Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SIGH - SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

V2

ENTRE :

La Société Immobilière Grand Hainaut, dont le siège est situé 40 boulevard Saly - 59300 VALENCIENNES, représentée par , Président du Directoire, dûment habilité à cette fin.

D'une part,

ET:

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFDT par

• CFTC par

• RENOUVEAU

D'autre part,

Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du
22 décembre 2020.

Préambule

Les représentants de la Direction de la SIGH et les délégués des organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprises, dès le mois d’octobre 2020, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Lors de la première réunion, organisée le 22 octobre, la Direction a précisé le calendrier des réunions de négociation et a transmis les documents de préparation de la dite négociation aux Organisations syndicales.

Le 05 novembre 2020, les organisations syndicales ont fait part de premières orientations.

La Direction a répondu aux demandes des Organisations syndicales et adressait une analyse chiffrée par mail. A l’issue, les organisations syndicales ont fait un retour commun à la Direction par mail pour entériner un premier projet à l’occasion de la réunion du 19 novembre 2020.

Quelques éléments du contexte économique actuel :

• Une inflation au 30 septembre 2020 de 0%.

• L’attribution des primes sur résultats de décembre 2020 représente un montant de 373 315 euros pour 317 collaborateurs.

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 58240 euros brutes annuels pour 44 collaborateurs.

• Revalorisation de la prime vacance à 1500 euros brut attribuée en mai 2021, telle que convenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2020 signé le 19 décembre 2019.

La Direction et les Organisations syndicales, conscientes de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, ont centré leurs propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application et Objet de l’accord

Le présent accord est applicable aux collaborateurs de la SIGH présent au 1^er janvier 2021. Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des NAO prévues par l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Les négociations s’articulent autour de 2

axes :

• Revalorisation du salaire minimal d’embauche pour les classifications EE et G1

• Augmentation générale pour les salaires relevant de classifications jusque G5 inclus.

Article 2 – Revalorisation des salaires

Une revalorisation salariale est décidée de manière à mettre en avant le travail des équipes de l’entreprise et plus particulièrement des premières classifications.

La revalorisation salariale sera appliquée de manière différenciée par classifications :

• EE, G1 et G2 : 22 euros brut mensuel soit 286 euros brut annuel

• G3 et G4 : 20 euros brut mensuel soit 260 euros brut annuel

• G5 : 18 euros brut mensuel soit 234 euros brut annuel

Pour les classifications supérieures au coefficient G5, il a été tenu compte lors des négociations des niveaux de primes variables distribuées.

Cette augmentation sera accordée sur le salaire de base (hors ancienneté) à compter du 1^er janvier 2021 pour les salariés présents à cette date.

Sont exclus de cette disposition, les collaborateurs en alternance dont les minimas de rémunération sont encadrés par la législation.

Article 3 – Salaire d’embauche

Pour toutes les embauches à compter du 1^er janvier 2021, le salaire de base mensuel brut proposé ne pourra être inférieur à 1575€ pour un salarié à temps plein de classification EE et G1.

Pour rappel, au 1^er janvier 2021 les salaires minimaux applicables au sein de la SIGH sont :

Article 4 – Ordre des augmentations et application des minimas

Les augmentations se feront dans l’ordre suivant :

• Application des augmentations individuelles

• Application des augmentations générales

• Réajustement éventuel des salaires sur la base des minimas

Article 5 – Revalorisation salariale des membres du CoDG

La revalorisation salariale éventuelle (prime et augmentation individuelle) des membres du Comité de Direction Générale est actée lors du Comité de Rémunération et approuvé lors du premier Conseil de Surveillance de l’année civile sur la base des résultats définitifs de l’entreprise après réalisation de la clôture comptable.

Ainsi, les montants attribués aux collaborateurs concernés ne sont pas définitifs et ne prennent en compte qu’un aspect prévisionnel inclus dans l’enveloppe globale des primes définies dans le préambule de ce présent accord.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 22 décembre 2020 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 22 décembre 2020.

La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DIRRECTE dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :

Affichage sur les tableaux prévus à cet effet

Copie adressée aux membres titulaires du Comité d’Entreprise

Diffusion de l’accord sur l’intranet

Fait à Valenciennes, le 22 Décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la SIGH, représentée par en qualité de Président du Directoire

Pour les organisations syndicales, composées de :

Pour l’organisation Syndicale Renouveau, représentée par , déléguée syndical

Pour l’organisation Syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical

Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par , délégué syndical