Accord d'entreprise "ACCORD DON DE JOURS DE REPOS" chez AFI.ESCA

Société AFI ESCA

ACCORD PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

1. GENERALITES

La loi du 9 mai 2014 autorise le don de jours de repos au profit d’un collaborateur, parent d’un enfant gravement malade et dont l’état de santé nécessite une présence parentale soutenue.

Ce dispositif complète les dispositifs existants tels que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant. Ces dispositifs peuvent s’avérer insuffisants dans certaines situations difficiles pour lesquelles un collaborateur aurait besoin de plus de temps pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent proche gravement malade, tout en ne subissant pas de perte de revenu trop importante.

C’est pourquoi la Société et les Représentants du Personnel ont décidé de conclure un Accord d’entreprise permettant la création de fond de jours à la disposition de collaborateurs concernés par les situations évoquées ci-avant et alimenté par des dons de jours de repos.

2. LES BENEFICIAIRES DE DONS EN JOURS DE REPOS

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise ayant plus d’un an d’ancienneté et dont :

• l’enfant

• le conjoint

• le concubin

• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité

• l’ascendant (1^er degré)

• le descendant (1^er degré) du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

est :

• atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou mettant en jeu le pronostic vital, attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant

• en situation de handicap d’une particulière gravité attestée par la justification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%

• frappé d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité attestée par l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la règlementation relative à l’action sociale

Selon le cas, un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant qui suit le proche du salarié au titre de la maladie ou de l’accident, devra être remis pour attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Le document devra également indiquer la durée prévisible de la présence.

Un document faisant état du lien de parenté devra également être remis.

Sous réserve du respect des conditions d’attribution explicitées ci-dessus, le salarié pourra prétendre à une période d’absence maximale de 3 mois, renouvelable mois par mois.

3. LES DONATEURS DE JOURS DE REPOS

Tout salarié de l’entreprise aura la possibilité de donner au maximum, par année civile, 5 jours sous forme de demi-journée ou de journée complète.

Le don sera effectué de manière anonyme, définitive et sans contrepartie.

Seuls les jours suivants pourront faire l’objet d’un don :

• Les jours de congés payés (issus de la 5^ème semaine uniquement)

• Les Jours de Repos d’Autonomie (J.R.A.) pour les salariés cadres

• Les récupérations d’heure pour les salariés non cadres

• Les jours maison

• Les jours affectés au CET dès lors que l’accord CET précisera cette faculté

Les jours donnés doivent être disponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être anticipés.

La campagne de don sera réalisée deux fois par an.

Une campagne sera lancée au mois d’avril (notamment pour les dons en jours de congés payés) et une seconde au mois de novembre (pour les dons J.R.A. notamment).

Les dons de jours de repos seront réalisés par les salariés sur la base du volontariat via le formulaire disponible (annexe 1).

4. LE FONDS DE JOURS DE REPOS

Le fonds de jours de repos sera limité à 150 jours collectés.

Cette limite pourra être révisée lors des bilans annuels réalisés.

Les jours de repos placés sur le fonds seront valorisés en jours d’absence (1 jour de repos placé équivaut à un jour d’absence).

5. PROCEDURE D’UTILISATION DES JOURS DE REPOS ISSUS DU FONDS

Le salarié se trouvant dans l’une des situations précitées et souhaitant bénéficier du dispositif réalisera une demande écrite auprès du service RH de son établissement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’étude de sa demande.

Les demandes seront traitées en fonction de leur date de réception.

Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Dès réception de la demande, le service RH disposera d’un délai de cinq jours ouvrés pour mettre en place la Commission dédiée à la gestion du fonds.

Cette Commission, constituée d’un membre du service RH et de deux membres de la représentation du personnel, se réunira et aura pour mission de vérifier le respect des conditions d’attribution fixées par le présent accord.

La Commission s’assurera également que le salarié a épuisé l’intégralité de son droit à repos (acquis au moment de la demande) et que le recours au fonds constitue une solution de dernier recours.

Si le salarié répond aux conditions prévues et que le fonds dispose du nombre de jours suffisants, le salarié et le manager seront invités par la Commission pour fixer les modalités de prise des jours. Les jours pourront être pris en journée ou demi-journée, de manière consécutive ou non.

Un planning prévisionnel d’absence sera établi et saisi par le service RH sur le gestionnaire d’absence du salarié.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence, qui est assimilée à du travail effectif, et conserve tous les droits attachés à son ancienneté.

Si la situation du proche du salarié ne permet plus de répondre aux conditions d’attribution fixées et ne justifie plus la prise des jours accordés, le salarié s’engage à en informer le service RH. Les jours non pris seront alors conservés dans le fonds.

Si le fonds ne dispose pas du nombre de jours suffisants, une campagne de collecte ponctuelle pourra être lancée, après décision de la Commission ad hoc, par le service RH auprès du personnel.

Si le salarié ne répond pas aux conditions d’attribution prévues par l’accord, le service RH informera le salarié dans les 48h suivants la tenue de la Commission.

6. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan sera réalisé chaque année et fera état :

• Du résultat des campagnes de collecte

• De l’éventuelle mise en œuvre du don de jours de repos

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à effet du 01/07/2018 et pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30/06/2021.

Il cessera de produire tout effet à cette date.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, ou sa dénonciation, selon les dispositions légales applicables.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Si le fonds n’est pas utilisé et que l’accord n’est pas renouvelé, les jours collectés sur le fonds seront monétisés et la somme sera reversée à une association. Un accord avec la Représentation du Personnel sera établi en pareil cas pour fixer les modalités précises.

8. NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction diffusera au personnel le présent accord sur l’ensemble des supports électroniques disponibles à cet effet.

Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE – UD Nord – Lille, Immeuble « Le République » - 77 rue Léon Gambetta – BP 665 – 59033 LILLE CEDEX, à l’initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa signature

Fait à …………….., le……………………

Pour la société, Pour les Organisations syndicales,

ANNEXE 1

FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS

Nom :………………………………………………….

Prénom : ……………………………………………..

Etablissement : ……………………………………..

Nombre total de dons de jours de repos :

Dont congés payés :

Dont J.R.A. :

Dont récupération d’heures :

Dont jours maison :

Dont jours épargnés sur le CET (dès lors que l’accord CET précisera cette faculté) :

Date de la demande : ……………………………………………..

Signature du donateur :

Date de réception de la demande par le service RH : ……………………………………………..