Accord d'entreprise "AVENANT n°5 A L'ACCORD TEMPS DE TRAVAIL" chez AFI.ESCA

ACCORD PORTANT SUR

LE TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N° 5

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant ne concerne que les salariés cadres soumis au forfait annuel en jours et a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser cette catégorie de salariés à la prise des jours de repos d’autonomie.

ARTICLE 2 – DEPASSEMENT DU FORFAIT ANNUEL

Si les besoins du service ne permettent pas de solder les JRA, cette situation devra être validée par le responsable, les JRA non pris devront être soldés au cours du mois de janvier de l’année suivante.

Le report sera limité au tiers des JRA acquis sur l’année (arrondis à l’entier supérieur).

En cas de non prise des JRA reportés au 31/01/N+1, le solde sera automatiquement reversé dans le solde « Don de jours de repos ». Ce report automatique sera décompté du nombre de jours annuels que le salarié peut reverser sur le fond précité (cf. dispositions de l’accord relatif au don de jours de repos).

Un état de situation sera réalisé mi-janvier auprès des collaborateurs concernés par ce report de JRA.

ARTICLE 3 – EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 01/10/2019 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’accord auquel il se rattache.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction diffusera au personnel le présent accord sur l’ensemble des supports électroniques disponibles à cet effet.

Dans un délai de 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’administration via la plateforme dédiée.

Signatures :

Fait à …………….., le……………………

Pour la société, Pour les Organisations syndicales,