ACCORD PORTANT SUR

LA MENSUALISATION DES PRIMES DE

VACANCES ET DE TREIZIEME MOIS

Préambule :

Pour tenir compte de facteurs internes (internalisation de salariés bénéficiant d’une structure de rémunération spécifique, demandes de salariés de la société,…) et externes (renforcement de l’attractivité de la société lors de recrutements), la Direction a engagé une réflexion sur la possibilité de mettre en place la mensualisation des primes actuelles prévues par la convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 : à savoir le 13^ème mois versé au mois de décembre de chaque année et la prime de vacances versée en juin de chaque année.

C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective des sociétés d’assurance susvisée en son article 34 (chapitre rémunération), les parties ont décidé d’ouvrir une négociation visant à permettre et organiser les modalités de passage vers une rémunération versée sur 12 mois incluant la mensualisation des primes de vacances et de 13ème mois.

Au terme de cette négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

Sommaire

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 2

ARTICLE 2 : CHOIX DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE POUR LES COLLABORATEURS EN POSTE 2

a) Possibilité de paiement en 12 mensualités de la rémunération fixe annuelle brute (incluant la prime de vacances et le 13ème mois versés par 12ème) 2

b) Possibilité de conserver le versement de la rémunération fixe annuelle brute sur 13,5 mois : 2

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE EN DOUZE MENSUALITES POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES 2

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD 2

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 2

ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD COLLECTIF 2

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF 2

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD 2

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD 2

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 2

Entre d’une part,

La société AFI ESCA,

immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 548 502 517,

dont le siège est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG ,

représentée par Monsieur, en tant que Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société » ;

Et d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT,

représentée par Monsieur en tant que Délégué Syndical CFDT.

Le Comité Social et Economique Central,

représenté par Monsieur en tant que Secrétaire.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Afi Esca, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).

ARTICLE 2 : CHOIX DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE POUR LES COLLABORATEURS EN POSTE

Les parties conviennent que les salariés de la société Afi Esca ont la possibilité d’opter pour le versement de leur rémunération fixe annuelle brute comme suit et par année civile en se positionnant sur l’une des options suivantes :

Possibilité de paiement en 12 mensualités de la rémunération fixe annuelle brute (incluant la prime de vacances et le 13ème mois versés par 12ème)

Les parties conviennent que les salariés dont la rémunération fixe annuelle brute est sur 13,5 mensualités pourront dès le 1^er avril 2023, sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, bénéficier de la mensualisation des primes conventionnelles suivantes :

• le 13^ème mois et,

• la prime de vacances (0,5 mois)

Cette option sera également possible pour un exercice complet une fois par an à effet du 1^er avril, à la condition d’avoir transmis le formulaire d’option (cf. Annexe) entre le 1^er et le 31 mars au plus tard.

A titre exceptionnel, pour l’année 2023, la possibilité de faire valoir l’option en vue de la mensualisation sera ouverte jusqu’au 15 mai 2023 avec une mise en place à partir de la paie de mai 2023.

Le bulletin de paie des salariés concernés comprendra trois lignes distinctes :

• le salaire brut mensuel,

• le 12^ème du 13^ème mois brut au prorata du temps de présence et du taux d’activité du collaborateur.

• le 12^ème de la prime brute de vacances au prorata du temps de présence et du taux d’activité du collaborateur.

En cas de passage à la mensualisation des primes conventionnelles à compter du 1^er avril, le collaborateur :

- percevra avec sa paie du mois d’avril les proratas de primes de vacances et de treizième mois acquis au 31 mars

- pourra, au titre de l'année de transition, avoir des variations de cotisations sur la tranche A et cotiser sur la tranche B pour la retraite.

Ce choix des salariés, qui sera irréversible, aura pour conséquence l’établissement d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

Possibilité de conserver le versement de la rémunération fixe annuelle brute sur 13,5 mois :

Dans ce cas, les modalités de versement des primes de 13^ème mois et de vacances demeurent inchangées à savoir :

• Le paiement du 13^ème mois avec la paie du mois de décembre, au prorata du temps de présence des salariés concernés et selon leur taux d’activité ;

• Le paiement de la prime de vacances (0,5 mois du salaire de base brut mensuel) au prorata du temps de présence, avec la paie du mois de juin.

Le collaborateur ayant choisi le maintien du versement en 13,5 mensualités aura la possibilité s’il le souhaite de modifier son choix pour opter pour la mensualisation des primes conventionnelles sur un exercice complet une fois par an à effet du 1^er avril.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE EN DOUZE MENSUALITES POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES

Tout nouveau contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée) conclu pour une entrée à compter du 1^er avril 2023 se verra informé quant à la possibilité qui s’offre à lui d’opter pour la mensualisation des primes de vacances et de treizième mois.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/04/2023.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Les parties s’accordent sur l’importance de la communication auprès des collaborateurs qui devra être très pédagogique, notamment dans l’explication des modalités de calcul concernant l’année de transition pour permettre le passage d’un système à l’autre.

A compter de sa signature, l’accord collectif sera mis à disposition dans l’espace documentaire Kélio. Une communication spécifique et pédagogique sera faite auprès des salariés à compter de la première semaine d’avril 2023 afin que ces derniers puissent se positionner sur la mensualisation des primes.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et transmis aux Représentants du Personnel.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5,
L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 (un) mois suivant réception de la demande de révision.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales
et règlementaires.

La dénonciation est soumise au respect d’un préavis de 3 (trois) mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé
de réception à chacun des signataires partie. La direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la conclusion d’un nouvel accord.

Aucune dénonciation partielle ne pourra intervenir.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6
et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Strasbourg, le 20/03/2023

Directeur Général Secrétaire du CSE Central

Délégué syndical CFDT

Annexe

FORMULAIRE D’OPTION POUR LA MENSUALISATION DES PRIMES DE VACANCES ET DE TREIZIEME MOIS

Je soussigné(e)…………………………………………………………………….

demande à bénéficier de l’option permettant la mensualisation des primes de vacances et de treizième mois prévues par la Convention Collective des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 conformément à l’Accord d’entreprise en vigueur au sein d’.

Cette option prendra effet avec le versement de mon salaire du mois :

d’avril ………………………… (année en cours)*.

Fait le ………………………………………

(la demande doit être transmise aux Ressources Humaines entre le 1er et le 31 mars) **

Signature :

* sauf pour l’année 2023 : mois de mai 2023

** sauf pour l’année 2023 : du 1^er avril au 15 mai