre CRSE ne peut siéger à sa place en tant que suppléant CRSE.
Lors de la première réunion, la CRSE désigne en son sein un rapporteur CRSE qui sera chargé des relations avec le secrétaire du CSE. Le rapporteur désigné devra être distinct du secrétaire du CSE.
En cas d’absence permanente d’un membre élu de la CRSE, une nouvelle désignation pour pourvoir le poste vacant est organisée dans les meilleurs délais.
La CRSE est présidée par le Président du CSE ou par toute autre représentant dûment mandatée.
Les membres de la CRSE sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
3.2 Attributions dévolues à la CRSE
La CRSE est un lieu d’échanges et de travail sur les différents thèmes listés ci-dessous. Pour chacun de ces thèmes, le rapporteur de la CRSE transmet un compte-rendu à destination du CSE lui permettant de préparer ses avis ou points d’information.
Le compte-rendu de chacune des réunions de la CRSE sera lu lors de la réunion du CSE de septembre pour la CRSE du mois de juin et lors de la réunion du CSE de décembre pour la réunion CRSE du mois d’octobre.
Ainsi, la CRSE travaille sur :
Le handicap,
L’aide au logement,
L’égalité professionnelle,
La mutuelle/prévoyance,
Le suivi des actions QVT.
3.3 Réunions
La CRSE se réunira 2 fois par an pour traiter les 5 thématiques précitées.
L’ordre du jour sera arrêté conjointement par le Président du CSE ou son représentant au niveau de la CRSE et le secrétaire du CSE.
Les réunions de la CRSE se tiennent toujours avant celles du CSE qui doivent traiter des questions identiques.
Les convocations et l’ordre du jour sont adressées 10 jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations sont adressées uniquement par voie électronique.
Les informations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDESE au moins 7 jours avant la réunion.
Le temps passé en réunion pour tous les participants est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 4. La Commission Economique
4.1 Mise en place
Les parties conviennent qu’à compter du renouvellement des instances en 2023, une commission économique soit mise en place.
4.2 Composition
Le nombre de membres de la Commission économique est de 4, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Les membres de la Commission économique sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution à la majorité des présents, en respectant dans un premier temps la proportion de femmes et d’hommes élus au CSE, à défaut dans un deuxième temps sur l’unique base du volontariat. En cas d’égalité des voix, la priorité est donnée en candidat le plus âgé.
Le membre suppléant CSE d’un titulaire CSE membre Commission économique ne peut siéger à sa place en tant que suppléant Commission économique.
Lors de la première réunion, la Commission économique désigne en son sein un rapporteur de la Commission économique qui sera chargé des relations avec le secrétaire du CSE. Le rapporteur désigné devra être distinct du secrétaire du CSE.
En cas d’absence permanente d’un membre élu de la Commission économique, une nouvelle désignation pour pourvoir le poste vacant est organisée dans les meilleurs délais.
La Commission économique est présidée par le Président du CSE ou par toute autre représentant dûment mandatée.
Les membres de la Commission économique sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
4.3 Attributions dévolues à la Commission économique
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion lui sont applicables.
4.4 Réunions
La Commission économique se réunira 1 fois par an.
L’ordre du jour sera arrêté conjointement par le Président du CSE ou son représentant au niveau de la Commission économique et le secrétaire du CSE.
Les réunions de la Commission économique se tiennent toujours avant la consultation du CSE traitant de la situation économique et financière.
Les convocations et l’ordre du jour sont adressées 10 jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations sont adressées uniquement par voie électronique.
Les informations attachées aux points de l’ordre du jour sont mises à disposition sur la BDESE au moins 7 jours avant la réunion.
Le temps passé en réunion pour tous les participants est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 5. Visioconférence
Les parties conviennent que les réunions des Commissions seront tenues selon les mêmes modalités de visioconférence que celles définies pour les réunions du Comité social et économique.
CHAPITRE 7 - LES MOYENS DU CSE
Article 1. Ressources
1.1 Subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales.
1.2 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le CSE perçoit une subvention annuelle au titre des activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,8% de la masse salariale brute.
La contribution dédiée aux Activités sociales et culturelles est versée en deux fois : un virement au 1er février de 80% du budget et un virement au 1er juillet du solde de 20%. Lorsque ces jours tombent sur des journées non ouvrées et non ouvrables, le virement est réalisé au 1er jour ouvré suivant.
1.3 Reliquat budgétaire
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider en fin d’année après approbation des comptes de procéder au transfert de l’excédent annuel comme suit :
Du budget Fonctionnement vers le budget des ASC : dans la limite de 10% de l’excédent annuel.
Du budget ASC vers le budget de fonctionnement : dans la limite de 10% de l’excédent annuel.
La décision du transfert de reliquat sera approuvée par délibération des membres après présentation et validation des comptes du CSE par le trésorier.
Article 2. Local
Un local convenablement aménagé avec le mobilier et le petit matériel nécessaire à son fonctionnement est mis à disposition du CSE conformément aux dispositions légales. L’entreprise s’engage à donner la possibilité d’accéder au local du CSE sans restriction d’horaire, mais dans le respect du protocole de sécurité applicable.
L’entreprise met à disposition une ligne téléphonique.
Article 3. Recours à la messagerie électronique
Les parties conviennent que l’utilisation de la messagerie électronique constitue une condition importante de l’exercice de l’activité des représentants du personnel élus.
Elles conviennent que chaque représentant titulaire d’un mandat électoral puisse utiliser sa messagerie professionnelle dans le cadre de l’exercice de son mandat, s’il le souhaite. L’usage de la messagerie électronique dans le cadre du mandat se fait dans les limites de ce mandat ou de l’instance au titre de laquelle le membre appartient. Elle est exclusive de toute communication collective à des salariés de l’entreprise non élus ou non désignés.
A compter de la mise en place des nouvelles instances en 2023, chaque représentant élu ou désigné ne disposant pas d’une messagerie électronique professionnelle bénéficiera d’une adresse électronique lui permettant de se connecter aux outils informatiques mis à disposition par l’entreprise.
L’utilisation de la messagerie électronique s’effectue dans le strict respect des conditions applicables dans l’entreprise et notamment du règlement intérieur et de la charte informatique.
A titre transitoire, les adresses de messagerie utilisées par les titulaires de mandat en place au jour de la rédaction du présent accord continueront d’être utilisées jusqu’à la mise en place des nouvelles instances en 2023.
CHAPITRE 8 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1. Cadre de mise en place
Les parties au présent accord souhaitent maintenir une représentation de proximité permettant au personnel des agences basées en région d’avoir un interlocuteur élu au plus proche d’eux.
Les Représentants de Proximité sont considérés comme représentants du personnel et bénéficient à ce titre de la même protection.
Les Représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE lors de sa deuxième réunion, à partir d’une liste de candidats volontaires pour remplir cette mission.
Les dispositions énoncées dans le présent chapitre entreront en vigueur à compter de la mise en place des nouvelles instances en 2023.
Article 2. Nombre et périmètre des représentants de proximité
Au jour de la rédaction du présent accord, compte tenu de la configuration de l’entreprise et de ses différentes agences, il est procédé au découpage selon les périmètres suivants :
Siège, usine et agence de Guipavas
Grand Ouest : Landiras, Chantepie, Cholet
Région parisienne et Nord de la France : Courtabœuf, Méry-sur-Oise, Gennevilliers, Anzin Saint Aubin
Sud/Est : Clermont-Ferrand, Toulouse Balma, Valence, Bouc-Bel-Air, Grasse, Metz, Annecy, Saint Bonnet de Mure, Sausheim
En cas d'évolution des périmètres définis ci-dessus, les parties conviennent que les sites soient rattachés à la zone la plus proche géographiquement.
Un représentant de proximité sera désigné au niveau de chacun de ces trois périmètres : Région parisienne et Nord de la France, Grand Ouest et du périmètre Sud/Est.
Étant donné la proximité avec le site de Brest/Guipavas (siège, usine et agence à Guipavas), le personnel affecté sur ces sites sera représenté par les membres élus du CSE. A défaut de membre élu sur le site de Brest/Guipavas (siège, usine et agence à Guipavas), les Parties conviennent de la désignation d’un représentant de proximité supplémentaire compte tenu du nombre de salariés présents sur ce site.
Dans les 6 mois suivant la désignation, chaque représentant de proximité aura la possibilité de se rendre à l’occasion d’une journée sur le site de Brest/Guipavas afin de rencontrer les équipes sur place. La prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement incombera au CSE. La journée sera rémunérée par l’entreprise et le temps de déplacement traité conformément aux règles applicables dans l’entreprise.
Article 3. Missions
Les représentants de proximité sont chargés de recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, aux conditions de travail, à l’application du code du travail et des dispositions des accords d’entreprise.
Les réclamations sont transmises au secrétaire du CSE qui se charge de les communiquer en même temps que les réclamations individuelles et collectives auprès de la Direction des ressources humaines afin qu’elles soient traitées au cours des réunions du CSE.
Article 4. Durée du mandat et crédit d’heures
Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d‘heures mensuel de 2 heures.
En cas de départ de l’entreprise, de démission du mandat ou de nouvelle affectation géographique en dehors du secteur qu’il représente, une nouvelle désignation par les membres du CSE d’un représentant de proximité sera effectuée après appel à candidature au sein du périmètre donné. Le mandat courra jusqu’au terme des mandats du CSE.
CHAPITRE 9 - REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES
Article 1. Désignation
En application de l’article L.2314-1 du code du travail, lors de sa première réunion, le CSE doit désigner en son sein parmi les membres titulaires ou suppléants élus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent est désigné par une résolution adoptée à la majorité des présents.
Article 2. Missions
C’est un représentant du personnel élu à la disposition des salariés qui peuvent volontairement s’adresser à lui, tout comme ils peuvent le faire auprès du médecin du travail, de l’infirmier(ère), de l’assistant(e) social(e).
Le référent participe aux actions initiées par l’entreprise dans le domaine du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Article 3. Moyens
Le Référent harcèlement sexuel et agissement sexistes (référent HS) est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Il bénéficie de la formation santé sécurité et conditions de travail dédiée aux membres du CSE et de la CSSCT.
En complément, il bénéficie d’une formation spécifique lui permettant de remplir sa mission : accueillir, conseiller et orienter toute personne venant le consulter. La Direction se chargera de déterminer la formation et prendra en charge les frais d’inscription et de coûts annexes éventuels conformément aux pratiques de l’entreprise. Le temps passé en formation sera considéré comme du temps de travail effectif.
CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1. Déplacements (élus et mandatés)
Les salariés élus ou mandatés travaillant en dehors du siège où sont organisées habituellement les réunions à l’initiative de l’employeur peuvent se déplacer au siège deux fois par an pour assister aux réunions de l’instance à laquelle ils appartiennent. Cette règle sera étendue aux salariés amenés à compléter la délégation syndicale en cas de réunion de négociation.
Le principe sera celui de la tenue des réunions à distance pour les représentants élus ou mandatés affectés en dehors du siège social. Des aménagements pourront être accordés par la Direction en fonction de la nature des réunions, notamment à l’occasion des négociations annuelles ou de procédure spécifique, ou de l’organisation de votes du Comité social et économique à bulletin secret.
Les règles de déplacement et de prise en charge des frais engagés seront traitées conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise, après accord de la Direction des ressources humaines.
Article 2. Temps de trajet (élus et mandatés)
Le temps de trajet effectué durant les heures de travail pour se rendre aux réunions avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet effectué en dehors de l’horaire de travail programmé en exécution des fonctions représentatives, pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Le temps de trajet effectué en dehors de l’horaire normal de travail s’impute sur les heures de délégation lorsqu’il est réalisé en dehors d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur.
Article 3. Gestion des heures de délégation
3.1 Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des représentants titulaires d’heures de délégation.
Il est convenu que les mesures du suivi via l’outil de gestion des temps seront mises en place à compter du renouvellement des instances en 2023. Les bons de délégation sous format papier seront remplacés par un dispositif de suivi des heures et des absences mis en place par l’outil de Gestion des Temps de Travail (GTT), par exemple Kelio au jour de la rédaction du présent accord.
3.2 Dispositif de suivi
Les absences au poste de travail et les déplacements résultant du mandat électif ou syndical doivent, dans une perspective d’organisation de service et de sécurité, donner lieu à une information préalable du responsable direct du salarié ou toute personne en charge de la responsabilité du service. Cela s’applique à tout départ du poste de travail, motivé par l’exercice du mandat, que la mission s’exerce dans ou hors de l’entreprise.
Cet outil tient compte des crédits alloués selon les mandats détenus et des possibilités de report, mutualisation ou autre aménagement prévu. Un groupe de travail sera mis en place afin de procéder aux ajustements nécessaires et d’évaluer les modalités pratiques.
Ce dispositif ne constitue en aucun cas une demande préalable d’absence ni un mode de contrôle de l’utilisation des heures de délégation. Les responsables ont accès à cette information, comme indiqué ci-dessus il ne s’agit pas d’une validation.
Les représentants du personnel concernés seront amenés à déclarer leur départ et leur retour ou durée d’absence prévisible via cet outil.
3.3 Utilisation du crédit d’heures par les représentants au forfait-jours
Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures. Lorsque, à la fin de la période de décompte du forfait annuel, le nombre d’heures de délégation est inférieur à 4, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée qui est comptabilisée dans le nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention de forfait.
Article 4. Base de données économique, sociale et environnementale (BDESE)
4.1 Champ d’application
Les parties rappellent que la BDESE est mise en place au sein de la société.
Les dispositions suivantes seront mises en œuvre à l’occasion de l’instauration d’un nouveau support de la BDESE et au plus tôt lors du renouvellement des instances.
4.2 Utilisation et contenu de la BDESE
Les parties conviennent que la mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des informations pour le CSE et ses commissions.
Pour chacune des réunions du CSE, de la CSSCT, de la CS, de la CRSE et de la Commission économique, les documents préparatoires seront mis à disposition au sein de la BDESE.
La BDESE est également le support de communication à l’occasion des négociations collectives.
Lorsque l’employeur met des informations dans la BDESE, il en informe les membres des instances concernées par mail. La mise à jour des informations suit les périodicités applicables selon la nature des données.
Les modalités d’impression des documents déposés sur la BDESE prendront en compte les impératifs de sécurité et de confidentialité des données.
La BDESE est le support des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles du CSE.
Les parties conviennent également que les informations récurrentes transmises au CSE, sans être associées à une consultation, sont transmises par la BDESE.
Conformément aux dispositions légales, la BDESE comporte obligatoirement les thèmes suivants :
L’investissement social et l’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres et l’endettement
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles
Les rémunérations des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
En cas d’évolution législative, les parties conviennent d’appliquer de plein droit les dispositions impératives du Code du travail concernant le socle obligatoire de la BDESE.
Les parties conviennent de définir l’architecture et le contenu de la BDESE comme tels :
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Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. Selon la nature des données, des perspectives sur l’année à venir seront établies.
La BDESE est disponible sur support informatique. Elle est accessible en permanence aux membres du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE. Les droits d’accès seront régis selon la nature des mandats ou fonctions détenus. Ces membres s’engagent à respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations détenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
CHAPITRE 11 - AUTRES MANDATS
Article 1. Principes
Les salariés ayant un ou plusieurs mandat(s) extérieur(s) à l’entreprise doivent respecter les règles et attributions qui y sont liées.
Certains de ces mandats ne disposent pas, en tant que tel, d’heures de délégation mais disposent d’autorisation d’absence chaque fois que cela sera justifié par l’exercice de ces missions.
Chaque titulaire d’un mandat doit prévenir son responsable et la Direction des ressources humaines de ses absences dès réception des convocations aux réunions qu’il reçoit de la part de l’organisme et fournir les justificatifs correspondants.
Article 2. Mandats extérieurs à l’entreprise
A titre informatif, les mandats extérieurs sont constitués notamment des mandats suivants :
2.1 Le représentant d’organismes de prévoyance ou de frais de santé
Les absences de l’entreprise des membres d’un conseil salariés, justifiées par l’exercice de leurs fonctions, n’entrainent aucune diminution de leurs rémunérations ; l’employeur maintient le salaire.
2.2 Administrateur CARSAT
Les membres salariés du conseil d’administration CARSAT sont indemnisés intégralement par l’employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation porte aussi sur le temps de déplacement et les frais de transport.
Le mandaté s’engage à transmettre à l’employeur le bordereau de remboursement des salaires payés et des charges patronales, remis par la CARSAT à la demande du mandaté.
Ce document est nécessaire pour les réunions CTR (Comités Techniques Régionaux) et les CPP (Commission Paritaire Permanente). Ces réunions ont lieu 3 fois par an. Les groupes de travail CRAT-MP et Commission technique AT-MP sont également éligibles au bordereau évoqué ci-dessus.
2.3 Membre de la Commission de contrôle de la STI
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par l’employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. Chaque membre de la commission s’engage donc à remettre à l’employeur la convocation et la feuille de présence.
Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.
Il n’existe pas de dispositions particulières pour le conseil d’administration. Néanmoins, l’employeur s’engage à maintenir le salaire pour ces réunions.
Article 3. Mandats au Conseil des Prud’hommes ou de défense des salariés
3.1 Conseiller du salarié
Conformément aux dispositions du code du travail, l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise désigné par arrêté préfectoral le temps nécessaire à l'exercice de sa mission (conseiller un salarié d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel dont le licenciement est envisagé) dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 15 heures par mois.
3.2 Membre du Conseil des Prud’hommes
L’employeur laisse au salarié membre d’un conseil de prud’hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales visées dans le code du travail, incluant le temps de trajet nécessaire.
Le salaire est maintenu et versé par l'employeur, qui en est remboursé mensuellement par l’Etat. Un justificatif de présence sera demandé. Les absences au titre de la formation des conseillers prud’hommes sont traitées conformément aux dispositions légales.
3.3 Défenseur syndical
Le défenseur syndical est un salarié désigné par une organisation syndicale afin d’assister ou de représenter des salariés devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale. Son rôle est donc d'aider, défendre et conseiller les salariés devant les tribunaux et les cours d'appel. Le défenseur syndical doit être inscrit sur une liste fixée par la DREETS.
Pour exercer à bien ses missions, le défenseur syndical peut s’absenter dans la limite de 10 heures par mois. Le salaire est maintenu pendant l'absence du salarié. Ces heures d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif : elles sont prises en compte dans le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
Article 4. Mandats paritaires des instances de la Métallurgie
Les salariés amenés à participer à certaines instances paritaires instaurées par la branche de la Métallurgie bénéficieront des autorisations d’absence et des règles d’indemnisation prévues par les partenaires sociaux de branche.
CHAPITRE 12 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2023, sous réserve des dispositions dont l’entrée en vigueur est différée et mentionnée dans le présent accord.
Pour rappel, l’entrée en vigueur des dispositions suivantes est différée comme mentionné dans le présent accord :
- L’article 4 La Commission économique – (cf Chapitre 6 LES COMMISSIONS DU CSE)
- L’article 3 Recours à la messagerie électronique – (cf Chapitre 7 - LES MOYENS DU CSE)
- Le chapitre 8 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
- L’article 3 Gestion des heures de délégation et l’article 4 Base de données économique, sociale et environnementale – (cf Chapitre - 10 DISPOSITIONS COMMUNES)
Cet accord annule et remplace toute stipulation conventionnelle, usage ou décision unilatérale ayant le même objet ou la même cause, en particulier les dispositions issues des accords du 11 septembre 2018 relatif au droit syndical et au dialogue social et du 10 octobre 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique.
Article 2. Clause de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux modalités définies par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute modification fera l’objet de la signature d’un avenant dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
La demande de révision, qui devra indiquer le ou les articles concernés, sera adressée à l’autre partie signataire de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande.
A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s’appliquer.
Article 3. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties ou par l’ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre partie signataire de l’accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative.
La dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois qui suit la date de la dénonciation, soit à compter du dépôt à l’autorité administrative.
Article 4. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, par mail et sera disponible sur l’intranet.
Fait à Guipavas,
Le 22 juin 2023,
En 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction de SDMO Industries : XXX Président de SDMO HOLDING, elle-même Présidente de SDMO Industries
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Pour le syndicat CFDT SDMO Industries : XXX Délégué Syndical XXX Délégué Syndical |
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Pour le syndicat CGT SDMO Industries : XXX Délégué Syndical
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Pour le syndicat CFE-CGC SDMO Industries : XXX Absent |
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